From a3aa7d92e92f0e1e1d78b57707b109a754d330e2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Dec 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202016-1190=20du=2031=20a?= =?UTF-8?q?o=C3=BBt=202016=20relatif=20=C3=A0=20l'=C3=A9tude=20pr=C3=A9ala?= =?UTF-8?q?ble=20et=20aux=20mesures=20de=20compensation=20pr=C3=A9vues=20?= =?UTF-8?q?=C3=A0=20l'article=20L.=20112-1-3=20du=20code=20rural=20et=20de?= =?UTF-8?q?=20la=20p=C3=AAche=20maritime?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l’article 28 (I) de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014. Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033084702 NOR: AGRT1603920D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/08/47/JORFTEXT000033084702.xml --- .../titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md | 1 + .../section_1/sous-section_5/README.md | 13 +++++ .../sous-section_5/article_d112-1-18.md | 44 ++++++++++++++ .../sous-section_5/article_d112-1-19.md | 45 +++++++++++++++ .../sous-section_5/article_d112-1-20.md | 16 ++++++ .../sous-section_5/article_d112-1-21.md | 57 +++++++++++++++++++ .../sous-section_5/article_d112-1-22.md | 15 +++++ 7 files changed, 191 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_d112-1-18.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_d112-1-19.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_d112-1-20.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_d112-1-21.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_d112-1-22.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md index 252aeabea..deb2e5f60 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168085 - [Sous-section 2 : Zones agricoles protégées.](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers](sous-section_4) +- [Sous-section 5 : Compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire](sous-section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..a05ef3c75 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2016-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033085217 +--- + +###### Sous-section 5 : Compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire + +- [Article D112-1-18](article_d112-1-18.md) +- [Article D112-1-19](article_d112-1-19.md) +- [Article D112-1-20](article_d112-1-20.md) +- [Article D112-1-21](article_d112-1-21.md) +- [Article D112-1-22](article_d112-1-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_d112-1-18.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_d112-1-18.md new file mode 100644 index 000000000..df7ff8554 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_d112-1-18.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033085219 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/08/52/LEGIARTI000033085219.xml +--- + +###### Article D112-1-18 + +I.-Font l'objet de l'étude préalable prévue au premier alinéa de l'article L. +112-1-3 les projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics et privés +soumis, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, à une étude +d'impact de façon systématique dans les conditions prévues à l'article R. 122-2 +du code de l'environnement et répondant aux conditions suivantes :
+ +-leur emprise est située en tout ou partie soit sur une zone agricole, +forestière ou naturelle, délimitée par un document d'urbanisme opposable et qui +est ou a été affectée à une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 dans +les cinq années précédant la date de dépôt du dossier de demande d'autorisation, +d'approbation ou d'adoption du projet, soit sur une zone à urbaniser délimitée +par un document d'urbanisme opposable qui est ou a été affectée à une activité +agricole au sens de l'article L. 311-1 dans les trois années précédant la date +de dépôt du dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'adoption du +projet, soit, en l'absence de document d'urbanisme délimitant ces zones, sur +toute surface qui est ou a été affectée à une activité agricole dans les cinq +années précédant la date de dépôt du dossier de demande d'autorisation, +d'approbation ou d'adoption du projet ;
+ +-la surface prélevée de manière définitive sur les zones mentionnées à l'alinéa +précédent est supérieure ou égale à un seuil fixé par défaut à cinq hectares. +Par arrêté pris après avis de la commission prévue aux articles L. 112-1-1, L. +112-1-2 et L. 181-10, le préfet peut déroger à ce seuil en fixant un ou +plusieurs seuils départementaux compris entre un et dix hectares, tenant +notamment compte des types de production et de leur valeur ajoutée. Lorsque la +surface prélevée s'étend sur plusieurs départements, le seuil retenu est le +seuil le plus bas des seuils applicables dans les différents départements +concernés.
+ +II.-Lorsqu'un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages +ou autres interventions au sens du dernier alinéa du III de l'article L. 122-1 +du code de l'environnement, la surface mentionnée à l'alinéa précédent +correspond à celle prélevée pour la réalisation de l'ensemble du projet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_d112-1-19.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_d112-1-19.md new file mode 100644 index 000000000..c1a0401f8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_d112-1-19.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033085221 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/08/52/LEGIARTI000033085221.xml +--- + +###### Article D112-1-19 + +

+ L'étude préalable comprend :
+ + 1° Une description du projet et la délimitation du territoire concerné ;
+ + 2° Une analyse de l'état initial de l'économie agricole du territoire + concerné. Elle porte sur la production agricole primaire, la première + transformation et la commercialisation par les exploitants agricoles et + justifie le périmètre retenu par l'étude ;
+ + 3° L'étude des effets positifs et négatifs du projet sur l'économie agricole + de ce territoire. Elle intègre une évaluation de l'impact sur l'emploi ainsi + qu'une évaluation financière globale des impacts, y compris les effets cumulés + avec d'autres projets connus ;
+ + 4° Les mesures envisagées et retenues pour éviter et réduire les effets + négatifs notables du projet. L'étude établit que ces mesures ont été + correctement étudiées. Elle indique, le cas échéant, les raisons pour + lesquelles elles n'ont pas été retenues ou sont jugées insuffisantes. L'étude + tient compte des bénéfices, pour l'économie agricole du territoire concerné, + qui pourront résulter des procédures d'aménagement foncier mentionnées aux + articles L. 121-1 et suivants ;
+ + 5° Le cas échéant, les mesures de compensation collective envisagées pour + consolider l'économie agricole du territoire concerné, l'évaluation de leur + coût et les modalités de leur mise en œuvre.
+ + Dans le cas mentionné au II de l'article D. 112-1-18, l'étude préalable porte + sur l'ensemble du projet. A cet effet, lorsque sa réalisation est fractionnée + dans le temps, l'étude préalable de chacun des projets comporte une + appréciation des impacts de l'ensemble des projets. Lorsque les travaux sont + réalisés par des maîtres d'ouvrage différents, ceux-ci peuvent demander au + préfet de leur préciser les autres projets pour qu'ils en tiennent compte. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_d112-1-20.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_d112-1-20.md new file mode 100644 index 000000000..e24eb01f3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_d112-1-20.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033085223 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/08/52/LEGIARTI000033085223.xml +--- + +###### Article D112-1-20 + +

+ Les documents évaluant les impacts des projets sur l'environnement prescrits + par le code de l'environnement tiennent lieu de l'étude préalable prévue à + l'article D. 112-1-19 s'ils satisfont à ses prescriptions. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_d112-1-21.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_d112-1-21.md new file mode 100644 index 000000000..76ab5008d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_d112-1-21.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033085225 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/08/52/LEGIARTI000033085225.xml +--- + +###### Article D112-1-21 + +

+ I.-L'étude préalable est adressée par le maître d'ouvrage au préfet par tout + moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
+ + Le préfet transmet l'étude préalable, y compris lorsqu'elle est établie sous + la forme mentionnée à l'article D. 112-1-20, à la commission prévue aux + articles L. 112-1-1, L. 112-1-2 et L. 181-10 qui émet un avis motivé sur + l'existence d'effets négatifs notables du projet sur l'économie agricole, sur + la nécessité de mesures de compensation collective et sur la pertinence et la + proportionnalité des mesures proposées par le maître d'ouvrage. Le cas + échéant, la commission propose des adaptations ou des compléments à ces + mesures et émet des recommandations sur les modalités de leur mise en œuvre. A + l'expiration d'un délai de deux mois à compter de sa saisine, l'absence d'avis + sur les mesures de compensation proposées vaut absence d'observation.
+ + II.-Lorsque les conséquences négatives des projets de travaux, ouvrages ou + aménagements publics et privés sont susceptibles d'affecter l'économie + agricole de plusieurs départements, le maître d'ouvrage adresse l'étude + préalable au préfet du département dans lequel se situent la majorité des + surfaces prélevées, qui procède à la consultation des préfets des autres + départements concernés par le projet et recueille leurs avis, rendus après + consultation dans chaque département de la commission prévue aux articles L. + 112-1-1, L. 112-1-2 et L. 181-10. Il peut prolonger le délai prévu à l'alinéa + précédent d'un mois en cas de besoin.
+ + III.-Le préfet notifie au maître d'ouvrage son avis motivé sur l'étude + préalable dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier + ainsi que, le cas échéant, à l'autorité décisionnaire du projet. Lorsque + l'avis de plusieurs préfets est requis en application du II du présent + article, le préfet du département dans lequel se situe la majorité des + surfaces prélevées est chargé de la notification de ces avis dans les mêmes + conditions.
+ + A défaut d'avis formulé dans ce délai, le préfet est réputé n'avoir aucune + observation à formuler sur l'étude préalable.
+ + Lorsque le préfet estime que l'importance des conséquences négatives du projet + sur l'économie agricole impose la réalisation de mesures de compensation + collective, son avis et l'étude préalable sont publiés sur le site internet de + la préfecture. Lorsque l'avis de plusieurs préfets est requis en application + du II du présent article, les avis des préfets des départements et l'étude + préalable sont publiés sur le site internet de chacune des préfectures des + départements concernés par le projet dès lors que l'un des préfets consultés + estime que l'importance des conséquences négatives du projet sur l'économie + agricole impose la réalisation de mesures de compensation collective. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_d112-1-22.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_d112-1-22.md new file mode 100644 index 000000000..48444bb42 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_d112-1-22.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-01 +Date de fin: 2021-10-17 +Identifiant: LEGIARTI000033085227 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/08/52/LEGIARTI000033085227.xml +--- + +###### Article D112-1-22 + +

+ Le maître d'ouvrage informe le préfet de la mise en œuvre des mesures de + compensation collective selon une périodicité adaptée à leur nature. +