Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES

PORTANT CREATION DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000700418
Ancien identifiant: 1LX975602
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700418.xml
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République française 1993-01-09 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006582950
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X243L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582950.xml
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 1995-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006582951
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X243L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582951.xml
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###### Article L243-1
@ -20,5 +20,11 @@ peut présenter aux collectivités publiques toutes suggestions en rapport avec
mission. Il peut notamment proposer les mesures propres à éviter toute
construction des terrains contigus au domaine public maritime.<br />
Son intervention peut être étendue par décret en Conseil d'Etat à des secteurs
géographiques limitrophes des cantons et communes mentionnés à l'alinéa
précédent et constituant avec eux une unité écologique ou paysagère dont la
majorité de la surface est située dans les limites desdits cantons et
communes.<br />
Cet établissement est appelé "Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
lacustres".