diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-2.md index c636472c0..fe083d174 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006582056 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L002XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582056.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2014-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000006582057 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L002XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582057.xml --- ###### Article L143-2 @@ -30,8 +30,7 @@ par la cession séparée des terres et de bâtiments d'habitation ou d'exploitat ;
7° La mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l'amélioration des -structures sylvicoles dans le cadre des conventions passées avec l'Etat en -application de l'article L. 512-6 du code forestier ;
+structures sylvicoles dans le cadre des conventions passées avec l'Etat ;
8° La réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement approuvés par l'Etat ou les collectivités locales et leurs diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-4.md index 108919e44..10fca467e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006582059 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582059.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006582060 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582060.xml --- ###### Article L143-4 @@ -25,7 +25,7 @@ actes conclus entre indivisaires en application des articles 815-14, 815-15 et 4° Sous réserve, dans tous les cas, que l'exploitation définitive ainsi constituée ait une surface inférieure à la superficie mentionnée au I, 1° de -l'article 188-2 du code rural, les acquisitions réalisées :
+l'article L331-2 du code rural, les acquisitions réalisées :
a) Par les salariés agricoles, les aides familiaux et les associés d'exploitation, majeurs, sous réserve qu'ils satisfassent à des conditions @@ -36,8 +36,9 @@ application des articles L. 411-5 à L. 411-7, L. 411-57 à L. 411-63, L. 411-67 L. 415-10 et L. 415-11 relatifs au droit de reprise des propriétaires privés ou des collectivités publiques, ainsi que par les agriculteurs à titre principal expropriés, sous réserve que l'exercice du droit de reprise ou l'expropriation -ait eu pour l'exploitation de l'intéressé l'une des conséquences énoncées au II, -2°, de l'article 188-2 du code rural, ou qu'elle l'ait supprimée totalement ;
+ait eu pour l'exploitation de l'intéressé l'une des conséquences énoncées au I, +2°, de l'article L331-2 du code rural, ou qu'elle l'ait supprimée totalement +;
5° Les acquisitions de terrains destinées :
@@ -68,12 +69,9 @@ c) Si elles ont fait l'objet d'une autorisation de défrichement ou si elles son dispensées d'une déclaration de défrichement en application de l'article L. 311-2, 3°, du code forestier ;
-d) Si elles sont situées dans un périmètre d'aménagement foncier forestier -institué en application de l'article L. 512-1 du code forestier ou dans un -périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier défini en application du -4° de l'article L. 126-1 ;
+d) Si elles sont situées dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et +forestier en zone forestière prévu aux articles L. 123-18 à L. 123-22 ;
7° Les biens compris dans un plan de cession totale ou partielle d'une -entreprise arrêté conformément aux articles 81 et suivants de la loi n° 85-98 du -25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des -entreprises. +entreprise arrêté conformément aux articles L. 642-1 et suivants du code de +commerce. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l352-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l352-1.md index 7acc29d54..14d7a39d7 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l352-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l352-1.md @@ -1,30 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006583605 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X352L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583605.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583606 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X352L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583606.xml --- ###### Article L352-1 Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages -mentionnés à l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la -protection de la nature sont susceptibles de compromettre la structure des -exploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître de -l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages -causés en participant financièrement à l'installation, sur des exploitations -nouvelles comparables, des agriculteurs dont l'exploitation aurait disparu ou -serait gravement déséquilibrée, ou, s'ils l'acceptent, à la reconversion de leur -activité. S'ils le demandent, ces agriculteurs bénéficient d'une priorité -d'attribution par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural -sur l'ensemble du territoire, sauf si, devant être installés sur une -exploitation entièrement différente de la précédente, ils refusent de céder au -maître de l'ouvrage ou aux sociétés susmentionnées les terres dont ils restent -propriétaires dans un périmètre déterminé conformément au 3° de l'article L. -142-5.
+mentionnés aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement sont +susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone +déterminée, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage, dans l'acte +déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés en participant +financièrement à l'installation, sur des exploitations nouvelles comparables, +des agriculteurs dont l'exploitation aurait disparu ou serait gravement +déséquilibrée, ou, s'ils l'acceptent, à la reconversion de leur activité. S'ils +le demandent, ces agriculteurs bénéficient d'une priorité d'attribution par les +sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sur l'ensemble du +territoire, sauf si, devant être installés sur une exploitation entièrement +différente de la précédente, ils refusent de céder au maître de l'ouvrage ou aux +sociétés susmentionnées les terres dont ils restent propriétaires dans un +périmètre déterminé conformément au 3° de l'article L. 142-5.
La même obligation est faite au maître de l'ouvrage dans l'acte déclaratif d'utilité publique en cas de création de zones industrielles ou à urbaniser ou @@ -35,6 +34,6 @@ apporter une contribution financière aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ou aux sociétés d'aménagement régionales lorsque ces sociétés assurent l'établissement sur de nouvelles exploitations des agriculteurs expropriés dans les conditions prévues aux premier et deuxième -alinéas du présent article, ainsi que des agriculteurs que les opérations de -remembrement prévues à l'article L. 123-24 n'ont pas permis de maintenir sur -place. +alinéas du présent article, ainsi que des agriculteurs que les opérations +d'aménagement foncier agricole et forestier prévues à l'article L. 123-24 n'ont +pas permis de maintenir sur place.