Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 PORTANT RAP. POUR APPLICATION DE LA LOI 60708 DU 22-07-1960

COMITE INTERMINISTERIEL DES PARCS NATIONAUX.
PROCEDURE DE CREATION D'UN PARC ET D'UNE ZONE PERIPHERIQUE.
AMENAGEMENT,REGLEMENTATION ET GESTION DES PARCS.
RESERVES INTEGRALES.
MISE EN VALEUR DES ZONES PERIPHERIQUES.
INDEMNITES.
DISPOSITIONS PENALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502739
Ancien identifiant: 1DX9611195
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/27/JORFTEXT000000502739.xml
This commit is contained in:
République française 2021-09-30 00:00:00 +02:00
parent 2404d1f3f9
commit a4153561a6

View file

@ -1,19 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-12 Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2021-09-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034410049 Identifiant: LEGIARTI000044116311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/00/LEGIARTI000034410049.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/63/LEGIARTI000044116311.xml
--- ---
###### Article R241-27 ###### Article R241-27
Le conseil régional de l'ordre des vétérinaires est chargé de l'enregistrement Sous réserve des dispositions de l'article L. 241-1-1, le conseil régional de
sans frais du diplôme mentionné à l'article L. 241-1 du présent code, pour tout l'ordre des vétérinaires est chargé de l'enregistrement sans frais du diplôme
vétérinaire de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de mentionné à l'article L. 241-1 du présent code, pour tout vétérinaire de
l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union
européen qui remplit les conditions prévues aux articles L. 241-2 à L. 241-5.<br /> européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
qui remplit les conditions prévues aux articles L. 241-2 à L. 241-5.<br />
Tout vétérinaire qui sollicite son enregistrement adresse sa demande au Tout vétérinaire qui sollicite son enregistrement adresse sa demande au
président du conseil régional de l'ordre dans la région où il se propose de président du conseil régional de l'ordre dans la région où il se propose de