Décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021 relatif aux mesures d'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques et aux compétences territoriales des huissiers des finances publiques

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044097463
NOR: ECOE2112210D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/09/74/JORFTEXT000044097463.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-06 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038583424 Identifiant: LEGIARTI000044102060
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###### Article R719-1-3 ###### Article R719-1-3
@ -29,5 +29,5 @@ recours.<br />
L'amende est prise en charge et recouvrée par le comptable public assignataire L'amende est prise en charge et recouvrée par le comptable public assignataire
de la recette comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. de la recette comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Le délai de prescription de l'action en recouvrement de cette créance est de L'action en recouvrement se prescrit conformément aux dispositions de l'article
cinq ans à compter de la date de la notification du titre de perception. L. 274 du livre des procédures fiscales.