Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
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République française 2016-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-07-01 Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000026051751 Identifiant: LEGIARTI000032715479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/05/17/LEGIARTI000026051751.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/54/LEGIARTI000032715479.xml
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###### Article R253-49 ###### Article R253-49
@ -17,9 +17,10 @@ trois échantillons :<br />
― les deux autres, utilisés dans le cas où une expertise contradictoire est ― les deux autres, utilisés dans le cas où une expertise contradictoire est
demandée, sont conservés, d'une part, par le détenteur du produit, produit demandée, sont conservés, d'une part, par le détenteur du produit, produit
végétal ou d'origine végétale ayant fait l'objet du prélèvement et, d'autre végétal ou d'origine végétale ayant fait l'objet du prélèvement et, d'autre
part, par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou, pour les part, par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou, en
départements d'outre-mer, par la direction de l'agriculture et de la forêt dont Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par la
relève l'agent qui a procédé au prélèvement.<br /> direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dont relève l'agent
qui a procédé au prélèvement.<br />
II. ― A chaque échantillon prélevé est attribué un numéro d'identification.<br /> II. ― A chaque échantillon prélevé est attribué un numéro d'identification.<br />