Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044044441
NOR: JUSC2113814R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/04/44/JORFTEXT000044044441.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039280768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/07/LEGIARTI000039280768.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044086318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/08/63/LEGIARTI000044086318.xml
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###### Article L342-10
@ -16,8 +16,8 @@ Tous ceux qui ont signé ou endossé un warrant sont tenus à la garantie solida
envers le porteur.<br />
L'escompteur ou les réescompteurs d'un warrant seront tenus d'aviser, dans les
huit jours, le greffier du juge du tribunal judiciaire par lettre recommandée
avec avis de réception, ou verbalement, contre récépissé de l'avis.<br />
huit jours, le greffier du tribunal compétent par lettre recommandée avec avis
de réception, ou verbalement, contre récépissé de l'avis.<br />
L'emprunteur pourra, par une mention spéciale inscrite au warrant, dispenser
l'escompteur et les réescompteurs de donner cet avis ; mais, dans ce cas, il n'y