Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046847486
NOR: AGRS2226224D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/84/74/JORFTEXT000046847486.xml
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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000046880696
###### Paragraphe 1 : Echelon national de santé et de sécurité au travail
- [Article D717-33](article_d717-33.md)
- [Article D717-33-1](article_d717-33-1.md)
- [Article D717-33-2](article_d717-33-2.md)
- [Article D717-33-3](article_d717-33-3.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046861363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/13/LEGIARTI000046861363.xml
---
###### Article D717-33-1
Chaque année, l'échelon national propose à travers son plan santé et sécurité au
travail approuvé par le conseil d'administration de la caisse centrale de la
Mutualité sociale agricole, sur proposition de médecin du travail, chef de
l'échelon national de santé et de sécurité au travail, les priorités d'actions
nationales de santé et sécurité au travail, leur programmation, les moyens
mobilisés, et assure leur suivi après consultation d'une formation restreinte de
la commission spécialisée du conseil d'orientation des conditions de travail
chargée des questions relatives aux activités agricoles prévue à l'article R.
4641-14 du code du travail.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046861365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/13/LEGIARTI000046861365.xml
---
###### Article D717-33-2
Le budget de l'échelon national, complété des fonds nationaux de prévention des
risques professionnels des salariés et non-salariés agricoles, est présenté au
conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole par le
directeur général de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.<br />
Il est approuvé par le conseil central d'administration sur proposition du
médecin du travail chef de l'échelon national de santé et de sécurité au
travail. Le conseil central arrête le budget qui ne devient exécutoire qu'après
approbation du ministre chargé de l'agriculture.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046861367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/13/LEGIARTI000046861367.xml
---
###### Article D717-33-3
Le médecin-chef de l'échelon national de santé et de sécurité au travail établit
chaque année un rapport d'activité de l'ensemble des services de santé au
travail et de l'échelon national et le présente au conseil central
d'administration au plus tard à la fin du sixième mois suivant l'année pour
laquelle ce rapport est établi.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035492230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/22/LEGIARTI000035492230.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046880679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/06/LEGIARTI000046880679.xml
---
###### Article D717-33
@ -16,30 +16,4 @@ des services de santé au travail mentionnés à l'article D. 717-35.<br />
L'échelon national, dont les principes d'organisation sont fixés par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture, est placé sous la responsabilité d'un médecin
du travail, chef de l'échelon national de santé et de sécurité au travail.<br />
Chaque année, cet échelon propose à travers son plan santé et sécurité au
travail approuvé par le conseil d'administration de la caisse centrale de la
Mutualité sociale agricole, sur proposition de médecin du travail, chef de
l'échelon national de santé et de sécurité au travail, les priorités d'actions
nationales de santé et sécurité au travail, leur programmation, les moyens
mobilisés, et assure leur suivi après consultation d'une formation restreinte de
la commission spécialisée du conseil d'orientation des conditions de travail
chargée des questions relatives aux activités agricoles prévue à l'article R.
4641-14 du code du travail.<br />
Le budget de l'échelon national, complété des fonds nationaux de prévention des
risques professionnels des salariés et non-salariés agricoles, est présenté au
conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole par le
directeur général de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.<br />
Il est approuvé par le conseil central d'administration sur proposition du
médecin du travail chef de l'échelon national de santé et de sécurité au
travail. Le conseil central arrête le budget qui ne devient exécutoire qu'après
approbation du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Le médecin-chef de l'échelon national de santé et de sécurité au travail établit
chaque année un rapport d'activité de l'ensemble des services de santé au
travail et de l'échelon national et le présente au conseil central
d'administration au plus tard à la fin du sixième mois suivant l'année pour
laquelle ce rapport est établi.
du travail, chef de l'échelon national de santé et de sécurité au travail.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026105671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/56/LEGIARTI000026105671.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046880663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/06/LEGIARTI000046880663.xml
---
###### Article D717-34
@ -15,9 +15,6 @@ du conseil d'administration de cette caisse dans les conditions fixées par
l'article L. 723-3. La création d'une section donne lieu à une modification des
statuts.<br />
L'approbation par le ministre chargé de l'agriculture des statuts ainsi modifiés
vaut agrément du service de santé au travail agricole institué par la caisse.<br />
Les opérations comptables relatives à la section de santé au travail sont
enregistrées dans une section distincte du compte d'exploitation générale de la
caisse de mutualité sociale agricole.<br />

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000026105683
###### Paragraphe 3 : Associations spécialisées de santé au travail.
- [Article D717-35](article_d717-35.md)
- [Article D717-36](article_d717-36.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044110653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/06/LEGIARTI000044110653.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046880657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/06/LEGIARTI000046880657.xml
---
###### Article D717-35
@ -12,12 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/06/LEGIARTI000044110653.xml
L'association spécialisée créée par une ou plusieurs caisses de mutualité
sociale agricole en application de l'article L. 717-3 est constituée sur
l'initiative du ou des conseils d'administration de la ou des caisses
intéressées et agréée par le ministre chargé de l'agriculture. Celui-ci peut
déléguer ce pouvoir au préfet de la région dans laquelle se situe le siège de
l'association.<br />
La demande d'agrément est accompagnée des statuts de l'association qui doivent
être conformes à des statuts types fixés par décret.<br />
intéressées.<br />
Les modalités de fonctionnement de l'association sont fixées par un règlement
intérieur.<br />

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025845695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/56/LEGIARTI000025845695.xml
---
###### Article D717-36
L'agrément peut, après communication des motifs au conseil d'administration de
l'association et après avis du ou des conseils d'administration de la ou des
caisses concernées, être retiré par le ministre chargé de l'agriculture, dans le
cas où l'association n'assurerait pas le service de santé au travail dans les
conditions prévues par le présent chapitre. Le retrait doit être motivé.

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@ -6,9 +6,18 @@ Identifiant: LEGISCTA000046880654
###### Paragraphe 4 : Dispositions communes aux sections de santé au travail et aux associations spécialisées de santé au travail
- [Article D717-36](article_d717-36.md)
- [Article D717-37](article_d717-37.md)
- [Article D717-38](article_d717-38.md)
- [Article D717-42](article_d717-42.md)
- [Article D717-43](article_d717-43.md)
- [Article D717-43-1](article_d717-43-1.md)
- [Article D717-43-2](article_d717-43-2.md)
- [Article D717-39](article_d717-39.md)
- [Article D717-39-1](article_d717-39-1.md)
- [Article D717-39-2](article_d717-39-2.md)
- [Article D717-39-3](article_d717-39-3.md)
- [Article D717-39-4](article_d717-39-4.md)
- [Article D717-39-5](article_d717-39-5.md)
- [Article D717-39-6](article_d717-39-6.md)
- [Article D717-39-7](article_d717-39-7.md)
- [Article D717-39-8](article_d717-39-8.md)
- [Article D717-39-9](article_d717-39-9.md)
- [Article D717-40](article_d717-40.md)
- [Article D717-41](article_d717-41.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046880652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/06/LEGIARTI000046880652.xml
---
###### Article D717-36
Une caisse de mutualité sociale agricole peut, par convention, donner mandat à
une autre caisse de mutualité sociale agricole, pour exercer une partie des
missions du service de santé au travail.<br />
Ces conventions sont conclues pour une période au plus égale à trois ans
renouvelables et sont approuvées par les préfets de région compétents. Elles
doivent respecter les dispositions de l'article R. 717-51-2.

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@ -1,18 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035492224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/22/LEGIARTI000035492224.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046880645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/06/LEGIARTI000046880645.xml
---
###### Article D717-37
Une caisse de mutualité sociale agricole peut, par convention, donner mandat à
une autre caisse de mutualité sociale agricole, pour exercer une partie des
missions du service de santé au travail.<br />
Afin d'assurer la surveillance médicale de leurs agents, l'Etat ou ses
établissements publics, intervenant dans le secteur agricole, ainsi que les
collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent, sous
réserve des dispositions de l'article D. 4622-5 du code du travail, conclure une
convention pluriannuelle avec la caisse de mutualité sociale agricole ou
l'association spécialisée.<br />
Ces conventions sont conclues pour une période au plus égale à trois ans
renouvelables et sont approuvées par les préfets de région compétents. Elles
doivent respecter les dispositions de l'article R. 717-51-2.
Afin de permettre au médecin du travail de formuler l'avis prévu aux articles R.
4153-40, R. 4153-45 et R. 4153-49 à R. 4153-52 du code du travail, une
convention peut être conclue entre les établissements d'enseignement agricole et
la caisse de mutualité agricole ou l'association spécialisée.<br />
Ces conventions sont conclues par le conseil d'administration de la caisse de
mutualité sociale agricole ou de l'association spécialisée, pour une période au
plus égale à trois ans renouvelables. Elles sont approuvées par le préfet de
région, qui s'assure du respect des dispositions de l'article D. 717-51-2
relatives à l'effectif de médecins du travail.

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@ -1,28 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035492213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/22/LEGIARTI000035492213.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046880637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/06/LEGIARTI000046880637.xml
---
###### Article D717-38
Afin d'assurer la surveillance médicale de leurs agents, l'Etat ou ses
établissements publics, intervenant dans le secteur agricole, ainsi que les
collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent, sous
réserve des dispositions de l'article D. 4622-5 du code du travail, conclure une
convention pluriannuelle avec la caisse de mutualité sociale agricole ou
l'association spécialisée .<br />
Les délibérations des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale
agricole relatives aux sections de santé au travail mentionnées à l'article R.
717-34 et les délibérations des conseils d'administration des associations de
santé au travail en agriculture sont soumises à l'approbation du préfet de
région dans les conditions prévues aux articles R. 152-2 et R. 152-3 du code de
la sécurité sociale.<br />
Afin de permettre au médecin du travail de formuler l'avis prévu aux articles R.
4153-40, R. 4153-45 et R. 4153-49 à R. 4153-52 du code du travail, une
convention peut être conclue entre les établissements d'enseignement agricole et
la caisse de mutualité agricole ou l'association spécialisée.<br />
Ces conventions sont conclues par le conseil d'administration de la caisse de
mutualité sociale agricole ou de l'association spécialisée, pour une période au
plus égale à trois ans renouvelables. Elles sont approuvées par le préfet de
région, qui s'assure du respect des dispositions de l'article D. 717-51-2 du
présent code relatives à l'effectif de médecins du travail.
Les délibérations des assemblées générales des associations de santé au travail
en agriculture sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai de vingt
jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le préfet de région n'a
pas fait connaître son opposition.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046862523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/25/LEGIARTI000046862523.xml
---
###### Article D717-39-1
Les membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail et les
conseillers en prévention dans les services de santé et de sécurité au travail
sont placés sous la responsabilité hiérarchique du médecin du travail, chef de
service.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046862525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/25/LEGIARTI000046862525.xml
---
###### Article D717-39-2
Dans les services de santé et de sécurité au travail, un responsable de la
prévention des risques professionnels, agréé à ce titre conformément à l'arrêté
prévu à l'article D. 751-158, et un responsable des assistants du service de
santé et de sécurité au travail peuvent être nommés par le directeur de la
caisse sur proposition du médecin du travail, chef du service.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046862527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/25/LEGIARTI000046862527.xml
---
###### Article D717-39-3
Les mesures concernant le recrutement du personnel autre que les médecins du
travail qui, pour partie ou totalité de son temps de travail, participe au
fonctionnement du service, ne peuvent être prises qu'avec l'accord du
médecin-chef du service ; celui-ci donne son accord lorsqu'une mesure de
licenciement d'un infirmier est envisagée et son avis lorsque cette mesure
concerne un autre membre du personnel. Il a l'initiative des propositions
concernant l'avancement et les changements de poste du personnel.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046862529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/25/LEGIARTI000046862529.xml
---
###### Article D717-39-4
Le directeur de la caisse ou de l'association délègue au médecin-chef du service
le pouvoir d'ordonnancer les dépenses se rapportant aux activités médicales du
service de santé au travail ainsi que celles se rapportant aux activités de
prévention des risques professionnels dans les services de santé et de sécurité
au travail mentionnés à l'article D. 717-34.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046862531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/25/LEGIARTI000046862531.xml
---
###### Article D717-39-5
Le budget de la section ou de l'association de santé au travail est préparé par
le médecin-chef du service. Il est présenté au conseil d'administration de la
caisse ou de l'association par le directeur de cet organisme. Le conseil arrête
le budget au cours d'une séance à laquelle le médecin-chef du service assiste
avec voix consultative. Ce budget ne devient exécutoire qu'après approbation de
l'autorité de tutelle.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046862533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/25/LEGIARTI000046862533.xml
---
###### Article D717-39-6
Le médecin-chef du service établit le rapport annuel d'activité mentionné à
l'article L. 4622-16 du code du travail qui est présenté au conseil
d'administration au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année au
titre de laquelle il a été établi.<br />
Il présente chaque année le plan d'activité du service prévu à l'article R.
717-4 à la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail prévue à l'article L. 717-7. Ce document est présenté au conseil
d'administration en même temps et dans les mêmes conditions que le rapport
d'activité de l'année précédente prévu ci-dessus.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000046862535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/25/LEGIARTI000046862535.xml
---
###### Article D717-39-7
Dans les entreprises ou établissements de plus de trois cents salariés, les
données d'activité propres à l'entreprise ou à l'établissement sont transmises
au comité social et économique. Il en est de même dans les autres entreprises ou
établissements lorsque le comité social et économique intéressé en fait la
demande.<br />
Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l'association
spécialisée de santé au travail établit, chaque année, un rapport comptable,
certifié par un commissaire aux comptes, versé en complément du rapport
d'activité prévu à l'article D. 717-39-6 au plus tard avant la fin du premier
semestre suivant l'exercice considéré.<br />
Ce rapport est transmis à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046862537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/25/LEGIARTI000046862537.xml
---
###### Article D717-39-8
Les services de santé au travail en agriculture transmettent par voie
dématérialisée les données relatives à leur activité et à leur gestion
financière et toute autre information demandée par l'autorité administrative
dans les délais fixés par celle-ci. Elles concernent l'organisation et le
fonctionnement des services de santé au travail en agriculture, notamment :<br />
1° Les ressources et les outils utilisés, notamment une adresse électronique à
jour pour faciliter la transmission des données ;<br />
2° La réalisation des actions entrant dans le cadre de l'offre socle de services
et notamment celles figurant dans le plan d'activité en milieu de travail ;<br />
3° Pour les services organisés en section ou en association, la gestion
financière du service permettant notamment de calculer le coût moyen national de
l'offre socle ;<br />
4° Toute autre information relative à la contribution des services de santé au
travail en agriculture à la mise en œuvre de la politique de santé au travail.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046862539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/25/LEGIARTI000046862539.xml
---
###### Article D717-39-9
Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole et, s'il
y a lieu, celui de l'association spécialisée de santé au travail déterminent les
modalités selon lesquelles une coordination est assurée entre, d'une part, la
section ou l'association de santé au travail et, d'autre part, les autres
sections de la caisse de mutualité sociale agricole, afin que le médecin du
travail puisse être informé en temps utile de l'identité des salariés
susceptibles de bénéficier des examens prévus au paragraphe 2 de la sous-section
2 de la présente section.<br />
Dans les sections et les associations, le médecin du travail, chef du service,
assiste, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration et, le
cas échéant, du comité de la protection sociale des salariés agricoles, lorsque
l'ordre du jour de ces réunions comporte des questions relatives à
l'organisation et au fonctionnement de son service.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046862521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/25/LEGIARTI000046862521.xml
---
###### Article D717-39
Le médecin du travail, chef du service de santé et de sécurité au travail
organisé dans les conditions prévues à l'article D. 717-34, ou le chef du
service de santé au travail prévu à l'article D. 717-35 assure la direction
technique de ce service ; il en fixe l'organisation du travail en concertation
avec le directeur de la caisse ou de l'association.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026092015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/20/LEGIARTI000026092015.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046862713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/27/LEGIARTI000046862713.xml
---
###### Article D717-43-1
###### Article D717-40
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les caisses de
mutualité sociale agricole bénéficient du concours des conseillers en prévention

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046862715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/27/LEGIARTI000046862715.xml
---
###### Article D717-41
En application de l'article L. 4622-10 du code du travail, le directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, d'une part, et les
services de santé au travail organisés dans les conditions prévues aux articles
D. 717-34 et D. 717-35 du présent code, d'autre part, collaborent en vue de
développer et de coordonner des actions transversales de santé et sécurité au
travail.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025845714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/57/LEGIARTI000025845714.xml
---
###### Article D717-42
Les délibérations des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale
agricole relatives aux sections de santé au travail mentionnées à l'article R.
717-34 et les délibérations des conseils d'administration des associations de
santé au travail en agriculture sont soumises à l'approbation du préfet de
région dans les conditions prévues aux articles R. 152-2 et R. 152-3 du code de
la sécurité sociale.<br />
Les délibérations des assemblées générales des associations de santé au travail
en agriculture sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai de vingt
jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le préfet de région n'a
pas fait connaître son opposition.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/76/LEGIARTI000035917626.xml
---
###### Article D717-43-2
En application de l'article L. 4622-10 du code du travail, le directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi, d'une part, et les services de santé au travail organisés dans les
conditions prévues aux articles D. 717-34 et D. 717-35 du présent code, d'autre
part, collaborent en vue de développer et de coordonner des actions
transversales de santé et sécurité au travail.

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@ -1,97 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036484260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/42/LEGIARTI000036484260.xml
---
###### Article D717-43
Le médecin du travail, chef du service de santé et de sécurité au travail
organisé dans les conditions prévues à l'article D. 717-34, ou le chef du
service de santé au travail prévu à l'article D. 717-35 assure la direction
technique de ce service ; il en fixe l'organisation du travail en concertation
avec le directeur de la caisse ou de l'association.<br />
Les membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail et les
conseillers en prévention dans les services de santé et de sécurité au travail
sont placés sous la responsabilité hiérarchique du médecin du travail, chef de
service.<br />
Dans les services de santé et de sécurité au travail, un responsable de la
prévention des risques professionnels, agréé à ce titre conformément à l'arrêté
prévu à l'article D. 751-158, et un responsable des assistants du service de
santé et de sécurité au travail peuvent être nommés par le directeur de la
caisse sur proposition du médecin du travail, chef du service.<br />
Les mesures concernant le recrutement du personnel autre que les médecins du
travail qui, pour partie ou totalité de son temps de travail, participe au
fonctionnement du service, ne peuvent être prises qu'avec l'accord du
médecin-chef du service ; celui-ci donne son avis lorsqu'une mesure de
licenciement d'un membre de ce personnel est envisagée. Il a l'initiative des
propositions concernant l'avancement et les changements de poste du
personnel.<br />
Le directeur de la caisse ou de l'association délègue au médecin-chef du service
le pouvoir d'ordonnancer les dépenses se rapportant aux activités médicales du
service de santé au travail ainsi que celles se rapportant aux activités de
prévention des risques professionnels dans les services de santé et de sécurité
au travail mentionnés à l'article D. 717-34.<br />
Le budget de la section ou de l'association de santé au travail est préparé par
le médecin-chef du service. Il est présenté au conseil d'administration de la
caisse ou de l'association par le directeur de cet organisme. Le conseil arrête
le budget au cours d'une séance à laquelle le médecin-chef du service assiste
avec voix consultative. Ce budget ne devient exécutoire qu'après approbation de
l'autorité de tutelle.<br />
Le médecin-chef du service établit chaque année un rapport d'activité dans la
forme prévue par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et le présente au
conseil d'administration au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit
l'année pour laquelle ce rapport a été établi. Le rapport est transmis,
accompagné des observations du conseil d'administration, à l'inspecteur du
travail et au préfet de région dans le délai d'un mois à compter de sa
présentation. Il adresse les mêmes documents au médecin inspecteur du
travail.<br />
Il présente chaque année le plan d'activité du service prévu à l'article R.
717-4 à la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail prévue à l'article L. 717-7. Ce document est présenté au conseil
d'administration et transmis en même temps et dans les mêmes conditions que le
rapport d'activité de l'année précédente prévu ci-dessus.<br />
Pour les entreprises ou établissements employant plus de 300 salariés, le
médecin compétent pour l'entreprise ou l'établissement ou, à défaut, le
médecin-chef du service établit chaque année, dans la forme prévue par un arrêté
du ministre chargé de l'agriculture, un rapport d'activité propre à l'entreprise
et le transmet au président du comité social et économique au plus tard à la fin
du quatrième mois qui suit l'année pour laquelle ce rapport a été établi.<br />
Il en est de même dans les autres entreprises ou établissements lorsque le
comité concerné en fait la demande.<br />
Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l'association
spécialisée de santé au travail établit, chaque année, dans la forme prévue par
un arrêté pris par le ministre chargé de l'agriculture, un rapport sur
l'organisation, le fonctionnement technique et comptable de la section ou de
l'association.<br />
Ce rapport est transmis au préfet de région et à la Caisse centrale de la
mutualité sociale agricole.<br />
Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole et, s'il
y a lieu, celui de l'association spécialisée de santé au travail déterminent les
modalités selon lesquelles une coordination est assurée entre, d'une part, la
section ou l'association de santé au travail et, d'autre part, les autres
sections de la caisse de mutualité sociale agricole, afin que le médecin du
travail puisse être informé en temps utile de l'identité des salariés
susceptibles de bénéficier des examens prévus au paragraphe 2 de la sous-section
2 de la présente section.<br />
Dans les sections et les associations, le médecin du travail, chef du service,
assiste, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration et, le
cas échéant, du comité de la protection sociale des salariés agricoles, lorsque
l'ordre du jour de ces réunions comporte des questions relatives à
l'organisation et au fonctionnement de son service.

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@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026105679
###### Paragraphe 5 : Service autonome d'entreprise.
- [Article D717-44](article_d717-44.md)
- [Article D717-45](article_d717-45.md)
- [Article D717-46](article_d717-46.md)
- [Article D717-46-1](article_d717-46-1.md)
- [Article D717-47](article_d717-47.md)
- [Article D717-48](article_d717-48.md)
- [Article D717-42](article_d717-42.md)
- [Article D717-42-1](article_d717-42-1.md)
- [Article D717-42-2](article_d717-42-2.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046863278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/32/LEGIARTI000046863278.xml
---
###### Article D717-42-1
Le service autonome de santé au travail est administré par l'employeur sous la
surveillance du comité social et économique. A ce titre, le comité est saisi de
toutes les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service
de santé au travail.<br />
Le comité présente ses observations sur le rapport annuel d'activité mentionné à
l'article D. 717-42-2.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046863280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/32/LEGIARTI000046863280.xml
---
###### Article D717-42-2
L'employeur établit et présente un rapport annuel d'activité au comité social et
économique au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année au titre de
laquelle il a été établi.<br />
L'instance mentionnée au premier alinéa peut faire toute proposition relative à
l'organisation, au fonctionnement, à l'équipement et au budget du service de
santé au travail.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046880773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/07/LEGIARTI000046880773.xml
---
###### Article D717-42
Toute entreprise agricole employant habituellement au moins cinq cents salariés
peut être autorisée à organiser un service autonome de santé au travail,
conformément aux dispositions de l'article L. 717-3.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036484282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/42/LEGIARTI000036484282.xml
---
###### Article D717-44
Toute entreprise agricole employant habituellement au moins cinq cents salariés
peut être autorisée à organiser un service autonome de santé au travail par
décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi, conformément aux dispositions de
l'article L. 717-3.<br />
L'autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés de la
non-conformité aux prescriptions de la présente section. Le refus est motivé.<br />
L'autorisation est valable pour cinq ans.<br />
Les demandes d'autorisation ainsi que les demandes de renouvellement seront
accompagnées d'un dossier dont les éléments, au nombre desquels figure l'avis du
comité social et économique, sont fixés par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
L'autorisation peut être retirée par les autorités qui l'ont accordée lorsque
les prescriptions du présent chapitre ne sont pas respectées. Ce retrait,
motivé, ne peut intervenir que lorsque l'employeur aura été invité par le
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi à prendre toutes mesures utiles et n'aura pas accompli,
dans le délai prescrit, les diligences nécessaires.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043128291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/82/LEGIARTI000043128291.xml
---
###### Article D717-45
Le service autonome de santé au travail est administré par l'employeur sous la
surveillance du comité social et économique. A ce titre le comité est saisi de
toutes les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service
de santé au travail.<br />
<div>
Le comité présente ses observations sur le rapport annuel mentionné à
l'article D. 717-46 et sur le rapport d'activité mentionné à l'article D.
717-46-1. Il est informé des observations formulées et des mises en demeure
notifiées par l'agent de contrôle de l'inspection du travail dans le domaine
de la santé au travail.<br />
</div>

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036484275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/42/LEGIARTI000036484275.xml
---
###### Article D717-46-1
Le médecin du travail établit un rapport annuel d'activité dans la forme prévue
par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et le présente au comité
social et économique au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année
pour laquelle ce rapport a été établi.<br />
Dans le délai d'un mois à compter de sa présentation, l'employeur transmet un
exemplaire du rapport, accompagné, le cas échéant, des observations formulées
par le comité social et économique, au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Il adresse les mêmes
documents au médecin inspecteur du travail.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043128288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/82/LEGIARTI000043128288.xml
---
###### Article D717-46
L'employeur établit et présente chaque année au comité social et économique, au
plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année pour laquelle il a été
établi, un rapport relatif à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion
financière du service de santé au travail.<br />
Dans un délai d'un mois à compter de sa présentation au comité social et
économique, il en adresse un exemplaire, accompagné des observations du comité,
à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le modèle de ce rapport
annuel.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/76/LEGIARTI000035917618.xml
---
###### Article D717-47
Les entreprises non agricoles qui ont organisé un service de santé au travail en
application de l'article D. 4622-5 du code du travail peuvent être autorisées,
par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi, à faire exercer par ledit service la
surveillance médicale de ceux de leurs salariés mentionnés à l'article D. 717-1
du présent code.<br />
Elles doivent à cet effet présenter une demande accompagnée d'un dossier dont
les éléments, au nombre desquels figure l'avis de la caisse de mutualité sociale
agricole, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du
ministre chargé du travail.<br />
Cette demande est jointe à la demande d'agrément ou de renouvellement du service
de santé au travail.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025845753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/57/LEGIARTI000025845753.xml
---
###### Article D717-48
Les frais d'organisation et de fonctionnement du service autonome de santé au
travail, ainsi que la rémunération du ou des médecins du travail, sont à la
charge de l'entreprise.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046880770
###### Paragraphe 6 : Dispositions communes aux sections de santé au travail, associations spécialisées de santé au travail et services autonomes d'entreprise
- [Article D717-49](article_d717-49.md)
- [Sous-Paragraphe 1 : Agrément](sous-paragraphe_1)
- [Sous-Paragraphe 2 : Documents communiqués et rendus publics](sous-paragraphe_2)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026105646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/56/LEGIARTI000026105646.xml
---
###### Article D717-49
Pour tous avis, inspections ou enquêtes mentionnés à l'article L. 717-4 et dans
le présent chapitre, l'autorité compétente fait appel au concours des médecins
inspecteurs du travail.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046863637
---
###### Sous-Paragraphe 1 : Agrément
- [Article D717-43](article_d717-43.md)
- [Article D717-44](article_d717-44.md)
- [Article D717-45](article_d717-45.md)
- [Article D717-46](article_d717-46.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046880751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/07/LEGIARTI000046880751.xml
---
###### Article D717-43
Chaque service de santé au travail en agriculture fait l'objet d'un agrément par
le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
après avis du médecin inspecteur du travail.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046880745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/07/LEGIARTI000046880745.xml
---
###### Article D717-44
L'agrément ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la non-conformité
aux prescriptions de la présente section, notamment celles du cahier des charges
national de l'agrément défini à l'article D. 717-45. Tout refus d'agrément est
motivé.

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@ -0,0 +1,89 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046880732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/07/LEGIARTI000046880732.xml
---
###### Article D717-45
I. - Le cahier des charges national agricole de l'agrément comprend, s'agissant
des services de santé au travail organisés par les caisses de mutualité sociale
agricole dans le cadre des sections de santé au travail ou des associations
spécialisées, les critères suivants :<br />
1° Au titre de la gouvernance et du pilotage des services de santé au travail
:<br />
a) Le service est organisé et dirigé dans les conditions prévues aux articles
L.717-3, L. 717-3-1, D. 717-38 et D. 717-39 à D 717-39-9 ;<br />
b) Le service exerce ses missions sous la coordination de l'échelon national de
santé et de sécurité au travail en agriculture, constitué au sein de la Caisse
centrale de la mutualité sociale agricole et placé sous la responsabilité d'un
médecin du travail, chef de l'échelon national, en cohérence avec le plan santé
et sécurité au travail en agriculture de la mutualité sociale agricole ;<br />
2° Au titre de la qualité de l'offre de services :<br />
a) Le service a obtenu le niveau minimal de certification en application de
l'article L. 4622-9-3 du code du travail et de l'article L. 717-3-1 du présent
code et met en œuvre des actions pour atteindre le niveau le plus élevé s'il ne
l'a pas atteint ;<br />
b) Le service réalise l'ensemble des missions mentionnées à l'article L. 4622-2
du code du travail, en veillant à l'effectivité et à la qualité de la
réalisation de l'ensemble socle de services prévu à l'article L. 4622-9-1 du
code du travail ;<br />
c) Le service garantit les conditions d'exercice des personnels concourant aux
services de santé au travail en agriculture prévues à la présente section,
notamment le temps de travail consacré par le médecin du travail aux actions sur
le milieu de travail prévu à l'article R. 717-12 ;<br />
d) Le service utilise des systèmes d'informations ou des outils numériques
conformes aux dispositions de l'article L. 4624-8-2 du code du travail ;<br />
e) Le service met en œuvre le dossier médical en santé au travail prévu à
l'article L. 4624-8 du code du travail dans les conditions définies au 4° de
l'article L. 4622-9-3 de ce code ;<br />
3° Au titre de la contribution à la mise en œuvre de la politique de santé au
travail :<br />
a) Le service contribue à la traçabilité des expositions professionnelles et aux
enquêtes en matière de veille sanitaire, notamment celles menées par les
ministères chargés du travail et de l'agriculture, l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et
l'Agence nationale de santé publique ;<br />
b) Le service transmet chaque année les données relatives à son activité et à sa
gestion financière selon les modalités prévues à l'article D. 717-39-8 ;<br />
c) Le service utilise l'identifiant national de santé défini à l'article L.
1111-8-1 du code de la santé publique et a recours à une messagerie de santé
sécurisée conforme aux dispositions de l'article R. 717-27.<br />
4° Au titre de la mise en œuvre de la pluridisciplinarité :<br />
a) Le service dispose, le cas échéant par convention avec d'autres services de
santé au travail, d'une ou plusieurs équipes pluridisciplinaires permettant
d'assurer l'effectivité de l'ensemble socle de services, qui comprend des
médecins du travail, des collaborateurs médecins, des internes en médecine du
travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des
infirmiers en nombre suffisant ;<br />
b) Les délégations de missions des médecins du travail aux personnels concourant
au service de santé au travail en agriculture, lorsqu'elles sont mises en œuvre,
respectent les conditions fixées par les articles L. 4622-8 du code du travail
et R. 717-52-3 du présent code ;<br />
c) La cellule pluridisciplinaire opérationnelle de maintien en emploi assure les
missions prévues à l'article L. 4622-8-1 du code du travail en collaboration
avec les différents acteurs mentionnés au même article.<br />
II. - Les critères prévus aux c, d et e du 2°, au 3°, et au c du 4° du présent
article constituent le cahier des charges national de l'agrément des services
autonomes d'entreprises agricoles.

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046880729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/07/LEGIARTI000046880729.xml
---
###### Article D717-46
Lorsque le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités constate que les conditions de fonctionnement du service de santé au
travail en agriculture ne sont pas conformes aux prescriptions du présent titre,
et notamment celles du cahier des charges national de l'agrément, il peut, après
avis du médecin inspecteur du travail :<br />
1° En cas de demande d'agrément ou de renouvellement, délivrer un agrément pour
une durée maximale de deux ans non renouvelable, sous réserve d'un engagement
précis et daté de mise en conformité par le service de santé au travail en
agriculture. Lorsqu'à l'issue de cette période le service de santé au travail en
agriculture satisfait à ses obligations, l'agrément lui est accordé pour cinq
ans ;<br />
2° En cours d'agrément :<br />
a) Soit mettre fin à l'agrément ;<br />
b) Soit réduire la durée de l'agrément.<br />
Les mesures prévues au 2° du présent article ne peuvent être mises en œuvre
qu'après que le service de santé au travail en agriculture a été invité à se
mettre en conformité avec les prescriptions de la présente section, et notamment
celles du cahier des charges national, par tout moyen permettant de conférer une
date certaine à cette demande, dans un délai fixé par le directeur régional dans
la limite de six mois si le service n'a pas accompli dans ce délai les
diligences nécessaires.<br />
Le médecin du travail, chef du service de santé au travail en agriculture,
informe chaque entreprise cotisante et travailleur non-salarié agricole adhérent
dès la réception de la notification de la décision prononçant la réduction de la
durée de l'agrément ou son retrait.

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046863867
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###### Sous-Paragraphe 2 : Documents communiqués et rendus publics
- [Article D717-47](article_d717-47.md)
- [Article D717-48](article_d717-48.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046880720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/07/LEGIARTI000046880720.xml
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###### Article D717-47
Les documents mentionnés au 4° de l'article L. 4622-16-1 du code du travail sont
les suivants :<br />
1° Les résultats de la dernière certification ;<br />
2° Le plan d'activité en milieu de travail ;<br />
3° L'offre de service à destination des travailleurs non-salariés agricoles
visés à l'article D. 717-2.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046880717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/07/LEGIARTI000046880717.xml
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###### Article D717-48
Les documents mentionnés à l'article L. 4622-16-1 du code du travail sont
transmis par tout moyen aux cotisants et adhérents et au comité régional de
prévention et de santé au travail et publiés sur le site internet du service de
santé au travail, au plus tard à la fin de l'année à laquelle ils ont été
établis.