diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md index deb2e5f604..f6078dc15c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168085 - [Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers](sous-section_4) - [Sous-section 5 : Compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire](sous-section_5) +- [Sous-section 6 : Réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation](sous-section_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/README.md new file mode 100644 index 0000000000..fdf64b9b19 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033707312 +--- + +###### Sous-section 6 : Réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation + +- [Article D112-1-23](article_d112-1-23.md) +- [Article D112-1-24](article_d112-1-24.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/article_d112-1-23.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/article_d112-1-23.md new file mode 100644 index 0000000000..451033e290 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/article_d112-1-23.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-29 +Date de fin: 2021-10-17 +Identifiant: LEGIARTI000033707314 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/73/LEGIARTI000033707314.xml +--- + +###### Article D112-1-23 + +

+ Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 112-1-1 :
+ + 1° Une réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une + appellation d'origine protégée est considérée comme substantielle lorsqu'elle + porte soit sur plus d'un pour cent de l'aire géographique de cette + appellation, soit, le cas échéant, sur plus de deux pour cent de l'aire + comprise dans le périmètre géographique d'une commune ou, le cas échéant, d'un + établissement public de coopération intercommunale.
+ + 2° Une atteinte aux conditions de production d'une appellation d'origine + protégée est considérée comme substantielle lorsqu'elle est de nature à rendre + un produit non conforme au cahier des charges de l'appellation. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/article_d112-1-24.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/article_d112-1-24.md new file mode 100644 index 0000000000..9090482be3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/article_d112-1-24.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-29 +Date de fin: 2021-10-17 +Identifiant: LEGIARTI000033707316 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/73/LEGIARTI000033707316.xml +--- + +###### Article D112-1-24 + +

+ La commission prévue aux articles L. 112-1-1, L. 112-1-2, L. 181-10 et L. + 184-6 est saisie des projets mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. + 112-1-1 par le préfet territorialement compétent ou, à Saint-Martin, par le + représentant de l'Etat dans la collectivité. Elle rend son avis au plus tard + trois mois à compter de cette saisine. A défaut de réponse dans ce délai, + l'avis est réputé favorable.
+ + L'autorité mentionnée au premier alinéa transmet l'avis de la commission à + l'autorité administrative compétente qui approuve le projet. +