diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/article_l171-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/article_l171-3.md index 722a4c562b..261da8780f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/article_l171-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/article_l171-3.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2019-08-23 -Identifiant: LEGIARTI000031281817 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/18/LEGIARTI000031281817.xml +Date de début: 2019-08-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038952511 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/25/LEGIARTI000038952511.xml --- ###### Article L171-3 -Le niveau de formation et d'expérience prévu à l'article L. 171-1 pour +Le niveau de qualification et d'expérience prévu à l'article L. 171-1 pour l'inscription sur la liste nationale des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers est fixé, en ce qui concerne les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l718-2-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l718-2-1.md index df96a56186..e0091672b1 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l718-2-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l718-2-1.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2019-08-23 -Identifiant: LEGIARTI000029595335 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/53/LEGIARTI000029595335.xml +Date de début: 2019-08-23 +Date de fin: 2022-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000038952493 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/24/LEGIARTI000038952493.xml --- ###### Article L718-2-1 Les chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle continue. A cette fin, ils consacrent -chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6331-1 du code +chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6313-1 du code du travail une contribution calculée en pourcentage des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire déterminés à l'article L. 731-16 du présent code. Son taux ne peut être inférieur à 0,30 %, dans la limite d'une somme dont le @@ -36,9 +36,19 @@ garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole et au recouvrement de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23.
-Les caisses de mutualité sociale agricole reversent le montant de leur collecte -à un fonds d'assurance formation habilité à cet effet par l'Etat, dans les -conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application de ces +Deux fractions de la collecte, dont le montant est déterminé par un arrêté +conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre +chargé de l'agriculture, sont affectées au financement du compte personnel de +formation des personnes visées aux deux premiers alinéas et au conseil en +évolution professionnelle et sont versées par les caisses de mutualité sociale +agricole, respectivement, à la Caisse des dépôts et consignations mentionnée à +l'article L. 6333-1 du code du travail et à France compétences mentionnée à +l'article L. 6123-5 du même code dans les conditions fixées par décret en +Conseil d'Etat.
+ +Les caisses de mutualité sociale agricole reversent la part restante de leur +collecte à un fonds d'assurance formation habilité à cet effet par l'Etat, dans +les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application de ces dispositions dans les départements d'outre-mer, les caisses générales de sécurité sociale exercent les fonctions dévolues aux caisses de mutualité sociale agricole. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-24.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-24.md index ddb87e76f5..272deedfb1 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-24.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-24.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-23 -Date de fin: 2019-08-23 -Identifiant: LEGIARTI000037947888 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/78/LEGIARTI000037947888.xml +Date de début: 2019-08-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038952448 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/24/LEGIARTI000038952448.xml --- ###### Article L725-24 @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/78/LEGIARTI000037947888.xml I.-L'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole sous réserve des adaptations particulières suivantes :
-1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
+1° Les deux premiers alinéas du I sont ainsi rédigés :
“ I.-Les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent de manière explicite sur toute demande d'une personne posant une question nouvelle et non @@ -21,6 +21,10 @@ situation précise de la législation relative aux conditions d'affiliation aux régimes agricoles ou de la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale contrôlées par ces organismes. ” ;
+Les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent également sur toute +demande relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnée +aux articles L. 5212-2 et suivants du code du travail ;
+ 2° Le contrôle mentionné au troisième alinéa du I de cet article du code de la sécurité sociale est celui prévu aux articles L. 724-7 et L. 724-11 ;