Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006592215
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R007XXAD
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Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000037240029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/00/LEGIARTI000037240029.xml
---
<h1>Article R511-7</h1>
@ -15,6 +14,18 @@ associés qui participent aux sessions avec voix consultative. Leur choix pourra
se porter sur des personnes qui, par leur activité et leurs responsabilités,
sont en relation avec la profession agricole.<br />
Toutefois, si les chambres désignent au plus quatre membres associés, elles
doivent assurer la représentation d'une catégorie parmi celles des acteurs des
industries agroalimentaires, des associations agréées de protection de
l'environnement mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement, des
associations agréées de défense des consommateurs mentionnées à l'article L.
811-1 du code de la consommation et des élus locaux, à raison d'au moins un
membre issu de l'une d'elles.<br />
Si elles désignent plus de quatre membres associés, elles doivent assurer la
représentation de chacune des quatre catégories mentionnées à l'alinéa
précédent, à raison d'au moins un membre issu de chacune d'elles.<br />
Les fonctionnaires qui, à un titre quelconque, exercent un contrôle sur les
chambres d'agriculture et les agents des chambres et de l'assemblée permanente
des chambres d'agriculture ou des organismes inter-établissements qu'elles ont
@ -28,10 +39,7 @@ créés ne peuvent être désignés comme membres associés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261243?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236666?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,12 +57,6 @@ créés ne peuvent être désignés comme membres associés.
<li>
1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
</li>
<li>
2007-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261243?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023307435?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1629 du 23 décembre 2010 créant la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-27 au 2016-01-01</a>
</li>
@ -76,6 +78,9 @@ créés ne peuvent être désignés comme membres associés.
<li>
2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037155029?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-27 au 2018-07-22</a>
</li>
<li>
2018-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236666?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049999023?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R512-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17</a>
</li>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000036459122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/91/LEGIARTI000036459122.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000037240223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/02/LEGIARTI000037240223.xml
---
<h1>Article R511-8</h1>
Sont électeurs, à la condition d'être inscrits sur une liste électorale établie
conformément aux chapitres Ier et II du titre Ier du livre Ier du code électoral
(partie législative) :<br />
Sont électeurs, à condition de respecter les dispositions du chapitre Ier du
titre Ier du livre Ier de la partie législative du code électoral :<br />
1° Les chefs d'exploitation, ayant la qualité de propriétaire, de fermier ou de
métayer et leurs conjoints, les aides familiaux mentionnés au 2° de l'article L.
@ -68,17 +67,17 @@ conjoints de ces derniers.<br />
Sont également électeurs les ressortissants des Etats membres de l'Union
européenne qui appartiennent à l'une des catégories définies au présent article
et remplissent les conditions requises pour être inscrits sur les listes
électorales en application des dispositions du titre Ier du livre Ier du code
électoral, à l'exclusion des conditions concernant la nationalité. Ces personnes
ne doivent toutefois pas avoir encouru de condamnations qui, si elles étaient
prononcées par une juridiction française, mettraient obstacle à l'inscription
sur la liste électorale établie conformément aux dispositions du code
électoral.<br />
électorales en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du
livre Ier du code électoral, à l'exclusion des conditions concernant la
nationalité. Ces personnes ne doivent toutefois pas avoir encouru de
condamnations qui, si elles étaient prononcées par une juridiction française,
mettraient obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformément
aux dispositions de l'article L. 6 du code électoral.<br />
La qualité d'électeur est appréciée au 1er juillet de l'année précédant celle
des élections des membres de la chambre d'agriculture. Nul ne peut être inscrit
sur la liste électorale de l'un ou l'autre des collèges de salariés si son
contrat de travail prend fin avant la date fixée pour les élections.
contrat de travail prend fin avant la date fixée pour la clôture du scrutin.
<details>
@ -88,10 +87,154 @@ contrat de travail prend fin avant la date fixée pour les élections.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036458908?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D511-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2022-04-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798922?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585208?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585209?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585210?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585211?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-21 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585212?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585226?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585227?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585228?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022243042?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886963?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951073?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585194?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585198?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658183?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687105?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687110?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392799?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041394664?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056529?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-01-01 au 2027-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022319330?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108969?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L171-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062148?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L171-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240035?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583720?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798934?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961486?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798931?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585223?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585224?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585225?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641154?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583359?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024026821?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576773?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L171-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757534?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2007-08-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583719?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1999-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391567?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L171-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741454?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L171-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741455?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L171-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757535?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961551?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L171-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757533?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046902368?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600106?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-06 au 1980-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585193?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757532?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1995-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600107?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757531?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-12-21</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -137,10 +280,10 @@ contrat de travail prend fin avant la date fixée pour les élections.
2016-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037678887?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-293 du 11 mars 2016 relatif aux chambres interdépartementales d'Alsace et du Nord - Pas-de-Calais - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-03</a>
</li>
<li>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037155029?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-27 au 2018-07-22</a>
</li>
<li>
2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037155029?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-27 au 2018-07-22</a>
2018-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583359?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a>
@ -209,7 +352,7 @@ contrat de travail prend fin avant la date fixée pour les élections.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459042?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459157?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240035?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039347431?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000036459100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/91/LEGIARTI000036459100.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037240202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/02/LEGIARTI000037240202.xml
---
<h1>Article R511-10</h1>
@ -21,8 +21,8 @@ sous réserve qu'ils aient satisfait pendant les trois dernières années au moi
à leurs obligations statutaires.<br />
Les électeurs votant au nom de ces groupements doivent être inscrits comme
électeurs individuels dans le département au titre de l'article R. 511-9, et
être adhérents du groupement qui les désigne. Ils ne peuvent être salariés de
électeurs individuels dans le département au titre du 1° de l'article R. 511-8,
et être adhérents du groupement qui les désigne. Ils ne peuvent être salariés de
celui-ci.<br />
Nul ne peut être électeur pour le compte de plusieurs groupements dans un ou
@ -36,7 +36,64 @@ plusieurs des collèges mentionnés au 5° de l'article R. 511-6.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592211?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2010-03-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592222?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-08-14 au 1990-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592226?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2010-03-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022017126?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022017131?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026143558?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026143563?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459108?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459157?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240212?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-22 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039347431?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592223?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240035?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592209?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592224?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2006-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592225?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-30 au 2007-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592207?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592210?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2007-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592208?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-11-30 au 1990-09-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -55,7 +112,7 @@ plusieurs des collèges mentionnés au 5° de l'article R. 511-6.
1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
</li>
<li>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592207?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000036459081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/90/LEGIARTI000036459081.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037240190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/01/LEGIARTI000037240190.xml
---
<h1>Article R511-12</h1>
@ -35,11 +35,7 @@ de l'article R. 511-6, sauf dans le cas où elles prétendent à une inscription
sur la liste électorale au titre du d du 1° de l'article R. 511-8.<br />
Les personnes pouvant s'inscrire dans plusieurs communes précisent la commune
dans laquelle elles demandent leur inscription.<br />
Lorsqu'une personne demande son inscription dans une commune autre que celle où
elle est inscrite sur la liste électorale établie en vue des élections
générales, elle doit indiquer le nom de cette dernière.
dans laquelle elles demandent leur inscription.
<details>
@ -49,10 +45,67 @@ générales, elle doit indiquer le nom de cette dernière.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459108?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592211?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2010-03-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592221?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105491?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022017131?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026143563?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459122?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459157?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240149?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240212?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-22 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240223?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-22 au 2024-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592217?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1994-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240035?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592209?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592220?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592207?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592216?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592219?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2005-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592210?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2007-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592218?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-23 au 1999-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592208?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-11-30 au 1990-09-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -71,7 +124,7 @@ générales, elle doit indiquer le nom de cette dernière.
1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
</li>
<li>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024082711?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D511-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-29</a>
@ -86,10 +139,10 @@ générales, elle doit indiquer le nom de cette dernière.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592425?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105475?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-07-22</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240149?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459108?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240212?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-22 au 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006592241
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R013XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592241.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037240183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/01/LEGIARTI000037240183.xml
---
<h1>Article R511-13</h1>
Les propriétaires et usufruitiers doivent, dans tous les cas, justifier que les
parcelles qu'ils possèdent en ces qualités satisfont aux conditions prévues à
l'article R. 511-8 (2°).
l'article R. 511-8 (2°).<br />
En cas d'indivision, tous les indivisaires répondant aux conditions mentionnées
au premier alinéa ont la qualité d'électeur.
<details>
@ -22,7 +24,34 @@ l'article R. 511-8 (2°).
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592221?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105491?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459122?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240223?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-22 au 2024-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592217?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1994-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592220?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592216?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592219?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2005-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592218?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-23 au 1999-06-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -41,7 +70,7 @@ l'article R. 511-8 (2°).
1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
</li>
<li>
2007-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592216?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000036459058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/90/LEGIARTI000036459058.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037240166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/01/LEGIARTI000037240166.xml
---
<h1>Article R511-16</h1>
@ -15,7 +15,7 @@ dénommée commission d'établissement des listes électorales comprenant :<br /
1° Le préfet ou son représentant, président ;<br />
2° Le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des
territoires et de la mer ;<br />
territoires et de la mer ou son représentant ;<br />
3° Un maire désigné par le conseil départemental ;<br />
@ -35,7 +35,7 @@ application de l'article R. 514-37 ;<br />
proposition des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives
au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail ;<br />
3° Un représentant des propriétaires fonciers désigné sur proposition des
3° Un représentant des propriétaires et usufruitiers désigné sur proposition des
membres de la chambre d'agriculture élus au titre du collège mentionné au 2° de
l'article R. 511-6 du présent code.<br />
@ -62,7 +62,73 @@ Le siège de la commission est fixé à la préfecture.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592211?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2010-03-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592221?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105491?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022017131?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026143563?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459122?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459157?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240223?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-22 au 2024-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592217?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1994-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240035?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592209?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592220?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764674?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035398930?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R514-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592207?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592216?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592219?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2005-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592210?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2007-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019353505?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901580?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592218?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-23 au 1999-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592208?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-11-30 au 1990-09-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -90,10 +156,10 @@ Le siège de la commission est fixé à la préfecture.
2010-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026296972?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1629 du 23 décembre 2010 créant la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais - article 2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-08-22 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036402166?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-22</a>
</li>
<li>
2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036402166?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-22</a>
2018-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592207?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30</a>

View file

@ -1,27 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000026105475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/54/LEGIARTI000026105475.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037240149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/01/LEGIARTI000037240149.xml
---
<h1>Article R511-17</h1>
Cette commission prépare avant le 1er octobre, commune par commune et pour
chaque collège d'électeurs individuels, la liste provisoire des électeurs en
prenant pour base la dernière liste établie. Elle peut demander à chaque maire
de lui indiquer les noms qu'il convient de retirer de l'ancienne liste en raison
de décès ou de départ de la commune. La commission met également à jour la liste
des demandes d'inscription transmises en application de l'article R. 511-12.
Pour les collèges mentionnés aux 1,3 et 4 de l'article R. 511-6, la commission
peut se faire communiquer par les caisses départementales ou
pluridépartementales de la mutualité sociale agricole, dans les conditions
fixées en application du I de l'article 77 de la loi n° 95-95 du 1er février
1995 modifiée de modernisation de l'agriculture, la liste de leurs assujettis
remplissant les conditions définies par l'article R. 511-8. Elle peut également
utiliser toutes autres sources d'information dont elle pourrait disposer.<br />
Avant le 1er octobre de l'année précédant celle des élections des membres de la
chambre d'agriculture, cette commission prépare, commune par commune et pour
chaque collège d'électeurs individuels, la liste provisoire des électeurs sur
laquelle figurent leurs nom, prénoms, lieu de naissance, domicile ou résidence,
et le canton du lieu de vote, en prenant pour base la dernière liste établie.
Chaque maire indique à la commission les noms des électeurs qu'il convient de
retirer de l'ancienne liste en raison du décès, du départ de la commune ou de la
perte des droits civils et politiques de ces derniers. La commission met
également à jour la liste des demandes d'inscription transmises en application
de l'article R. 511-12.<br />
Pour les collèges mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article R. 511-6, la
commission se fait communiquer par les caisses départementales ou
pluridépartementales de la mutualité sociale agricole ou par les caisses
générales de sécurité sociale la liste de leurs assujettis remplissant les
conditions posées à l'article R. 511-8. Le traitement de données personnelles
nécessaire à la communication d'informations prévue au I de l'article 77 de la
loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture est soumis au
règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
et, le cas échéant, aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
La commission peut également utiliser toute autre source d'information dont elle
pourrait disposer.<br />
Elle inscrit d'office les électeurs dont la capacité électorale lui est connue,
même s'ils n'ont pas demandé leur inscription et procède aux radiations. Elle
@ -48,22 +59,70 @@ d'agriculture qui en assure la mise à disposition du public pour consultation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026103229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592211?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2010-03-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459081?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592235?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-08-14 au 1990-09-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592221?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592236?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105491?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592237?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2007-03-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022017131?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592238?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2017-12-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026143563?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459122?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459157?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240190?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240223?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-22 au 2024-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592217?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1994-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240035?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592209?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592220?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592207?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592216?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592219?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2005-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592210?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2007-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592218?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-23 au 1999-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592208?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-11-30 au 1990-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600663?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2022-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045629450?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -85,10 +144,7 @@ d'agriculture qui en assure la mise à disposition du public pour consultation.
1995-02-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600663?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2022-04-22</a>
</li>
<li>
2012-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026103229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592235?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-08-14 au 1990-09-30</a>
2018-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592207?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30</a>
@ -102,5 +158,8 @@ d'agriculture qui en assure la mise à disposition du public pour consultation.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030947037?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240190?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006592264
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R018XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592264.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037240144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/01/LEGIARTI000037240144.xml
---
<h1>Article R511-18</h1>
Dès réception des listes le maire les fait immédiatement afficher aux lieux
accoutumés où elles devront demeurer jusqu'au 15 octobre. Il procède pour les
électeurs de nationalité française, domiciliés dans la commune, à la
vérification de leur inscription sur la liste électorale établie en vue des
élections générales. Il communique sans délai au président de la commission
départementale les observations auxquelles donne lieu ce contrôle.
Si un événement, postérieur à l'établissement de la liste électorale définitive
et prenant effet au plus tard vingt-sept jours avant la date de clôture fixée en
application de l'article R. 511-44, entraîne, pour une personne, l'acquisition
ou la perte de la qualité d'électeur, son inscription ou sa radiation est
prononcée au plus tard à cette date, soit à l'initiative de la commission
d'organisation des opérations électorales mentionnée à l'article R. 511-39, soit
à la demande de l'intéressé.
<details>
@ -25,7 +25,7 @@ départementale les observations auxquelles donne lieu ce contrôle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,7 +44,7 @@ départementale les observations auxquelles donne lieu ce contrôle.
1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
</li>
<li>
2007-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049999023?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R512-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17</a>

View file

@ -1,21 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006592270
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R019XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592270.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037240139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/01/LEGIARTI000037240139.xml
---
<h1>Article R511-19</h1>
Le maire vérifie que les personnes portées sur les listes électorales
provisoires remplissent les conditions requises pour être électeurs à la chambre
d'agriculture. Il transmet sans délai à la commission d'établissement des listes
électorales la liste des modifications qui lui paraissent nécessaires. Il joint,
à l'appui de ses propositions d'inscription, de rectification ou de radiation,
les informations ou pièces justificatives nécessaires.
Dès réception des listes, le maire les fait immédiatement afficher aux lieux
accoutumés où elles devront demeurer jusqu'au 15 octobre.
<details>
@ -25,7 +20,7 @@ les informations ou pièces justificatives nécessaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,7 +39,7 @@ les informations ou pièces justificatives nécessaires.
1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
</li>
<li>
2007-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006592281
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R021XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592281.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037240133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/01/LEGIARTI000037240133.xml
---
<h1>Article R511-21</h1>
Avant le 15 novembre, la commission d'établissement des listes électorales
statue sur les propositions d'inscription, de modification ou de radiation
formulées par les maires ainsi que sur les demandes d'inscription. Lorsque la
commission d'établissement des listes électorales refuse d'inscrire un électeur
ou radie un électeur pour d'autres causes que le décès, cette décision est
notifiée dans les deux jours à l'intéressé par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.<br />
formulées par les maires ou par toute personne ou tout électeur mentionné au
premier alinéa de l'article R. 511-20 ainsi que sur les demandes d'inscription.
Lorsque la commission d'établissement des listes électorales refuse d'inscrire
un électeur ou radie un électeur pour d'autres causes que le décès, cette
décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.<br />
L'avis de notification précise les motifs de la décision et informe l'intéressé
qu'il dispose d'un délai de quarante-huit heures à compter de sa réception pour
@ -34,7 +34,10 @@ d'établissement des listes électorales statue à la majorité. En cas de parta
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240118?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-22 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -53,7 +56,7 @@ d'établissement des listes électorales statue à la majorité. En cas de parta
1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
</li>
<li>
2007-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039347436?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000026105471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/54/LEGIARTI000026105471.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037240125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/01/LEGIARTI000037240125.xml
---
<h1>Article R511-22</h1>
@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/54/LEGIARTI000026105471.xml
Avant le 25 novembre la commission d'établissement des listes électorales dresse
les listes électorales définitives, sous réserve de l'application des
dispositions de l'article R. 511-25, par collège et commune. Pour chaque
électeur, doivent figurer les informations suivantes : nom, prénom, date et lieu
de naissance, domicile ou résidence, et l'arrondissement. L'indication de
domicile ou de résidence, et l'arrondissement comporte obligatoirement
l'indication de la rue et du numéro là où il en existe.<br />
électeur, doivent figurer les nom, prénoms, lieu de naissance, domicile ou
résidence et canton du lieu de vote. L'indication du domicile ou de la résidence
comporte l'indication de la rue et, le cas échéant, du numéro.<br />
Avant le 30 novembre, sont déposés à la diligence du préfet :<br />
@ -40,7 +39,19 @@ cet engagement est punie d'une contravention de la 5e classe.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026103229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240118?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-22 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592297?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-05 au 1990-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592298?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2007-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592299?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-16</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -62,7 +73,7 @@ cet engagement est punie d'une contravention de la 5e classe.
2006-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022417068?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 décembre 2006 autorisant les opérations de dépouillement du vote aux élections des membres des chambres d'agriculture au moyen d'un traitement automatisé. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2018-10-07</a>
</li>
<li>
2012-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026103229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047281249?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 août 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-07 au 2024-08-18</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006592334
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R034XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592334.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037240103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/01/LEGIARTI000037240103.xml
---
<h1>Article R511-34</h1>
@ -13,14 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592334.xml
Le préfet enregistre les listes.<br />
L'enregistrement est refusé à toute liste non conforme aux dispositions de la
présente section. Le préfet notifie immédiatement sa décision au mandataire de
la liste. Celui-ci dispose d'un délai de quarante-huit heures pour déposer une
liste comportant les modifications nécessaires ou pour saisir le tribunal
administratif qui statue dans les trois jours.<br />
présente section. Le préfet notifie dans les vingt-quatre heures sa décision au
mandataire de la liste. Celui-ci dispose d'un délai de quarante-huit heures pour
déposer une liste comportant les modifications nécessaires ou pour saisir le
tribunal administratif qui statue dans les trois jours.<br />
La liste est enregistrée, si le délai imparti à l'autorité administrative n'a
pas été respecté ou si la juridiction administrative n'a pas rejeté le recours
dans les trois jours.
La liste est enregistrée, si le délai imparti au préfet n'a pas été respecté ou
si la juridiction administrative n'a pas rejeté le recours dans les trois jours.
<details>
@ -30,7 +28,7 @@ dans les trois jours.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,7 +47,7 @@ dans les trois jours.
1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
</li>
<li>
2007-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006592339
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R035XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592339.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037240095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/00/LEGIARTI000037240095.xml
---
<h1>Article R511-35</h1>
Le préfet publie l'état définitif des listes de candidats au plus tard
vingt-trois jours avant la date de clôture du scrutin.<br />
Le préfet publie l'état définitif des listes de candidats au plus tard quarante
et un jours avant la date de clôture du scrutin.<br />
Les candidats décédés après la date limite de dépôt ne sont pas remplacés sur
les listes qui, dans ce cas, peuvent être incomplètes nonobstant les
dispositions de l'alinéa 2 de l'article R. 511-33.
dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 511-33.
<details>
@ -25,28 +24,10 @@ dispositions de l'alinéa 2 de l'article R. 511-33.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105456?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-05-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027398906?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-07 au 2018-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592331?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592329?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2006-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592330?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-30 au 2007-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592328?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592327?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240108?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -65,10 +46,10 @@ dispositions de l'alinéa 2 de l'article R. 511-33.
1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
</li>
<li>
2007-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592327?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240108?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006592345
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R036XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592345.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037240084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/00/LEGIARTI000037240084.xml
---
<h1>Article R511-36</h1>
Chaque liste de candidats ne peut faire imprimer et envoyer par la commission
prévue à l'article R. 511-39 aux électeurs qu'une seule circulaire sur un
feuillet de format 210 x 297 mm.<br />
Chaque liste de candidats ne peut faire imprimer et envoyer aux électeurs par la
commission prévue à l'article R. 511-38 qu'une seule profession de foi sur un
feuillet de format 210 × 297 mm.<br />
A compter de la veille de la date de clôture du scrutin fixée en application de
l'article R. 511-44, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des
bulletins, circulaires et autres documents et de diffuser ou de faire diffuser
par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message
ayant le caractère de propagande électorale.
bulletins, professions de foi et autres documents et de diffuser ou de faire
diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout
message ayant le caractère de propagande électorale.
<details>
@ -28,7 +27,40 @@ ayant le caractère de propagande électorale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592382?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-08-14 au 1990-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592356?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-05 au 1990-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592357?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592358?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2006-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592359?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-30 au 2007-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592360?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2018-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240073?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592385?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-30 au 2007-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592386?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592383?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592384?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2006-06-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -47,10 +79,7 @@ ayant le caractère de propagande électorale.
1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
</li>
<li>
2007-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592360?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2018-07-22</a>
2018-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592382?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-08-14 au 1990-09-30</a>
@ -58,5 +87,8 @@ ayant le caractère de propagande électorale.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049999023?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R512-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240073?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006592360
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R039XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592360.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037240073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/00/LEGIARTI000037240073.xml
---
<h1>Article R511-39</h1>
@ -15,10 +14,21 @@ La commission d'organisation des opérations électorales est chargée :<br />
1° De vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux
dispositions des articles R. 511-36 et R. 511-37 ;<br />
2° D'expédier au plus tard dix jours avant la date de clôture du scrutin dans
une même enveloppe fermée une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste
à tous les électeurs ainsi que les instruments nécessaires au vote par
correspondance ;<br />
2° D'expédier à tous les électeurs, au plus tard dix jours avant la date de
clôture du scrutin, dans une même enveloppe fermée :<br />
a) Une profession de foi ;<br />
b) Un bulletin de vote de chaque liste ;<br />
c) Une notice explicative relative aux opérations de vote et aux modalités
d'accès au système de vote électronique auquel l'électeur se relie pour voter
;<br />
d) Le matériel nécessaire au vote par correspondance ;<br />
e) Selon des modalités qui en garantissent la sécurité et la confidentialité,
les instruments nécessaires au vote électronique ;<br />
3° D'organiser la réception des votes ;<br />
@ -34,7 +44,14 @@ Le président de la commission d'organisation des opérations électorales peut,
après accord du président de la chambre d'agriculture, confier à des agents de
la chambre l'exécution des tâches matérielles incombant à la commission ;
ceux-ci exécutent ces tâches sous l'autorité et le contrôle du président de la
commission.
commission.<br />
Les instruments nécessaires au vote électronique mentionnés au 2° permettent
l'authentification de l'électeur et la vérification de l'unicité du vote, pour
chaque qualité d'électeur. Ils sont transmis dans des conditions, définies par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture, réunissant les précautions
nécessaires pour garantir leur confidentialité et la sécurité de leur
utilisation lors du vote.
<details>
@ -44,40 +61,28 @@ commission.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592343?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2006-06-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592344?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-30 au 2007-03-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592346?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-05 au 1990-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592345?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2018-07-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592347?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105445?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-07-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592348?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2006-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592340?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-05 au 1990-09-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592349?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-30 au 2007-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592341?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592350?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592342?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2004-06-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240084?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592392?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-05 au 1990-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592393?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592394?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-30 au 2007-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592395?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2012-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240254?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -95,9 +100,6 @@ commission.
<li>
1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
</li>
<li>
2007-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026296972?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1629 du 23 décembre 2010 créant la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais - article 2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-08-22 au 2016-01-01</a>
</li>
@ -107,6 +109,9 @@ commission.
<li>
2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036402166?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-22</a>
</li>
<li>
2018-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047281257?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 août 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-07 au 2024-08-18</a>
</li>
@ -116,9 +121,6 @@ commission.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592346?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-05 au 1990-09-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592392?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-05 au 1990-09-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049999023?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R512-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17</a>
</li>
@ -128,5 +130,8 @@ commission.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459028?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240254?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006592370
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R041XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592370.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037240066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/00/LEGIARTI000037240066.xml
---
<h1>Article R511-41</h1>
@ -14,23 +13,24 @@ Le mandataire de chaque liste fait connaître au président de la commission
d'organisation des opérations électorales le nom de l'imprimeur choisi par
lui.<br />
Le président lui indique les caractéristiques et le nombre maximum des documents
de chaque catégorie qu'il est autorisé à faire imprimer ainsi que les tarifs
maxima d'impression fixés en application de l'article R. 511-42.<br />
Le président lui indique les caractéristiques et le nombre maximum de
professions de foi et de bulletins de vote qu'il est autorisé à faire imprimer
ainsi que les tarifs maxima d'impression fixés en application de l'article R.
511-42.<br />
Le mandataire de la liste doit remettre au président de la commission avant une
date limite fixée par arrêté du préfet les exemplaires imprimés de la circulaire
ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au nombre des électeurs
inscrits dans son collège.<br />
date limite fixée par arrêté du préfet les exemplaires imprimés de la profession
de foi ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au nombre des électeurs
inscrits dans son collège, et dans la limite fixée à l'article R. 511-37.<br />
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis
postérieurement à cette date.<br />
Les circulaires et bulletins dont le format, le libellé ou l'impression ne
répondent pas aux prescriptions légales ou réglementaires ne sont pas acceptés
par la commission.<br />
Les professions de foi et bulletins dont le format, le libellé ou l'impression
ne répondent pas aux prescriptions légales ou réglementaires ne sont pas
acceptés par la commission.<br />
Les bulletins de vote et les circulaires qui ne sont pas parvenus à leur
Les bulletins de vote et les professions de foi qui ne sont pas parvenus à leur
destinataire sont retournés à la commission qui les conserve jusqu'à
l'expiration des délais de recours contre les élections, ou, le cas échéant,
jusqu'à l'intervention d'un jugement définitif sur les contestations.
@ -43,7 +43,28 @@ jusqu'à l'intervention d'un jugement définitif sur les contestations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033911622?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-03 au 1990-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592372?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240059?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592375?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2018-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592374?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-30 au 2007-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592373?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2006-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592371?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-03-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -62,7 +83,7 @@ jusqu'à l'intervention d'un jugement définitif sur les contestations.
1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
</li>
<li>
2007-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592371?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-03-03</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006592375
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R042XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592375.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037240059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/00/LEGIARTI000037240059.xml
---
<h1>Article R511-42</h1>
@ -14,19 +13,19 @@ Les chambres départementales d'agriculture assurent la charge des dépenses
provenant des opérations effectuées par la commission d'établissement des listes
électorales et la commission d'organisation des opérations électorales, ainsi
que le coût du papier, l'impression et l'envoi des bulletins de vote et
circulaires pour les listes ayant obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages
professions de foi pour les listes ayant obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages
exprimés.<br />
Il est remboursé sur présentation des pièces justificatives, aux listes, le coût
du papier et les frais d'impression réellement exposés, des circulaires et
bulletins de vote.<br />
du papier et les frais d'impression réellement exposés, des professions de foi
et bulletins de vote.<br />
Toutefois, la somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application
au nombre des imprimés admis à remboursement des tarifs fixés par arrêté du
préfet après avis de la commission d'organisation des opérations électorales.<br />
En ce qui concerne l'impression, les tarifs s'appliquent dans les mêmes
conditions que celles fixées au quatrième alinéa de l'article R. 39 du code
conditions que celles fixées au sixième alinéa de l'article R. 39 du code
électoral.
@ -37,7 +36,25 @@ conditions que celles fixées au quatrième alinéa de l'article R. 39 du code
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028112268?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354497?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2001-04-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354500?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-24 au 2013-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354499?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2007-01-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354498?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-04 au 2006-10-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027805470?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-04 au 2014-03-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -56,7 +73,7 @@ conditions que celles fixées au quatrième alinéa de l'article R. 39 du code
1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
</li>
<li>
2007-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354497?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2001-04-04</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000026105452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/54/LEGIARTI000026105452.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000037240051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/00/LEGIARTI000037240051.xml
---
<h1>Article R511-43</h1>
@ -17,11 +17,11 @@ suppression de nom, ni modification de l'ordre de présentation de la liste.<br
L'élection a lieu dans les conditions suivantes :<br />
1° Pour les collèges des chefs d'exploitation et des salariés mentionnés
respectivement aux 1 et 3 de l'article R. 511-6, au scrutin de liste à un
respectivement aux 1° et 3° de l'article R. 511-6, au scrutin de liste à un
tour.<br />
La liste qui a le plus de voix obtient un nombre de sièges égal à la moitié du
nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. En
nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier inférieur. En
cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont
attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.
Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les
@ -59,7 +59,34 @@ prétendre est attribué au premier candidat non élu de la même liste.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026103229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592211?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2010-03-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022017131?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026143563?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459157?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240035?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592209?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592207?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592210?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2007-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592208?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-11-30 au 1990-09-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -77,9 +104,6 @@ prétendre est attribué au premier candidat non élu de la même liste.
<li>
1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
</li>
<li>
2012-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026103229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037678904?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-293 du 11 mars 2016 relatif aux chambres interdépartementales d'Alsace et du Nord - Pas-de-Calais - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-03</a>
</li>
@ -90,11 +114,14 @@ prétendre est attribué au premier candidat non élu de la même liste.
2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037155029?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-27 au 2018-07-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592399?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-16</a>
2018-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592207?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592399?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037238216?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R512-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a>
</li>

View file

@ -1,24 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000026105448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/54/LEGIARTI000026105448.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037240043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/00/LEGIARTI000037240043.xml
---
<h1>Article R511-45</h1>
Les électeurs des collèges mentionnés à l'article R. 511-6 votent par
correspondance, au plus tard le dernier jour du scrutin, le cachet de la poste
faisant foi, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
Les électeurs des collèges énumérés par les 1° à 5° de l'article R. 511-6 votent
soit par correspondance sous pli fermé, le cachet de la poste faisant foi, soit
sous forme électronique par internet, dès réception du matériel électoral et des
instruments nécessaires au vote électronique, et au plus tard le dernier jour de
scrutin, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Toutefois, les électeurs peuvent déposer leur vote au siège de la commission
d'organisation des opérations électorales situé à la préfecture au plus tard le
dernier jour de scrutin. Dans ce cas, le service chargé de réceptionner le vote,
sous l'autorité du préfet, en accuse réception, la date figurant sur l'accusé de
réception faisant foi.
Par le même arrêté, le ministre chargé de l'agriculture peut, s'il estime que
les conditions de nature à garantir le bon déroulement technique du scrutin
électronique par internet ou sa sécurité ne sont pas réunies, décider de ne pas
permettre le recours à cette modalité de vote. Cette impossibilité peut
s'appliquer à l'élection de l'ensemble des membres des chambres d'agriculture ou
à celle des membres de certaines d'entre elles. Il en informe le président de la
commission d'organisation des opérations électorales concerné.<br />
En outre, les électeurs peuvent déposer, également sous pli fermé, leur vote au
siège de la commission d'organisation des opérations électorales situé à la
préfecture au plus tard le dernier jour de scrutin, dans le cas où la réception
tardive ou l'absence de réception du matériel et des instruments de vote les
empêcherait de voter par correspondance dans les délais fixés au premier alinéa
ou de voter par voie électronique. Dans ce cas, le service chargé de
réceptionner le vote, sous l'autorité du préfet, en accuse réception, la date
figurant sur l'accusé de réception faisant foi.<br />
Quelle que soit la modalité de scrutin, le vote est organisé dans le respect des
principes fondamentaux du droit électoral.
<details>
@ -28,7 +44,34 @@ réception faisant foi.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026103229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592211?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2010-03-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022017131?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026143563?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459157?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240035?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592209?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592207?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592210?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2007-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592208?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-11-30 au 1990-09-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -47,10 +90,10 @@ réception faisant foi.
1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
</li>
<li>
2012-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026103229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-10-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026594817?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux conditions de vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-10 au 2018-10-07</a>
</li>
<li>
2012-10-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026594817?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux conditions de vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-10 au 2018-10-07</a>
2018-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047281255?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 août 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-07 au 2024-08-18</a>

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@ -1,27 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000026105445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/54/LEGIARTI000026105445.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037240254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/02/LEGIARTI000037240254.xml
---
<h1>Article R511-46</h1>
A compter du sixième jour suivant la date de clôture du scrutin, la commission
d'organisation des opérations électorales procède aux opérations de recensement
et de dépouillement des votes par correspondance et des votes déposés à son
siège en séance publique et en présence de scrutateurs désignés parmi les
électeurs par le président de la commission. Chaque liste en présence a le droit
de désigner, dans le collège où elle est candidate, un seul scrutateur pris
parmi les électeurs de ce collège.<br />
Au sens du présent article, les votes déposés, en application de l'article R.
511-45, sous pli fermé au siège de la commission d'organisation des opérations
électorales sont des votes par correspondance.<br />
Le jour du dépouillement, le président de la commission des opérations
électorales met en place autant d'urnes que de collèges.<br />
A compter du sixième jour suivant la date de clôture du scrutin, cette
commission procède aux opérations de recensement et de dépouillement de
l'ensemble des votes par correspondance et des votes émis par voie électronique,
en séance publique et en présence de scrutateurs désignés parmi les électeurs
par le président de cette commission.<br />
La commission d'organisation des opérations électorales vérifie que le nombre de
plis électoraux correspond à celui porté sur l'état récapitulatif établi par le
Chaque liste en présence a le droit de désigner, dans le collège où elle est
candidate, un seul scrutateur pris parmi les électeurs de ce collège.<br />
Le jour du dépouillement, pour le vote par correspondance, le président de la
commission des opérations électorales met en place autant d'urnes que de
collèges.<br />
La commission d'organisation des opérations électorales vérifie que le nombre
d'enveloppes correspond à celui porté sur l'état récapitulatif établi par le
secrétariat de la commission lors de la réception des votes. Si une différence
est constatée, mention en est faite sur le procès-verbal, paraphé par chaque
membre de la commission d'organisation des opérations électorales.<br />
@ -34,16 +40,55 @@ dans le cas contraire, écarte le vote du dépouillement.<br />
Le président, ou un membre de la commission désigné par lui, constate le vote de
chaque électeur en apposant sa signature en face du nom de l'électeur sur la
copie de la liste électorale qui constitue la liste d'émargement des opérations
de vote, selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
de vote, éventuellement avec l'assistance de moyens électroniques, selon les
modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cette lliste
d'émargement est établie à partir du “ fichier des électeurs ”.<br />
Un membre de la commission introduit ensuite chaque vote dans l'urne
correspondante.<br />
Les opérations de dépouillement visées au présent article peuvent faire l'objet,
selon les modalités techniques fixées par arrêté du ministre de l'agriculture,
pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de
traitements automatisés.
Les opérations de dépouillement mentionnées au présent article peuvent faire
l'objet, selon les modalités techniques fixées par arrêté du ministre de
l'agriculture, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et
des libertés, de traitements automatisés.<br />
Pour le vote par correspondance, le président de la commission d'organisation
des opérations électorales ou une personne désignée par lui procède à
l'ouverture de chaque urne contenant les votes et, après vérification du nombre
des enveloppes par collège, effectue le recensement des votes. Si le nombre
d'enveloppes est différent du nombre d'émargements, il en est fait mention au
procès-verbal.<br />
La commission totalise le nombre de suffrages obtenus par chaque liste de chaque
collège et enregistre les résultats dans le système de vote électronique
mentionné à l'article R. 511-39.<br />
Le jour du dépouillement, pour le vote électronique par internet, le président
de la commission d'organisation des opérations électorales s'assure,
préalablement au dépouillement, de l'intégrité du fichier dénommé “ contenu de
l'urne électronique ”, qui est constatée publiquement.<br />
Il est procédé au dépouillement.<br />
Les décomptes de voix par candidat apparaissent lisiblement à l'écran et font
l'objet d'une édition sécurisée afin d'être portés au procès-verbal de
l'élection.<br />
La commission d'organisation des opérations électorales contrôle que le nombre
total de votes exprimés par voie électronique correspond au nombre de votes
figurant sur la liste d'émargement avec la mention “ vote électronique ”.<br />
Les listes d'émargement sont exportées par les commissions d'organisation des
opérations électorales sur un support scellé et non réinscriptible rendant son
contenu inaltérable et probant.<br />
L'ensemble de ces opérations est placé sous le contrôle et la responsabilité de
chaque commission d'organisation des opérations électorales.<br />
Les listes d'émargement et les listes de candidats sont conservées par chaque
commission d'organisation des opérations électorales jusqu'à expiration des
délais de recours contentieux, dans des conditions garantissant leur
confidentialité, leur intégrité et leur authenticité.
<details>
@ -53,7 +98,10 @@ traitements automatisés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026103229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240073?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -78,7 +126,7 @@ traitements automatisés.
2006-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022417063?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 décembre 2006 autorisant les opérations de dépouillement du vote aux élections des membres des chambres d'agriculture au moyen d'un traitement automatisé. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2018-10-07</a>
</li>
<li>
2012-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026103229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047281261?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 août 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-07 au 2024-08-18</a>
@ -93,10 +141,10 @@ traitements automatisés.
2024-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050111033?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 août 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592360?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2018-07-22</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049999023?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R512-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049999023?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R512-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240073?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000036458975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/89/LEGIARTI000036458975.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037240280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/02/LEGIARTI000037240280.xml
---
<h1>Article R511-51</h1>
@ -15,8 +15,8 @@ remplit plus les conditions d'éligibilité ou tombe sous le coup des articles L
soit d'office, soit sur réclamation de tout électeur.<br />
Au cas où un membre d'une chambre désire mettre fin à son mandat, il adresse sa
démission au président de sa compagnie par lettre recommandée, avec demande
d'avis de réception. La démission prend effet à compter de la date de l'avis de
démission au président de la chambre par lettre recommandée, avec demande d'avis
de réception. La démission prend effet à compter de la date de l'avis de
réception.<br />
Au cas où le président d'une chambre désire mettre fin à son mandat de membre de
@ -43,10 +43,61 @@ qu'ils remplacent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036458861?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027433743?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L199 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592377?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-11-30 au 1990-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592378?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592379?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2006-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592380?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-30 au 2007-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592381?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033911693?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-03 au 1990-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240271?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353473?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353474?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353475?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L200 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592376?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240051?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-22 au 2024-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105452?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592418?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-05 au 1988-03-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592419?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2007-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592420?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2018-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353472?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -65,7 +116,7 @@ qu'ils remplacent.
1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
</li>
<li>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353472?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2005-02-12</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006592420
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R052XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592420.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037240271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/02/LEGIARTI000037240271.xml
---
<h1>Article R511-52</h1>
@ -34,6 +33,8 @@ intéressés afin de pourvoir les sièges vacants. Toutefois, il n'est procédé
aucune élection partielle dans les douze mois qui précèdent le renouvellement
des chambres d'agriculture.<br />
Le vote ne peut s'effectuer par voie électronique.<br />
Le décret de dissolution mentionné à l'article L. 511-11 est pris sur la
proposition du ministre de l'agriculture.
@ -45,7 +46,49 @@ proposition du ministre de l'agriculture.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592211?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2010-03-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592231?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022017131?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026143563?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459157?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240035?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592209?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459092?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592207?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592210?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2007-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592208?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-11-30 au 1990-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592232?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592233?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2007-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592234?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2017-12-29</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -64,16 +107,16 @@ proposition du ministre de l'agriculture.
1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
</li>
<li>
2007-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592231?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592425?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-16</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592207?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592207?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592425?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032716318?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R571-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>

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@ -6,9 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000024095055
<h1>Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région</h1>
- [Section 1 : Institution et attributions.](section_1/README.md)
- [Section 3 : Dispositions relatives aux chambres interrégionales d'agriculture et aux chambres d'agriculture de région](section_3/README.md)
- [Section 2 : Dispositions financières particulières relatives aux chambres régionales d'agriculture.](section_2/README.md)
- [Section 1 : Dispositions propres aux chambres régionales](section_1/README.md)
- [Section 2 : Dispositions propres aux chambres interrégionales et de région](section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,13 +1,11 @@
---
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGISCTA000006168816
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037240317
---
<h1>Section 1 : Institution et attributions.</h1>
<h1>Section 1 : Dispositions propres aux chambres régionales</h1>
- [Article R512-3](article_r512-3.md)
- [Article R512-4](article_r512-4.md)
- [Article D512-1](article_d512-1.md)
- [Article D512-1-1](article_d512-1-1.md)
- [Article D512-1-2](article_d512-1-2.md)
@ -22,3 +20,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168816
- [Article D512-6](article_d512-6.md)
- [Article D512-7](article_d512-7.md)
- [Article D512-8](article_d512-8.md)
- [Sous-section 1 : Institution, composition et attributions](sous-section_1/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,126 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000036458892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/88/LEGIARTI000036458892.xml
---
<h1>Article R512-3</h1>
Les chambres régionales d'agriculture comprennent, d'une part, les présidents
des chambres départementales d'agriculture et le président du centre régional de
la propriété forestière ou son suppléant désigné en application deuxième alinéa
de l'article L. 321-12 du code forestier, d'autre part, des membres élus dans
les conditions fixées à l'article R. 512-4 du présent code.<br />
1° Les membres élus représentant les chefs d'exploitation et assimilés
mentionnés au 1° de l'article R. 511-6 sont au nombre de :<br />
a) Neuf membres par département lorsque la chambre régionale comprend deux
départements ;<br />
b) Six par département lorsque la chambre régionale comprend trois départements
;<br />
c) Cinq par département lorsque la chambre régionale comprend quatre
départements ;<br />
d) Quatre par département lorsque la chambre régionale comprend cinq ou six
départements ;<br />
e) Trois par département lorsque la chambre régionale comprend sept ou huit
départements ;<br />
2° Les membres élus au titre des collèges mentionnés du 2° au 5° de l'article R.
511-6 sont au nombre de :<br />
a) Deux pour les propriétaires et usufruitiers ;<br />
b) Quatre pour les salariés des exploitations agricoles ;<br />
c) Quatre pour les salariés des groupements professionnels agricoles mentionnés
à l'article R. 511-11 ;<br />
d) Deux pour les anciens exploitants et assimilés ;<br />
e) Un pour les sociétés coopératives agricoles mentionnées au a du 5° de
l'article R. 511-6 ;<br />
f) Quatre pour les autres sociétés coopératives agricoles et les sociétés
d'intérêt collectif agricole mentionnées au b du 5° de l'article R. 511-6 ;<br />
g) Deux pour les organismes de crédit agricole ;<br />
h) Deux pour les organismes de mutualité agricole ;<br />
i) Deux pour les organisations syndicales agricoles.<br />
Les membres des chambres régionales sont élus pour six ans. Leur mandat est
renouvelable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592633?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592634?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1994-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592635?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-23 au 2006-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592636?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-15 au 2007-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592637?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105430?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
</li>
<li>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049999023?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R512-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459092?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459157?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240400?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025247224?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000026105430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/54/LEGIARTI000026105430.xml
---
<h1>Article R512-4</h1>
Les représentants des chefs d'exploitation mentionnés au 1° de l'article R.
512-3 sont élus lors des élections à la chambre départementale parmi les
candidats au collège des chefs d'exploitation et assimilés se présentant
également à la chambre régionale. Les sièges affectés à ces représentants dans
chaque département de la région sont répartis entre les listes en présence de la
manière suivante : la liste ayant recueilli le plus grand nombre de voix
bénéficie d'un premier siège ; dans les chambres régionales comportant deux
départements, cette liste bénéficie de deux premiers sièges ; les autres sièges
sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle
suivant la règle du plus fort reste. Les sièges attribués à chaque liste sont
répartis entre les candidats aux élections régionales dans leur ordre de
présentation sur la liste.<br />
Les membres de la chambre régionale élus au titre des collèges mentionnés du 2°
au 5° de l'article R. 511-6 sont élus respectivement par les membres des
chambres départementales d'agriculture élus au titre de ces collèges et en leur
sein. A cet effet, dans le mois suivant la dernière installation des membres des
chambres départementales d'agriculture effectuée en application du troisième
alinéa de l'article D. 511-54, les membres de chacun de ces collèges se
réunissent au chef-lieu de région pour procéder à l'élection des membres de la
chambre régionale d'agriculture. L'élection a lieu dans les conditions prévues
par l'article R. 511-43. Les listes de candidats doivent comporter un nombre de
noms égal à celui des membres à désigner dans le collège intéressé. Chaque liste
de candidats comporte au moins un candidat de chaque sexe par tranche de trois
candidats dans la mesure où les résultats des élections départementales dans le
collège considéré le permettent.<br />
Pour tous les collèges, en cas de vacance de siège, sont considérés comme
suppléants des candidats élus sur une liste les candidats à l'élection à la
chambre régionale figurant en rang postérieur à celui du dernier élu sur cette
liste.<br />
Les modalités du vote sont précisées par un arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Le préfet de région procède à l'installation des membres des chambres régionales
d'agriculture à la première session ordinaire suivant leur renouvellement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026103229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
</li>
<li>
2012-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026103229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027069603?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 février 2013 relatif aux modalités de vote pour l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2019-02-25</a>
</li>
<li>
2013-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027069605?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 février 2013 relatif aux modalités de vote pour l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2019-02-25</a>
</li>
<li>
2019-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038484254?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2019 relatif aux modalités de vote pour l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-25</a>
</li>
<li>
2019-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038484250?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2019 relatif aux modalités de vote pour l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024082655?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D511-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592376?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592207?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049999023?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R512-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240108?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036458892?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037237983
---
<h1>Sous-section 1 : Institution, composition et attributions</h1>
- [Article R512-3](article_r512-3.md)
- [Article R512-4](article_r512-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037240339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/03/LEGIARTI000037240339.xml
---
<h1>Article R512-3</h1>
Les chambres régionales d'agriculture comprennent, d'une part, les présidents
des chambres départementales d'agriculture et le président du centre régional de
la propriété forestière ou son suppléant désigné en application deuxième alinéa
de l'article L. 321-12 du code forestier, d'autre part, des membres élus dans
les conditions fixées à l'article R. 512-4 du présent code.<br />
1° Les membres élus représentant les chefs d'exploitation et assimilés
mentionnés au 1° de l'article R. 511-6 sont au nombre de :<br />
a) Neuf membres par département lorsque la chambre régionale comprend deux
départements ;<br />
b) Six par département lorsque la chambre régionale comprend trois départements
;<br />
c) Cinq par département lorsque la chambre régionale comprend quatre
départements ;<br />
d) Quatre par département lorsque la chambre régionale comprend cinq ou six
départements ;<br />
e) Trois par département lorsque la chambre régionale comprend plus de sept
départements ;<br />
2° Les membres élus au titre des collèges mentionnés du 2° au 5° de l'article R.
511-6 sont au nombre de :<br />
a) Deux pour les propriétaires et usufruitiers ;<br />
b) Quatre pour les salariés des exploitations agricoles ;<br />
c) Quatre pour les salariés des groupements professionnels agricoles mentionnés
à l'article R. 511-11 ;<br />
d) Deux pour les anciens exploitants et assimilés ;<br />
e) Un pour les sociétés coopératives agricoles mentionnées au a du 5° de
l'article R. 511-6 ;<br />
f) Quatre pour les autres sociétés coopératives agricoles et les sociétés
d'intérêt collectif agricole mentionnées au b du 5° de l'article R. 511-6 ;<br />
g) Deux pour les organismes de crédit agricole ;<br />
h) Deux pour les organismes de mutualité agricole ;<br />
i) Deux pour les organisations syndicales agricoles.<br />
Les membres des chambres régionales sont élus pour six ans. Leur mandat est
renouvelable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592211?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2010-03-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592231?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022017131?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026143563?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459157?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240035?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592209?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459092?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592207?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024083882?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D511-96-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-29 au 2018-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240400?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592210?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2007-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025247224?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592208?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-11-30 au 1990-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592232?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592233?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2007-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592234?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2017-12-29</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
</li>
<li>
2018-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592231?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592207?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049999023?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R512-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024083882?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D511-96-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-29 au 2018-07-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240400?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025247224?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037240400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/04/LEGIARTI000037240400.xml
---
<h1>Article R512-4</h1>
Les représentants des chefs d'exploitation mentionnés au 1° de l'article R.
512-3 sont élus lors des élections à la chambre départementale parmi les
candidats au collège des chefs d'exploitation et assimilés se présentant
également à la chambre régionale. Les sièges affectés à ces représentants dans
chaque département de la région sont répartis entre les listes en présence de la
manière suivante : la liste ayant recueilli le plus grand nombre de voix
bénéficie d'un premier siège ; dans les chambres régionales comportant deux
départements, cette liste bénéficie de deux premiers sièges ; les autres sièges
sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle
suivant la règle du plus fort reste. Les sièges attribués à chaque liste sont
répartis entre les candidats aux élections régionales dans leur ordre de
présentation sur la liste.<br />
Les membres de la chambre régionale élus au titre des collèges mentionnés du 2°
au 5° de l'article R. 511-6 sont élus respectivement par les membres des
chambres départementales d'agriculture élus au titre de ces collèges et en leur
sein. A cet effet, dans le mois suivant la dernière installation des membres des
chambres départementales d'agriculture effectuée en application du troisième
alinéa de l'article D. 511-54, les membres de chacun de ces collèges se
réunissent au chef-lieu de région pour procéder à l'élection des membres de la
chambre régionale d'agriculture. L'élection a lieu dans les conditions prévues
par l'article R. 511-43. Les listes de candidats doivent comporter un nombre de
noms égal à celui des membres à désigner dans le collège intéressé. Chaque liste
de candidats comporte au moins un candidat de chaque sexe par tranche de trois
candidats dans la mesure où les résultats des élections départementales dans le
collège considéré le permettent.<br />
Pour tous les collèges, en cas de vacance de siège, sont considérés comme
suppléants des candidats élus sur une liste les candidats à l'élection à la
chambre régionale figurant en rang postérieur à celui du dernier élu sur cette
liste.<br />
Les modalités du vote sont précisées par un arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Le préfet de région procède à l'installation des membres des chambres régionales
d'agriculture à la première session ordinaire suivant leur renouvellement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592211?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2010-03-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592630?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592377?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-11-30 au 1990-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592378?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592379?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2006-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592380?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-30 au 2007-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592381?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022017131?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105434?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026143563?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036458892?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459157?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240339?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240035?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592629?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-11-30 au 1990-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592209?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592376?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240051?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-22 au 2024-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592628?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024082655?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D511-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592631?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-15 au 2007-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592207?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592632?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592210?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2007-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592208?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-11-30 au 1990-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105452?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-07-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
</li>
<li>
2013-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027069603?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 février 2013 relatif aux modalités de vote pour l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2019-02-25</a>
</li>
<li>
2013-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027069605?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 février 2013 relatif aux modalités de vote pour l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2019-02-25</a>
</li>
<li>
2018-07-19 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038484254?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2019 relatif aux modalités de vote pour l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-25</a>
</li>
<li>
2019-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038484250?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2019 relatif aux modalités de vote pour l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024082655?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D511-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592376?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592207?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049999023?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R512-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240108?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240339?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,25 @@
---
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGISCTA000006168818
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037240320
---
<h1>Section 2 : Dispositions financières particulières relatives aux chambres régionales d'agriculture.</h1>
<h1>Section 2 : Dispositions propres aux chambres interrégionales et de région</h1>
- [Article R512-13](article_r512-13.md)
- [Article D512-9](article_d512-9.md)
- [Article D512-10](article_d512-10.md)
- [Article D512-11](article_d512-11.md)
- [Article D512-12](article_d512-12.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,22 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-05-29
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGISCTA000024084032
---
<h1>Section 3 : Dispositions relatives aux chambres interrégionales d'agriculture et aux chambres d'agriculture de région</h1>
- [Article R512-13](article_r512-13.md)
- [Article D512-12](article_d512-12.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024081981?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-596 du 25 mai 2011 relatif aux fusions de chambres d'agriculture - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>