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@@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168526
- [Sous-section 1 : Conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Modalités de recouvrement au profit des organisations interprofessionnelles des cotisations prévues à l'article L. 632-6.](sous-section_3)
+- [Sous-section 1 bis : Conditions d'extension des accords des organisations interprofessionnelles agricoles reconnues](sous-section_1_bis)
- [Sous-section 2 : Sections et commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique.](sous-section_2)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2015-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030297910
+---
+
+###### Sous-section 1 bis : Conditions d'extension des accords des organisations interprofessionnelles agricoles reconnues
+
+- [Article D632-4-2](article_d632-4-2.md)
+- [Article D632-4-3](article_d632-4-3.md)
+- [Article D632-4-4](article_d632-4-4.md)
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030297912
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/79/LEGIARTI000030297912.xml
+---
+
+###### Article D632-4-2
+
+Sauf décision implicite d'extension dans les conditions prévues à l'article L.
+632-4, les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle
+sont étendus par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de
+l'économie.
+
+Les arrêtés étendant des accords conclus dans le domaine du vin et des boissons
+alcoolisées sont également signés par le ministre chargé du budget ; ceux
+étendant des accords conclus dans le cadre d'une organisation
+interprofessionnelle d'outre-mer sont également signés par le ministre chargé de
+l'outre-mer.
+
+Les décisions de refus d'extension sont prises par le ministre chargé de
+l'agriculture, à son initiative ou à la demande de l'un des autres ministres
+concernés.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1_bis/article_d632-4-3.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030297914
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/79/LEGIARTI000030297914.xml
+---
+
+###### Article D632-4-3
+
+
+ Les dossiers de demande d'extension sont adressés au ministre chargé de
+ l'agriculture, qui les transmet aux autres ministres compétents.
+
+ Lorsque la composition du dossier de demande n'est pas conforme pas aux
+ dispositions de l'arrêté mentionné à l'article D. 632-4-4, le ministre chargé
+ de l'agriculture informe l'organisation interprofessionnelle que sa demande
+ est rejetée faute de comporter certaines des pièces requises en application de
+ cet arrêté. L'organisation interprofessionnelle concernée doit déposer une
+ nouvelle demande, accompagnée d'un dossier conforme aux dispositions de
+ l'arrêté susmentionné, sans toutefois être tenue de fournir de nouveau les
+ pièces transmises au ministre chargé de l'agriculture à l'occasion de sa
+ première demande.
+
+ Lorsque des documents complémentaires à ceux requis en application de l'arrêté
+ prévu à l'article D. 632-4-4 sont nécessaires à l'instruction de la demande
+ d'extension, le ministre chargé de l'agriculture invite l'organisation
+ interprofessionnelle concernée à les produire et fixe le délai dans lequel ces
+ documents doivent lui parvenir. Il précise le nouveau délai à l'issue duquel
+ la demande d'extension sera réputée acceptée.
+
+ La composition et les modalités de dépôt des dossiers de demande d'extension + d'accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ainsi + que les modalités de la consultation prévue par l'article 165 du règlement + (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 + portant organisation commune des marchés des produits agricoles sont définies + par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie, du + budget et de l'outre-mer. +