Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047625502
NOR: MTRS2311543D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/62/55/JORFTEXT000047625502.xml
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République française 2023-09-01 00:00:00 +02:00
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État: DEPLACE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000047236645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/23/66/LEGIARTI000047236645.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047633253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/32/LEGIARTI000047633253.xml
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###### Article R732-3-1
@ -15,7 +15,7 @@ vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail n'est attribuée que si
l'intéressé en fait expressément la demande.<br />
Lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle et ne demande pas, à l'âge
prévu à l'article L. 732-18, l'attribution d'une pension de vieillesse
prévu à l'article L. 732-18-4, l'attribution d'une pension de vieillesse
substituée à sa pension d'invalidité, il continue à bénéficier de sa pension
d'invalidité jusqu'à la date à laquelle il demande le bénéfice de sa pension de
vieillesse allouée au titre de l'invalidité, et au plus tard à l'âge mentionné à

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000047236570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/23/65/LEGIARTI000047236570.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047633251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/32/LEGIARTI000047633251.xml
---
###### Article R732-3-2
Le service de la pension d'invalidité est suspendu lorsque l'assuré bénéficie
des dispositions de l'article L. 732-18-1, L. 732-18-2, L. 732-18-3 ou L. 732-29
(1) du présent code ou des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4, L.
634-3-2 ou L. 634-3-3 du code de la sécurité sociale. En cas de suspension de la
pension d'invalidité dans ces conditions, ses avantages accessoires sont
maintenus, notamment ceux prévus au premier alinéa de l'article R. 732-4-4 du
présent code, ainsi qu'au 13° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité
sociale et à l'article L. 815-24 du même code.<br />
des dispositions de l'article L. 732-18-1, L. 732-18-2, L. 732-18-3, L. 732-18-4
ou L. 732-29 (1) du présent code ou des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L.
351-1-4, L. 351-1-5, L. 634-3-2 ou L. 634-3-3 du code de la sécurité sociale. En
cas de suspension de la pension d'invalidité dans ces conditions, ses avantages
accessoires sont maintenus, notamment ceux prévus au premier alinéa de l'article
R. 732-4-4 du présent code, ainsi qu'au 13° de l'article L. 160-14 du code de la
sécurité sociale et à l'article L. 815-24 du même code.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas à l'assuré lorsque la
retraite progressive prévue à l'article L. 732-29 est suspendue, pendant toute

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023794947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/49/LEGIARTI000023794947.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047633225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/32/LEGIARTI000047633225.xml
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###### Article R732-58-1
@ -20,22 +20,25 @@ s'il y a lieu, les modes de preuve mentionnés au dernier alinéa du III de
l'article L. 732-18-3.<br />
Lorsque la demande de pension de retraite est présentée par un assuré victime
d'un accident du travail, le service administratif de la caisse départementale
ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole dont relève l'assuré au
moment du dépôt de sa demande de pension de retraite saisit le service du
contrôle médical. L'identité des lésions dont souffre l'assuré avec celles
figurant sur la liste prévue à l'article R. 351-24-1 du code de la sécurité
sociale est appréciée par un médecin-conseil du service du contrôle médical au
vu notamment des conclusions médicales figurant sur la notification du taux
d'incapacité permanente. Si le médecin-conseil ne reconnaît pas l'identité des
lésions avec celles figurant sur cette liste, la caisse départementale ou
pluridépartementale notifie à l'assuré le rejet de sa demande de pension de
retraite.<br />
d'un accident du travail justifiant d'un taux d'incapacité permanente au sens de
l'article L. 752-6 au moins égal au taux mentionné à l'article L. 732-18-3, le
service administratif de la caisse départementale ou pluridépartementale de
mutualité sociale agricole dont relève l'assuré au moment du dépôt de sa demande
de pension de retraite saisit le service du contrôle médical. L'identité des
lésions dont souffre l'assuré avec celles figurant sur la liste prévue à
l'article R. 351-24-1 du code de la sécurité sociale est appréciée par un
médecin-conseil du service du contrôle médical au vu notamment des conclusions
médicales figurant sur la notification du taux d'incapacité permanente. Si le
médecin-conseil ne reconnaît pas l'identité des lésions avec celles figurant sur
cette liste, la caisse départementale ou pluridépartementale notifie à l'assuré
le rejet de sa demande de pension de retraite.<br />
Lorsque la demande de pension de retraite relève des dispositions du 1° du III
de l'article L. 732-18-3, la caisse départementale ou pluridépartementale de
mutualité sociale agricole saisit, le cas échéant après accomplissement de la
procédure prévue à l'alinéa précédent, la commission pluridisciplinaire.<br />
procédure prévue à l'alinéa précédent, la commission pluridisciplinaire. La
commission pluridisciplinaire n'est pas saisie dans le cas mentionné au sixième
alinéa du III de l'article L. 732-18-3.<br />
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le silence gardé pendant plus
de quatre mois par la caisse départementale ou pluridépartementale vaut décision