Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2023-10-16 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-24
Date de fin: 2023-10-16
Identifiant: LEGIARTI000030515579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/51/55/LEGIARTI000030515579.xml
Date de début: 2023-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048208505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/85/LEGIARTI000048208505.xml
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###### Article D810-2
@ -24,4 +24,8 @@ au deuxième alinéa.<br />
Chaque année, il remet au ministre chargé de l'agriculture un rapport dans
lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le
fonctionnement du service public de l'enseignement agricole.
fonctionnement du service public de l'enseignement agricole.<br />
Le médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur peut se faire
assister par un médiateur délégué, nommé pour trois ans par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.