Décret n° 2023-990 du 25 octobre 2023 relatif à la certification environnementale

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048263812
NOR: AGRT2326992D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/26/38/JORFTEXT000048263812.xml
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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024216115
- [Article R617-4-1](article_r617-4-1.md) - [Article R617-4-1](article_r617-4-1.md)
- [Article D617-1](article_d617-1.md) - [Article D617-1](article_d617-1.md)
- [Article D617-2](article_d617-2.md)
- [Article D617-3](article_d617-3.md) - [Article D617-3](article_d617-3.md)
- [Article D617-4](article_d617-4.md) - [Article D617-4](article_d617-4.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-23
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000046584329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/58/43/LEGIARTI000046584329.xml
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###### Article D617-2
Pour pouvoir demander une certification environnementale, l'exploitation
agricole doit atteindre un premier niveau d'exigence environnementale. Ce niveau
est regardé comme atteint dès lors que les conditions suivantes sont réunies
:<br />
1° L'exploitant a réalisé un bilan démontrant que son exploitation satisfait aux
exigences mentionnées à l'article 12 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement et
du Conseil du 2 décembre 2021 et, si l'exploitation y est soumise au titre de ce
règlement, aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres.<br />
Ce bilan a été vérifié par un organisme habilité dans le cadre du système de
conseil agricole, conformément à l'article 15 du règlement (UE) 2021/2115 du
Parlement et du Conseil du 2 décembre 2021, ou par un organisme certificateur
agrée dans les conditions prévues à la section 4 du présent chapitre.<br />
2° L'exploitant a réalisé une évaluation de l'exploitation au regard du
référentiel de deuxième niveau mentionné à l'article D. 617-3 ou au regard des
seuils de performance environnementale de troisième niveau mentionnés à
l'article D. 617-4.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-22 Date de début: 2023-11-01
Date de fin: 2023-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024216127 Identifiant: LEGIARTI000048265500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/61/LEGIARTI000024216127.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/26/55/LEGIARTI000048265500.xml
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###### Article D617-5 ###### Article D617-5
@ -18,8 +18,7 @@ l'agriculture, pris après avis de la Commission nationale de la certification
environnementale mentionnée à l'article D. 611-18.<br /> environnementale mentionnée à l'article D. 611-18.<br />
Les exploitations certifiées au titre d'une telle démarche sont réputées avoir Les exploitations certifiées au titre d'une telle démarche sont réputées avoir
obtenu la certification de deuxième niveau. A titre dérogatoire, elles sont obtenu la certification de deuxième niveau.<br />
dispensées du bilan et de l'évaluation mentionnés à l'article D. 617-2.<br />
II. ― Lorsque la procédure de contrôle de la démarche offre les mêmes garanties II. ― Lorsque la procédure de contrôle de la démarche offre les mêmes garanties
que celles mentionnées à la section 3 du présent chapitre mais que le que celles mentionnées à la section 3 du présent chapitre mais que le

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-23 Date de début: 2023-11-01
Date de fin: 2023-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046584323 Identifiant: LEGIARTI000048265498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/58/43/LEGIARTI000046584323.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/26/54/LEGIARTI000048265498.xml
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###### Article D617-6 ###### Article D617-6
@ -19,8 +19,7 @@ l'organisme certificateur effectue des audits de suivi dans les conditions
définies par le plan de contrôle arrêté par le ministre chargé de l'agriculture définies par le plan de contrôle arrêté par le ministre chargé de l'agriculture
et le ministre chargé de l'environnement.<br /> et le ministre chargé de l'environnement.<br />
L'organisme certificateur prend les mesures sanctionnant les manquements aux L'organisme certificateur prend les mesures sanctionnant les manquements au
exigences requises pour bénéficier du premier niveau de certification, au
référentiel de deuxième niveau et au respect des seuils de performance de référentiel de deuxième niveau et au respect des seuils de performance de
troisième niveau.<br /> troisième niveau.<br />

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024216135
###### Sous-section 2 : Certification individuelle ###### Sous-section 2 : Certification individuelle
- [Article D617-7](article_d617-7.md) - [Article D617-7](article_d617-7.md)
- [Article D617-8](article_d617-8.md)
- [Article D617-9](article_d617-9.md) - [Article D617-9](article_d617-9.md)
- [Article D617-10](article_d617-10.md) - [Article D617-10](article_d617-10.md)
- [Article D617-11](article_d617-11.md) - [Article D617-11](article_d617-11.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-22
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024216139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/61/LEGIARTI000024216139.xml
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###### Article D617-8
Le responsable de l'exploitation choisit un organisme certificateur et lui
adresse une demande de certification comprenant le bilan et l'évaluation de
l'exploitation mentionnés à l'article D. 617-2.