Décret n°75-957 du 17 octobre 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 997 DU CODE RURAL RELATIF AU REPOS HEBDOMADAIRE EN AGRICULTURE.DEVENU: FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. 997 ET 997-1 DU CODE RURAL RELATIF AU REPOS HEBDOMADAIRE EN AGRICULTURE

ART. 1 A 6 : DEROGATION AU REPOS DOMINICAL.
ART. 7 A 9 : SUSPENSION DU REPOS HEBDOMADAIRE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853813
Ancien identifiant: 1DX975957
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/38/JORFTEXT000000853813.xml
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République française 2024-07-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-13 Date de début: 2024-07-11
Date de fin: 2024-07-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043128313 Identifiant: LEGIARTI000049935814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/83/LEGIARTI000043128313.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/93/58/LEGIARTI000049935814.xml
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###### Article R714-10 ###### Article R714-10
@ -14,9 +14,16 @@ circonstances exceptionnelles prévu au V de l'article L. 714-1, doit en aviser
immédiatement l'agent de contrôle de l'inspection du travail et, sauf cas de immédiatement l'agent de contrôle de l'inspection du travail et, sauf cas de
force majeure, avant le commencement du travail.<br /> force majeure, avant le commencement du travail.<br />
<div> Il doit faire connaître les circonstances qui justifient la suspension du repos
Il doit faire connaître les circonstances qui justifient la suspension du hebdomadaire, indiquer la date et la durée de cette suspension, les personnes
repos hebdomadaire, indiquer la date et la durée de cette suspension, les qu'elle atteindra et la date à laquelle ces personnes pourront bénéficier du
personnes qu'elle atteindra et la date à laquelle ces personnes pourront repos compensateur.<br />
bénéficier du repos compensateur.<br />
</div> Sont considérées notamment comme des travaux dont l'exécution ne peut être
différée au sens du V de l'article L. 714-1, les récoltes réalisées manuellement
en application d'un cahier des charges lié à une appellation d'origine contrôlée
ou une indication géographique protégée et imposées par arrêté conformément aux
articles L. 641-7 et L. 641-11.<br />
Le repos hebdomadaire des salariés peut être suspendu une fois au plus sur une
période de 30 jours.