Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313972
Ancien identifiant: 1LX962933
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006582056 Identifiant: LEGIARTI000006582057
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L002XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L002XXAD
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###### Article L143-2 ###### Article L143-2
@ -30,8 +30,7 @@ par la cession séparée des terres et de bâtiments d'habitation ou d'exploitat
;<br /> ;<br />
7° La mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l'amélioration des 7° La mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l'amélioration des
structures sylvicoles dans le cadre des conventions passées avec l'Etat en structures sylvicoles dans le cadre des conventions passées avec l'Etat ;<br />
application de l'article L. 512-6 du code forestier ;<br />
8° La réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de 8° La réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de
l'environnement approuvés par l'Etat ou les collectivités locales et leurs l'environnement approuvés par l'Etat ou les collectivités locales et leurs

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006582059 Identifiant: LEGIARTI000006582060
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L004XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L004XXAB
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###### Article L143-4 ###### Article L143-4
@ -25,7 +25,7 @@ actes conclus entre indivisaires en application des articles 815-14, 815-15 et
4° Sous réserve, dans tous les cas, que l'exploitation définitive ainsi 4° Sous réserve, dans tous les cas, que l'exploitation définitive ainsi
constituée ait une surface inférieure à la superficie mentionnée au I, 1° de constituée ait une surface inférieure à la superficie mentionnée au I, 1° de
l'article 188-2 du code rural, les acquisitions réalisées :<br /> l'article L331-2 du code rural, les acquisitions réalisées :<br />
a) Par les salariés agricoles, les aides familiaux et les associés a) Par les salariés agricoles, les aides familiaux et les associés
d'exploitation, majeurs, sous réserve qu'ils satisfassent à des conditions d'exploitation, majeurs, sous réserve qu'ils satisfassent à des conditions
@ -36,8 +36,9 @@ application des articles L. 411-5 à L. 411-7, L. 411-57 à L. 411-63, L. 411-67
L. 415-10 et L. 415-11 relatifs au droit de reprise des propriétaires privés ou L. 415-10 et L. 415-11 relatifs au droit de reprise des propriétaires privés ou
des collectivités publiques, ainsi que par les agriculteurs à titre principal des collectivités publiques, ainsi que par les agriculteurs à titre principal
expropriés, sous réserve que l'exercice du droit de reprise ou l'expropriation expropriés, sous réserve que l'exercice du droit de reprise ou l'expropriation
ait eu pour l'exploitation de l'intéressé l'une des conséquences énoncées au II, ait eu pour l'exploitation de l'intéressé l'une des conséquences énoncées au I,
2°, de l'article 188-2 du code rural, ou qu'elle l'ait supprimée totalement ;<br /> 2°, de l'article L331-2 du code rural, ou qu'elle l'ait supprimée totalement
;<br />
5° Les acquisitions de terrains destinées :<br /> 5° Les acquisitions de terrains destinées :<br />
@ -68,12 +69,9 @@ c) Si elles ont fait l'objet d'une autorisation de défrichement ou si elles son
dispensées d'une déclaration de défrichement en application de l'article L. dispensées d'une déclaration de défrichement en application de l'article L.
311-2, 3°, du code forestier ;<br /> 311-2, 3°, du code forestier ;<br />
d) Si elles sont situées dans un périmètre d'aménagement foncier forestier d) Si elles sont situées dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et
institué en application de l'article L. 512-1 du code forestier ou dans un forestier en zone forestière prévu aux articles L. 123-18 à L. 123-22 ;<br />
périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier défini en application du
4° de l'article L. 126-1 ;<br />
7° Les biens compris dans un plan de cession totale ou partielle d'une 7° Les biens compris dans un plan de cession totale ou partielle d'une
entreprise arrêté conformément aux articles 81 et suivants de la loi n° 85-98 du entreprise arrêté conformément aux articles L. 642-1 et suivants du code de
25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des commerce.
entreprises.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583605 Identifiant: LEGIARTI000006583606
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X352L001XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X352L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583605.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583606.xml
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###### Article L352-1 ###### Article L352-1
Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la mentionnés aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement sont
protection de la nature sont susceptibles de compromettre la structure des susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone
exploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître de déterminée, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage, dans l'acte
l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés en participant
causés en participant financièrement à l'installation, sur des exploitations financièrement à l'installation, sur des exploitations nouvelles comparables,
nouvelles comparables, des agriculteurs dont l'exploitation aurait disparu ou des agriculteurs dont l'exploitation aurait disparu ou serait gravement
serait gravement déséquilibrée, ou, s'ils l'acceptent, à la reconversion de leur déséquilibrée, ou, s'ils l'acceptent, à la reconversion de leur activité. S'ils
activité. S'ils le demandent, ces agriculteurs bénéficient d'une priorité le demandent, ces agriculteurs bénéficient d'une priorité d'attribution par les
d'attribution par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sur l'ensemble du
sur l'ensemble du territoire, sauf si, devant être installés sur une territoire, sauf si, devant être installés sur une exploitation entièrement
exploitation entièrement différente de la précédente, ils refusent de céder au différente de la précédente, ils refusent de céder au maître de l'ouvrage ou aux
maître de l'ouvrage ou aux sociétés susmentionnées les terres dont ils restent sociétés susmentionnées les terres dont ils restent propriétaires dans un
propriétaires dans un périmètre déterminé conformément au 3° de l'article L. périmètre déterminé conformément au 3° de l'article L. 142-5.<br />
142-5.<br />
La même obligation est faite au maître de l'ouvrage dans l'acte déclaratif La même obligation est faite au maître de l'ouvrage dans l'acte déclaratif
d'utilité publique en cas de création de zones industrielles ou à urbaniser ou d'utilité publique en cas de création de zones industrielles ou à urbaniser ou
@ -35,6 +34,6 @@ apporter une contribution financière aux sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural ou aux sociétés d'aménagement régionales lorsque ces d'établissement rural ou aux sociétés d'aménagement régionales lorsque ces
sociétés assurent l'établissement sur de nouvelles exploitations des sociétés assurent l'établissement sur de nouvelles exploitations des
agriculteurs expropriés dans les conditions prévues aux premier et deuxième agriculteurs expropriés dans les conditions prévues aux premier et deuxième
alinéas du présent article, ainsi que des agriculteurs que les opérations de alinéas du présent article, ainsi que des agriculteurs que les opérations
remembrement prévues à l'article L. 123-24 n'ont pas permis de maintenir sur d'aménagement foncier agricole et forestier prévues à l'article L. 123-24 n'ont
place. pas permis de maintenir sur place.