diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md index a88f079de..9dc0a28fa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183398 - [Article R313-33](article_r313-33.md) - [Article R313-34](article_r313-34.md) -- [Article R313-35](article_r313-35.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r313-35.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r313-35.md deleted file mode 100644 index d5b0b71da..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r313-35.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 2000-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006591144 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R035XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591144.xml ---- - -###### Article R313-35 - -Un commissaire du Gouvernement, suppléé en cas d'empêchement par un commissaire -adjoint et nommé par le ministre de l'agriculture, est placé auprès de -l'établissement.
- -Le commissaire du Gouvernement assiste aux réunions du conseil d'administration. -Il reçoit les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous autres -documents adressés aux membres du conseil.
- -Il peut se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives, et procéder -ou faire procéder à toutes vérifications.
- -Il dispose d'un droit de veto à l'égard des décisions du conseil -d'administration affectant l'organisation générale du centre, la gestion -financière et les programmes. Il exerce ce droit dans les dix jours qui suivent -soit la réunion, s'il y a assisté, soit la réception du procès-verbal de la -séance.
- -Le veto du commissaire du Gouvernement a un caractère suspensif et a effet -jusqu'à ce que le ministre de tutelle se soit prononcé. A défaut de décision -expresse du ministre dans un délai d'un mois, la décision devient exécutoire.