Décret n° 2016-1886 du 26 décembre 2016 précisant les modalités d'application de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et à l'atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation

Application de l'article 25 (I, 2°) de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033703863
NOR: AGRT1628280D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/70/38/JORFTEXT000033703863.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168085
- [Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation](sous-section_6)

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Date de début: 2016-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033707312
---
###### Sous-section 6 : Réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation
- [Article D112-1-23](article_d112-1-23.md)
- [Article D112-1-24](article_d112-1-24.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-29
Date de fin: 2021-10-17
Identifiant: LEGIARTI000033707314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/73/LEGIARTI000033707314.xml
---
###### Article D112-1-23
<p align="left">
Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 112-1-1 :<br />
1° Une réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une
appellation d'origine protégée est considérée comme substantielle lorsqu'elle
porte soit sur plus d'un pour cent de l'aire géographique de cette
appellation, soit, le cas échéant, sur plus de deux pour cent de l'aire
comprise dans le périmètre géographique d'une commune ou, le cas échéant, d'un
établissement public de coopération intercommunale.<br />
2° Une atteinte aux conditions de production d'une appellation d'origine
protégée est considérée comme substantielle lorsqu'elle est de nature à rendre
un produit non conforme au cahier des charges de l'appellation.
</p>

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-29
Date de fin: 2021-10-17
Identifiant: LEGIARTI000033707316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/73/LEGIARTI000033707316.xml
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###### Article D112-1-24
<p align="left">
La commission prévue aux articles L. 112-1-1, L. 112-1-2, L. 181-10 et L.
184-6 est saisie des projets mentionnés au cinquième alinéa de l'article L.
112-1-1 par le préfet territorialement compétent ou, à Saint-Martin, par le
représentant de l'Etat dans la collectivité. Elle rend son avis au plus tard
trois mois à compter de cette saisine. A défaut de réponse dans ce délai,
l'avis est réputé favorable.<br />
L'autorité mentionnée au premier alinéa transmet l'avis de la commission à
l'autorité administrative compétente qui approuve le projet.
</p>