diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md index dbbdc34306..8bcc27b45c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168526 - [Sous-section 1 : Conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles.](sous-section_1) - [Sous-section 3 : Modalités de recouvrement au profit des organisations interprofessionnelles des cotisations prévues à l'article L. 632-6.](sous-section_3) +- [Sous-section 1 bis : Conditions d'extension des accords des organisations interprofessionnelles agricoles reconnues](sous-section_1_bis) - [Sous-section 2 : Sections et commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique.](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1_bis/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1_bis/README.md new file mode 100644 index 0000000000..ca646d4e34 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1_bis/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2015-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030297910 +--- + +###### Sous-section 1 bis : Conditions d'extension des accords des organisations interprofessionnelles agricoles reconnues + +- [Article D632-4-2](article_d632-4-2.md) +- [Article D632-4-3](article_d632-4-3.md) +- [Article D632-4-4](article_d632-4-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1_bis/article_d632-4-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1_bis/article_d632-4-2.md new file mode 100644 index 0000000000..46fa47b333 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1_bis/article_d632-4-2.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030297912 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/79/LEGIARTI000030297912.xml +--- + +###### Article D632-4-2 + +Sauf décision implicite d'extension dans les conditions prévues à l'article L. +632-4, les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle +sont étendus par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de +l'économie.
+ +Les arrêtés étendant des accords conclus dans le domaine du vin et des boissons +alcoolisées sont également signés par le ministre chargé du budget ; ceux +étendant des accords conclus dans le cadre d'une organisation +interprofessionnelle d'outre-mer sont également signés par le ministre chargé de +l'outre-mer.
+ +Les décisions de refus d'extension sont prises par le ministre chargé de +l'agriculture, à son initiative ou à la demande de l'un des autres ministres +concernés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1_bis/article_d632-4-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1_bis/article_d632-4-3.md new file mode 100644 index 0000000000..49fdca9afb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1_bis/article_d632-4-3.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030297914 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/79/LEGIARTI000030297914.xml +--- + +###### Article D632-4-3 + +

+ Les dossiers de demande d'extension sont adressés au ministre chargé de + l'agriculture, qui les transmet aux autres ministres compétents.
+ + Lorsque la composition du dossier de demande n'est pas conforme pas aux + dispositions de l'arrêté mentionné à l'article D. 632-4-4, le ministre chargé + de l'agriculture informe l'organisation interprofessionnelle que sa demande + est rejetée faute de comporter certaines des pièces requises en application de + cet arrêté. L'organisation interprofessionnelle concernée doit déposer une + nouvelle demande, accompagnée d'un dossier conforme aux dispositions de + l'arrêté susmentionné, sans toutefois être tenue de fournir de nouveau les + pièces transmises au ministre chargé de l'agriculture à l'occasion de sa + première demande.
+ + Lorsque des documents complémentaires à ceux requis en application de l'arrêté + prévu à l'article D. 632-4-4 sont nécessaires à l'instruction de la demande + d'extension, le ministre chargé de l'agriculture invite l'organisation + interprofessionnelle concernée à les produire et fixe le délai dans lequel ces + documents doivent lui parvenir. Il précise le nouveau délai à l'issue duquel + la demande d'extension sera réputée acceptée.
+

diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1_bis/article_d632-4-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1_bis/article_d632-4-4.md new file mode 100644 index 0000000000..35b44dc7af --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1_bis/article_d632-4-4.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030297916 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/79/LEGIARTI000030297916.xml +--- + +###### Article D632-4-4 + +

+ La composition et les modalités de dépôt des dossiers de demande d'extension + d'accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ainsi + que les modalités de la consultation prévue par l'article 165 du règlement + (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 + portant organisation commune des marchés des produits agricoles sont définies + par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie, du + budget et de l'outre-mer. +