Décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime
Application de l’article 28 (I) de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014. Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033084702 NOR: AGRT1603920D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/08/47/JORFTEXT000033084702.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168085
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- [Sous-section 2 : Zones agricoles protégées.](sous-section_2)
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- [Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers](sous-section_3)
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- [Sous-section 4 : Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers](sous-section_4)
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- [Sous-section 5 : Compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire](sous-section_5)
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Date de début: 2016-12-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000033085217
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###### Sous-section 5 : Compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire
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- [Article D112-1-18](article_d112-1-18.md)
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- [Article D112-1-19](article_d112-1-19.md)
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- [Article D112-1-20](article_d112-1-20.md)
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- [Article D112-1-21](article_d112-1-21.md)
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- [Article D112-1-22](article_d112-1-22.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033085219
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/08/52/LEGIARTI000033085219.xml
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###### Article D112-1-18
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I.-Font l'objet de l'étude préalable prévue au premier alinéa de l'article L.
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112-1-3 les projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics et privés
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soumis, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, à une étude
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d'impact de façon systématique dans les conditions prévues à l'article R. 122-2
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du code de l'environnement et répondant aux conditions suivantes :<br />
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-leur emprise est située en tout ou partie soit sur une zone agricole,
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forestière ou naturelle, délimitée par un document d'urbanisme opposable et qui
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est ou a été affectée à une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 dans
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les cinq années précédant la date de dépôt du dossier de demande d'autorisation,
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d'approbation ou d'adoption du projet, soit sur une zone à urbaniser délimitée
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par un document d'urbanisme opposable qui est ou a été affectée à une activité
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agricole au sens de l'article L. 311-1 dans les trois années précédant la date
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de dépôt du dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'adoption du
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projet, soit, en l'absence de document d'urbanisme délimitant ces zones, sur
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toute surface qui est ou a été affectée à une activité agricole dans les cinq
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années précédant la date de dépôt du dossier de demande d'autorisation,
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d'approbation ou d'adoption du projet ;<br />
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-la surface prélevée de manière définitive sur les zones mentionnées à l'alinéa
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précédent est supérieure ou égale à un seuil fixé par défaut à cinq hectares.
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Par arrêté pris après avis de la commission prévue aux articles L. 112-1-1, L.
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112-1-2 et L. 181-10, le préfet peut déroger à ce seuil en fixant un ou
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plusieurs seuils départementaux compris entre un et dix hectares, tenant
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notamment compte des types de production et de leur valeur ajoutée. Lorsque la
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surface prélevée s'étend sur plusieurs départements, le seuil retenu est le
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seuil le plus bas des seuils applicables dans les différents départements
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concernés.<br />
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II.-Lorsqu'un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages
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ou autres interventions au sens du dernier alinéa du III de l'article L. 122-1
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du code de l'environnement, la surface mentionnée à l'alinéa précédent
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correspond à celle prélevée pour la réalisation de l'ensemble du projet.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033085221
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/08/52/LEGIARTI000033085221.xml
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###### Article D112-1-19
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<p align="left">
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L'étude préalable comprend :<br />
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1° Une description du projet et la délimitation du territoire concerné ;<br />
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2° Une analyse de l'état initial de l'économie agricole du territoire
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concerné. Elle porte sur la production agricole primaire, la première
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transformation et la commercialisation par les exploitants agricoles et
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justifie le périmètre retenu par l'étude ;<br />
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3° L'étude des effets positifs et négatifs du projet sur l'économie agricole
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de ce territoire. Elle intègre une évaluation de l'impact sur l'emploi ainsi
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qu'une évaluation financière globale des impacts, y compris les effets cumulés
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avec d'autres projets connus ;<br />
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4° Les mesures envisagées et retenues pour éviter et réduire les effets
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négatifs notables du projet. L'étude établit que ces mesures ont été
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correctement étudiées. Elle indique, le cas échéant, les raisons pour
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lesquelles elles n'ont pas été retenues ou sont jugées insuffisantes. L'étude
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tient compte des bénéfices, pour l'économie agricole du territoire concerné,
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qui pourront résulter des procédures d'aménagement foncier mentionnées aux
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articles L. 121-1 et suivants ;<br />
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5° Le cas échéant, les mesures de compensation collective envisagées pour
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consolider l'économie agricole du territoire concerné, l'évaluation de leur
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coût et les modalités de leur mise en œuvre.<br />
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Dans le cas mentionné au II de l'article D. 112-1-18, l'étude préalable porte
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sur l'ensemble du projet. A cet effet, lorsque sa réalisation est fractionnée
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dans le temps, l'étude préalable de chacun des projets comporte une
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appréciation des impacts de l'ensemble des projets. Lorsque les travaux sont
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réalisés par des maîtres d'ouvrage différents, ceux-ci peuvent demander au
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préfet de leur préciser les autres projets pour qu'ils en tiennent compte.
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</p>
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033085223
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/08/52/LEGIARTI000033085223.xml
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###### Article D112-1-20
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<p align="left">
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Les documents évaluant les impacts des projets sur l'environnement prescrits
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par le code de l'environnement tiennent lieu de l'étude préalable prévue à
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l'article D. 112-1-19 s'ils satisfont à ses prescriptions.
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</p>
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033085225
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/08/52/LEGIARTI000033085225.xml
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###### Article D112-1-21
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<p align="left">
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I.-L'étude préalable est adressée par le maître d'ouvrage au préfet par tout
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moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.<br />
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Le préfet transmet l'étude préalable, y compris lorsqu'elle est établie sous
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la forme mentionnée à l'article D. 112-1-20, à la commission prévue aux
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articles L. 112-1-1, L. 112-1-2 et L. 181-10 qui émet un avis motivé sur
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l'existence d'effets négatifs notables du projet sur l'économie agricole, sur
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la nécessité de mesures de compensation collective et sur la pertinence et la
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proportionnalité des mesures proposées par le maître d'ouvrage. Le cas
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échéant, la commission propose des adaptations ou des compléments à ces
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mesures et émet des recommandations sur les modalités de leur mise en œuvre. A
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l'expiration d'un délai de deux mois à compter de sa saisine, l'absence d'avis
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sur les mesures de compensation proposées vaut absence d'observation.<br />
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II.-Lorsque les conséquences négatives des projets de travaux, ouvrages ou
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aménagements publics et privés sont susceptibles d'affecter l'économie
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agricole de plusieurs départements, le maître d'ouvrage adresse l'étude
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préalable au préfet du département dans lequel se situent la majorité des
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surfaces prélevées, qui procède à la consultation des préfets des autres
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départements concernés par le projet et recueille leurs avis, rendus après
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consultation dans chaque département de la commission prévue aux articles L.
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112-1-1, L. 112-1-2 et L. 181-10. Il peut prolonger le délai prévu à l'alinéa
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||||
précédent d'un mois en cas de besoin.<br />
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III.-Le préfet notifie au maître d'ouvrage son avis motivé sur l'étude
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préalable dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier
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ainsi que, le cas échéant, à l'autorité décisionnaire du projet. Lorsque
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||||
l'avis de plusieurs préfets est requis en application du II du présent
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||||
article, le préfet du département dans lequel se situe la majorité des
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||||
surfaces prélevées est chargé de la notification de ces avis dans les mêmes
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conditions.<br />
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A défaut d'avis formulé dans ce délai, le préfet est réputé n'avoir aucune
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observation à formuler sur l'étude préalable.<br />
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Lorsque le préfet estime que l'importance des conséquences négatives du projet
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sur l'économie agricole impose la réalisation de mesures de compensation
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collective, son avis et l'étude préalable sont publiés sur le site internet de
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la préfecture. Lorsque l'avis de plusieurs préfets est requis en application
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du II du présent article, les avis des préfets des départements et l'étude
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préalable sont publiés sur le site internet de chacune des préfectures des
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départements concernés par le projet dès lors que l'un des préfets consultés
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estime que l'importance des conséquences négatives du projet sur l'économie
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agricole impose la réalisation de mesures de compensation collective.
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</p>
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@ -0,0 +1,15 @@
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-01
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Date de fin: 2021-10-17
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033085227
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/08/52/LEGIARTI000033085227.xml
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###### Article D112-1-22
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<p align="left">
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Le maître d'ouvrage informe le préfet de la mise en œuvre des mesures de
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compensation collective selon une périodicité adaptée à leur nature.
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