LOI no 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural

Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981. 
Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981,
DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989.
ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN).
Art. 3:  MODIFIE  l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART.  L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000526953
NOR: AGRX9000116L
Ancien identifiant: 1LX991363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526953.xml
This commit is contained in:
République française 1993-01-09 00:00:00 +01:00
parent f97fd2d792
commit 9c9d77d337
4 changed files with 58 additions and 9 deletions

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138316
- [Chapitre Ier : Parcs nationaux.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Parcs nationaux.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Réserves naturelles](chapitre_ii) - [Chapitre II : Réserves naturelles](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres](chapitre_iii) - [Chapitre III : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Parcs naturels régionaux.](chapitre_iv)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 1993-01-09 Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582969 Identifiant: LEGIARTI000006582970
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X243L009XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X243L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582969.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582970.xml
--- ---
###### Article L243-9 ###### Article L243-9
@ -13,6 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582969.xml
La gestion des immeubles dont l'établissement public est propriétaire ou La gestion des immeubles dont l'établissement public est propriétaire ou
affectataire est réalisée par voie de conventions avec les collectivités locales affectataire est réalisée par voie de conventions avec les collectivités locales
ou leurs groupements, les établissements publics ou les fondations et ou leurs groupements, les établissements publics ou les fondations et
associations spécialisées agréées à cet effet. Ces conventions prévoient associations spécialisées agréées à cet effet ou les exploitants agricoles. Ces
expressément l'usage à donner aux terrains, cet usage devant obligatoirement conventions prévoient expressément l'usage à donner aux terrains, cet usage
contribuer à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 243-1. devant obligatoirement contribuer à la réalisation des objectifs définis à
l'article L. 243-1.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006152194
---
##### Chapitre IV : Parcs naturels régionaux.
- [Article L244-1](article_l244-1.md)

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006582978
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X244L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582978.xml
---
###### Article L244-1
Les parcs naturels régionaux concourent à la politique de protection de
l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement économique et
social et d'éducation et de formation du public. Ils constituent un cadre
privilégié des actions menées par les collectivités publiques en faveur de la
préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel.<br />
La charte du parc détermine pour le territoire du parc les orientations de
protection, de mise en valeur et de développement et les mesures permettant de
les mettre en oeuvre. Elle comporte un plan élaboré à partir d'un inventaire du
patrimoine indiquant les différentes zones du parc et leur vocation, accompagné
d'un document déterminant les orientations et les principes fondamentaux de
protection des structures paysagères sur le territoire du parc.<br />
La charte constitutive est élaborée par la région avec l'accord de l'ensemble
des collectivités territoriales concernées et en concertation avec les
partenaires intéressés. Elle est adoptée par décret portant classement en parc
naturel régional pour une durée maximale de dix ans. La révision de la charte
est assurée par l'organisme de gestion du parc naturel régional.<br />
L'Etat et les collectivités territoriales adhérant à la charte appliquent les
orientations et les mesures de la charte dans l'exercice de leurs compétences
sur le territoire du parc. Ils assurent, en conséquence, la cohérence de leurs
actions et des moyens qu'ils y consacrent. Les documents d'urbanisme doivent
être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.