Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat

Application de l’article 9 de la loi 2010-751.
Sont abrogés :
Au terme du mandat des comités techniques paritaires renouvelés en 2010, le décret 82-452 ;
Au terme du mandat en cours des comités techniques paritaires institués par lesdits décrets :
le décret 82-988, le décret 85-649, le décret 95-658, le décret 95-659, le décret 2006-32, le décret 2009-1412, le décret 2010-470 et le décret 2010-1401.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023592572
NOR: BCRF1102030D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/59/25/JORFTEXT000023592572.xml
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République française 2011-11-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023867805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/78/LEGIARTI000023867805.xml
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023953930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/39/LEGIARTI000023953930.xml
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###### Article R621-7
@ -88,4 +88,4 @@ c) Un représentant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br />
Peuvent être invités à titre d'observateurs un représentant de chacun des
syndicats représentés au comité technique paritaire de l'établissement.
syndicats représentés au comité technique de l'établissement.