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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-24
-Date de fin: 2018-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000024396566
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/65/LEGIARTI000024396566.xml
+Date de début: 2018-08-01
+Date de fin: 2018-11-02
+Identifiant: LEGIARTI000037269038
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/90/LEGIARTI000037269038.xml
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Article L201-3
@@ -14,9 +14,8 @@ diffuser les données et informations d'ordre épidémiologique concernant les
dangers sanitaires de première catégorie ainsi que, dans la mesure où cela
s'avère nécessaire, les dangers sanitaires de deuxième catégorie. Lorsque ces
données et informations sont couvertes par le secret professionnel ou le secret
-en matière commerciale et industrielle, la collecte, le traitement et la
-diffusion s'effectuent dans des conditions préservant leur confidentialité à
-l'égard des tiers.
+des affaires, la collecte, le traitement et la diffusion s'effectuent dans des
+conditions préservant leur confidentialité à l'égard des tiers.
@@ -26,7 +25,7 @@ l'égard des tiers.
@@ -44,15 +43,15 @@ l'égard des tiers.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
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- 2011-07-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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2012-08-13 CITATION cible Arrêté du 13 août 2012 relatif à la constitution d'un dispositif pilote de surveillance de la fièvre Q dans des départements en élevages bovins, ovins et caprins - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-08-22 au 2015-08-21
2017-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2017 relatif à l'appel aux services d'élèves des écoles nationales vétérinaires remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-6 pour lutter contre l'influenza aviaire hautement pathogène - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-09
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+ 2018-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
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2019-04-26 CITATION cible Décret n° 2019-378 du 26 avril 2019 relatif aux conditions de collecte et de traitement de données épidémiologiques par des personnes agréées VIGUEUR