diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r714-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r714-10.md index 436cf9e645..e86d1529cf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r714-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r714-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-02-13 -Date de fin: 2024-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000043128313 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/83/LEGIARTI000043128313.xml +Date de début: 2024-07-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049935814 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/93/58/LEGIARTI000049935814.xml --- ###### Article R714-10 @@ -14,9 +14,16 @@ circonstances exceptionnelles prévu au V de l'article L. 714-1, doit en aviser immédiatement l'agent de contrôle de l'inspection du travail et, sauf cas de force majeure, avant le commencement du travail.
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- Il doit faire connaître les circonstances qui justifient la suspension du - repos hebdomadaire, indiquer la date et la durée de cette suspension, les - personnes qu'elle atteindra et la date à laquelle ces personnes pourront - bénéficier du repos compensateur.
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+Il doit faire connaître les circonstances qui justifient la suspension du repos +hebdomadaire, indiquer la date et la durée de cette suspension, les personnes +qu'elle atteindra et la date à laquelle ces personnes pourront bénéficier du +repos compensateur.
+ +Sont considérées notamment comme des travaux dont l'exécution ne peut être +différée au sens du V de l'article L. 714-1, les récoltes réalisées manuellement +en application d'un cahier des charges lié à une appellation d'origine contrôlée +ou une indication géographique protégée et imposées par arrêté conformément aux +articles L. 641-7 et L. 641-11.
+ +Le repos hebdomadaire des salariés peut être suspendu une fois au plus sur une +période de 30 jours.