From a426ff481f6aecf53f6c8044bb8aa1b512278600 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 11 Nov 2010 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Rapport=20au=20Pr=C3=A9sident=20de=20la=20R?= =?UTF-8?q?=C3=A9publique=20relatif=20=C3=A0=20l'ordonnance=20n=C2=B0=2020?= =?UTF-8?q?00-550=20du=2015=20juin=202000=20relative=20aux=20parties=20l?= =?UTF-8?q?=C3=A9gislatives=20des=20livres=20VII=20(Dispositions=20sociale?= =?UTF-8?q?s)=20et=20IX=20(Sant=C3=A9=20publique=20v=C3=A9t=C3=A9rinaire?= =?UTF-8?q?=20et=20protection=20des=20v=C3=A9g=C3=A9taux)=20et=20=C3=A0=20?= =?UTF-8?q?la=20mise=20=C3=A0=20jour=20des=20parties=20l=C3=A9gislatives?= =?UTF-8?q?=20des=20livres=20Ier=20(Am=C3=A9nagement=20et=20=C3=A9quipemen?= =?UTF-8?q?t=20de=20l'espace=20rural),=20III=20(Exploitation=20agricole)?= =?UTF-8?q?=20et=20VI=20(Production=20et=20march=C3=A9s)=20du=20code=20rur?= =?UTF-8?q?al?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à : - l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ; - la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié. - - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. - - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente. - - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres : 1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. 2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication). 3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole. - - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000216971 NOR: AGRX0000054P Ancien identifiant: 1OR000550 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml --- .../sous-section_2/article_l722-8.md | 13 ++++--- .../chapitre_v/section_2/article_l725-18.md | 14 ++++---- .../titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md | 1 + .../paragraphe_1/article_l732-18-2.md | 20 +++++------ .../section_3/sous-section_1_bis/README.md | 9 +++++ .../sous-section_1_bis/article_l732-54-5.md | 17 +++++++++ .../sous-section_3/article_l732-56.md | 35 +++++++++++-------- .../sous-section_3/article_l732-59.md | 12 ++++--- .../sous-section_3/article_l732-60.md | 24 +++++++------ .../chapitre_ii/section_4/article_l762-26.md | 19 +++++----- .../chapitre_ii/section_6/article_l762-35.md | 15 ++++---- .../chapitre_ii/section_6/article_l762-37.md | 14 ++++---- 12 files changed, 112 insertions(+), 81 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1_bis/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1_bis/article_l732-54-5.md diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l722-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l722-8.md index 9966c429b..04a9b044c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l722-8.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l722-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-01 -Date de fin: 2010-11-11 -Identifiant: LEGIARTI000006585206 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L008XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585206.xml +Date de début: 2010-11-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023034887 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/48/LEGIARTI000023034887.xml --- ###### Article L722-8 @@ -17,6 +16,6 @@ agricoles comprend quatre branches :
2° L'assurance maladie, invalidité et maternité ;
-3° L'assurance veillesse ;
+3° L'assurance vieillesse et veuvage ;
4° L'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l725-18.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l725-18.md index e4c07045e..a62f2be44 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l725-18.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l725-18.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-01 -Date de fin: 2010-11-11 -Identifiant: LEGIARTI000006585393 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X725L018XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585393.xml +Date de début: 2010-11-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023034869 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/48/LEGIARTI000023034869.xml --- ###### Article L725-18 -Sont applicables à l'assurance vieillesse des non-salariés :
+Sont applicables à l'assurance vieillesse et à l'assurance veuvage des +non-salariés :
1° Les dispositions de la législation en matière d'assurances sociales des salariés agricoles relatives aux exemptions fiscales, à l'incessibilité et à diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md index de7c5cca3..93e08ac3a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023034858 ###### Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage - [Sous-section 1 : Assurance vieillesse](sous-section_1) +- [Sous-section 1 bis : Assurance veuvage](sous-section_1_bis) - [Sous-section 2 : Paiement des pensions.](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire.](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l732-18-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l732-18-2.md index 745e4adb8..55e22e1e0 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l732-18-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l732-18-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-12 -Date de fin: 2010-11-11 -Identifiant: LEGIARTI000006585528 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L018XXCC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585528.xml +Date de début: 2010-11-11 +Date de fin: 2014-01-22 +Identifiant: LEGIARTI000023035049 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/50/LEGIARTI000023035049.xml --- ###### Article L732-18-2 @@ -13,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585528.xml La condition d'âge prévue à l'article L. 732-18 est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par -décret, une durée d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des -personnes non salariées des professions agricoles et, le cas échéant, dans un ou -plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par -décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge -de l'assuré.
+décret ou qu'ils bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur +handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du travail, une durée +d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées +des professions agricoles et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres +régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, tout ou +partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.
La pension des intéressés est majorée en fonction de la durée ayant donné lieu à cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1_bis/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1_bis/README.md new file mode 100644 index 000000000..b3f7b51b0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1_bis/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2010-11-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000023034856 +--- + +###### Sous-section 1 bis : Assurance veuvage + +- [Article L732-54-5](article_l732-54-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1_bis/article_l732-54-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1_bis/article_l732-54-5.md new file mode 100644 index 000000000..41f819015 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1_bis/article_l732-54-5.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-11-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023034840 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/48/LEGIARTI000023034840.xml +--- + +###### Article L732-54-5 + +Les dispositions relatives à l'assurance veuvage prévues aux articles L. 356-1 à +L. 356-4 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de protection +sociale des personnes non salariées des professions agricoles.
+ +Les prestations de cette assurance sont servies par les caisses de mutualité +sociale agricole. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l732-56.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l732-56.md index 95c5cb0ba..b1a8fee02 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l732-56.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l732-56.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-01 -Date de fin: 2010-11-11 -Identifiant: LEGIARTI000006585650 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L056XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585650.xml +Date de début: 2010-11-11 +Date de fin: 2014-01-22 +Identifiant: LEGIARTI000023034502 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/45/LEGIARTI000023034502.xml --- ###### Article L732-56 -I. - Sont affiliées au régime de l'assurance vieillesse complémentaire -obligatoire les personnes occupées au 1er janvier 2003, ou postérieurement à -cette date, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux -activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements visés aux 1° -à 5° de l'article L. 722-1.
+I.-Sont affiliées au régime de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire +les personnes occupées au 1er janvier 2003, ou postérieurement à cette date, en +qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux activités ou dans +les exploitations, entreprises ou établissements visés aux 1° à 5° de l'article +L. 722-1.
Sont affiliés à compter du 1er janvier 2003 et durant toute la période de perception de l'allocation de préretraite les titulaires de cette allocation @@ -31,13 +30,13 @@ l'assurance volontaire vieillesse mentionnée aux articles L. 722-17 et L. Sont affiliés à compter du 1er janvier 2003 les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole non retraités :
-- titulaires de pensions d'invalidité, mentionnés au 6° de l'article L. 722-10 +-titulaires de pensions d'invalidité, mentionnés au 6° de l'article L. 722-10 ;
-- titulaires de rentes, mentionnés au 7° de l'article L. 722-10, et au deuxième +-titulaires de rentes, mentionnés au 7° de l'article L. 722-10, et au deuxième alinéa de l'article L. 752-6.
-II. - Bénéficient en outre du présent régime les chefs d'exploitation ou +II.-Bénéficient en outre du présent régime les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la retraite servie à titre personnel a pris effet :
@@ -56,8 +55,14 @@ effectuées en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal. Un décret détermine les modalités de fixation des minima précédemment mentionnés.
-III. - Les personnes dont la retraite servie à titre personnel prend effet +III.-Les personnes dont la retraite servie à titre personnel prend effet postérieurement au 31 décembre 2002 et qui remplissent les conditions précisées au 2° du II bénéficient du présent régime pour leurs périodes accomplies comme chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal avant -le 1er janvier 2003. +le 1er janvier 2003.
+ +IV.-Sont affiliées au régime de l'assurance vieillesse complémentaire +obligatoire les personnes ayant, à compter du 1er janvier 2011 ou +postérieurement à cette date, la qualité d'aide familial telle que définie au 2° +de l'article L. 722-10 ou la qualité de collaborateur d'exploitation ou +d'entreprise agricole telle que définie à l'article L. 321-5. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l732-59.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l732-59.md index f9c4d7093..46d9d0377 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l732-59.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l732-59.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-01 -Date de fin: 2010-11-11 -Identifiant: LEGIARTI000006585657 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L059XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585657.xml +Date de début: 2010-11-11 +Date de fin: 2014-01-22 +Identifiant: LEGIARTI000023034495 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/44/LEGIARTI000023034495.xml --- ###### Article L732-59 @@ -19,6 +18,9 @@ par décret.
Pour les personnes visées aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L. 732-56, l'assiette des cotisations est égale au minimum précité.
+Pour les personnes mentionnées au IV de l'article L. 732-56, l'assiette des +cotisations est égale à un montant forfaitaire fixé par décret.
+ Les cotisations sont dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole visés au I de l'article L. 732-56 à compter du 1er janvier 2003.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l732-60.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l732-60.md index 5c001ec07..db70a9d9f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l732-60.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l732-60.md @@ -1,20 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-01 -Date de fin: 2010-11-11 -Identifiant: LEGIARTI000006585659 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L060XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585659.xml +Date de début: 2010-11-11 +Date de fin: 2014-01-22 +Identifiant: LEGIARTI000023034491 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/44/LEGIARTI000023034491.xml --- ###### Article L732-60 -Les personnes affiliées au présent régime bénéficient, à compter de la date -d'effet de leur retraite mentionnée à l'article L. 732-24 et au plus tôt au 1er -avril 2003, d'une retraite exprimée en points de retraite complémentaire. Les -pensions dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire par -répartition sont payées mensuellement.
+Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole affiliés au présent régime +bénéficient, à compter de la date d'effet de leur retraite mentionnée à +l'article L. 732-24 et au plus tôt au 1er avril 2003, d'une retraite exprimée en +points de retraite complémentaire. Les aides familiaux et les collaborateurs +d'exploitation ou d'entreprise agricole affiliés au présent régime bénéficient, +à compter de la date d'effet de leur retraite mentionnée aux articles L. 732-34 +et L. 732-35, et au plus tôt au 1er janvier 2011, d'une retraite exprimée en +points de retraite complémentaire. Les pensions dues au titre de l'assurance +vieillesse complémentaire obligatoire par répartition sont payées +mensuellement.
Le nombre annuel de points est déterminé selon des modalités fixées par décret, en fonction de l'assiette retenue pour le calcul des cotisations prévue à diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/article_l762-26.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/article_l762-26.md index 61ed43795..7b47bdbda 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/article_l762-26.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/article_l762-26.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-01 -Date de fin: 2010-11-11 -Identifiant: LEGIARTI000006586073 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L026XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586073.xml +Date de début: 2010-11-11 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023034844 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/48/LEGIARTI000023034844.xml --- ###### Article L762-26 -Les dispositions des articles L. 722-17, L. 731-42 et celles de la section 3 du -chapitre II du titre III du présent livre relatives à l'assurance vieillesse des -personnes non salariées sont applicables aux exploitations agricoles des -départements d'outre-mer dans les conditions et sous les réserves énoncées à la -présente section.
+Les dispositions des articles L. 722-16, L. 722-17, L. 731-42 et celles de la +section 3 du chapitre II du titre III du présent livre relatives à l'assurance +vieillesse des personnes non salariées sont applicables aux exploitations +agricoles des départements d'outre-mer dans les conditions et sous les réserves +énoncées à la présente section.
Les caisses mentionnées au 2° de l'article L. 762-2 sont chargées de servir la pension de retraite mentionnée à l'article L. 732-18 et l'allocation vieillesse diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l762-35.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l762-35.md index 28439eeff..d82b0a5d2 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l762-35.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l762-35.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-12-31 -Date de fin: 2010-11-11 -Identifiant: LEGIARTI000006586089 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L035XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586089.xml +Date de début: 2010-11-11 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023034485 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/44/LEGIARTI000023034485.xml --- ###### Article L762-35 @@ -14,7 +13,5 @@ Les dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre relatives à l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des personnes non salariées, à l'exclusion des modalités de l'assiette définies à l'article L. 732-59 et de celles de l'article L. 732-61, -sont applicables aux chefs d'exploitation agricole des départements d'outre-mer -dans les conditions et sous les réserves précisées à la présente section.
- -Les prestations sont dues à compter du 1er avril 2003. +sont applicables dans les départements d'outre-mer dans les conditions et sous +les réserves précisées à la présente section. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l762-37.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l762-37.md index 4420075cb..0ace471a9 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l762-37.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l762-37.md @@ -1,16 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-01-01 -Date de fin: 2010-11-11 -Identifiant: LEGIARTI000006586091 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L037XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586091.xml +Date de début: 2010-11-11 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023034477 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/44/LEGIARTI000023034477.xml --- ###### Article L762-37 Les modalités de gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire -obligatoire des chefs d'exploitation agricole dans les départements de la -Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont fixées par -décret. +obligatoire non-salariés agricoles dans les départements de la Guadeloupe, de la +Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont fixées par décret.