Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000313972 Ancien identifiant: 1LX962933 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313972.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-02-24
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2006-01-01
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Date de fin: 2014-10-15
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Identifiant: LEGIARTI000006582056
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Identifiant: LEGIARTI000006582057
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L002XXAC
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L002XXAD
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###### Article L143-2
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###### Article L143-2
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@ -30,8 +30,7 @@ par la cession séparée des terres et de bâtiments d'habitation ou d'exploitat
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7° La mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l'amélioration des
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7° La mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l'amélioration des
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structures sylvicoles dans le cadre des conventions passées avec l'Etat en
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structures sylvicoles dans le cadre des conventions passées avec l'Etat ;<br />
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application de l'article L. 512-6 du code forestier ;<br />
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8° La réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de
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8° La réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de
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l'environnement approuvés par l'Etat ou les collectivités locales et leurs
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l'environnement approuvés par l'Etat ou les collectivités locales et leurs
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-12-12
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2006-01-01
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Date de fin: 2010-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000006582059
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Identifiant: LEGIARTI000006582060
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L004XXAA
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L004XXAB
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###### Article L143-4
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###### Article L143-4
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@ -25,7 +25,7 @@ actes conclus entre indivisaires en application des articles 815-14, 815-15 et
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4° Sous réserve, dans tous les cas, que l'exploitation définitive ainsi
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4° Sous réserve, dans tous les cas, que l'exploitation définitive ainsi
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constituée ait une surface inférieure à la superficie mentionnée au I, 1° de
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constituée ait une surface inférieure à la superficie mentionnée au I, 1° de
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l'article 188-2 du code rural, les acquisitions réalisées :<br />
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l'article L331-2 du code rural, les acquisitions réalisées :<br />
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a) Par les salariés agricoles, les aides familiaux et les associés
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a) Par les salariés agricoles, les aides familiaux et les associés
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d'exploitation, majeurs, sous réserve qu'ils satisfassent à des conditions
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d'exploitation, majeurs, sous réserve qu'ils satisfassent à des conditions
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@ -36,8 +36,9 @@ application des articles L. 411-5 à L. 411-7, L. 411-57 à L. 411-63, L. 411-67
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L. 415-10 et L. 415-11 relatifs au droit de reprise des propriétaires privés ou
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L. 415-10 et L. 415-11 relatifs au droit de reprise des propriétaires privés ou
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des collectivités publiques, ainsi que par les agriculteurs à titre principal
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des collectivités publiques, ainsi que par les agriculteurs à titre principal
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expropriés, sous réserve que l'exercice du droit de reprise ou l'expropriation
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expropriés, sous réserve que l'exercice du droit de reprise ou l'expropriation
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ait eu pour l'exploitation de l'intéressé l'une des conséquences énoncées au II,
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ait eu pour l'exploitation de l'intéressé l'une des conséquences énoncées au I,
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2°, de l'article 188-2 du code rural, ou qu'elle l'ait supprimée totalement ;<br />
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2°, de l'article L331-2 du code rural, ou qu'elle l'ait supprimée totalement
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;<br />
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5° Les acquisitions de terrains destinées :<br />
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5° Les acquisitions de terrains destinées :<br />
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@ -68,12 +69,9 @@ c) Si elles ont fait l'objet d'une autorisation de défrichement ou si elles son
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dispensées d'une déclaration de défrichement en application de l'article L.
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dispensées d'une déclaration de défrichement en application de l'article L.
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311-2, 3°, du code forestier ;<br />
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311-2, 3°, du code forestier ;<br />
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d) Si elles sont situées dans un périmètre d'aménagement foncier forestier
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d) Si elles sont situées dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et
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institué en application de l'article L. 512-1 du code forestier ou dans un
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forestier en zone forestière prévu aux articles L. 123-18 à L. 123-22 ;<br />
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périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier défini en application du
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4° de l'article L. 126-1 ;<br />
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7° Les biens compris dans un plan de cession totale ou partielle d'une
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7° Les biens compris dans un plan de cession totale ou partielle d'une
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entreprise arrêté conformément aux articles 81 et suivants de la loi n° 85-98 du
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entreprise arrêté conformément aux articles L. 642-1 et suivants du code de
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25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des
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commerce.
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entreprises.
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@ -1,30 +1,29 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-07-23
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2006-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006583605
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Identifiant: LEGIARTI000006583606
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X352L001XXAA
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X352L001XXAB
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###### Article L352-1
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###### Article L352-1
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Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages
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Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages
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mentionnés à l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la
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mentionnés aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement sont
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protection de la nature sont susceptibles de compromettre la structure des
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susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone
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exploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître de
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déterminée, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage, dans l'acte
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l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages
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déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés en participant
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causés en participant financièrement à l'installation, sur des exploitations
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financièrement à l'installation, sur des exploitations nouvelles comparables,
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nouvelles comparables, des agriculteurs dont l'exploitation aurait disparu ou
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des agriculteurs dont l'exploitation aurait disparu ou serait gravement
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serait gravement déséquilibrée, ou, s'ils l'acceptent, à la reconversion de leur
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déséquilibrée, ou, s'ils l'acceptent, à la reconversion de leur activité. S'ils
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activité. S'ils le demandent, ces agriculteurs bénéficient d'une priorité
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le demandent, ces agriculteurs bénéficient d'une priorité d'attribution par les
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d'attribution par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
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sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sur l'ensemble du
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sur l'ensemble du territoire, sauf si, devant être installés sur une
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territoire, sauf si, devant être installés sur une exploitation entièrement
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exploitation entièrement différente de la précédente, ils refusent de céder au
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différente de la précédente, ils refusent de céder au maître de l'ouvrage ou aux
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maître de l'ouvrage ou aux sociétés susmentionnées les terres dont ils restent
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sociétés susmentionnées les terres dont ils restent propriétaires dans un
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propriétaires dans un périmètre déterminé conformément au 3° de l'article L.
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périmètre déterminé conformément au 3° de l'article L. 142-5.<br />
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142-5.<br />
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La même obligation est faite au maître de l'ouvrage dans l'acte déclaratif
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La même obligation est faite au maître de l'ouvrage dans l'acte déclaratif
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d'utilité publique en cas de création de zones industrielles ou à urbaniser ou
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d'utilité publique en cas de création de zones industrielles ou à urbaniser ou
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@ -35,6 +34,6 @@ apporter une contribution financière aux sociétés d'aménagement foncier et
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d'établissement rural ou aux sociétés d'aménagement régionales lorsque ces
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d'établissement rural ou aux sociétés d'aménagement régionales lorsque ces
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sociétés assurent l'établissement sur de nouvelles exploitations des
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sociétés assurent l'établissement sur de nouvelles exploitations des
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agriculteurs expropriés dans les conditions prévues aux premier et deuxième
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agriculteurs expropriés dans les conditions prévues aux premier et deuxième
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alinéas du présent article, ainsi que des agriculteurs que les opérations de
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alinéas du présent article, ainsi que des agriculteurs que les opérations
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remembrement prévues à l'article L. 123-24 n'ont pas permis de maintenir sur
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d'aménagement foncier agricole et forestier prévues à l'article L. 123-24 n'ont
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place.
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pas permis de maintenir sur place.
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