Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331060
Ancien identifiant: 1DX980561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331060.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2011-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006599180
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/91/LEGIARTI000006599180.xml
Date de début: 2011-11-10
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000024769541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/95/LEGIARTI000024769541.xml
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###### Article R814-1
Le ministre de l'agriculture nomme par arrêté, pour une durée de cinq ans, les
membres du Conseil national de l'enseignement agricole, qui comprend :<br />
Le ministre chargé de l'agriculture nomme par arrêté les membres du Conseil
national de l'enseignement agricole. La durée de leur mandat est de deux ans
pour les représentants des élèves et étudiants et de cinq ans pour les autres
membres. Les représentants des élèves et étudiants sont renouvelés par moitié
tous les ans.<br />
Le conseil comprend :<br />
1° Au titre du 1° de l'article L. 814-1 :<br />
a) Huit représentants de l'Etat, à raison de :<br />
- quatre représentants du ministre de l'agriculture ;<br />
-quatre représentants du ministre de l'agriculture ;<br />
- un représentant du ministre chargé de l'éducation ;<br />
-un représentant du ministre chargé de l'éducation ;<br />
- un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
-un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
- un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
-un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
- un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle,<br />
-un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle,<br />
désignés respectivement par chacun de ces ministres ;<br />
@ -34,22 +38,22 @@ conseils régionaux ;<br />
c) Trois représentants des établissements publics intéressés, à raison de :<br />
- deux représentants des chambres d'agriculture, désignés par l'assemblée
-deux représentants des chambres d'agriculture, désignés par l'assemblée
permanente des chambres d'agriculture ;<br />
- un directeur d'établissement d'enseignement supérieur agricole public, choisi
-un directeur d'établissement d'enseignement supérieur agricole public, choisi
par le ministre de l'agriculture ;<br />
d) Six représentants des associations et organismes responsables
d'établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec
l'Etat et de leurs fédérations, à raison de :<br />
- trois représentants du Conseil national de l'enseignement agricole privé ;<br />
-trois représentants du Conseil national de l'enseignement agricole privé ;<br />
- deux représentants de l'Union nationale des maisons familiales rurales
-deux représentants de l'Union nationale des maisons familiales rurales
d'éducation et d'orientation ;<br />
- un représentant de l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion,<br />
-un représentant de l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion,<br />
désignés respectivement par chacun de ces organismes ;<br />
@ -88,4 +92,24 @@ Trois représentants des organisations représentatives des exploitants agricole
;<br />
Trois représentants des organisations représentatives des salariés de
l'agriculture et des industries agroalimentaires, désignés par ces organismes.
l'agriculture et des industries agroalimentaires, désignés par ces organismes
;<br />
4° Au titre du 4° de l'article L. 814-1 :<br />
Quatre représentants des élèves et étudiants de l'enseignement agricole élus au
scrutin plurinominal majoritaire à un tour selon des modalités fixées par arrêté
du ministre chargé de l'agriculture, soit :<br />
a) Deux représentants des élèves et étudiants des établissements publics locaux
d'enseignement et de formation professionnelle agricoles élus, ainsi que leurs
suppléants, par et parmi les membres du Conseil national des délégués des élèves
et étudiants de l'enseignement agricole public ;<br />
b) Deux représentants des élèves et étudiants des établissements d'enseignement
agricole privés élus, ainsi que leurs suppléants, par et parmi les délégués des
élèves et étudiants inscrits dans les établissements ayant conclu un contrat
avec l'Etat en application des articles L. 813-8 et L. 813-9, répartis en
collèges selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture. Lorsqu'au sein d'un collège il n'existe pas de délégué des élèves
et étudiants, ces représentants sont élus par et parmi les élèves et étudiants.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-13
Date de fin: 2011-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006599294
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R034XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599294.xml
Date de début: 2011-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024769551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/95/LEGIARTI000024769551.xml
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###### Article R814-34
A l'exception des représentants de l'Etat et de la région, les membres du comité
régional de l'enseignement agricole sont nommés par arrêté du préfet de région
pour une durée de trois ans.<br />
A l'exception des représentants de l'Etat, de la région et des élèves et
étudiants, les membres du comité régional de l'enseignement agricole sont nommés
par arrêté du préfet de région pour une durée de trois ans. Les représentants
des élèves et étudiants sont élus pour deux ans, au scrutin plurinominal
majoritaire à un tour, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture.<br />
Chaque conseiller régional a un suppléant désigné par le conseil régional en
même temps que le titulaire.<br />