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- [Article R313-33](article_r313-33.md)
- [Article R313-34](article_r313-34.md)
-- [Article R313-35](article_r313-35.md)
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-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2000-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006591144
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R035XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591144.xml
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-
-###### Article R313-35
-
-Un commissaire du Gouvernement, suppléé en cas d'empêchement par un commissaire
-adjoint et nommé par le ministre de l'agriculture, est placé auprès de
-l'établissement.
-
-Le commissaire du Gouvernement assiste aux réunions du conseil d'administration.
-Il reçoit les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous autres
-documents adressés aux membres du conseil.
-
-Il peut se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives, et procéder
-ou faire procéder à toutes vérifications.
-
-Il dispose d'un droit de veto à l'égard des décisions du conseil
-d'administration affectant l'organisation générale du centre, la gestion
-financière et les programmes. Il exerce ce droit dans les dix jours qui suivent
-soit la réunion, s'il y a assisté, soit la réception du procès-verbal de la
-séance.
-
-Le veto du commissaire du Gouvernement a un caractère suspensif et a effet
-jusqu'à ce que le ministre de tutelle se soit prononcé. A défaut de décision
-expresse du ministre dans un délai d'un mois, la décision devient exécutoire.