Décret n° 2000-453 du 25 mai 2000 relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-I du code rural

L'article 33 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 a pour objet de modifier l'article 1106-3-1 du code rural en prévoyant une prise en charge intégrale des frais de remplacement des agricultrices en cas de maternité. Cet article vise à modifier le dispositif prévu par le décret n° 77-663 du 9 juillet 1999 modifié, qui prévoit une prise en charge partielle, à hauteur de 90% au plus des frais engagés.
Le présent texte pris en application de la loi vise à prévoir le remboursement intégral aux agricultrices des frais de remplacement exposés pendant leur maternité. Il substitue au dispositif actuel de prise en charge qui reposait sur la mise en place d'un tarif de référence fixé par arrêté annuel, le montant de l'allocation de remplacement correspondant à 90% au plus du tarif de remplacement de chaque service dans la limite de 110% du prix de journée de référence, un prix de journée intégralement remboursé.
Il vise en outre à aligner la durée de prise en charge par l'assurance maladie des frais de remplacement occasionnés aux agricultrices par une maternité sur la durée du congé de maternité des salariées.
Abrogation du décret n° 77-663 susvisé.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000765257
NOR: AGRS0000594D
Ancien identifiant: 1DE000453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/52/JORFTEXT000000765257.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-19
Date de fin: 2008-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006597394
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R017XXAC
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Date de début: 2008-06-08
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018937982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/93/79/LEGIARTI000018937982.xml
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###### Article R732-17
@ -33,19 +32,8 @@ période d'affiliation au régime antérieur est prise en compte pour
l'appréciation de la durée d'affiliation prévue à l'alinéa précédent, sous
réserve qu'il n'y ait pas eu d'interruption entre les deux affiliations ;<br />
3° Dans le cas d'accouchement, cesser tout travail sur l'exploitation ou dans
l'entreprise agricole pendant deux semaines au moins dans une période commençant
six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminant dix
semaines après celui-ci ; cette limite est portée à douze semaines en cas de
naissances multiples ou d'accouchement par césarienne ; elle est portée à
quatorze semaines en cas de naissances multiples intervenant par césarienne.
Lorsque l'accouchement survient avant la date prévue, la période pendant
laquelle le remplacement peut intervenir est prolongée du nombre de jours
correspondant quand l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date
initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la durée
d'attribution de l'allocation est augmentée du nombre de jours courant de la
date effective de l'accouchement au début de la période, mentionnée ci-dessus,
commençant six semaines avant la date présumée de l'accouchement ;<br />
3° Dans le cas de maternité, cesser tout travail sur l'exploitation ou dans
l'entreprise agricole pendant la période définie à l'article R. 732-19 ;<br />
4° Etre effectivement remplacées dans les travaux qu'elles effectuent sur
l'exploitation ou dans l'entreprise par l'intermédiaire d'un groupement

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006597396
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R019XXAA
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Date de début: 2008-06-08
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018937975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/93/79/LEGIARTI000018937975.xml
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###### Article R732-19
Dans le cas d'accouchement, les personnes désignées à l'article R. 732-17
bénéficient de l'allocation de remplacement pendant une durée maximale de seize
semaines correspondant à la période de cessation de travail prévue au même
article.<br />
Les assurées remplissant les conditions prévues à l'article R. 732-17
bénéficient de l'allocation de remplacement pendant deux semaines au moins et au
plus pendant :<br />
1° Seize semaines, en cas de naissance d'un seul enfant, dans une période
commençant six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminant
dix semaines après celui-ci. Toutefois, lorsque l'assurée assume déjà la charge
d'au moins deux enfants, ou lorsque l'assurée a déjà mis au monde au moins deux
enfants nés viables, cette durée est portée à vingt-six semaines, dans une
période commençant huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et se
terminant dix-huit semaines après celui-ci ; la période de remplacement
antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée
maximale de deux semaines ; la période de remplacement postérieure à
l'accouchement est alors réduite d'autant ;<br />
2° Trente-quatre semaines, en cas de naissance de jumeaux, dans une période
commençant douze semaines avant la date présumée de l'accouchement et se
terminant vingt-deux semaines après celui-ci ; la période de remplacement
antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée
maximale de quatre semaines ; la période de remplacement de vingt-deux semaines
postérieure à l'accouchement est alors réduite d'autant ;<br />
3° Quarante-six semaines, en cas de naissance de plus de deux enfants, dans une
période commençant vingt-quatre semaines avant la date présumée de
l'accouchement et se terminant vingt-deux semaines après celui-ci.<br />
Lorsque l'accouchement a lieu avant la date présumée, les périodes de
remplacement prévues aux 1°, 2° et 3° ne sont pas pour autant réduites.<br />
Lorsque l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date
initialement prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant, la durée
d'attribution de l'allocation est augmentée du nombre de jours courant de la
date effective de l'accouchement au début des périodes mentionnées aux 1°, 2° et
3°.<br />
L'assurée peut demander que l'allocation de remplacement ne soit versée que
pendant une partie de la période, précédant la date présumée de l'accouchement,
mentionnée aux 1°, 2° et 3°, dans la limite de trois semaines. Dans ce cas, la
durée de remplacement postérieure à l'accouchement est augmentée d'autant.<br />
En cas d'état pathologique résultant de la grossesse et attesté par un
certificat médical, la durée maximale du remplacement fixée à l'alinéa ci-dessus
est augmentée de deux semaines. Les deux semaines supplémentaires de
remplacement peuvent être prises, au cours de la période prénatale, dès la
déclaration de la grossesse. Elles peuvent s'ajouter à la période de cessation
de travail débutant six semaines avant la date présumée de l'accouchement, sans
devoir nécessairement lui être reliées.<br />
Les durées maximales du remplacement fixées aux deux précédents alinéas sont
prolongées, s'il s'agit de naissances multiples ou d'accouchement par
césarienne, de deux semaines à prendre au cours d'une période commençant à
partir de l'accouchement et se terminant douze semaines après celui-ci.
Lorsqu'il s'agit de naissances multiples intervenant par accouchement par
césarienne, les durées maximales de remplacement sont prolongées de quatre
semaines à prendre au cours d'une période débutant à la date de l'accouchement
et s'achevant quatorze semaines après celle-ci.
certificat médical, la durée maximale du remplacement fixée aux 1°, 2° et 3° est
augmentée de deux semaines. Les deux semaines supplémentaires de remplacement
peuvent être prises, au cours de la période prénatale, dès la déclaration de la
grossesse.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-19
Date de fin: 2008-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006597399
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597399.xml
Date de début: 2008-06-08
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018937978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/93/79/LEGIARTI000018937978.xml
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###### Article R732-20
La durée maximale du remplacement, prévue à la dernière phrase de l'article L.
732-12, est prolongée de deux semaines en cas d'adoptions multiples.
En cas d'adoption, les assurées remplissant les conditions prévues à l'article
R. 732-17 bénéficient d'une allocation de remplacement pendant une période
maximale de dix semaines, de dix-huit semaines ou de vingt-deux semaines, dans
les conditions fixées à l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale.