diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r241-27.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r241-27.md index 55da18650..0f3ed9d11 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r241-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r241-27.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-12 -Date de fin: 2021-09-30 -Identifiant: LEGIARTI000034410049 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/00/LEGIARTI000034410049.xml +Date de début: 2021-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044116311 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/63/LEGIARTI000044116311.xml --- ###### Article R241-27 -Le conseil régional de l'ordre des vétérinaires est chargé de l'enregistrement -sans frais du diplôme mentionné à l'article L. 241-1 du présent code, pour tout -vétérinaire de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de -l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique -européen qui remplit les conditions prévues aux articles L. 241-2 à L. 241-5.
+Sous réserve des dispositions de l'article L. 241-1-1, le conseil régional de +l'ordre des vétérinaires est chargé de l'enregistrement sans frais du diplôme +mentionné à l'article L. 241-1 du présent code, pour tout vétérinaire de +nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union +européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen +qui remplit les conditions prévues aux articles L. 241-2 à L. 241-5.
Tout vétérinaire qui sollicite son enregistrement adresse sa demande au président du conseil régional de l'ordre dans la région où il se propose de