diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r241-27.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r241-27.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-12
-Date de fin: 2021-09-30
-Identifiant: LEGIARTI000034410049
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/00/LEGIARTI000034410049.xml
+Date de début: 2021-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044116311
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/63/LEGIARTI000044116311.xml
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###### Article R241-27
-Le conseil régional de l'ordre des vétérinaires est chargé de l'enregistrement
-sans frais du diplôme mentionné à l'article L. 241-1 du présent code, pour tout
-vétérinaire de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de
-l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
-européen qui remplit les conditions prévues aux articles L. 241-2 à L. 241-5.
+Sous réserve des dispositions de l'article L. 241-1-1, le conseil régional de
+l'ordre des vétérinaires est chargé de l'enregistrement sans frais du diplôme
+mentionné à l'article L. 241-1 du présent code, pour tout vétérinaire de
+nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union
+européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
+qui remplit les conditions prévues aux articles L. 241-2 à L. 241-5.
Tout vétérinaire qui sollicite son enregistrement adresse sa demande au
président du conseil régional de l'ordre dans la région où il se propose de