Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029972968 NOR: DEVM1411755D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/97/29/JORFTEXT000029972968.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de début: 2024-06-08
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Date de fin: 2024-06-08
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029978021
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Identifiant: LEGIARTI000049672455
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/80/LEGIARTI000029978021.xml
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###### Article R921-48
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###### Article R921-48
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@ -31,7 +31,15 @@ III. - Si, lors de la répartition annuelle d'un quota, la réserve nationale de
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antériorités n'est pas intégralement affectée, le ministre chargé des pêches
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antériorités n'est pas intégralement affectée, le ministre chargé des pêches
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maritimes et de l'aquaculture marine peut décider que les sous-quotas
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maritimes et de l'aquaculture marine peut décider que les sous-quotas
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correspondant aux antériorités restantes soient affectés, pour l'année
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correspondant aux antériorités restantes soient affectés, pour l'année
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considérée, aux organisations de producteurs au prorata de la moyenne de leurs
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considérée, aux organisations de producteurs selon les critères mentionnés au 1°
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captures déclarées en 2011, 2012 et 2013, afin de prendre en compte l'évolution
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du II. A défaut de répartition avant le 1er juillet, les sous-quotas issus de la
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des flottilles. Cette répartition ne préjuge pas de l'utilisation ultérieure de
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réserve nationale peuvent être répartis, pour l'année en cours, au prorata de la
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ces antériorités.
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moyenne de leurs captures déclarées au titre des trois précédentes années
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civiles. Cette répartition ne préjuge pas de l'utilisation ultérieure de ces
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antériorités.<br />
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IV. - Un arrêté du ministre chargé de la pêche maritime précise les critères à
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caractère environnemental, social et économique mentionnés au 1° du II et au III
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du présent article ainsi que les conditions dans lesquelles la réserve nationale
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des antériorités peut être affectée aux producteurs et aux organisations de
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producteurs en fonction de ces critères.
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