LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Modification du code rural, du code de l'environnement. Ratification de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; de l’ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative ; de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier ; de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural ; de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. Modification de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : abrogation de l'article 6. Abrogation de la loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer. Abrogation des article 1er, 37 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000422094 NOR: FPPX0300014L Ancien identifiant: 1LS003591 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/20/JORFTEXT000000422094.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2011-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583073
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L024XXAA
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583073.xml
|
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Date de début: 2011-07-24
|
||||
Date de fin: 2021-10-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024395928
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/59/LEGIARTI000024395928.xml
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||||
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||||
###### Article L211-24
|
||||
|
@ -21,11 +20,11 @@ communes pour lesquelles elle assure le service d'accueil des animaux en
|
|||
application du présent code. La capacité de chaque fourrière est constatée par
|
||||
arrêté du maire de la commune où elle est installée.<br />
|
||||
|
||||
La surveillance dans la fourrière des maladies réputées contagieuses au titre de
|
||||
l'article L. 221-1 est assurée par un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire
|
||||
instauré par l'article L. 221-11, désigné par le gestionnaire de la fourrière.
|
||||
La rémunération de cette surveillance sanitaire est prévue conformément aux
|
||||
dispositions du troisième alinéa de l'article L. 221-11.<br />
|
||||
La surveillance dans la fourrière des maladies classées parmi les dangers
|
||||
sanitaires de première et deuxième catégories au titre de l'article L. 221-1 est
|
||||
assurée par un vétérinaire sanitaire désigné par le gestionnaire de la
|
||||
fourrière, dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre III du titre
|
||||
préliminaire.<br />
|
||||
|
||||
Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu'après paiement des
|
||||
frais de fourrière. En cas de non-paiement, le propriétaire est passible d'une
|
||||
|
|
|
@ -1,40 +1,48 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-09-09
|
||||
Date de fin: 2011-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006582362
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L005XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582362.xml
|
||||
Date de début: 2011-07-24
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024396673
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/66/LEGIARTI000024396673.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L223-5
|
||||
|
||||
Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge
|
||||
des soins ou la garde d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint de l'une
|
||||
des maladies contagieuses mentionnées à l'article L. 223-2 est tenu d'en faire
|
||||
immédiatement la déclaration à un vétérinaire sanitaire ainsi qu'au maire de la
|
||||
Lorsqu'il est constaté qu'un animal est atteint ou qu'il est soupçonné qu'il
|
||||
soit atteint d'une maladie classée parmi les dangers sanitaires de première
|
||||
catégorie ou parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet
|
||||
d'une réglementation, le propriétaire ou le détenteur de l'animal est tenu d'en
|
||||
faire immédiatement la déclaration à un vétérinaire sanitaire. Lorsque le danger
|
||||
constaté ou soupçonné figure sur la liste des dangers sanitaires faisant l'objet
|
||||
d'un plan national d'intervention sanitaire d'urgence en application de
|
||||
l'article L. 201-5, la déclaration doit en outre être adressée au maire de la
|
||||
commune où se trouve l'animal.<br />
|
||||
|
||||
En outre, toute personne ayant, dans l'exercice d'une profession en rapport avec
|
||||
l'élevage, connaissance de l'existence d'un animal présentant des signes de
|
||||
fièvre aphteuse ou ayant été exposé à la contagion est tenue d'en faire
|
||||
immédiatement la déclaration à un vétérinaire sanitaire ou au maire de la
|
||||
commune où se trouve l'animal.<br />
|
||||
L'animal atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie classée parmi les
|
||||
dangers sanitaires de première catégorie ou parmi les dangers sanitaires de
|
||||
deuxième catégorie faisant l'objet d'une réglementation doit être, immédiatement
|
||||
et avant même toute demande de l'autorité administrative, séquestré, séparé et
|
||||
maintenu isolé autant que possible des autres animaux susceptibles de contracter
|
||||
cette maladie.<br />
|
||||
|
||||
L'animal atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie contagieuse doit
|
||||
être, immédiatement et avant même que l'autorité administrative ait répondu à
|
||||
l'avertissement, séquestré, séparé et maintenu isolé autant que possible des
|
||||
autres animaux susceptibles de contracter cette maladie.<br />
|
||||
Les mêmes procédures de déclaration et d'isolement sont applicables en cas de
|
||||
mort d'un animal causée ou soupçonnée d'avoir été causée par une maladie classée
|
||||
parmi les dangers sanitaires de première catégorie ou parmi les dangers
|
||||
sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet d'une réglementation, ainsi que
|
||||
pour tout animal abattu, en dehors des cas prévus aux chapitres Ier à VI, qui, à
|
||||
l'ouverture du cadavre, est reconnu atteint ou suspect d'être atteint par une
|
||||
telle maladie.<br />
|
||||
|
||||
La déclaration et l'isolement sont obligatoires pour tout animal mort d'une
|
||||
maladie contagieuse ou soupçonnée contagieuse, ainsi que pour tout animal
|
||||
abattu, en dehors des cas prévus aux chapitres Ier à VI, qui, à l'ouverture du
|
||||
cadavre, est reconnu atteint ou suspect d'une maladie contagieuse.<br />
|
||||
Il est interdit de transporter l'animal ou le cadavre avant son examen par le
|
||||
vétérinaire sanitaire. La même interdiction est applicable à l'enfouissement, à
|
||||
moins que le maire, en cas d'urgence, n'en ait donné l'autorisation spéciale.<br />
|
||||
|
||||
Sont également tenus de faire la déclaration tous vétérinaires appelés à visiter
|
||||
l'animal vivant ou mort.<br />
|
||||
Le vétérinaire sanitaire s'assure du respect des dispositions du présent article
|
||||
et des mesures de désinfection immédiatement nécessaires. Il adresse dans les
|
||||
plus brefs délais son rapport au préfet, et au maire en cas de maladie classée
|
||||
parmi les dangers sanitaires faisant l'objet d'un plan national d'intervention
|
||||
sanitaire d'urgence en application de l'article L. 201-5.<br />
|
||||
|
||||
Il est interdit de transporter l'animal ou le cadavre avant que le vétérinaire
|
||||
sanitaire l'ait examiné. La même interdiction est applicable à l'enfouissement,
|
||||
à moins que le maire, en cas d'urgence, n'en ait donné l'autorisation spéciale.
|
||||
Le présent article s'applique aux animaux domestiques et aux animaux sauvages
|
||||
détenus en captivité.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-09-09
|
||||
Date de fin: 2011-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006582376
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L008XXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582376.xml
|
||||
Date de début: 2011-07-24
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024396659
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/66/LEGIARTI000024396659.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L223-8
|
||||
|
||||
Après la constatation de la maladie, le préfet statue sur les mesures à mettre
|
||||
en exécution dans le cas particulier.<br />
|
||||
Après la constatation d'une maladie classée parmi les dangers sanitaires de
|
||||
première catégorie ou parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant
|
||||
l'objet d'une réglementation, le préfet statue sur les mesures à mettre en
|
||||
exécution dans le cas particulier.<br />
|
||||
|
||||
Il prend, s'il est nécessaire, un arrêté portant déclaration d'infection
|
||||
remplaçant éventuellement un arrêté de mise sous surveillance.<br />
|
||||
|
@ -47,4 +48,23 @@ des animaux infectés dans les conditions prévues par l'article L. 223-6 ;<br /
|
|||
9° Le traitement ou la vaccination des animaux.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'agriculture détermine par arrêté celles de ces mesures
|
||||
qui sont applicables aux différentes maladies mentionnées à l'article L. 223-2.
|
||||
qui sont applicables aux maladies classées parmi les dangers sanitaires de
|
||||
première catégorie ou parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant
|
||||
l'objet d'une réglementation.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au premier alinéa, le préfet, sans attendre la constatation de la
|
||||
maladie et sur instruction du ministre chargé de l'agriculture, prend un arrêté
|
||||
portant déclaration d'infection qui prescrit l'application de tout ou partie des
|
||||
mesures prévues aux 1° à 9° du présent article lorsqu'est remplie l'une des
|
||||
conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Les symptômes ou lésions observés sur les animaux de l'exploitation suspecte
|
||||
entraînent une forte présomption de survenue d'une maladie classée parmi les
|
||||
dangers sanitaires de première catégorie ;<br />
|
||||
|
||||
b) Un lien est établi entre l'exploitation suspecte et un pays, une zone ou une
|
||||
exploitation reconnu infecté par une maladie classée parmi les dangers
|
||||
sanitaires de première catégorie ;<br />
|
||||
|
||||
c) Des résultats d'analyses de laboratoire permettent de suspecter l'infection
|
||||
par une maladie classée parmi les dangers sanitaires de première catégorie.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2011-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006582382
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L010XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582382.xml
|
||||
Date de début: 2011-07-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024395954
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/59/LEGIARTI000024395954.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L223-10
|
||||
|
||||
Tout animal ayant mordu ou griffé une personne, même s'il n'est pas suspect de
|
||||
rage, est, si l'on peut s'en saisir sans l'abattre, soumis par son propriétaire
|
||||
ou détenteur et à ses frais à la surveillance du vétérinaire. Les mêmes
|
||||
dispositions s'appliquent aux animaux ayant mordu ou griffé des animaux
|
||||
ou détenteur et à ses frais à la surveillance du vétérinaire sanitaire. Les
|
||||
mêmes dispositions s'appliquent aux animaux ayant mordu ou griffé des animaux
|
||||
domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité dans les
|
||||
territoires définis par arrêté du ministre compétent, dans lesquels la rage a
|
||||
été constatée.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2011-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006582526
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L001XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582526.xml
|
||||
Date de début: 2011-07-24
|
||||
Date de fin: 2021-10-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024396654
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/66/LEGIARTI000024396654.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L228-1
|
||||
|
||||
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 25 000 F :<br />
|
||||
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros :<br />
|
||||
|
||||
1° Le fait pour un détenteur d'animaux infectés laisser ceux-ci communiquer avec
|
||||
d'autres en méconnaissance d'un arrêté pris en application de l'article L. 223-6
|
||||
ou de l'article L. 223-8 ;<br />
|
||||
d'autres en méconnaissance d'un arrêté pris en application de l'article L.
|
||||
223-6-1 ou de l'article L. 223-8 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le fait de vendre ou de mettre en vente des animaux que leur propriétaire
|
||||
sait atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladies contagieuses ;<br />
|
||||
sait atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladies classées parmi les
|
||||
dangers sanitaires de première catégorie ou parmi les dangers sanitaires de
|
||||
deuxième catégorie faisant l'objet d'une réglementation ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le fait, sans permission de l'autorité administrative, de déterrer ou
|
||||
d'acheter sciemment des cadavres ou débris des animaux morts de maladies
|
||||
contagieuses quelles qu'elles soient ou abattus comme atteints de la peste
|
||||
bovine, du charbon, de la morve et de la rage ;<br />
|
||||
classées parmi les dangers sanitaires de première catégorie ou parmi les dangers
|
||||
sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet d'une réglementation quelles
|
||||
qu'elles soient ou abattus comme atteints de la peste bovine, du charbon, de la
|
||||
morve et de la rage ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le fait pour une personne, même avant l'arrêté d'interdiction, d'importer en
|
||||
France des animaux qu'elle sait atteints de maladies contagieuses ou avoir été
|
||||
exposés à la contagion.
|
||||
France des animaux qu'elle sait atteints de maladies classées parmi les dangers
|
||||
sanitaires de première catégorie ou parmi les dangers sanitaires de deuxième
|
||||
catégorie faisant l'objet d'une réglementation ou avoir été exposés à la
|
||||
contagion.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2011-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006582529
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L002XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582529.xml
|
||||
Date de début: 2011-07-24
|
||||
Date de fin: 2021-10-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024396649
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/66/LEGIARTI000024396649.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L228-2
|
||||
|
||||
Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 25 000 F :<br />
|
||||
Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 3 750 euros :<br />
|
||||
|
||||
1° Le fait pour une personne de vendre ou de mettre en vente de la viande
|
||||
provenant d'animaux qu'elle sait morts de maladies contagieuses quelles qu'elles
|
||||
soient, ou abattus comme atteints de la peste bovine, du charbon, de la morve et
|
||||
de la rage ;<br />
|
||||
provenant d'animaux qu'elle sait morts de maladies classées parmi les dangers
|
||||
sanitaires de première catégorie ou parmi les dangers sanitaires de deuxième
|
||||
catégorie faisant l'objet d'une réglementation quelles qu'elles soient, ou
|
||||
abattus comme atteints de la peste bovine, du charbon, de la morve et de la rage
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Le fait de se rendre coupable d'infraction à l'article L. 228-1 s'il est
|
||||
résulté de cette infraction une contagion parmi les autres animaux.
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-09-09
|
||||
Date de fin: 2011-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006582883
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L016XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582883.xml
|
||||
Date de début: 2011-07-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024395976
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/59/LEGIARTI000024395976.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L241-16
|
||||
|
||||
Nonobstant les dispositions des articles L. 223-3 et L. 241-15, l'Etat peut
|
||||
faire exécuter, par des fonctionnaires et agents qualifiés titulaires ou
|
||||
contractuels relevant de la direction chargée des services vétérinaires du
|
||||
ministère de l'agriculture et appartenant aux catégories désignées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat, les interventions que nécessitent les opérations de prophylaxie
|
||||
collective des maladies des animaux, organisées et dirigées par le ministre
|
||||
chargé de l'agriculture.<br />
|
||||
contractuels appartenant aux catégories désignées par décret en Conseil d'Etat,
|
||||
les interventions que nécessitent les opérations de prophylaxie collective des
|
||||
maladies des animaux, organisées et dirigées par le ministre chargé de
|
||||
l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
Il peut être fait appel à ces fonctionnaires et agents en cas d'épizootie, ou
|
||||
après avis de la commission départementale compétente et pour une durée
|
||||
déterminée lorsque les vétérinaires titulaires du mandat sanitaire ne peuvent
|
||||
mener à bien les opérations de prophylaxie dans les conditions fixées par
|
||||
l'autorité administrative.<br />
|
||||
déterminée lorsque les vétérinaires sanitaires ne peuvent mener à bien les
|
||||
opérations de prophylaxie dans les conditions fixées par l'autorité
|
||||
administrative.<br />
|
||||
|
||||
Le décret en Conseil d'Etat mentionné ci-dessus détermine les conditions
|
||||
d'exécution de ces interventions.
|
||||
|
|
|
@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024396581
|
|||
|
||||
##### Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux
|
||||
|
||||
- [Article L201-1](article_l201-1.md)
|
||||
- [Article L201-2](article_l201-2.md)
|
||||
- [Article L201-3](article_l201-3.md)
|
||||
- [Section 1 : Définitions et champ d'application](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Responsabilités de l'Etat dans la surveillance, la prévention, la lutte contre les dangers sanitaires](section_2)
|
||||
|
|
|
@ -1,62 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2011-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583027
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X201L001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583027.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L201-1
|
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|
||||
I. - Le ministre chargé de l'agriculture prend toutes mesures destinées à
|
||||
collecter des données et informations d'ordre épidémiologique dans le domaine de
|
||||
la santé publique vétérinaire ou de la protection des végétaux et à en assurer
|
||||
le traitement et la diffusion.<br />
|
||||
|
||||
Les départements participent à cette veille sanitaire par l'intermédiaire des
|
||||
laboratoires d'analyses départementaux.<br />
|
||||
|
||||
Les vétérinaires et les organisations professionnelles agricoles et vétérinaires
|
||||
peuvent être associés à la collecte et à l'utilisation de ces données et
|
||||
informations.<br />
|
||||
|
||||
II. - A des fins de veille sanitaire, le ministre chargé de l'agriculture
|
||||
constitue sous son autorité des réseaux de surveillance et de prévention des
|
||||
risques sanitaires au sein desquels des missions de surveillance ou de
|
||||
prévention peuvent être confiées à des organismes à vocation sanitaire ou à des
|
||||
organisations vétérinaires à vocation technique reconnus par l'autorité
|
||||
administrative.<br />
|
||||
|
||||
Au sein de ces réseaux, des missions peuvent être confiées à des vétérinaires
|
||||
investis du mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11.<br />
|
||||
|
||||
Les propriétaires et détenteurs d'animaux, les propriétaires et détenteurs à
|
||||
titre professionnel de denrées d'origine animale ou d'aliments pour animaux, les
|
||||
propriétaires ou exploitants de fonds, les vétérinaires, les laboratoires et
|
||||
toute autre personne détentrice dans le cadre de ses activités professionnelles
|
||||
d'informations correspondant à l'objet d'un réseau sont tenus d'adhérer au
|
||||
réseau correspondant à leur type d'activité et de se soumettre, sans préjudice
|
||||
des dispositions de l'article 226-13 du code pénal, aux mesures prescrites par
|
||||
le ministre chargé de l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
Les frais de fonctionnement du réseau, et notamment le coût des missions
|
||||
confiées par l'Etat aux organismes à vocation sanitaire, sont à la charge des
|
||||
propriétaires et détenteurs d'animaux, de denrées d'origine animale ou
|
||||
d'aliments pour animaux, ou des propriétaires ou exploitants de fonds. En cas de
|
||||
non-paiement à un organisme à vocation sanitaire du coût des missions
|
||||
mentionnées au présent alinéa, les documents et certificats prévus par les
|
||||
règlements pris en application de l'article L. 221-1 ou cités à l'article L.
|
||||
236-2 peuvent être retirés par l'autorité administrative.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'agriculture peut accorder des subventions pour la
|
||||
collecte, le traitement et la diffusion des données et informations d'ordre
|
||||
épidémiologique et pour le fonctionnement des réseaux de surveillance et de
|
||||
prévention des risques sanitaires.<br />
|
||||
|
||||
III. - Lorsque des risques sanitaires sont détectés, l'autorité administrative
|
||||
peut, à des fins de prévention sanitaire, imposer à certains propriétaires et
|
||||
détenteurs d'animaux, de denrées d'origine animale ou d'aliments pour animaux,
|
||||
ainsi qu'aux propriétaires ou exploitants de fonds, des mesures particulières de
|
||||
contrôle adaptées à ces risques.
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-09-09
|
||||
Date de fin: 2011-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583029
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X201L002XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583029.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L201-2
|
||||
|
||||
Tout propriétaire ou détenteur de denrées mentionnées à l'article L. 231-1 ou
|
||||
d'aliments pour animaux et tout laboratoire est tenu de communiquer à l'autorité
|
||||
administrative tout résultat d'examen indiquant qu'une denrée alimentaire ou un
|
||||
aliment pour animaux qu'il a importé, produit, transformé, fabriqué, distribué
|
||||
ou analysé présente ou est susceptible de présenter un danger pour la santé
|
||||
humaine ou animale.<br />
|
||||
|
||||
Tout laboratoire est tenu de communiquer à l'autorité administrative tout
|
||||
résultat d'analyse conduisant à suspecter ou constater l'infection d'un ou de
|
||||
plusieurs animaux par l'une des maladies contagieuses au sens de l'article L.
|
||||
223-2, ou la présence d'un organisme nuisible au sens de l'article L. 251-3.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2011-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583030
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X201L003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583030.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L201-3
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
|
||||
chapitre.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-07-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000024390452
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Définitions et champ d'application
|
||||
|
||||
- [Article L201-1](article_l201-1.md)
|
||||
- [Article L201-2](article_l201-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-24
|
||||
Date de fin: 2019-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024396575
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/65/LEGIARTI000024396575.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L201-1
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent livre, sous réserve de dispositions particulières,
|
||||
on entend par dangers sanitaires les dangers qui sont de nature à porter
|
||||
atteinte à la santé des animaux et des végétaux ou à la sécurité sanitaire des
|
||||
aliments et les maladies d'origine animale ou végétale qui sont transmissibles à
|
||||
l'homme.<br />
|
||||
|
||||
Les dangers sanitaires sont classés selon les trois catégories suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les dangers sanitaires de première catégorie sont ceux qui étant de nature,
|
||||
par leur nouveauté, leur apparition ou persistance, à porter une atteinte grave
|
||||
à la santé publique ou à la santé des végétaux et des animaux à l'état sauvage
|
||||
ou domestique ou à mettre gravement en cause, par voie directe ou par les
|
||||
perturbations des échanges commerciaux qu'ils provoquent, les capacités de
|
||||
production d'une filière animale ou végétale, requièrent, dans un but d'intérêt
|
||||
général, des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte rendues
|
||||
obligatoires par l'autorité administrative ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les dangers sanitaires de deuxième catégorie sont les dangers sanitaires
|
||||
autres que ceux mentionnés au 1° pour lesquels il peut être nécessaire, dans un
|
||||
but d'intérêt collectif, de mettre en œuvre des mesures de prévention, de
|
||||
surveillance ou de lutte définies par l'autorité administrative ou approuvées
|
||||
dans les conditions prévues à l'article L. 201-12 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les dangers sanitaires de troisième catégorie sont les dangers sanitaires
|
||||
autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° pour lesquels les mesures de prévention,
|
||||
de surveillance ou de lutte relèvent de l'initiative privée.<br />
|
||||
|
||||
La liste des dangers sanitaires des première et deuxième catégories est établie
|
||||
dans des conditions prévues par voie réglementaire.
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-24
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024396571
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/65/LEGIARTI000024396571.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L201-2
|
||||
|
||||
Les propriétaires ou détenteurs d'animaux ou de végétaux sont soumis aux
|
||||
prescriptions du présent livre dans les conditions qu'il définit.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent livre est regardée comme propriétaire ou détenteur
|
||||
d'animal toute personne qui possède ou détient, même à titre temporaire, un
|
||||
animal, vivant ou mort, d'une espèce figurant sur une liste définie par décret,
|
||||
ou ses semences, ovules ou embryons.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent livre est regardée comme propriétaire ou détenteur
|
||||
de végétaux toute personne qui possède ou détient, même à titre temporaire, des
|
||||
plantes vivantes, des parties vivantes de plantes ou des produits de végétaux,
|
||||
ces derniers étant définis comme des produits d'origine végétale non transformés
|
||||
ou n'ayant fait l'objet que d'une préparation simple.<br />
|
||||
|
||||
Sont assimilés aux végétaux, pour l'application du présent chapitre et du
|
||||
chapitre Ier du titre V, des objets, ci-après dénommés " autres objets ", qui
|
||||
sont de nature à constituer des vecteurs de contagion, de contamination ou
|
||||
d'infestation des végétaux ou produits de végétaux, tels que les supports de
|
||||
culture, les moyens de transport des végétaux ou produits de végétaux ou les
|
||||
emballages de végétaux ou produits de végétaux. Les propriétaires ou détenteurs
|
||||
de ces objets peuvent être soumis aux mêmes règles que celles applicables aux
|
||||
propriétaires ou détenteurs de végétaux
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-07-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000024390507
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Responsabilités de l'Etat dans la surveillance, la prévention, la lutte contre les dangers sanitaires
|
||||
|
||||
- [Article L201-3](article_l201-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-24
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024396566
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/65/LEGIARTI000024396566.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L201-3
|
||||
|
||||
L'autorité administrative prend toutes mesures destinées à collecter, traiter et
|
||||
diffuser les données et informations d'ordre épidémiologique concernant les
|
||||
dangers sanitaires de première catégorie ainsi que, dans la mesure où cela
|
||||
s'avère nécessaire, les dangers sanitaires de deuxième catégorie. Lorsque ces
|
||||
données et informations sont couvertes par le secret professionnel ou le secret
|
||||
en matière commerciale et industrielle, la collecte, le traitement et la
|
||||
diffusion s'effectuent dans des conditions préservant leur confidentialité à
|
||||
l'égard des tiers.
|
|
@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024395854
|
|||
|
||||
##### Chapitre II : Laboratoires et réactifs.
|
||||
|
||||
- [Article L202-1](article_l202-1.md)
|
||||
- [Article L202-2](article_l202-2.md)
|
||||
- [Article L202-3](article_l202-3.md)
|
||||
- [Article L202-4](article_l202-4.md)
|
||||
- [Article L202-5](article_l202-5.md)
|
||||
- [Section 1 : Laboratoires](section_1)
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2011-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583038
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X202L005XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583038.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L202-5
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
|
||||
chapitre.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-07-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000024390421
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Laboratoires
|
||||
|
||||
- [Article L202-1](article_l202-1.md)
|
||||
- [Article L202-2](article_l202-2.md)
|
||||
- [Article L202-3](article_l202-3.md)
|
||||
- [Article L202-4](article_l202-4.md)
|
||||
- [Article L202-5](article_l202-5.md)
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2011-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583031
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X202L001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583031.xml
|
||||
Date de début: 2011-07-24
|
||||
Date de fin: 2019-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024395894
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/58/LEGIARTI000024395894.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L202-1
|
||||
|
@ -16,12 +15,12 @@ d'analyses de laboratoire.<br />
|
|||
|
||||
Sont habilités à réaliser ces analyses :<br />
|
||||
|
||||
- les laboratoires des services chargés des contrôles et les laboratoires
|
||||
-les laboratoires des services chargés des contrôles et les laboratoires
|
||||
d'analyses départementaux, agréés à cette fin par l'autorité administrative ;<br />
|
||||
|
||||
- les laboratoires nationaux de référence définis à l'article L. 202-2 ;<br />
|
||||
-les laboratoires nationaux de référence définis à l'article L. 202-2 ;<br />
|
||||
|
||||
- tout autre laboratoire agréé à cette fin par l'autorité administrative, dès
|
||||
-tout autre laboratoire agréé à cette fin par l'autorité administrative, dès
|
||||
lors que les laboratoires visés aux alinéas précédents ne peuvent réaliser tout
|
||||
ou partie de ces analyses, en raison des compétences techniques particulières ou
|
||||
des capacités de traitement rapide qu'elles requièrent.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2011-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583035
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X202L002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583035.xml
|
||||
Date de début: 2011-07-24
|
||||
Date de fin: 2015-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024395890
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/58/LEGIARTI000024395890.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L202-2
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2011-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583036
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X202L003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583036.xml
|
||||
Date de début: 2011-07-24
|
||||
Date de fin: 2018-11-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024395886
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/58/LEGIARTI000024395886.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L202-3
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2011-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583037
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X202L004XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583037.xml
|
||||
Date de début: 2011-07-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024395860
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/58/LEGIARTI000024395860.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L202-4
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024395856
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/58/LEGIARTI000024395856.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L202-5
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente
|
||||
section.
|
|
@ -1,29 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-12-13
|
||||
Date de fin: 2011-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583169
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L003XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583169.xml
|
||||
Date de début: 2011-07-24
|
||||
Date de fin: 2019-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024396763
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/67/LEGIARTI000024396763.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L251-3
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'agriculture dresse la liste des organismes nuisibles
|
||||
contre lesquels la lutte est organisée dans les conditions qu'il fixe. Sont
|
||||
considérés comme des organismes nuisibles tous les ennemis des végétaux ou des
|
||||
produits végétaux, qu'ils appartiennent au règne animal ou végétal ou se
|
||||
Sont considérés comme des organismes nuisibles tous les ennemis des végétaux ou
|
||||
des produits végétaux, qu'ils appartiennent au règne animal ou végétal ou se
|
||||
présentent sous forme de virus, mycoplasmes ou autres agents pathogènes.<br />
|
||||
|
||||
Cette liste est établie par arrêté après avis d'un comité consultatif de la
|
||||
protection des végétaux, dont la composition est fixée par arrêté.<br />
|
||||
|
||||
Elle comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Les organismes nuisibles contre lesquels la lutte est obligatoire en tous
|
||||
lieux de façon permanente ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les organismes nuisibles dont la pullulation peut présenter, à certains
|
||||
moments, un danger rendant nécessaires, dans un périmètre déterminé, des mesures
|
||||
particulières de défense.
|
||||
L'autorité administrative dresse la liste des organismes nuisibles qui sont des
|
||||
dangers sanitaires de première catégorie et de deuxième catégorie définis à
|
||||
l'article L. 201-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2011-07-24
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Identifiant: LEGIARTI000006583182
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L013XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583182.xml
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Date de début: 2011-07-24
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Date de fin: 2019-12-14
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Identifiant: LEGIARTI000024396717
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/67/LEGIARTI000024396717.xml
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###### Article L251-13
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@ -14,8 +13,8 @@ Lorsque, à l'occasion du contrôle sanitaire effectué chez les personnes
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mentionnées au II de l'article L. 251-12 ou au point d'entrée sur le territoire
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français en provenance de pays extérieurs à la communauté européenne, les
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végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I de l'article L.
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251-12 n'apparaissent pas contaminés par les organismes nuisibles mentionnés à
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l'article L. 251-3, l'autorité chargée de ce contrôle délivre, dans des
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251-12 respectent les exigences fixées en application des dispositions du I de
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l'article L. 251-12, l'autorité chargée de ce contrôle délivre, dans des
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conditions fixées par décret, un passeport phytosanitaire qui accompagne lesdits
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végétaux, produits végétaux ou autres objets. La validité géographique de ce
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passeport peut être limitée si les végétaux, produits végétaux ou autres objets
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