Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de  la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 114.
Modification du code du travail, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports. 
Modification de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : modification des articles 1er, 31, 36, 37, 67. 
Modification de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : modification de l'article 1er (V abrogé). 
Modification de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 : modification de l'article 3.

Ministère: Ministère du travail
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038940323
NOR: MTRD1919378R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/94/03/JORFTEXT000038940323.xml
This commit is contained in:
République française 2019-08-23 00:00:00 +02:00
parent 4669b0e8e6
commit 946f849520
3 changed files with 34 additions and 20 deletions

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000031281817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/18/LEGIARTI000031281817.xml
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038952511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/25/LEGIARTI000038952511.xml
---
###### Article L171-3
Le niveau de formation et d'expérience prévu à l'article L. 171-1 pour
Le niveau de qualification et d'expérience prévu à l'article L. 171-1 pour
l'inscription sur la liste nationale des experts fonciers et agricoles et des
experts forestiers est fixé, en ce qui concerne les ressortissants d'un Etat
membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000029595335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/53/LEGIARTI000029595335.xml
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038952493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/24/LEGIARTI000038952493.xml
---
###### Article L718-2-1
Les chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles bénéficient personnellement
du droit à la formation professionnelle continue. A cette fin, ils consacrent
chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6331-1 du code
chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6313-1 du code
du travail une contribution calculée en pourcentage des revenus professionnels
ou de l'assiette forfaitaire déterminés à l'article L. 731-16 du présent code.
Son taux ne peut être inférieur à 0,30 %, dans la limite d'une somme dont le
@ -36,9 +36,19 @@ garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre
des régimes de protection sociale agricole et au recouvrement de la cotisation
de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23.<br />
Les caisses de mutualité sociale agricole reversent le montant de leur collecte
à un fonds d'assurance formation habilité à cet effet par l'Etat, dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application de ces
Deux fractions de la collecte, dont le montant est déterminé par un arrêté
conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre
chargé de l'agriculture, sont affectées au financement du compte personnel de
formation des personnes visées aux deux premiers alinéas et au conseil en
évolution professionnelle et sont versées par les caisses de mutualité sociale
agricole, respectivement, à la Caisse des dépôts et consignations mentionnée à
l'article L. 6333-1 du code du travail et à France compétences mentionnée à
l'article L. 6123-5 du même code dans les conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Les caisses de mutualité sociale agricole reversent la part restante de leur
collecte à un fonds d'assurance formation habilité à cet effet par l'Etat, dans
les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application de ces
dispositions dans les départements d'outre-mer, les caisses générales de
sécurité sociale exercent les fonctions dévolues aux caisses de mutualité
sociale agricole.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000037947888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/78/LEGIARTI000037947888.xml
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038952448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/24/LEGIARTI000038952448.xml
---
###### Article L725-24
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/78/LEGIARTI000037947888.xml
I.-L'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale est applicable au régime
agricole sous réserve des adaptations particulières suivantes :<br />
1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :<br />
1° Les deux premiers alinéas du I sont ainsi rédigés :<br />
“ I.-Les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent de manière
explicite sur toute demande d'une personne posant une question nouvelle et non
@ -21,6 +21,10 @@ situation précise de la législation relative aux conditions d'affiliation aux
régimes agricoles ou de la législation relative aux cotisations et contributions
de sécurité sociale contrôlées par ces organismes. ” ;<br />
Les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent également sur toute
demande relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnée
aux articles L. 5212-2 et suivants du code du travail ;<br />
2° Le contrôle mentionné au troisième alinéa du I de cet article du code de la
sécurité sociale est celui prévu aux articles L. 724-7 et L. 724-11 ;<br />