Décret n° 2000-837 du 29 août 2000 relatif au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural

Application des décrets n° 66-957,  n° 62-1587 et n° 99-575.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000218090
NOR: AGRS0000561D
Ancien identifiant: 1DE000837
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/80/JORFTEXT000000218090.xml
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2000-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006591144
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591144.xml
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###### Article R313-35
Un commissaire du Gouvernement, suppléé en cas d'empêchement par un commissaire
adjoint et nommé par le ministre de l'agriculture, est placé auprès de
l'établissement.<br />
Le commissaire du Gouvernement assiste aux réunions du conseil d'administration.
Il reçoit les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous autres
documents adressés aux membres du conseil.<br />
Il peut se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives, et procéder
ou faire procéder à toutes vérifications.<br />
Il dispose d'un droit de veto à l'égard des décisions du conseil
d'administration affectant l'organisation générale du centre, la gestion
financière et les programmes. Il exerce ce droit dans les dix jours qui suivent
soit la réunion, s'il y a assisté, soit la réception du procès-verbal de la
séance.<br />
Le veto du commissaire du Gouvernement a un caractère suspensif et a effet
jusqu'à ce que le ministre de tutelle se soit prononcé. A défaut de décision
expresse du ministre dans un délai d'un mois, la décision devient exécutoire.