diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_r712-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_r712-6.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_r712-6.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2012-01-07
-Identifiant: LEGIARTI000006596433
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X712R006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596433.xml
+Date de début: 2012-01-07
+Date de fin: 2017-10-28
+Identifiant: LEGIARTI000025117568
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/75/LEGIARTI000025117568.xml
---
###### Article R712-6
@@ -30,6 +29,5 @@ l'établissement devant employer le salarié ;
3° Déclaration, aux fins d'immatriculation aux assurances sociales agricoles, au
sens de l'article R. 722-35 ;
-4° Demande de réduction de cotisations sociales patronales pour l'embauche d'un
-travailleur occasionnel ou d'un demandeur d'emploi, au sens de l'article D.
-741-63 ;
+4° Demande du bénéfice des exonérations de cotisations patronales prévues au I
+des articles L. 741-16 et L. 741-16-1.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-4.md
@@ -1,25 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2012-01-07
-Identifiant: LEGIARTI000006597632
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597632.xml
+Date de début: 2012-01-07
+Date de fin: 2013-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000025117544
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/75/LEGIARTI000025117544.xml
---
###### Article R741-4
-Pour déterminer la date et la périodicité de versement des cotisations, les
-effectifs des salariés sont calculés au 31 décembre de chaque année, en tenant
-compte de tous les établissements de l'entreprise. Chaque salarié à temps
-partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail entre en compte dans
-l'effectif du personnel au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de
-travail mentionnée dans son contrat et la durée légale du travail ou, si elle
-est inférieure à la durée légale, la durée normale de travail accomplie dans
-l'établissement ou la partie d'établissement où il est employé.
+Pour déterminer la date et la périodicité de versement des cotisations,
+l'effectif de l'entreprise calculé au 31 décembre, tous établissements
+confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année
+civile.
-Les éventuels changements du régime de versement des cotisations entraînés par
-les modifications constatées d'une année sur l'autre prennent effet pour le
-calcul des cotisations assises sur les rémunérations versées à partir du 1er
-avril suivant.
+Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés
+titulaires d'un contrat de travail et des agents mentionnés à l'article L.
+5424-1 du code du travail, y compris ceux absents, conformément aux dispositions
+des articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail.
+
+Pour une entreprise créée en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de
+sa création. Au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise est
+apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents.
+
+Pour la détermination de la moyenne mentionnée aux premier et troisième alinéas,
+les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en
+compte.
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r741-43.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r741-43.md
@@ -1,20 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2012-01-07
-Identifiant: LEGIARTI000006597671
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R043XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597671.xml
+Date de début: 2012-01-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025117513
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/75/LEGIARTI000025117513.xml
---
###### Article R741-43
-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 741-11, le salarié est tenu
-de faire connaître à chacun de ses employeurs, à la fin de chaque mois ou de
-chaque trimestre, le total de la rémunération qu'il a reçue au cours de chaque
-mois ou de chaque trimestre, au moyen d'un formulaire de déclaration dont le
-modèle est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.
+Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 242-3 du code de la
+sécurité sociale, le salarié est tenu de faire connaître à chacun de ses
+employeurs, à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre, le total de la
+rémunération qu'il a reçue au cours de chaque mois ou de chaque trimestre, au
+moyen d'un formulaire de déclaration dont le modèle est arrêté par le ministre
+chargé de l'agriculture.
Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsqu'un employeur
-met en oeuvre la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 741-11.
+met en oeuvre la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 242-3 du
+code de la sécurité sociale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_r741-65.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_r741-65.md
index 020d8991b..deab7b090 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_r741-65.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_r741-65.md
@@ -1,31 +1,34 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2012-01-07
-Identifiant: LEGIARTI000006597696
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R065XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597696.xml
+Date de début: 2012-01-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025117510
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/75/LEGIARTI000025117510.xml
---
###### Article R741-65
Peuvent seuls, le cas échéant, être considérés comme stagiaires pour l'obtention
du bénéfice des réductions de cotisations accordées à ce titre par les
-dispositions de l'article D. 741-64 :
+dispositions de l'article L. 741-13 :
-1° Pendant la durée des stages rémunérés qu'ils accomplissent en cours d'études
-chez des exploitants agricoles les élèves des établissements d'enseignement
-agricole où est dispensé l'enseignement correspondant au niveau jugé suffisant
-et, pendant la durée de deux ans après l'obtention du diplôme, les anciens
-élèves desdits établissements. Ces établissements sont désignés par arrêté
-conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget
-;
+1° Pendant la durée des stages rémunérés qu'ils accomplissent chez des chefs
+d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 722-4 ou au
+sein des organismes et groupements professionnels agricoles mentionnés aux 6°,
+6° bis, 6° ter, 6° quater et 12° de l'article L. 722-20, les élèves des
+établissements d'enseignement agricole où est dispensé l'enseignement
+correspondant au niveau jugé suffisant et, pendant la durée de deux ans après
+l'obtention du diplôme, les anciens élèves desdits établissements. Ces
+établissements sont désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de
+l'agriculture et du ministre chargé du budget ;
2° Pendant une durée d'un an au maximum, les stagiaires étrangers occupant chez
un tiers un emploi relevant d'une profession agricole ou assimilée et autorisés
à exercer une activité professionnelle, en application du chapitre Ier du titre
-IV du livre III du code du travail ;
+II du livre II de la partie V du code du travail ;
-3° Pendant la durée du stage, les jeunes agriculteurs effectuant le stage
-d'application prévu au 4° de l'article R. 343-4.
+3° Pendant la durée du stage, les jeunes agriculteurs effectuant un stage
+d'application dans le cadre d'un plan de professionnalisation personnalisé
+validé par le préfet leur permettant de se préparer au métier de responsable
+d'exploitation agricole.