LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Modification du code rural, du code de l'environnement.
Ratification de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; de l’ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative ; de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier ; de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural ; de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : abrogation de l'article 6. 
Abrogation de la loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer.
Abrogation des article 1er, 37 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000422094
NOR: FPPX0300014L
Ancien identifiant: 1LS003591
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République française 2018-08-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2018-08-01
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Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-11-02
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<h1>Article L201-3</h1>
@ -14,9 +14,8 @@ diffuser les données et informations d'ordre épidémiologique concernant les
dangers sanitaires de première catégorie ainsi que, dans la mesure où cela
s'avère nécessaire, les dangers sanitaires de deuxième catégorie. Lorsque ces
données et informations sont couvertes par le secret professionnel ou le secret
en matière commerciale et industrielle, la collecte, le traitement et la
diffusion s'effectuent dans des conditions préservant leur confidentialité à
l'égard des tiers.
des affaires, la collecte, le traitement et la diffusion s'effectuent dans des
conditions préservant leur confidentialité à l'égard des tiers.
<details>
@ -26,7 +25,7 @@ l'égard des tiers.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390367?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037265793?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,15 +43,15 @@ l'égard des tiers.
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2011-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390367?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-08-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026296885?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 août 2012 relatif à la constitution d'un dispositif pilote de surveillance de la fièvre Q dans des départements en élevages bovins, ovins et caprins - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-08-22 au 2015-08-21</a>
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2017-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033842073?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2017 relatif à l'appel aux services d'élèves des écoles nationales vétérinaires remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-6 pour lutter contre l'influenza aviaire hautement pathogène - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-09</a>
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2018-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037265793?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038426129?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-378 du 26 avril 2019 relatif aux conditions de collecte et de traitement de données épidémiologiques par des personnes agréées VIGUEUR</a>
</li>