Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2012-01-07 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006596433
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X712R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596433.xml
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000025117568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/75/LEGIARTI000025117568.xml
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###### Article R712-6
@ -30,6 +29,5 @@ l'établissement devant employer le salarié ;<br />
3° Déclaration, aux fins d'immatriculation aux assurances sociales agricoles, au
sens de l'article R. 722-35 ;<br />
4° Demande de réduction de cotisations sociales patronales pour l'embauche d'un
travailleur occasionnel ou d'un demandeur d'emploi, au sens de l'article D.
741-63 ;
4° Demande du bénéfice des exonérations de cotisations patronales prévues au I
des articles L. 741-16 et L. 741-16-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006597632
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597632.xml
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2013-12-28
Identifiant: LEGIARTI000025117544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/75/LEGIARTI000025117544.xml
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###### Article R741-4
Pour déterminer la date et la périodicité de versement des cotisations, les
effectifs des salariés sont calculés au 31 décembre de chaque année, en tenant
compte de tous les établissements de l'entreprise. Chaque salarié à temps
partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail entre en compte dans
l'effectif du personnel au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de
travail mentionnée dans son contrat et la durée légale du travail ou, si elle
est inférieure à la durée légale, la durée normale de travail accomplie dans
l'établissement ou la partie d'établissement où il est employé.<br />
Pour déterminer la date et la périodicité de versement des cotisations,
l'effectif de l'entreprise calculé au 31 décembre, tous établissements
confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année
civile.<br />
Les éventuels changements du régime de versement des cotisations entraînés par
les modifications constatées d'une année sur l'autre prennent effet pour le
calcul des cotisations assises sur les rémunérations versées à partir du 1er
avril suivant.
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés
titulaires d'un contrat de travail et des agents mentionnés à l'article L.
5424-1 du code du travail, y compris ceux absents, conformément aux dispositions
des articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail.<br />
Pour une entreprise créée en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de
sa création. Au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise est
apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents.<br />
Pour la détermination de la moyenne mentionnée aux premier et troisième alinéas,
les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en
compte.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006597671
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597671.xml
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025117513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/75/LEGIARTI000025117513.xml
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###### Article R741-43
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 741-11, le salarié est tenu
de faire connaître à chacun de ses employeurs, à la fin de chaque mois ou de
chaque trimestre, le total de la rémunération qu'il a reçue au cours de chaque
mois ou de chaque trimestre, au moyen d'un formulaire de déclaration dont le
modèle est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 242-3 du code de la
sécurité sociale, le salarié est tenu de faire connaître à chacun de ses
employeurs, à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre, le total de la
rémunération qu'il a reçue au cours de chaque mois ou de chaque trimestre, au
moyen d'un formulaire de déclaration dont le modèle est arrêté par le ministre
chargé de l'agriculture.<br />
Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsqu'un employeur
met en oeuvre la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 741-11.
met en oeuvre la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 242-3 du
code de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006597696
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R065XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597696.xml
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025117510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/75/LEGIARTI000025117510.xml
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###### Article R741-65
Peuvent seuls, le cas échéant, être considérés comme stagiaires pour l'obtention
du bénéfice des réductions de cotisations accordées à ce titre par les
dispositions de l'article D. 741-64 :<br />
dispositions de l'article L. 741-13 :<br />
1° Pendant la durée des stages rémunérés qu'ils accomplissent en cours d'études
chez des exploitants agricoles les élèves des établissements d'enseignement
agricole où est dispensé l'enseignement correspondant au niveau jugé suffisant
et, pendant la durée de deux ans après l'obtention du diplôme, les anciens
élèves desdits établissements. Ces établissements sont désignés par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget
;<br />
1° Pendant la durée des stages rémunérés qu'ils accomplissent chez des chefs
d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 722-4 ou au
sein des organismes et groupements professionnels agricoles mentionnés aux 6°,
6° bis, 6° ter, 6° quater et 12° de l'article L. 722-20, les élèves des
établissements d'enseignement agricole où est dispensé l'enseignement
correspondant au niveau jugé suffisant et, pendant la durée de deux ans après
l'obtention du diplôme, les anciens élèves desdits établissements. Ces
établissements sont désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'agriculture et du ministre chargé du budget ;<br />
2° Pendant une durée d'un an au maximum, les stagiaires étrangers occupant chez
un tiers un emploi relevant d'une profession agricole ou assimilée et autorisés
à exercer une activité professionnelle, en application du chapitre Ier du titre
IV du livre III du code du travail ;<br />
II du livre II de la partie V du code du travail ;<br />
3° Pendant la durée du stage, les jeunes agriculteurs effectuant le stage
d'application prévu au 4° de l'article R. 343-4.
3° Pendant la durée du stage, les jeunes agriculteurs effectuant un stage
d'application dans le cadre d'un plan de professionnalisation personnalisé
validé par le préfet leur permettant de se préparer au métier de responsable
d'exploitation agricole.