diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r511-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r511-7.md index 0bb81ab3822..a2777cc6d54 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r511-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r511-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-16 -Date de fin: 2018-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000006592215 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R007XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592215.xml +Date de début: 2018-07-22 +Date de fin: 2022-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000037240029 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/00/LEGIARTI000037240029.xml --- <h1>Article R511-7</h1> @@ -15,6 +14,18 @@ associés qui participent aux sessions avec voix consultative. Leur choix pourra se porter sur des personnes qui, par leur activité et leurs responsabilités, sont en relation avec la profession agricole.<br /> +Toutefois, si les chambres désignent au plus quatre membres associés, elles +doivent assurer la représentation d'une catégorie parmi celles des acteurs des +industries agroalimentaires, des associations agréées de protection de +l'environnement mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement, des +associations agréées de défense des consommateurs mentionnées à l'article L. +811-1 du code de la consommation et des élus locaux, à raison d'au moins un +membre issu de l'une d'elles.<br /> + +Si elles désignent plus de quatre membres associés, elles doivent assurer la +représentation de chacune des quatre catégories mentionnées à l'alinéa +précédent, à raison d'au moins un membre issu de chacune d'elles.<br /> + Les fonctionnaires qui, à un titre quelconque, exercent un contrôle sur les chambres d'agriculture et les agents des chambres et de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou des organismes inter-établissements qu'elles ont @@ -28,10 +39,7 @@ créés ne peuvent être désignés comme membres associés. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261243?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236666?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -49,12 +57,6 @@ créés ne peuvent être désignés comme membres associés. <li> 1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a> </li> - <li> - 2007-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2007-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261243?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> <li> 2010-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023307435?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1629 du 23 décembre 2010 créant la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-27 au 2016-01-01</a> </li> @@ -76,6 +78,9 @@ créés ne peuvent être désignés comme membres associés. <li> 2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037155029?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-27 au 2018-07-22</a> </li> + <li> + 2018-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236666?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049999023?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R512-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17</a> </li> diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r511-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r511-8.md index d7a3d704df4..936f3e95fc7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r511-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r511-8.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-29 -Date de fin: 2018-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000036459122 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/91/LEGIARTI000036459122.xml +Date de début: 2018-07-22 +Date de fin: 2024-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000037240223 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/02/LEGIARTI000037240223.xml --- <h1>Article R511-8</h1> -Sont électeurs, à la condition d'être inscrits sur une liste électorale établie -conformément aux chapitres Ier et II du titre Ier du livre Ier du code électoral -(partie législative) :<br /> +Sont électeurs, à condition de respecter les dispositions du chapitre Ier du +titre Ier du livre Ier de la partie législative du code électoral :<br /> 1° Les chefs d'exploitation, ayant la qualité de propriétaire, de fermier ou de métayer et leurs conjoints, les aides familiaux mentionnés au 2° de l'article L. @@ -68,17 +67,17 @@ conjoints de ces derniers.<br /> Sont également électeurs les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne qui appartiennent à l'une des catégories définies au présent article et remplissent les conditions requises pour être inscrits sur les listes -électorales en application des dispositions du titre Ier du livre Ier du code -électoral, à l'exclusion des conditions concernant la nationalité. Ces personnes -ne doivent toutefois pas avoir encouru de condamnations qui, si elles étaient -prononcées par une juridiction française, mettraient obstacle à l'inscription -sur la liste électorale établie conformément aux dispositions du code -électoral.<br /> +électorales en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du +livre Ier du code électoral, à l'exclusion des conditions concernant la +nationalité. Ces personnes ne doivent toutefois pas avoir encouru de +condamnations qui, si elles étaient prononcées par une juridiction française, +mettraient obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformément +aux dispositions de l'article L. 6 du code électoral.<br /> La qualité d'électeur est appréciée au 1er juillet de l'année précédant celle des élections des membres de la chambre d'agriculture. Nul ne peut être inscrit sur la liste électorale de l'un ou l'autre des collèges de salariés si son -contrat de travail prend fin avant la date fixée pour les élections. +contrat de travail prend fin avant la date fixée pour la clôture du scrutin. <details> @@ -88,10 +87,154 @@ contrat de travail prend fin avant la date fixée pour les élections. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036458908?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D511-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2022-04-22</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798922?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585208?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585209?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-01-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585210?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-21</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585211?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-21 au 2016-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585212?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585226?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2006-01-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585227?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-07-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585228?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022243042?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886963?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-07-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951073?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585194?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-05-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585198?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658183?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-05-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687105?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687110?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392799?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041394664?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056529?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-01-01 au 2027-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022319330?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108969?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L171-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062148?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L171-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240035?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583720?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798934?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961486?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798931?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585223?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585224?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585225?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-12-13</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641154?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583359?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024026821?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576773?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L171-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-12-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757534?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2007-08-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583719?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 1999-07-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391567?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L171-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741454?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L171-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741455?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L171-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757535?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961551?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L171-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757533?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1998-07-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046902368?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600106?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-06 au 1980-07-05</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585193?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757532?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1995-02-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600107?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2010-05-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757531?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-12-21</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -137,10 +280,10 @@ contrat de travail prend fin avant la date fixée pour les élections. 2016-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037678887?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-293 du 11 mars 2016 relatif aux chambres interdépartementales d'Alsace et du Nord - Pas-de-Calais - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-03</a> </li> <li> - 2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037155029?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-27 au 2018-07-22</a> </li> <li> - 2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037155029?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-27 au 2018-07-22</a> + 2018-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583359?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a> @@ -209,7 +352,7 @@ contrat de travail prend fin avant la date fixée pour les élections. 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459042?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459157?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22</a> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240035?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039347431?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r511-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r511-10.md index a44ae1d6bb3..0952f27919c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r511-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r511-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-29 -Date de fin: 2018-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000036459100 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/91/LEGIARTI000036459100.xml +Date de début: 2018-07-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037240202 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/02/LEGIARTI000037240202.xml --- <h1>Article R511-10</h1> @@ -21,8 +21,8 @@ sous réserve qu'ils aient satisfait pendant les trois dernières années au moi à leurs obligations statutaires.<br /> Les électeurs votant au nom de ces groupements doivent être inscrits comme -électeurs individuels dans le département au titre de l'article R. 511-9, et -être adhérents du groupement qui les désigne. Ils ne peuvent être salariés de +électeurs individuels dans le département au titre du 1° de l'article R. 511-8, +et être adhérents du groupement qui les désigne. Ils ne peuvent être salariés de celui-ci.<br /> Nul ne peut être électeur pour le compte de plusieurs groupements dans un ou @@ -36,7 +36,64 @@ plusieurs des collèges mentionnés au 5° de l'article R. 511-6. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592211?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2010-03-26</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592222?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-08-14 au 1990-09-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592226?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2010-03-26</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022017126?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2012-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022017131?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2012-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026143558?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-12-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026143563?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-12-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459108?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459157?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240212?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-22 au 2020-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039347431?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592223?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240035?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592209?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592224?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2006-06-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592225?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-30 au 2007-03-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592207?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592210?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2007-03-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592208?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-11-30 au 1990-09-30</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -55,7 +112,7 @@ plusieurs des collèges mentionnés au 5° de l'article R. 511-6. 1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a> </li> <li> - 2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2018-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592207?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30</a> diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-12.md index c077ba0bdc4..f9a7f7da249 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-29 -Date de fin: 2018-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000036459081 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/90/LEGIARTI000036459081.xml +Date de début: 2018-07-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037240190 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/01/LEGIARTI000037240190.xml --- <h1>Article R511-12</h1> @@ -35,11 +35,7 @@ de l'article R. 511-6, sauf dans le cas où elles prétendent à une inscription sur la liste électorale au titre du d du 1° de l'article R. 511-8.<br /> Les personnes pouvant s'inscrire dans plusieurs communes précisent la commune -dans laquelle elles demandent leur inscription.<br /> - -Lorsqu'une personne demande son inscription dans une commune autre que celle où -elle est inscrite sur la liste électorale établie en vue des élections -générales, elle doit indiquer le nom de cette dernière. +dans laquelle elles demandent leur inscription. <details> @@ -49,10 +45,67 @@ générales, elle doit indiquer le nom de cette dernière. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459108?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592211?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2010-03-26</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592221?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2012-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105491?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-12-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022017131?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2012-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026143563?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-12-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459122?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459157?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240149?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240212?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-22 au 2020-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240223?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-22 au 2024-07-17</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592217?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1994-07-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240035?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592209?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592220?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-03-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592207?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592216?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592219?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2005-04-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592210?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2007-03-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592218?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-23 au 1999-06-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592208?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-11-30 au 1990-09-30</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -71,7 +124,7 @@ générales, elle doit indiquer le nom de cette dernière. 1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a> </li> <li> - 2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2018-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024082711?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D511-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-29</a> @@ -86,10 +139,10 @@ générales, elle doit indiquer le nom de cette dernière. 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592425?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-16</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105475?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-07-22</a> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240149?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459108?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240212?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-22 au 2020-01-01</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-13.md index 1d364747717..c0efe24d43c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-13.md @@ -1,18 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-16 -Date de fin: 2018-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000006592241 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R013XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592241.xml +Date de début: 2018-07-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037240183 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/01/LEGIARTI000037240183.xml --- <h1>Article R511-13</h1> Les propriétaires et usufruitiers doivent, dans tous les cas, justifier que les parcelles qu'ils possèdent en ces qualités satisfont aux conditions prévues à -l'article R. 511-8 (2°). +l'article R. 511-8 (2°).<br /> + +En cas d'indivision, tous les indivisaires répondant aux conditions mentionnées +au premier alinéa ont la qualité d'électeur. <details> @@ -22,7 +24,34 @@ l'article R. 511-8 (2°). <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592221?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2012-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105491?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-12-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459122?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240223?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-22 au 2024-07-17</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592217?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1994-07-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592220?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-03-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592216?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592219?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2005-04-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592218?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-23 au 1999-06-23</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -41,7 +70,7 @@ l'article R. 511-8 (2°). 1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a> </li> <li> - 2007-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2018-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592216?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30</a> diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-16.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-16.md index 9d77535d30a..a5870856316 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-29 -Date de fin: 2018-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000036459058 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/90/LEGIARTI000036459058.xml +Date de début: 2018-07-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037240166 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/01/LEGIARTI000037240166.xml --- <h1>Article R511-16</h1> @@ -15,7 +15,7 @@ dénommée commission d'établissement des listes électorales comprenant :<br / 1° Le préfet ou son représentant, président ;<br /> 2° Le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des -territoires et de la mer ;<br /> +territoires et de la mer ou son représentant ;<br /> 3° Un maire désigné par le conseil départemental ;<br /> @@ -35,7 +35,7 @@ application de l'article R. 514-37 ;<br /> proposition des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail ;<br /> -3° Un représentant des propriétaires fonciers désigné sur proposition des +3° Un représentant des propriétaires et usufruitiers désigné sur proposition des membres de la chambre d'agriculture élus au titre du collège mentionné au 2° de l'article R. 511-6 du présent code.<br /> @@ -62,7 +62,73 @@ Le siège de la commission est fixé à la préfecture. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592211?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2010-03-26</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592221?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2012-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105491?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-12-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022017131?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2012-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026143563?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-12-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459122?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459157?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240223?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-22 au 2024-07-17</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592217?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1994-07-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240035?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592209?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592220?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-03-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764674?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035398930?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R514-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592207?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592216?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592219?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2005-04-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592210?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2007-03-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019353505?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901580?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592218?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-23 au 1999-06-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592208?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-11-30 au 1990-09-30</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -90,10 +156,10 @@ Le siège de la commission est fixé à la préfecture. 2010-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026296972?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1629 du 23 décembre 2010 créant la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais - article 2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-08-22 au 2016-01-01</a> </li> <li> - 2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036402166?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-22</a> </li> <li> - 2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036402166?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-22</a> + 2018-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592207?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30</a> diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-17.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-17.md index 309cd03cf80..96d9ef9b5f5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-17.md @@ -1,27 +1,38 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2018-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000026105475 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/54/LEGIARTI000026105475.xml +Date de début: 2018-07-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037240149 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/01/LEGIARTI000037240149.xml --- <h1>Article R511-17</h1> -Cette commission prépare avant le 1er octobre, commune par commune et pour -chaque collège d'électeurs individuels, la liste provisoire des électeurs en -prenant pour base la dernière liste établie. Elle peut demander à chaque maire -de lui indiquer les noms qu'il convient de retirer de l'ancienne liste en raison -de décès ou de départ de la commune. La commission met également à jour la liste -des demandes d'inscription transmises en application de l'article R. 511-12. -Pour les collèges mentionnés aux 1,3 et 4 de l'article R. 511-6, la commission -peut se faire communiquer par les caisses départementales ou -pluridépartementales de la mutualité sociale agricole, dans les conditions -fixées en application du I de l'article 77 de la loi n° 95-95 du 1er février -1995 modifiée de modernisation de l'agriculture, la liste de leurs assujettis -remplissant les conditions définies par l'article R. 511-8. Elle peut également -utiliser toutes autres sources d'information dont elle pourrait disposer.<br /> +Avant le 1er octobre de l'année précédant celle des élections des membres de la +chambre d'agriculture, cette commission prépare, commune par commune et pour +chaque collège d'électeurs individuels, la liste provisoire des électeurs sur +laquelle figurent leurs nom, prénoms, lieu de naissance, domicile ou résidence, +et le canton du lieu de vote, en prenant pour base la dernière liste établie. +Chaque maire indique à la commission les noms des électeurs qu'il convient de +retirer de l'ancienne liste en raison du décès, du départ de la commune ou de la +perte des droits civils et politiques de ces derniers. La commission met +également à jour la liste des demandes d'inscription transmises en application +de l'article R. 511-12.<br /> + +Pour les collèges mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article R. 511-6, la +commission se fait communiquer par les caisses départementales ou +pluridépartementales de la mutualité sociale agricole ou par les caisses +générales de sécurité sociale la liste de leurs assujettis remplissant les +conditions posées à l'article R. 511-8. Le traitement de données personnelles +nécessaire à la communication d'informations prévue au I de l'article 77 de la +loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture est soumis au +règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 +et, le cas échéant, aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à +l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br /> + +La commission peut également utiliser toute autre source d'information dont elle +pourrait disposer.<br /> Elle inscrit d'office les électeurs dont la capacité électorale lui est connue, même s'ils n'ont pas demandé leur inscription et procède aux radiations. Elle @@ -48,22 +59,70 @@ d'agriculture qui en assure la mise à disposition du public pour consultation. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026103229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592211?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2010-03-26</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459081?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592235?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-08-14 au 1990-09-30</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592221?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2012-07-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592236?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105491?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-12-29</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592237?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2007-03-16</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022017131?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2012-07-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592238?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2017-12-29</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026143563?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-12-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459122?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459157?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240190?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240223?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-22 au 2024-07-17</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592217?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1994-07-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240035?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592209?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592220?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-03-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592207?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592216?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592219?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2005-04-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592210?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2007-03-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592218?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-23 au 1999-06-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592208?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-11-30 au 1990-09-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600663?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2022-04-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045629450?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -85,10 +144,7 @@ d'agriculture qui en assure la mise à disposition du public pour consultation. 1995-02-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600663?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2022-04-22</a> </li> <li> - 2012-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026103229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592235?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-08-14 au 1990-09-30</a> + 2018-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592207?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30</a> @@ -102,5 +158,8 @@ d'agriculture qui en assure la mise à disposition du public pour consultation. <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030947037?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-12-29</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240190?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a> + </li> </ul> </details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-18.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-18.md index e50d6d26f3f..3848ed038d2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-18.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-16 -Date de fin: 2018-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000006592264 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R018XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592264.xml +Date de début: 2018-07-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037240144 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/01/LEGIARTI000037240144.xml --- <h1>Article R511-18</h1> -Dès réception des listes le maire les fait immédiatement afficher aux lieux -accoutumés où elles devront demeurer jusqu'au 15 octobre. Il procède pour les -électeurs de nationalité française, domiciliés dans la commune, à la -vérification de leur inscription sur la liste électorale établie en vue des -élections générales. Il communique sans délai au président de la commission -départementale les observations auxquelles donne lieu ce contrôle. +Si un événement, postérieur à l'établissement de la liste électorale définitive +et prenant effet au plus tard vingt-sept jours avant la date de clôture fixée en +application de l'article R. 511-44, entraîne, pour une personne, l'acquisition +ou la perte de la qualité d'électeur, son inscription ou sa radiation est +prononcée au plus tard à cette date, soit à l'initiative de la commission +d'organisation des opérations électorales mentionnée à l'article R. 511-39, soit +à la demande de l'intéressé. <details> @@ -25,7 +25,7 @@ départementale les observations auxquelles donne lieu ce contrôle. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -44,7 +44,7 @@ départementale les observations auxquelles donne lieu ce contrôle. 1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a> </li> <li> - 2007-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2018-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049999023?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R512-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17</a> diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-19.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-19.md index 59eb5b50356..116140a972c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-19.md @@ -1,21 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-16 -Date de fin: 2018-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000006592270 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R019XXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592270.xml +Date de début: 2018-07-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037240139 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/01/LEGIARTI000037240139.xml --- <h1>Article R511-19</h1> -Le maire vérifie que les personnes portées sur les listes électorales -provisoires remplissent les conditions requises pour être électeurs à la chambre -d'agriculture. Il transmet sans délai à la commission d'établissement des listes -électorales la liste des modifications qui lui paraissent nécessaires. Il joint, -à l'appui de ses propositions d'inscription, de rectification ou de radiation, -les informations ou pièces justificatives nécessaires. +Dès réception des listes, le maire les fait immédiatement afficher aux lieux +accoutumés où elles devront demeurer jusqu'au 15 octobre. <details> @@ -25,7 +20,7 @@ les informations ou pièces justificatives nécessaires. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -44,7 +39,7 @@ les informations ou pièces justificatives nécessaires. 1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a> </li> <li> - 2007-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2018-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-21.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-21.md index 917fbb64c9c..c5916c75e32 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-21.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-16 -Date de fin: 2018-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000006592281 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R021XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592281.xml +Date de début: 2018-07-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037240133 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/01/LEGIARTI000037240133.xml --- <h1>Article R511-21</h1> Avant le 15 novembre, la commission d'établissement des listes électorales statue sur les propositions d'inscription, de modification ou de radiation -formulées par les maires ainsi que sur les demandes d'inscription. Lorsque la -commission d'établissement des listes électorales refuse d'inscrire un électeur -ou radie un électeur pour d'autres causes que le décès, cette décision est -notifiée dans les deux jours à l'intéressé par lettre recommandée avec demande -d'avis de réception.<br /> +formulées par les maires ou par toute personne ou tout électeur mentionné au +premier alinéa de l'article R. 511-20 ainsi que sur les demandes d'inscription. +Lorsque la commission d'établissement des listes électorales refuse d'inscrire +un électeur ou radie un électeur pour d'autres causes que le décès, cette +décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé par lettre recommandée +avec demande d'avis de réception.<br /> L'avis de notification précise les motifs de la décision et informe l'intéressé qu'il dispose d'un délai de quarante-huit heures à compter de sa réception pour @@ -34,7 +34,10 @@ d'établissement des listes électorales statue à la majorité. En cas de parta <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240118?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-22 au 2020-01-01</a> CITATION source </li> </ul> @@ -53,7 +56,7 @@ d'établissement des listes électorales statue à la majorité. En cas de parta 1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a> </li> <li> - 2007-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2018-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039347436?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-22.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-22.md index 17150e2a9e5..8685fc50c2d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-22.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2018-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000026105471 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/54/LEGIARTI000026105471.xml +Date de début: 2018-07-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037240125 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/01/LEGIARTI000037240125.xml --- <h1>Article R511-22</h1> @@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/54/LEGIARTI000026105471.xml Avant le 25 novembre la commission d'établissement des listes électorales dresse les listes électorales définitives, sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 511-25, par collège et commune. Pour chaque -électeur, doivent figurer les informations suivantes : nom, prénom, date et lieu -de naissance, domicile ou résidence, et l'arrondissement. L'indication de -domicile ou de résidence, et l'arrondissement comporte obligatoirement -l'indication de la rue et du numéro là où il en existe.<br /> +électeur, doivent figurer les nom, prénoms, lieu de naissance, domicile ou +résidence et canton du lieu de vote. L'indication du domicile ou de la résidence +comporte l'indication de la rue et, le cas échéant, du numéro.<br /> Avant le 30 novembre, sont déposés à la diligence du préfet :<br /> @@ -40,7 +39,19 @@ cet engagement est punie d'une contravention de la 5e classe. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026103229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240118?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-22 au 2020-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592297?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-05 au 1990-09-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592298?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2007-03-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592299?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-16</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -62,7 +73,7 @@ cet engagement est punie d'une contravention de la 5e classe. 2006-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022417068?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 décembre 2006 autorisant les opérations de dépouillement du vote aux élections des membres des chambres d'agriculture au moyen d'un traitement automatisé. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2018-10-07</a> </li> <li> - 2012-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026103229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2018-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2018-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047281249?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 août 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-07 au 2024-08-18</a> diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-34.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-34.md index 1283bbc9173..e6998f466ea 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-34.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-34.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-16 -Date de fin: 2018-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000006592334 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R034XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592334.xml +Date de début: 2018-07-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037240103 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/01/LEGIARTI000037240103.xml --- <h1>Article R511-34</h1> @@ -13,14 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592334.xml Le préfet enregistre les listes.<br /> L'enregistrement est refusé à toute liste non conforme aux dispositions de la -présente section. Le préfet notifie immédiatement sa décision au mandataire de -la liste. Celui-ci dispose d'un délai de quarante-huit heures pour déposer une -liste comportant les modifications nécessaires ou pour saisir le tribunal -administratif qui statue dans les trois jours.<br /> +présente section. Le préfet notifie dans les vingt-quatre heures sa décision au +mandataire de la liste. Celui-ci dispose d'un délai de quarante-huit heures pour +déposer une liste comportant les modifications nécessaires ou pour saisir le +tribunal administratif qui statue dans les trois jours.<br /> -La liste est enregistrée, si le délai imparti à l'autorité administrative n'a -pas été respecté ou si la juridiction administrative n'a pas rejeté le recours -dans les trois jours. +La liste est enregistrée, si le délai imparti au préfet n'a pas été respecté ou +si la juridiction administrative n'a pas rejeté le recours dans les trois jours. <details> @@ -30,7 +28,7 @@ dans les trois jours. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -49,7 +47,7 @@ dans les trois jours. 1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a> </li> <li> - 2007-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2018-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-35.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-35.md index ba139176117..2a559f46a09 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-35.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-35.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-16 -Date de fin: 2018-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000006592339 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R035XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592339.xml +Date de début: 2018-07-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037240095 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/00/LEGIARTI000037240095.xml --- <h1>Article R511-35</h1> -Le préfet publie l'état définitif des listes de candidats au plus tard -vingt-trois jours avant la date de clôture du scrutin.<br /> +Le préfet publie l'état définitif des listes de candidats au plus tard quarante +et un jours avant la date de clôture du scrutin.<br /> Les candidats décédés après la date limite de dépôt ne sont pas remplacés sur les listes qui, dans ce cas, peuvent être incomplètes nonobstant les -dispositions de l'alinéa 2 de l'article R. 511-33. +dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 511-33. <details> @@ -25,28 +24,10 @@ dispositions de l'alinéa 2 de l'article R. 511-33. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105456?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-05-07</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027398906?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-07 au 2018-07-22</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592331?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2012-07-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592329?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2006-06-30</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592330?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-30 au 2007-03-16</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592328?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592327?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240108?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -65,10 +46,10 @@ dispositions de l'alinéa 2 de l'article R. 511-33. 1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a> </li> <li> - 2007-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2018-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592327?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240108?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-36.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-36.md index 07a4108986a..56d6e8d2b6c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-36.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-36.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-16 -Date de fin: 2018-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000006592345 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R036XXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592345.xml +Date de début: 2018-07-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037240084 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/00/LEGIARTI000037240084.xml --- <h1>Article R511-36</h1> -Chaque liste de candidats ne peut faire imprimer et envoyer par la commission -prévue à l'article R. 511-39 aux électeurs qu'une seule circulaire sur un -feuillet de format 210 x 297 mm.<br /> +Chaque liste de candidats ne peut faire imprimer et envoyer aux électeurs par la +commission prévue à l'article R. 511-38 qu'une seule profession de foi sur un +feuillet de format 210 × 297 mm.<br /> A compter de la veille de la date de clôture du scrutin fixée en application de l'article R. 511-44, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des -bulletins, circulaires et autres documents et de diffuser ou de faire diffuser -par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message -ayant le caractère de propagande électorale. +bulletins, professions de foi et autres documents et de diffuser ou de faire +diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout +message ayant le caractère de propagande électorale. <details> @@ -28,7 +27,40 @@ ayant le caractère de propagande électorale. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592382?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-08-14 au 1990-09-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592356?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-05 au 1990-09-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592357?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592358?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2006-06-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592359?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-30 au 2007-03-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592360?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2018-07-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240073?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592385?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-30 au 2007-03-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592386?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592383?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592384?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2006-06-30</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -47,10 +79,7 @@ ayant le caractère de propagande électorale. 1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a> </li> <li> - 2007-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592360?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2018-07-22</a> + 2018-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592382?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-08-14 au 1990-09-30</a> @@ -58,5 +87,8 @@ ayant le caractère de propagande électorale. <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049999023?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R512-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240073?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a> + </li> </ul> </details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-39.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-39.md index 31b4e31e4e0..2ce98abd9c6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-39.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-39.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-16 -Date de fin: 2018-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000006592360 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R039XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592360.xml +Date de début: 2018-07-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037240073 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/00/LEGIARTI000037240073.xml --- <h1>Article R511-39</h1> @@ -15,10 +14,21 @@ La commission d'organisation des opérations électorales est chargée :<br /> 1° De vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions des articles R. 511-36 et R. 511-37 ;<br /> -2° D'expédier au plus tard dix jours avant la date de clôture du scrutin dans -une même enveloppe fermée une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste -à tous les électeurs ainsi que les instruments nécessaires au vote par -correspondance ;<br /> +2° D'expédier à tous les électeurs, au plus tard dix jours avant la date de +clôture du scrutin, dans une même enveloppe fermée :<br /> + +a) Une profession de foi ;<br /> + +b) Un bulletin de vote de chaque liste ;<br /> + +c) Une notice explicative relative aux opérations de vote et aux modalités +d'accès au système de vote électronique auquel l'électeur se relie pour voter +;<br /> + +d) Le matériel nécessaire au vote par correspondance ;<br /> + +e) Selon des modalités qui en garantissent la sécurité et la confidentialité, +les instruments nécessaires au vote électronique ;<br /> 3° D'organiser la réception des votes ;<br /> @@ -34,7 +44,14 @@ Le président de la commission d'organisation des opérations électorales peut, après accord du président de la chambre d'agriculture, confier à des agents de la chambre l'exécution des tâches matérielles incombant à la commission ; ceux-ci exécutent ces tâches sous l'autorité et le contrôle du président de la -commission. +commission.<br /> + +Les instruments nécessaires au vote électronique mentionnés au 2° permettent +l'authentification de l'électeur et la vérification de l'unicité du vote, pour +chaque qualité d'électeur. Ils sont transmis dans des conditions, définies par +arrêté du ministre chargé de l'agriculture, réunissant les précautions +nécessaires pour garantir leur confidentialité et la sécurité de leur +utilisation lors du vote. <details> @@ -44,40 +61,28 @@ commission. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592343?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2006-06-30</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592344?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-30 au 2007-03-16</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592346?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-05 au 1990-09-30</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592345?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2018-07-22</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592347?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105445?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-07-22</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592348?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2006-06-30</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592340?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-05 au 1990-09-30</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592349?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-30 au 2007-03-16</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592341?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592350?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-16</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592342?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2004-06-22</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240084?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592392?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-05 au 1990-09-30</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592393?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-06-30</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592394?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-30 au 2007-03-16</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592395?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2012-07-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240254?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -95,9 +100,6 @@ commission. <li> 1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a> </li> - <li> - 2007-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> <li> 2010-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026296972?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1629 du 23 décembre 2010 créant la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais - article 2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-08-22 au 2016-01-01</a> </li> @@ -107,6 +109,9 @@ commission. <li> 2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036402166?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-22</a> </li> + <li> + 2018-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2018-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047281257?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 août 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-07 au 2024-08-18</a> </li> @@ -116,9 +121,6 @@ commission. <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592346?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-05 au 1990-09-30</a> </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592392?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-05 au 1990-09-30</a> - </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049999023?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R512-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17</a> </li> @@ -128,5 +130,8 @@ commission. <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459028?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240254?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a> + </li> </ul> </details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-41.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-41.md index c1ba6f32b71..322286387e5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-41.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-41.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-16 -Date de fin: 2018-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000006592370 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R041XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592370.xml +Date de début: 2018-07-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037240066 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/00/LEGIARTI000037240066.xml --- <h1>Article R511-41</h1> @@ -14,23 +13,24 @@ Le mandataire de chaque liste fait connaître au président de la commission d'organisation des opérations électorales le nom de l'imprimeur choisi par lui.<br /> -Le président lui indique les caractéristiques et le nombre maximum des documents -de chaque catégorie qu'il est autorisé à faire imprimer ainsi que les tarifs -maxima d'impression fixés en application de l'article R. 511-42.<br /> +Le président lui indique les caractéristiques et le nombre maximum de +professions de foi et de bulletins de vote qu'il est autorisé à faire imprimer +ainsi que les tarifs maxima d'impression fixés en application de l'article R. +511-42.<br /> Le mandataire de la liste doit remettre au président de la commission avant une -date limite fixée par arrêté du préfet les exemplaires imprimés de la circulaire -ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au nombre des électeurs -inscrits dans son collège.<br /> +date limite fixée par arrêté du préfet les exemplaires imprimés de la profession +de foi ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au nombre des électeurs +inscrits dans son collège, et dans la limite fixée à l'article R. 511-37.<br /> La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à cette date.<br /> -Les circulaires et bulletins dont le format, le libellé ou l'impression ne -répondent pas aux prescriptions légales ou réglementaires ne sont pas acceptés -par la commission.<br /> +Les professions de foi et bulletins dont le format, le libellé ou l'impression +ne répondent pas aux prescriptions légales ou réglementaires ne sont pas +acceptés par la commission.<br /> -Les bulletins de vote et les circulaires qui ne sont pas parvenus à leur +Les bulletins de vote et les professions de foi qui ne sont pas parvenus à leur destinataire sont retournés à la commission qui les conserve jusqu'à l'expiration des délais de recours contre les élections, ou, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'un jugement définitif sur les contestations. @@ -43,7 +43,28 @@ jusqu'à l'intervention d'un jugement définitif sur les contestations. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033911622?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-03 au 1990-09-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592372?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240059?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592375?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2018-07-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592374?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-30 au 2007-03-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592373?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2006-06-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592371?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-03-03</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -62,7 +83,7 @@ jusqu'à l'intervention d'un jugement définitif sur les contestations. 1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a> </li> <li> - 2007-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2018-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592371?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-03-03</a> diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-42.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-42.md index 4629098fea3..d60cc21e76a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-42.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-42.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-16 -Date de fin: 2018-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000006592375 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R042XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592375.xml +Date de début: 2018-07-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037240059 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/00/LEGIARTI000037240059.xml --- <h1>Article R511-42</h1> @@ -14,19 +13,19 @@ Les chambres départementales d'agriculture assurent la charge des dépenses provenant des opérations effectuées par la commission d'établissement des listes électorales et la commission d'organisation des opérations électorales, ainsi que le coût du papier, l'impression et l'envoi des bulletins de vote et -circulaires pour les listes ayant obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages +professions de foi pour les listes ayant obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages exprimés.<br /> Il est remboursé sur présentation des pièces justificatives, aux listes, le coût -du papier et les frais d'impression réellement exposés, des circulaires et -bulletins de vote.<br /> +du papier et les frais d'impression réellement exposés, des professions de foi +et bulletins de vote.<br /> Toutefois, la somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application au nombre des imprimés admis à remboursement des tarifs fixés par arrêté du préfet après avis de la commission d'organisation des opérations électorales.<br /> En ce qui concerne l'impression, les tarifs s'appliquent dans les mêmes -conditions que celles fixées au quatrième alinéa de l'article R. 39 du code +conditions que celles fixées au sixième alinéa de l'article R. 39 du code électoral. @@ -37,7 +36,25 @@ conditions que celles fixées au quatrième alinéa de l'article R. 39 du code <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028112268?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354497?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2001-04-04</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354500?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-24 au 2013-08-04</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354499?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2007-01-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354498?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-04 au 2006-10-13</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027805470?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-04 au 2014-03-23</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -56,7 +73,7 @@ conditions que celles fixées au quatrième alinéa de l'article R. 39 du code 1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a> </li> <li> - 2007-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2018-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354497?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2001-04-04</a> diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r511-43.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r511-43.md index 3ed7fbe03b7..c11b8336606 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r511-43.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r511-43.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2018-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000026105452 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/54/LEGIARTI000026105452.xml +Date de début: 2018-07-22 +Date de fin: 2024-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000037240051 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/00/LEGIARTI000037240051.xml --- <h1>Article R511-43</h1> @@ -17,11 +17,11 @@ suppression de nom, ni modification de l'ordre de présentation de la liste.<br L'élection a lieu dans les conditions suivantes :<br /> 1° Pour les collèges des chefs d'exploitation et des salariés mentionnés -respectivement aux 1 et 3 de l'article R. 511-6, au scrutin de liste à un +respectivement aux 1° et 3° de l'article R. 511-6, au scrutin de liste à un tour.<br /> La liste qui a le plus de voix obtient un nombre de sièges égal à la moitié du -nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. En +nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier inférieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les @@ -59,7 +59,34 @@ prétendre est attribué au premier candidat non élu de la même liste. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026103229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592211?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2010-03-26</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022017131?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2012-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026143563?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-12-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459157?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240035?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592209?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592207?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592210?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2007-03-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592208?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-11-30 au 1990-09-30</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -77,9 +104,6 @@ prétendre est attribué au premier candidat non élu de la même liste. <li> 1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a> </li> - <li> - 2012-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026103229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> <li> 2016-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037678904?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-293 du 11 mars 2016 relatif aux chambres interdépartementales d'Alsace et du Nord - Pas-de-Calais - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-03</a> </li> @@ -90,11 +114,14 @@ prétendre est attribué au premier candidat non élu de la même liste. 2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037155029?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-27 au 2018-07-22</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592399?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-16</a> + 2018-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592207?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592399?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-16</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037238216?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R512-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a> </li> diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r511-45.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r511-45.md index f54ed89fa20..bd939cebc3a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r511-45.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r511-45.md @@ -1,24 +1,40 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2018-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000026105448 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/54/LEGIARTI000026105448.xml +Date de début: 2018-07-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037240043 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/00/LEGIARTI000037240043.xml --- <h1>Article R511-45</h1> -Les électeurs des collèges mentionnés à l'article R. 511-6 votent par -correspondance, au plus tard le dernier jour du scrutin, le cachet de la poste -faisant foi, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de +Les électeurs des collèges énumérés par les 1° à 5° de l'article R. 511-6 votent +soit par correspondance sous pli fermé, le cachet de la poste faisant foi, soit +sous forme électronique par internet, dès réception du matériel électoral et des +instruments nécessaires au vote électronique, et au plus tard le dernier jour de +scrutin, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br /> -Toutefois, les électeurs peuvent déposer leur vote au siège de la commission -d'organisation des opérations électorales situé à la préfecture au plus tard le -dernier jour de scrutin. Dans ce cas, le service chargé de réceptionner le vote, -sous l'autorité du préfet, en accuse réception, la date figurant sur l'accusé de -réception faisant foi. +Par le même arrêté, le ministre chargé de l'agriculture peut, s'il estime que +les conditions de nature à garantir le bon déroulement technique du scrutin +électronique par internet ou sa sécurité ne sont pas réunies, décider de ne pas +permettre le recours à cette modalité de vote. Cette impossibilité peut +s'appliquer à l'élection de l'ensemble des membres des chambres d'agriculture ou +à celle des membres de certaines d'entre elles. Il en informe le président de la +commission d'organisation des opérations électorales concerné.<br /> + +En outre, les électeurs peuvent déposer, également sous pli fermé, leur vote au +siège de la commission d'organisation des opérations électorales situé à la +préfecture au plus tard le dernier jour de scrutin, dans le cas où la réception +tardive ou l'absence de réception du matériel et des instruments de vote les +empêcherait de voter par correspondance dans les délais fixés au premier alinéa +ou de voter par voie électronique. Dans ce cas, le service chargé de +réceptionner le vote, sous l'autorité du préfet, en accuse réception, la date +figurant sur l'accusé de réception faisant foi.<br /> + +Quelle que soit la modalité de scrutin, le vote est organisé dans le respect des +principes fondamentaux du droit électoral. <details> @@ -28,7 +44,34 @@ réception faisant foi. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026103229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592211?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2010-03-26</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022017131?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2012-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026143563?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-12-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459157?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240035?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592209?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592207?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592210?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2007-03-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592208?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-11-30 au 1990-09-30</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -47,10 +90,10 @@ réception faisant foi. 1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a> </li> <li> - 2012-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026103229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2012-10-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026594817?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux conditions de vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-10 au 2018-10-07</a> </li> <li> - 2012-10-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026594817?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux conditions de vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-10 au 2018-10-07</a> + 2018-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2018-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047281255?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 août 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-07 au 2024-08-18</a> diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r511-46.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r511-46.md index e47fab92b78..801836ea247 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r511-46.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r511-46.md @@ -1,27 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2018-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000026105445 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/54/LEGIARTI000026105445.xml +Date de début: 2018-07-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037240254 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/02/LEGIARTI000037240254.xml --- <h1>Article R511-46</h1> -A compter du sixième jour suivant la date de clôture du scrutin, la commission -d'organisation des opérations électorales procède aux opérations de recensement -et de dépouillement des votes par correspondance et des votes déposés à son -siège en séance publique et en présence de scrutateurs désignés parmi les -électeurs par le président de la commission. Chaque liste en présence a le droit -de désigner, dans le collège où elle est candidate, un seul scrutateur pris -parmi les électeurs de ce collège.<br /> +Au sens du présent article, les votes déposés, en application de l'article R. +511-45, sous pli fermé au siège de la commission d'organisation des opérations +électorales sont des votes par correspondance.<br /> -Le jour du dépouillement, le président de la commission des opérations -électorales met en place autant d'urnes que de collèges.<br /> +A compter du sixième jour suivant la date de clôture du scrutin, cette +commission procède aux opérations de recensement et de dépouillement de +l'ensemble des votes par correspondance et des votes émis par voie électronique, +en séance publique et en présence de scrutateurs désignés parmi les électeurs +par le président de cette commission.<br /> -La commission d'organisation des opérations électorales vérifie que le nombre de -plis électoraux correspond à celui porté sur l'état récapitulatif établi par le +Chaque liste en présence a le droit de désigner, dans le collège où elle est +candidate, un seul scrutateur pris parmi les électeurs de ce collège.<br /> + +Le jour du dépouillement, pour le vote par correspondance, le président de la +commission des opérations électorales met en place autant d'urnes que de +collèges.<br /> + +La commission d'organisation des opérations électorales vérifie que le nombre +d'enveloppes correspond à celui porté sur l'état récapitulatif établi par le secrétariat de la commission lors de la réception des votes. Si une différence est constatée, mention en est faite sur le procès-verbal, paraphé par chaque membre de la commission d'organisation des opérations électorales.<br /> @@ -34,16 +40,55 @@ dans le cas contraire, écarte le vote du dépouillement.<br /> Le président, ou un membre de la commission désigné par lui, constate le vote de chaque électeur en apposant sa signature en face du nom de l'électeur sur la copie de la liste électorale qui constitue la liste d'émargement des opérations -de vote, selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de -l'agriculture.<br /> +de vote, éventuellement avec l'assistance de moyens électroniques, selon les +modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cette lliste +d'émargement est établie à partir du “ fichier des électeurs ”.<br /> Un membre de la commission introduit ensuite chaque vote dans l'urne correspondante.<br /> -Les opérations de dépouillement visées au présent article peuvent faire l'objet, -selon les modalités techniques fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, -pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de -traitements automatisés. +Les opérations de dépouillement mentionnées au présent article peuvent faire +l'objet, selon les modalités techniques fixées par arrêté du ministre de +l'agriculture, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et +des libertés, de traitements automatisés.<br /> + +Pour le vote par correspondance, le président de la commission d'organisation +des opérations électorales ou une personne désignée par lui procède à +l'ouverture de chaque urne contenant les votes et, après vérification du nombre +des enveloppes par collège, effectue le recensement des votes. Si le nombre +d'enveloppes est différent du nombre d'émargements, il en est fait mention au +procès-verbal.<br /> + +La commission totalise le nombre de suffrages obtenus par chaque liste de chaque +collège et enregistre les résultats dans le système de vote électronique +mentionné à l'article R. 511-39.<br /> + +Le jour du dépouillement, pour le vote électronique par internet, le président +de la commission d'organisation des opérations électorales s'assure, +préalablement au dépouillement, de l'intégrité du fichier dénommé “ contenu de +l'urne électronique ”, qui est constatée publiquement.<br /> + +Il est procédé au dépouillement.<br /> + +Les décomptes de voix par candidat apparaissent lisiblement à l'écran et font +l'objet d'une édition sécurisée afin d'être portés au procès-verbal de +l'élection.<br /> + +La commission d'organisation des opérations électorales contrôle que le nombre +total de votes exprimés par voie électronique correspond au nombre de votes +figurant sur la liste d'émargement avec la mention “ vote électronique ”.<br /> + +Les listes d'émargement sont exportées par les commissions d'organisation des +opérations électorales sur un support scellé et non réinscriptible rendant son +contenu inaltérable et probant.<br /> + +L'ensemble de ces opérations est placé sous le contrôle et la responsabilité de +chaque commission d'organisation des opérations électorales.<br /> + +Les listes d'émargement et les listes de candidats sont conservées par chaque +commission d'organisation des opérations électorales jusqu'à expiration des +délais de recours contentieux, dans des conditions garantissant leur +confidentialité, leur intégrité et leur authenticité. <details> @@ -53,7 +98,10 @@ traitements automatisés. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026103229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240073?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a> CITATION source </li> </ul> @@ -78,7 +126,7 @@ traitements automatisés. 2006-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022417063?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 décembre 2006 autorisant les opérations de dépouillement du vote aux élections des membres des chambres d'agriculture au moyen d'un traitement automatisé. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2018-10-07</a> </li> <li> - 2012-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026103229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2018-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2018-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047281261?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 août 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-07 au 2024-08-18</a> @@ -93,10 +141,10 @@ traitements automatisés. 2024-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050111033?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 août 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-18</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592360?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2018-07-22</a> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049999023?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R512-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049999023?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R512-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17</a> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240073?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r511-51.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r511-51.md index 550400d88cc..0751345b8ac 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r511-51.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r511-51.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-29 -Date de fin: 2018-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000036458975 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/89/LEGIARTI000036458975.xml +Date de début: 2018-07-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037240280 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/02/LEGIARTI000037240280.xml --- <h1>Article R511-51</h1> @@ -15,8 +15,8 @@ remplit plus les conditions d'éligibilité ou tombe sous le coup des articles L soit d'office, soit sur réclamation de tout électeur.<br /> Au cas où un membre d'une chambre désire mettre fin à son mandat, il adresse sa -démission au président de sa compagnie par lettre recommandée, avec demande -d'avis de réception. La démission prend effet à compter de la date de l'avis de +démission au président de la chambre par lettre recommandée, avec demande d'avis +de réception. La démission prend effet à compter de la date de l'avis de réception.<br /> Au cas où le président d'une chambre désire mettre fin à son mandat de membre de @@ -43,10 +43,61 @@ qu'ils remplacent. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036458861?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027433743?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L199 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592377?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-11-30 au 1990-09-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592378?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592379?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2006-06-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592380?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-30 au 2007-03-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592381?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2012-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033911693?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-03 au 1990-09-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240271?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353473?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-03-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353474?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2005-02-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353475?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L200 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592376?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240051?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-22 au 2024-07-17</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105452?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-07-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592418?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-05 au 1988-03-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592419?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2007-03-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592420?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2018-07-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353472?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2005-02-12</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -65,7 +116,7 @@ qu'ils remplacent. 1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a> </li> <li> - 2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2018-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353472?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2005-02-12</a> diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/article_r511-52.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/article_r511-52.md index 08c1ada5bc5..998f527f1a3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/article_r511-52.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/article_r511-52.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-16 -Date de fin: 2018-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000006592420 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R052XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592420.xml +Date de début: 2018-07-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037240271 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/02/LEGIARTI000037240271.xml --- <h1>Article R511-52</h1> @@ -34,6 +33,8 @@ intéressés afin de pourvoir les sièges vacants. Toutefois, il n'est procédé aucune élection partielle dans les douze mois qui précèdent le renouvellement des chambres d'agriculture.<br /> +Le vote ne peut s'effectuer par voie électronique.<br /> + Le décret de dissolution mentionné à l'article L. 511-11 est pris sur la proposition du ministre de l'agriculture. @@ -45,7 +46,49 @@ proposition du ministre de l'agriculture. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592211?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2010-03-26</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592231?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022017131?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2012-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026143563?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-12-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459157?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240035?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592209?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459092?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592207?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592210?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2007-03-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592208?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-11-30 au 1990-09-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592232?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592233?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2007-03-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592234?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2017-12-29</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -64,16 +107,16 @@ proposition du ministre de l'agriculture. 1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a> </li> <li> - 2007-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2018-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592231?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592425?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-16</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592207?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592207?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30</a> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592425?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-16</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032716318?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R571-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 7c1a801d83b..d09bc37f174 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -6,9 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000024095055 <h1>Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région</h1> -- [Section 1 : Institution et attributions.](section_1/README.md) -- [Section 3 : Dispositions relatives aux chambres interrégionales d'agriculture et aux chambres d'agriculture de région](section_3/README.md) -- [Section 2 : Dispositions financières particulières relatives aux chambres régionales d'agriculture.](section_2/README.md) +- [Section 1 : Dispositions propres aux chambres régionales](section_1/README.md) +- [Section 2 : Dispositions propres aux chambres interrégionales et de région](section_2/README.md) <details> <summary><em>Références</em></summary> diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md index 84bc1ceba10..4f64217bd8a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -1,13 +1,11 @@ --- -Date de début: 2007-03-16 -Date de fin: 2018-07-22 -Identifiant: LEGISCTA000006168816 +Date de début: 2018-07-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037240317 --- -<h1>Section 1 : Institution et attributions.</h1> +<h1>Section 1 : Dispositions propres aux chambres régionales</h1> -- [Article R512-3](article_r512-3.md) -- [Article R512-4](article_r512-4.md) - [Article D512-1](article_d512-1.md) - [Article D512-1-1](article_d512-1-1.md) - [Article D512-1-2](article_d512-1-2.md) @@ -22,3 +20,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168816 - [Article D512-6](article_d512-6.md) - [Article D512-7](article_d512-7.md) - [Article D512-8](article_d512-8.md) +- [Sous-section 1 : Institution, composition et attributions](sous-section_1/README.md) + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à la section</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-3.md deleted file mode 100644 index 44feb15c54e..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-3.md +++ /dev/null @@ -1,126 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-29 -Date de fin: 2018-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000036458892 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/88/LEGIARTI000036458892.xml ---- - -<h1>Article R512-3</h1> - -Les chambres régionales d'agriculture comprennent, d'une part, les présidents -des chambres départementales d'agriculture et le président du centre régional de -la propriété forestière ou son suppléant désigné en application deuxième alinéa -de l'article L. 321-12 du code forestier, d'autre part, des membres élus dans -les conditions fixées à l'article R. 512-4 du présent code.<br /> - -1° Les membres élus représentant les chefs d'exploitation et assimilés -mentionnés au 1° de l'article R. 511-6 sont au nombre de :<br /> - -a) Neuf membres par département lorsque la chambre régionale comprend deux -départements ;<br /> - -b) Six par département lorsque la chambre régionale comprend trois départements -;<br /> - -c) Cinq par département lorsque la chambre régionale comprend quatre -départements ;<br /> - -d) Quatre par département lorsque la chambre régionale comprend cinq ou six -départements ;<br /> - -e) Trois par département lorsque la chambre régionale comprend sept ou huit -départements ;<br /> - -2° Les membres élus au titre des collèges mentionnés du 2° au 5° de l'article R. -511-6 sont au nombre de :<br /> - -a) Deux pour les propriétaires et usufruitiers ;<br /> - -b) Quatre pour les salariés des exploitations agricoles ;<br /> - -c) Quatre pour les salariés des groupements professionnels agricoles mentionnés -à l'article R. 511-11 ;<br /> - -d) Deux pour les anciens exploitants et assimilés ;<br /> - -e) Un pour les sociétés coopératives agricoles mentionnées au a du 5° de -l'article R. 511-6 ;<br /> - -f) Quatre pour les autres sociétés coopératives agricoles et les sociétés -d'intérêt collectif agricole mentionnées au b du 5° de l'article R. 511-6 ;<br /> - -g) Deux pour les organismes de crédit agricole ;<br /> - -h) Deux pour les organismes de mutualité agricole ;<br /> - -i) Deux pour les organisations syndicales agricoles.<br /> - -Les membres des chambres régionales sont élus pour six ans. Leur mandat est -renouvelable. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592633?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592634?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1994-07-23</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592635?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-23 au 2006-12-15</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592636?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-15 au 2007-03-16</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592637?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2012-07-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105430?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-07-22</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a> CODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a> - </li> - <li> - 2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049999023?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R512-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459092?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459157?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240400?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025247224?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-4.md deleted file mode 100644 index 47f2fed401e..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-4.md +++ /dev/null @@ -1,110 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2018-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000026105430 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/54/LEGIARTI000026105430.xml ---- - -<h1>Article R512-4</h1> - -Les représentants des chefs d'exploitation mentionnés au 1° de l'article R. -512-3 sont élus lors des élections à la chambre départementale parmi les -candidats au collège des chefs d'exploitation et assimilés se présentant -également à la chambre régionale. Les sièges affectés à ces représentants dans -chaque département de la région sont répartis entre les listes en présence de la -manière suivante : la liste ayant recueilli le plus grand nombre de voix -bénéficie d'un premier siège ; dans les chambres régionales comportant deux -départements, cette liste bénéficie de deux premiers sièges ; les autres sièges -sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle -suivant la règle du plus fort reste. Les sièges attribués à chaque liste sont -répartis entre les candidats aux élections régionales dans leur ordre de -présentation sur la liste.<br /> - -Les membres de la chambre régionale élus au titre des collèges mentionnés du 2° -au 5° de l'article R. 511-6 sont élus respectivement par les membres des -chambres départementales d'agriculture élus au titre de ces collèges et en leur -sein. A cet effet, dans le mois suivant la dernière installation des membres des -chambres départementales d'agriculture effectuée en application du troisième -alinéa de l'article D. 511-54, les membres de chacun de ces collèges se -réunissent au chef-lieu de région pour procéder à l'élection des membres de la -chambre régionale d'agriculture. L'élection a lieu dans les conditions prévues -par l'article R. 511-43. Les listes de candidats doivent comporter un nombre de -noms égal à celui des membres à désigner dans le collège intéressé. Chaque liste -de candidats comporte au moins un candidat de chaque sexe par tranche de trois -candidats dans la mesure où les résultats des élections départementales dans le -collège considéré le permettent.<br /> - -Pour tous les collèges, en cas de vacance de siège, sont considérés comme -suppléants des candidats élus sur une liste les candidats à l'élection à la -chambre régionale figurant en rang postérieur à celui du dernier élu sur cette -liste.<br /> - -Les modalités du vote sont précisées par un arrêté du ministre chargé de -l'agriculture.<br /> - -Le préfet de région procède à l'installation des membres des chambres régionales -d'agriculture à la première session ordinaire suivant leur renouvellement. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026103229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a> CODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a> - </li> - <li> - 2012-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026103229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2013-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027069603?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 février 2013 relatif aux modalités de vote pour l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2019-02-25</a> - </li> - <li> - 2013-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027069605?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 février 2013 relatif aux modalités de vote pour l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2019-02-25</a> - </li> - <li> - 2019-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038484254?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2019 relatif aux modalités de vote pour l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-25</a> - </li> - <li> - 2019-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038484250?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2019 relatif aux modalités de vote pour l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-25</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024082655?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D511-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-29</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592376?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592207?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049999023?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R512-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240108?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036458892?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..d48fdab4c24 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +Date de début: 2018-07-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037237983 +--- + +<h1>Sous-section 1 : Institution, composition et attributions</h1> + +- [Article R512-3](article_r512-3.md) +- [Article R512-4](article_r512-4.md) + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à la section</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r512-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r512-3.md new file mode 100644 index 00000000000..c05a6b54622 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r512-3.md @@ -0,0 +1,162 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037240339 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/03/LEGIARTI000037240339.xml +--- + +<h1>Article R512-3</h1> + +Les chambres régionales d'agriculture comprennent, d'une part, les présidents +des chambres départementales d'agriculture et le président du centre régional de +la propriété forestière ou son suppléant désigné en application deuxième alinéa +de l'article L. 321-12 du code forestier, d'autre part, des membres élus dans +les conditions fixées à l'article R. 512-4 du présent code.<br /> + +1° Les membres élus représentant les chefs d'exploitation et assimilés +mentionnés au 1° de l'article R. 511-6 sont au nombre de :<br /> + +a) Neuf membres par département lorsque la chambre régionale comprend deux +départements ;<br /> + +b) Six par département lorsque la chambre régionale comprend trois départements +;<br /> + +c) Cinq par département lorsque la chambre régionale comprend quatre +départements ;<br /> + +d) Quatre par département lorsque la chambre régionale comprend cinq ou six +départements ;<br /> + +e) Trois par département lorsque la chambre régionale comprend plus de sept +départements ;<br /> + +2° Les membres élus au titre des collèges mentionnés du 2° au 5° de l'article R. +511-6 sont au nombre de :<br /> + +a) Deux pour les propriétaires et usufruitiers ;<br /> + +b) Quatre pour les salariés des exploitations agricoles ;<br /> + +c) Quatre pour les salariés des groupements professionnels agricoles mentionnés +à l'article R. 511-11 ;<br /> + +d) Deux pour les anciens exploitants et assimilés ;<br /> + +e) Un pour les sociétés coopératives agricoles mentionnées au a du 5° de +l'article R. 511-6 ;<br /> + +f) Quatre pour les autres sociétés coopératives agricoles et les sociétés +d'intérêt collectif agricole mentionnées au b du 5° de l'article R. 511-6 ;<br /> + +g) Deux pour les organismes de crédit agricole ;<br /> + +h) Deux pour les organismes de mutualité agricole ;<br /> + +i) Deux pour les organisations syndicales agricoles.<br /> + +Les membres des chambres régionales sont élus pour six ans. Leur mandat est +renouvelable. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592211?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2010-03-26</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592231?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022017131?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2012-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026143563?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-12-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459157?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240035?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592209?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459092?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592207?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024083882?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D511-96-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-29 au 2018-07-22</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240400?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592210?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2007-03-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025247224?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592208?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-11-30 au 1990-09-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592232?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592233?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2007-03-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592234?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2017-12-29</a> CITATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a> CODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a> + </li> + <li> + 2018-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592231?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592207?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049999023?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R512-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024083882?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D511-96-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-29 au 2018-07-22</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240400?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025247224?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r512-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r512-4.md new file mode 100644 index 00000000000..b648fd4f835 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r512-4.md @@ -0,0 +1,188 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037240400 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/04/LEGIARTI000037240400.xml +--- + +<h1>Article R512-4</h1> + +Les représentants des chefs d'exploitation mentionnés au 1° de l'article R. +512-3 sont élus lors des élections à la chambre départementale parmi les +candidats au collège des chefs d'exploitation et assimilés se présentant +également à la chambre régionale. Les sièges affectés à ces représentants dans +chaque département de la région sont répartis entre les listes en présence de la +manière suivante : la liste ayant recueilli le plus grand nombre de voix +bénéficie d'un premier siège ; dans les chambres régionales comportant deux +départements, cette liste bénéficie de deux premiers sièges ; les autres sièges +sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle +suivant la règle du plus fort reste. Les sièges attribués à chaque liste sont +répartis entre les candidats aux élections régionales dans leur ordre de +présentation sur la liste.<br /> + +Les membres de la chambre régionale élus au titre des collèges mentionnés du 2° +au 5° de l'article R. 511-6 sont élus respectivement par les membres des +chambres départementales d'agriculture élus au titre de ces collèges et en leur +sein. A cet effet, dans le mois suivant la dernière installation des membres des +chambres départementales d'agriculture effectuée en application du troisième +alinéa de l'article D. 511-54, les membres de chacun de ces collèges se +réunissent au chef-lieu de région pour procéder à l'élection des membres de la +chambre régionale d'agriculture. L'élection a lieu dans les conditions prévues +par l'article R. 511-43. Les listes de candidats doivent comporter un nombre de +noms égal à celui des membres à désigner dans le collège intéressé. Chaque liste +de candidats comporte au moins un candidat de chaque sexe par tranche de trois +candidats dans la mesure où les résultats des élections départementales dans le +collège considéré le permettent.<br /> + +Pour tous les collèges, en cas de vacance de siège, sont considérés comme +suppléants des candidats élus sur une liste les candidats à l'élection à la +chambre régionale figurant en rang postérieur à celui du dernier élu sur cette +liste.<br /> + +Les modalités du vote sont précisées par un arrêté du ministre chargé de +l'agriculture.<br /> + +Le préfet de région procède à l'installation des membres des chambres régionales +d'agriculture à la première session ordinaire suivant leur renouvellement. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592211?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2010-03-26</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592630?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-12-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592377?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-11-30 au 1990-09-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592378?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592379?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2006-06-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592380?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-30 au 2007-03-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592381?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2012-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022017131?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2012-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105434?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-12-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026143563?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-12-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036458892?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459157?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240339?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240035?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592629?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-11-30 au 1990-09-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592209?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592376?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240051?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-22 au 2024-07-17</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592628?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024082655?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D511-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592631?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-15 au 2007-03-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592207?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592632?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2012-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592210?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2007-03-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592208?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-11-30 au 1990-09-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105452?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-07-22</a> CITATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a> CODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a> + </li> + <li> + 2013-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027069603?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 février 2013 relatif aux modalités de vote pour l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2019-02-25</a> + </li> + <li> + 2013-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027069605?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 février 2013 relatif aux modalités de vote pour l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2019-02-25</a> + </li> + <li> + 2018-07-19 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2019-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038484254?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2019 relatif aux modalités de vote pour l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-25</a> + </li> + <li> + 2019-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038484250?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2019 relatif aux modalités de vote pour l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-25</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024082655?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D511-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-29</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592376?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592207?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049999023?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R512-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240108?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240339?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md index 87ad3176493..6a561aa8ce1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -1,11 +1,25 @@ --- -Date de début: 2007-03-16 -Date de fin: 2018-07-22 -Identifiant: LEGISCTA000006168818 +Date de début: 2018-07-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037240320 --- -<h1>Section 2 : Dispositions financières particulières relatives aux chambres régionales d'agriculture.</h1> +<h1>Section 2 : Dispositions propres aux chambres interrégionales et de région</h1> +- [Article R512-13](article_r512-13.md) - [Article D512-9](article_d512-9.md) - [Article D512-10](article_d512-10.md) - [Article D512-11](article_d512-11.md) +- [Article D512-12](article_d512-12.md) + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à la section</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037236672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d512-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d512-12.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d512-12.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d512-12.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r512-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r512-13.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r512-13.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r512-13.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 5d05e28f238..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-05-29 -Date de fin: 2018-07-22 -Identifiant: LEGISCTA000024084032 ---- - -<h1>Section 3 : Dispositions relatives aux chambres interrégionales d'agriculture et aux chambres d'agriculture de région</h1> - -- [Article R512-13](article_r512-13.md) -- [Article D512-12](article_d512-12.md) - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à la section</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024081981?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-596 du 25 mai 2011 relatif aux fusions de chambres d'agriculture - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source - </li> - </ul> -</details>