diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_r712-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_r712-6.md index e653683e5..113a5f679 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_r712-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_r712-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2012-01-07 -Identifiant: LEGIARTI000006596433 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X712R006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596433.xml +Date de début: 2012-01-07 +Date de fin: 2017-10-28 +Identifiant: LEGIARTI000025117568 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/75/LEGIARTI000025117568.xml --- ###### Article R712-6 @@ -30,6 +29,5 @@ l'établissement devant employer le salarié ;
3° Déclaration, aux fins d'immatriculation aux assurances sociales agricoles, au sens de l'article R. 722-35 ;
-4° Demande de réduction de cotisations sociales patronales pour l'embauche d'un -travailleur occasionnel ou d'un demandeur d'emploi, au sens de l'article D. -741-63 ; +4° Demande du bénéfice des exonérations de cotisations patronales prévues au I +des articles L. 741-16 et L. 741-16-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-4.md index 08717f7aa..f07f94312 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-4.md @@ -1,25 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2012-01-07 -Identifiant: LEGIARTI000006597632 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597632.xml +Date de début: 2012-01-07 +Date de fin: 2013-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000025117544 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/75/LEGIARTI000025117544.xml --- ###### Article R741-4 -Pour déterminer la date et la périodicité de versement des cotisations, les -effectifs des salariés sont calculés au 31 décembre de chaque année, en tenant -compte de tous les établissements de l'entreprise. Chaque salarié à temps -partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail entre en compte dans -l'effectif du personnel au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de -travail mentionnée dans son contrat et la durée légale du travail ou, si elle -est inférieure à la durée légale, la durée normale de travail accomplie dans -l'établissement ou la partie d'établissement où il est employé.
+Pour déterminer la date et la périodicité de versement des cotisations, +l'effectif de l'entreprise calculé au 31 décembre, tous établissements +confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année +civile.
-Les éventuels changements du régime de versement des cotisations entraînés par -les modifications constatées d'une année sur l'autre prennent effet pour le -calcul des cotisations assises sur les rémunérations versées à partir du 1er -avril suivant. +Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés +titulaires d'un contrat de travail et des agents mentionnés à l'article L. +5424-1 du code du travail, y compris ceux absents, conformément aux dispositions +des articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail.
+ +Pour une entreprise créée en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de +sa création. Au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise est +apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents.
+ +Pour la détermination de la moyenne mentionnée aux premier et troisième alinéas, +les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en +compte. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r741-43.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r741-43.md index 50a268ac1..edd04ae18 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r741-43.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r741-43.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2012-01-07 -Identifiant: LEGIARTI000006597671 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R043XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597671.xml +Date de début: 2012-01-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025117513 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/75/LEGIARTI000025117513.xml --- ###### Article R741-43 -Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 741-11, le salarié est tenu -de faire connaître à chacun de ses employeurs, à la fin de chaque mois ou de -chaque trimestre, le total de la rémunération qu'il a reçue au cours de chaque -mois ou de chaque trimestre, au moyen d'un formulaire de déclaration dont le -modèle est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.
+Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 242-3 du code de la +sécurité sociale, le salarié est tenu de faire connaître à chacun de ses +employeurs, à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre, le total de la +rémunération qu'il a reçue au cours de chaque mois ou de chaque trimestre, au +moyen d'un formulaire de déclaration dont le modèle est arrêté par le ministre +chargé de l'agriculture.
Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsqu'un employeur -met en oeuvre la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 741-11. +met en oeuvre la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 242-3 du +code de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_r741-65.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_r741-65.md index 020d8991b..deab7b090 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_r741-65.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_r741-65.md @@ -1,31 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2012-01-07 -Identifiant: LEGIARTI000006597696 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R065XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597696.xml +Date de début: 2012-01-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025117510 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/75/LEGIARTI000025117510.xml --- ###### Article R741-65 Peuvent seuls, le cas échéant, être considérés comme stagiaires pour l'obtention du bénéfice des réductions de cotisations accordées à ce titre par les -dispositions de l'article D. 741-64 :
+dispositions de l'article L. 741-13 :
-1° Pendant la durée des stages rémunérés qu'ils accomplissent en cours d'études -chez des exploitants agricoles les élèves des établissements d'enseignement -agricole où est dispensé l'enseignement correspondant au niveau jugé suffisant -et, pendant la durée de deux ans après l'obtention du diplôme, les anciens -élèves desdits établissements. Ces établissements sont désignés par arrêté -conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget -;
+1° Pendant la durée des stages rémunérés qu'ils accomplissent chez des chefs +d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 722-4 ou au +sein des organismes et groupements professionnels agricoles mentionnés aux 6°, +6° bis, 6° ter, 6° quater et 12° de l'article L. 722-20, les élèves des +établissements d'enseignement agricole où est dispensé l'enseignement +correspondant au niveau jugé suffisant et, pendant la durée de deux ans après +l'obtention du diplôme, les anciens élèves desdits établissements. Ces +établissements sont désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de +l'agriculture et du ministre chargé du budget ;
2° Pendant une durée d'un an au maximum, les stagiaires étrangers occupant chez un tiers un emploi relevant d'une profession agricole ou assimilée et autorisés à exercer une activité professionnelle, en application du chapitre Ier du titre -IV du livre III du code du travail ;
+II du livre II de la partie V du code du travail ;
-3° Pendant la durée du stage, les jeunes agriculteurs effectuant le stage -d'application prévu au 4° de l'article R. 343-4. +3° Pendant la durée du stage, les jeunes agriculteurs effectuant un stage +d'application dans le cadre d'un plan de professionnalisation personnalisé +validé par le préfet leur permettant de se préparer au métier de responsable +d'exploitation agricole.