Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment son article 88. 
Modification du code rural et de la pêche maritime.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039297041
NOR: AGRG1922672R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/29/70/JORFTEXT000039297041.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06 Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2019-12-14 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L231-2-1 ###### Article L231-2-1
I.-Pour l'exercice de leurs fonctions, les agents habilités à exercer les I.-Pour l'exercice de leurs fonctions, et sans préjudice des obligations pesant
contrôles mentionnés à l'article L. 231-1 :<br /> sur les opérateurs en application de l'article 15 du règlement (UE) 2017/625 du
15 mars 2017, les agents habilités à exercer les contrôles mentionnés à
l'article L. 231-1 :<br />
1° Ont accès aux établissements d'abattage et à leurs annexes ainsi qu'à tous 1° Ont accès aux établissements d'abattage et à leurs annexes ainsi qu'à tous
les lieux utilisés à des fins professionnelles où des produits d'origine les lieux utilisés à des fins professionnelles où des produits d'origine

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19 Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2019-12-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036516351 Identifiant: LEGIARTI000039329329
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###### Article L231-2-2 ###### Article L231-2-2
I.-Les vétérinaires officiels sont qualifiés, dans l'exercice de leurs fonctions I. - Les vétérinaires officiels exercent les compétences qui leur sont conférées
:<br /> par le droit de l'Union européenne. Ils sont notamment qualifiés, dans
l'exercice de leurs fonctions :<br />
1° Pour assurer l'application des mesures de police sanitaire, imposées par la 1° Pour assurer l'application des mesures de police sanitaire, imposées par la
réglementation communautaire ou nationale, concernant les animaux vivants réglementation communautaire ou nationale, concernant les animaux vivants

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24 Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2019-12-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024395962 Identifiant: LEGIARTI000039329325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/59/LEGIARTI000024395962.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/93/LEGIARTI000039329325.xml
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###### Article L231-3 ###### Article L231-3
@ -12,12 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/59/LEGIARTI000024395962.xml
Des vétérinaires peuvent être mandatés, en application de l'article L. 203-8, Des vétérinaires peuvent être mandatés, en application de l'article L. 203-8,
pour effectuer, sous le contrôle de l'autorité administrative, des missions pour effectuer, sous le contrôle de l'autorité administrative, des missions
d'inspection sanitaire et qualitative et de contrôle entrant dans le champ du d'inspection sanitaire et qualitative et de contrôle entrant dans le champ du
présent chapitre dont la réglementation de l'Union européenne autorise la présent chapitre.
délégation à des vétérinaires spécialement habilités.<br />
Les missions qui peuvent être ainsi déléguées et les conditions d'exercice de
ces missions, notamment les personnes sous l'autorité desquelles sont placés les
vétérinaires mandatés pour leur exécution, sont précisées par décret en Conseil
d'Etat. Ce décret peut conférer aux vétérinaires mandatés certains des pouvoirs
mentionnés aux I et II de l'article L. 231-2-2, dans la mesure où leur détention
est nécessaire à l'exercice des missions qui leur sont déléguées.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152214
##### Chapitre II : Dispositions relatives aux produits ##### Chapitre II : Dispositions relatives aux produits
- [Article L232-1](article_l232-1.md) - [Article L232-1](article_l232-1.md)
- [Article L232-2](article_l232-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006582693
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L002XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582693.xml
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###### Article L232-2
Les modalités selon lesquelles, lors de la constatation d'un manquement à la
réglementation relative à la sécurité alimentaire, les dépenses liées aux
contrôles supplémentaires, définies à l'article 28 du règlement (CE) n° 882/2004
du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, sont laissées à la charge
du propriétaire ou du détenteur des produits, denrées alimentaires ou animaux
mentionnés à l'article L. 231-1 ou de l'exploitant responsable du manquement
sont définies par décret.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06 Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2019-12-14 Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000030679779 Identifiant: LEGIARTI000039329319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/97/LEGIARTI000030679779.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/93/LEGIARTI000039329319.xml
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###### Article L234-1 ###### Article L234-1
@ -51,9 +51,9 @@ informé. Il prend toutes les mesures utiles pour assurer leur alimentation et
leur bien-être.<br /> leur bien-être.<br />
En cas de non-présentation dans un délai de quarante-huit heures de la fiche En cas de non-présentation dans un délai de quarante-huit heures de la fiche
sanitaire, les animaux sont abattus. Les agents ayant la qualité de vétérinaires sanitaire, les animaux sont abattus. Le vétérinaire officiel procède à la saisie
officiels en vertu du V de l'article L. 231-2 procèdent à la saisie et au et au retrait de la consommation humaine ou animale des viandes qui en sont
retrait de la consommation humaine ou animale des viandes qui en sont issues.<br /> issues.<br />
L'ensemble des frais induits par ces mesures, prises à la suite de la L'ensemble des frais induits par ces mesures, prises à la suite de la
constatation du non-respect des dispositions susmentionnées, sont à la charge du constatation du non-respect des dispositions susmentionnées, sont à la charge du

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06 Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2019-12-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030679789 Identifiant: LEGIARTI000039329310
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###### Article L234-4 ###### Article L234-4
Dès qu'il est établi que les denrées destinées à l'alimentation humaine issues Dès qu'il est établi que les denrées destinées à l'alimentation humaine issues
d'un élevage présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la d'un élevage présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la
santé publique, les agents ayant la qualité de vétérinaires officiels en vertu santé publique, les vétérinaires officiels ordonnent qu'elles soient détruites
du V de l'article L. 231-2 ordonnent qu'elles soient détruites ou soumises avant ou soumises avant leur mise à la consommation à un contrôle sanitaire ou à un
leur mise à la consommation à un contrôle sanitaire ou à un traitement traitement permettant d'éliminer ledit danger.<br />
permettant d'éliminer ledit danger.<br />
Le ministre de l'agriculture fixe les critères permettant de déterminer les Le ministre de l'agriculture fixe les critères permettant de déterminer les
élevages dans lesquels ces mesures sont mises en oeuvre.<br /> élevages dans lesquels ces mesures sont mises en oeuvre.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24 Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2019-12-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024390774 Identifiant: LEGIARTI000039329302
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###### Article L236-2-1 ###### Article L236-2-1
L'exercice des missions de certification officielle, l'établissement et la L'exercice des missions de certification officielle et l'établissement et la
délivrance des certificats et documents mentionnés au deuxième alinéa de délivrance des certificats et documents mentionnés au deuxième alinéa de
l'article L. 236-2 sont assurés par :<br /> l'article L. 236-2 sont assurés par des vétérinaires officiels ainsi que par
d'autres agents habilités à cet effet par l'autorité administrative lorsque le
a) Les agents mentionnés au V de l'article L. 231-2 ;<br /> droit de l'Union européenne l'autorise.
b) Les vétérinaires mandatés à cet effet en application de l'article L.
203-8.<br />
Ces vétérinaires ont la qualité de vétérinaires officiels au sens de la
réglementation européenne en matière d'échanges et d'exportation relative aux
animaux vivants et produits susmentionnés.<br />
Les tarifs de rémunération par l'Etat des vétérinaires mentionnés au b du
présent article sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture et du budget.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06 Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2019-12-14 Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000030679689 Identifiant: LEGIARTI000039329298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/96/LEGIARTI000030679689.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/92/LEGIARTI000039329298.xml
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###### Article L236-4 ###### Article L236-4
Lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays non membres de l'Union Lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays non membres de l'Union
européenne, les animaux vivants, les produits d'origine animale, les européenne, les envois d'animaux, de produits d'origine animale, de produits
sous-produits animaux et les produits dérivés de ces derniers, les aliments pour germinaux, de sous-produits animaux et de produits dérivés de ces derniers,
animaux, les micro-organismes pathogènes pour les animaux et les produits d'aliments pour animaux, de micro-organismes pathogènes pour les animaux et de
susceptibles de les véhiculer, dont les listes sont arrêtées par le ministre produits susceptibles de les véhiculer, appartenant à l'une des catégories
chargé de l'agriculture, sont soumis, aux frais des importateurs et au moment de mentionnées à l'article 47 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017, sont
leur entrée sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la soumis, aux frais des importateurs et au moment de leur entrée sur le territoire
Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, à un métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à
contrôle vétérinaire, sanitaire, qualitatif, zootechnique ou ayant trait à la Mayotte ou à Saint-Martin, à un contrôle officiel en poste de contrôle
protection des animaux, selon les cas, systématique ou non. Le ministre chargé frontalier au sens du point 38 de l'article 3 du même règlement. La liste des
de l'agriculture fixe la liste des animaux et produits soumis au contrôle dans postes de contrôle frontalier est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé
l'un des postes d'inspection frontaliers dont la liste est fixée par arrêté de l'agriculture et du ministre chargé des douanes.<br />
conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes
et dont les moyens en personnel, en locaux et en installations sont déterminés
par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Dans le cas où, en application de dispositions réglementaires ou de mesures Dans le cas où, en application de dispositions réglementaires ou de mesures
prises par le ministre chargé de l'agriculture, les contrôles mentionnés au prises par le ministre chargé de l'agriculture, les contrôles mentionnés au
premier alinéa ne peuvent être réalisés en poste d'inspection frontalier, des premier alinéa ne peuvent être réalisés en poste de contrôle frontalier, des
contrôles de même nature sont réalisés au lieu de destination finale des contrôles de même nature sont réalisés au lieu de destination finale des
marchandises aux frais des importateurs.<br /> marchandises aux frais des importateurs.<br />
Ces contrôles, dont les modalités sont fixées par le ministre chargé de Ces contrôles, dont les modalités sont fixées par le ministre chargé de
l'agriculture, sont exécutés par les agents habilités à cet effet. Les l'agriculture, sont exécutés par les agents habilités à cet effet. Les
marchandises qui ont subi un contrôle favorable dans un poste d'inspection marchandises qui ont subi un contrôle favorable dans un poste de contrôle
frontalier habilité d'un autre Etat membre de la Communauté européenne font frontalier habilité d'un autre Etat membre de l'Union européenne font
éventuellement l'objet des contrôles prévus en application de l'article L. éventuellement l'objet des contrôles prévus en application de l'article L.
236-5.<br /> 236-5.<br />
Toutefois, pour les animaux familiers de compagnie accompagnant les voyageurs, Toutefois, pour les animaux familiers de compagnie accompagnant les voyageurs,
le contrôle peut être effectué dans tout port, aéroport, gare ferroviaire ou le contrôle peut être effectué dans tout port, aéroport, gare ferroviaire ou
routière ouvert aux liaisons internationales et se limiter à un contrôle routière ouvert aux liaisons internationales et se limiter à un contrôle
documentaire et d'identité au sens de l'article 12 du règlement (CE) n° 998/2003 documentaire et d'identité au sens de l'article 34 du règlement (UE) n° 576/2013
du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003, effectué par les agents des du 12 juin 2013, effectué par les agents des douanes. Les listes des animaux
douanes. Les listes des animaux familiers de compagnie visés au présent alinéa familiers de compagnie visés au présent alinéa et les modalités d'application du
et les modalités d'application du contrôle sont fixées par arrêtés conjoints du contrôle sont fixées par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture
ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes. et du ministre chargé des douanes.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2019-12-14 Date de fin: 2023-07-20
Identifiant: LEGIARTI000022200449 Identifiant: LEGIARTI000039329289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/04/LEGIARTI000022200449.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/92/LEGIARTI000039329289.xml
--- ---
###### Article L236-6 ###### Article L236-6
@ -21,10 +21,11 @@ Ils sont habilités à constater les infractions aux obligations documentaires
ainsi que les infractions au présent article.<br /> ainsi que les infractions au présent article.<br />
Pour les nécessités des contrôles qu'ils conduisent, les agents des douanes et Pour les nécessités des contrôles qu'ils conduisent, les agents des douanes et
les agents mentionnés à l'article L. 205-1 peuvent se communiquer spontanément, les agents habilités à réaliser les contrôles prévus au présent chapitre peuvent
sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont le cas se communiquer spontanément, sans que puisse y faire obstacle le secret
échéant tenus, les informations et documents détenus ou recueillis dans professionnel auquel ils sont le cas échéant tenus, les informations et
l'exercice de leurs missions respectives de police administrative.<br /> documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives de
police administrative.<br />
En outre, ils peuvent consigner les marchandises mentionnées au premier alinéa En outre, ils peuvent consigner les marchandises mentionnées au premier alinéa
de l'article L. 236-5 ainsi que leurs moyens de transport, dans les conditions de l'article L. 236-5 ainsi que leurs moyens de transport, dans les conditions

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06 Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2019-12-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030679872 Identifiant: LEGIARTI000039329283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/98/LEGIARTI000030679872.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/92/LEGIARTI000039329283.xml
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###### Article L236-9 ###### Article L236-9
Lorsque des animaux vivants, des produits d'origine animale, des sous-produits Lorsque des animaux vivants, des produits d'origine animale, des produits
animaux et des produits dérivés de ces derniers, des aliments pour animaux, des germinaux, des sous-produits animaux et des produits dérivés de ces derniers,
micro-organismes pathogènes pour les animaux et des produits susceptibles de les des aliments pour animaux, des micro-organismes pathogènes pour les animaux et
véhiculer ne répondent pas aux conditions fixées en application de l'article L. des produits susceptibles de les véhiculer ne répondent pas aux conditions
236-1, les agents chargés des contrôles prévus aux articles L. 236-1 à L. 236-5 fixées en application de l'article L. 236-1, les agents chargés des contrôles
et L. 236-8 peuvent prescrire :<br /> prévus aux articles L. 236-1 à L. 236-5 et L. 236-8 peuvent prescrire :<br />
1° La mise en quarantaine des animaux, leur abattage, la consigne des produits, 1° La mise en quarantaine des animaux, leur abattage, la consigne des produits,
la destruction ou la réexpédition des animaux ou de leurs produits ;<br /> la destruction ou la réexpédition des animaux ou de leurs produits ;<br />
2° La consigne, la saisie et la destruction des denrées alimentaires, des 2° La consigne, la saisie et la destruction des denrées alimentaires, des
sous-produits animaux ou des produits dérivés de ces derniers ou aliments pour produits germinaux, des sous-produits animaux ou des produits dérivés de ces
animaux, leur transformation ou leur utilisation à d'autres fins, y compris leur derniers ou aliments pour animaux, leur transformation ou leur utilisation à
réexpédition ;<br /> d'autres fins, y compris leur réexpédition ;<br />
3° L'immobilisation et la désinfection des moyens de transport. 3° L'immobilisation et la désinfection des moyens de transport.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-02 Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2019-12-14 Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000037556770 Identifiant: LEGIARTI000039329276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/67/LEGIARTI000037556770.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/92/LEGIARTI000039329276.xml
--- ---
###### Article L237-2 ###### Article L237-2
@ -26,8 +26,7 @@ restrictions ou d'interdictions ;<br />
- de mettre sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées - de mettre sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées
alimentaires en contenant consignés ou retirés de la consommation ou de les alimentaires en contenant consignés ou retirés de la consommation ou de les
transporter sans une autorisation délivrée par un agent ayant la qualité de transporter sans une autorisation délivrée par un vétérinaire officiel.<br />
vétérinaire officiel en vertu du V de l'article L. 231-2.<br />
II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de
ne pas respecter une décision de fermeture administrative, ou d'arrêt d'une ou ne pas respecter une décision de fermeture administrative, ou d'arrêt d'une ou

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06 Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2019-12-14 Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000030679855 Identifiant: LEGIARTI000039329267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/98/LEGIARTI000030679855.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/92/LEGIARTI000039329267.xml
--- ---
###### Article L237-3 ###### Article L237-3
@ -13,30 +13,30 @@ I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende :<br />
1° Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en 1° Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en
Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à
Saint-Martin des animaux vivants des produits d'origine animale, des Saint-Martin des animaux vivants des produits d'origine animale, des produits
sous-produits animaux et des produits dérivés de ces derniers ou des aliments germinaux, des sous-produits animaux et des produits dérivés de ces derniers ou
pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant
protection des animaux prévues à l'article L. 236-1 ;<br /> trait à la protection des animaux prévues à l'article L. 236-1 ;<br />
2° Le fait de destiner aux échanges intracommunautaires ou à l'exportation des 2° Le fait de destiner aux échanges intracommunautaires ou à l'exportation des
animaux vivants des produits d'origine animale, des sous-produits animaux et des animaux vivants des produits d'origine animale, des produits germinaux, des
produits dérivés de ces derniers ou des aliments pour animaux ne répondant pas sous-produits animaux et des produits dérivés de ces derniers ou des aliments
aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la
l'article L. 236-2 ;<br /> protection des animaux prévues à l'article L. 236-2 ;<br />
3° Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en 3° Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en
Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à
Saint-Martin, lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays non membres Saint-Martin, lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays non membres
de la Communauté européenne, des animaux vivants des produits d'origine animale, de la Communauté européenne, des animaux vivants des produits d'origine animale,
des sous-produits animaux et des produits dérivés de ces derniers ou des des produits germinaux, des sous-produits animaux et des produits dérivés de ces
aliments pour animaux n'ayant pas subi le contrôle vétérinaire prévu à l'article derniers ou des aliments pour animaux n'ayant pas subi le contrôle vétérinaire
L. 236-4 ;<br /> prévu à l'article L. 236-4 ;<br />
4° Le fait de procéder à des échanges intracommunautaires d'animaux vivants de 4° Le fait de procéder à des échanges intracommunautaires d'animaux vivants de
produits d'origine animale, de sous-produits animaux, de produits dérivés de ces produits d'origine animale, de produits germinaux, de sous-produits animaux, de
derniers ou d'aliments pour animaux sans être en mesure de présenter aux agents produits dérivés de ces derniers ou d'aliments pour animaux sans être en mesure
chargés des contrôles prévus à l'article L. 236-5 les registres, certificats ou de présenter aux agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 236-5 les
documents prévus à l'article L. 236-8 ;<br /> registres, certificats ou documents prévus à l'article L. 236-8 ;<br />
5° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application de 5° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application de
l'article L. 236-9.<br /> l'article L. 236-9.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09 Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2019-12-14 Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000031283201 Identifiant: LEGIARTI000039329242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/32/LEGIARTI000031283201.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/92/LEGIARTI000039329242.xml
--- ---
###### Article L201-4 ###### Article L201-4
L'autorité administrative prend toutes mesures de prévention, de surveillance ou I.-L'autorité administrative prend toutes mesures de prévention, de surveillance
de lutte relatives aux dangers sanitaires de première catégorie. Elle peut ou de lutte relatives aux dangers sanitaires de première catégorie. Elle peut
prendre de telles mesures pour les dangers de deuxième catégorie.<br /> prendre de telles mesures pour les dangers de deuxième catégorie.<br />
A ce titre, elle peut, notamment :<br /> A ce titre, elle peut, notamment :<br />
@ -35,6 +35,17 @@ mesures particulières de contrôle adaptées à ces dangers et au caractère sa
des animaux fréquentant les territoires sur lesquels elles organisent l'exercice des animaux fréquentant les territoires sur lesquels elles organisent l'exercice
de la chasse ou sur lesquels elles exercent leur droit de chasser.<br /> de la chasse ou sur lesquels elles exercent leur droit de chasser.<br />
A la seule fin d'identifier la cause et l'étendue de phénomènes sanitaires II.-L'autorité administrative met en œuvre les mesures de prévention, de
surveillance et de lutte contre les dangers phytosanitaires énumérés à l'article
L. 251-3 décidées par l'Union européenne en application du règlement (UE)
2016/2031 du 26 octobre 2016. En l'absence ou en complément de telles
dispositions, et quel que soit l'organisme réglementé en cause, elle peut
prendre, lorsque l'objectif de protection phytosanitaire le justifie, toute
mesure mentionnée à la section 1 de l'annexe II de ce règlement, sous réserve du
respect des principes énumérés à la section 2 de cette annexe. Les conditions
dans lesquelles sont mises en œuvre ces mesures sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
III.-A la seule fin d'identifier la cause et l'étendue de phénomènes sanitaires
émergents, l'autorité administrative peut obtenir des personnes mentionnées à émergents, l'autorité administrative peut obtenir des personnes mentionnées à
l'article L. 201-7 la réalisation de tout prélèvement. l'article L. 201-7 la réalisation de tout prélèvement.

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@ -1,26 +1,29 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24 Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2019-12-14 Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000024390559 Identifiant: LEGIARTI000039329234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/05/LEGIARTI000024390559.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/92/LEGIARTI000039329234.xml
--- ---
###### Article L201-5 ###### Article L201-5
Certains dangers sanitaires de première catégorie donnent lieu à l'établissement Certains dangers sanitaires de première catégorie figurant sur une liste établie
par décret et les organismes de quarantaine prioritaires au sens de l'article 6
du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 donnent lieu à l'établissement
d'un plan national d'intervention sanitaire d'urgence. Le plan national arrêté d'un plan national d'intervention sanitaire d'urgence. Le plan national arrêté
par l'autorité administrative définit les principes d'organisation et les moyens par l'autorité administrative définit les principes d'organisation et les moyens
à mobiliser pour faire face à ces dangers sanitaires et prévoit les mesures à à mobiliser pour faire face à ces dangers sanitaires et prévoit les mesures à
prendre en cas de suspicion ou de confirmation d'un foyer en application du prendre en cas de suspicion ou de confirmation d'un foyer en application du
présent article et des articles L. 223-5, L. 223-6-1, L. 223-8 et L. 251-8.<br /> présent article et des articles L. 223-5, L. 223-6-1, L. 223-8 et L. 201-4.<br />
Un décret fixe la liste des dangers sanitaires donnant lieu à un plan national Sous réserve, pour les dangers phytosanitaires, des dispositions de l'article 25
d'intervention sanitaire d'urgence, en détermine les conditions d'élaboration et du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016, un décret détermine les
d'adoption ainsi que les conditions selon lesquels il est mis en œuvre et adapté conditions d'élaboration et d'adoption du plan ainsi que les conditions selon
dans chaque département dans le cadre du plan ORSEC prévu aux articles L741-1 à lesquelles il est mis en œuvre et adapté dans chaque département dans le cadre
L741-5 du code de la sécurié intérieure.<br /> du plan ORSEC prévu aux articles L. 741-1 à L. 741-5 du code de la sécurité
intérieure.<br />
En application du plan, le préfet peut, pour la durée strictement nécessaire à En application du plan, le préfet peut, pour la durée strictement nécessaire à
la maîtrise ou à l'extinction du danger sanitaire :<br /> la maîtrise ou à l'extinction du danger sanitaire :<br />
@ -33,8 +36,8 @@ collectivités territoriales ;<br />
destination d'un site qui fait l'objet d'un arrêté de mise sous surveillance en destination d'un site qui fait l'objet d'un arrêté de mise sous surveillance en
application de l'article L. 223-6-1 du présent code ou d'un arrêté portant application de l'article L. 223-6-1 du présent code ou d'un arrêté portant
déclaration d'infection en application de l'article L. 223-8 ou dans lequel a déclaration d'infection en application de l'article L. 223-8 ou dans lequel a
été découverte ou suspectée la présence de l'organisme nuisible à l'origine du été découverte ou suspectée la présence de la maladie ou de l'organisme nuisible
danger sanitaire, et imposer des conditions sanitaires propres à éviter la à l'origine du danger sanitaire, et imposer des conditions propres à éviter la
contagion, la contamination ou l'infestation ;<br /> contagion, la contamination ou l'infestation ;<br />
3° Délimiter des périmètres au sein desquels la circulation des personnes et des 3° Délimiter des périmètres au sein desquels la circulation des personnes et des

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09 Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2019-12-14 Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000031283177 Identifiant: LEGIARTI000039329218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/31/LEGIARTI000031283177.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/92/LEGIARTI000039329218.xml
--- ---
###### Article L201-10 ###### Article L201-10
@ -83,8 +83,8 @@ L'autorité administrative peut imposer aux personnes mentionnées à l'article
d'activité. Si un propriétaire ou un détenteur ne paye pas à ce réseau la d'activité. Si un propriétaire ou un détenteur ne paye pas à ce réseau la
cotisation mentionnée au cinquième alinéa du II, l'autorité administrative peut cotisation mentionnée au cinquième alinéa du II, l'autorité administrative peut
refuser la délivrance des documents et certificats prévus par les règlements refuser la délivrance des documents et certificats prévus par les règlements
pris en application de l'article L. 221-1 et mentionnés à l'article L. 236-2 et pris en application de l'article L. 221-1 et mentionnés à l'article L. 236-2 ou
au I de l'article L. 251-12 ou retirer ces documents et certificats.<br /> retirer ces documents et certificats.<br />
V.-Les départements participent à la veille sanitaire par l'intermédiaire des V.-Les départements participent à la veille sanitaire par l'intermédiaire des
laboratoires d'analyse départementaux. laboratoires d'analyse départementaux.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24 Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2019-12-14 Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000024390588 Identifiant: LEGIARTI000039329211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/05/LEGIARTI000024390588.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/92/LEGIARTI000039329211.xml
--- ---
###### Article L201-12 ###### Article L201-12
@ -17,9 +17,9 @@ administrative un schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires et d'en
coordonner la mise en œuvre sous le contrôle de l'administration.<br /> coordonner la mise en œuvre sous le contrôle de l'administration.<br />
Dans le respect des dispositions prises par l'autorité administrative en Dans le respect des dispositions prises par l'autorité administrative en
application des articles L. 201-4, L. 201-5, L. 221-1 et L. 251-8 et des application des articles L. 201-4, L. 201-5, et L. 221-1 et des stipulations de
stipulations de la convention prévue à l'article L. 201-9, le schéma régional de la convention prévue à l'article L. 201-9, le schéma régional de maîtrise des
maîtrise des dangers sanitaires précise :<br /> dangers sanitaires précise :<br />
1° Les orientations et directives en matière de prévention, de surveillance et 1° Les orientations et directives en matière de prévention, de surveillance et
de lutte contre les dangers sanitaires qu'il désigne pour l'ensemble des de lutte contre les dangers sanitaires qu'il désigne pour l'ensemble des

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24 Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2019-12-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024390594 Identifiant: LEGIARTI000039329209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/05/LEGIARTI000024390594.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/92/LEGIARTI000039329209.xml
--- ---
###### Article L201-13 ###### Article L201-13
@ -12,15 +12,36 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/05/LEGIARTI000024390594.xml
L'autorité administrative peut déléguer à des organismes à vocation sanitaire, à L'autorité administrative peut déléguer à des organismes à vocation sanitaire, à
des organismes vétérinaires à vocation technique ou à des organismes ou des organismes vétérinaires à vocation technique ou à des organismes ou
catégories d'organismes présentant des garanties de compétence, d'indépendance catégories d'organismes présentant des garanties de compétence, d'indépendance
et d'impartialité dont la liste est fixée par décret des tâches particulières et d'impartialité dont la liste est fixée par décret certaines tâches de
liées aux contrôles prévus aux titres Ier, II et V du présent livre, à contrôle officiel ou liées aux autres activités officielles conformément aux
l'exclusion de la recherche et de la constatation des infractions et du prononcé articles 28, 29 et 31 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du
des décisions individuelles défavorables à leur destinataire.<br /> Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres
activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire
et de la législation relative aux aliments pour animaux, ainsi que des règles
relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux
produits phytopharmaceutiques, à l'exclusion de la recherche et de la
constatation des infractions et du prononcé des décisions individuelles
défavorables à leur destinataire.<br />
Peuvent ainsi être déléguées les tâches consistant à réaliser ou faire réaliser Peuvent notamment être déléguées les tâches consistant à réaliser ou faire
des prélèvements et consigner des produits ou des animaux susceptibles de réaliser des prélèvements et consigner des produits ou des animaux, des
présenter un danger sanitaire dans l'attente de l'intervention de l'autorité végétaux, des produits végétaux et autres objets susceptibles de présenter un
administrative.<br /> danger sanitaire ou de ne pas être conformes aux normes en vigueur, dans
l'attente de l'intervention de l'autorité administrative.<br />
Les employés des délégataires légalement désignés ont accès aux locaux,
parcelles, terrains et jardins, clos ou non, à leurs alentours, aux
installations, lieux, véhicules de transport à usage professionnel dans les
mêmes conditions que les agents de l'Etat habilités à réaliser les contrôles et
autres activités ainsi déléguées. Ils ont également accès aux données
nécessaires à l'accomplissement de la mission qui leur a été déléguée, sans que
puisse leur être opposé le secret professionnel. Ces données ne peuvent être
utilisées que dans le cadre de la mission déléguée et ne peuvent être transmises
qu'à l'autorité délégante.<br />
L'acte de délégation indique si le délégataire peut facturer aux personnes
soumises aux contrôles et autres activités déléguées le montant des prestations
effectuées à leur bénéfice.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions auxquelles doivent satisfaire Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions auxquelles doivent satisfaire
les organismes délégataires, détermine la liste des actes qui peuvent être les organismes délégataires, détermine la liste des actes qui peuvent être

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@ -1,21 +1,30 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-02 Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2019-12-14 Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000037556786 Identifiant: LEGIARTI000039329227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/67/LEGIARTI000037556786.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/92/LEGIARTI000039329227.xml
--- ---
###### Article L201-7 ###### Article L201-7
Tout propriétaire ou détenteur d'animaux ou de végétaux, ou tout professionnel Tout propriétaire ou détenteur d'animaux, ou tout professionnel exerçant ses
exerçant ses activités en relation avec des animaux ou végétaux, ainsi que toute activités en relation avec des animaux, ainsi que toute personne mentionnée aux
personne mentionnée aux deux derniers alinéas de l'article L. 201-2, qui détecte deux derniers alinéas de l'article L. 201-2, qui détecte ou suspecte
ou suspecte l'apparition d'un danger sanitaire de première catégorie ou la l'apparition d'un danger sanitaire de première catégorie ou la première
première apparition sur le territoire national d'un danger sanitaire en informe apparition sur le territoire national d'un danger sanitaire en informe
immédiatement l'autorité administrative.<br /> immédiatement l'autorité administrative.<br />
L'autorité administrative est informée de la présence d'un danger phytosanitaire
mentionné aux 1°, 2°, 4° ou 5° de l'article L. 251-3 dans les conditions prévues
aux articles 9,14 et 15 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016. En
outre, pour l'application de l'article 29 du même règlement, tout propriétaire
ou détenteur de végétaux, ou tout professionnel exerçant ses activités en
relation avec des végétaux qui détecte ou suspecte la première apparition sur le
territoire national d'un danger phytosanitaire en informe immédiatement
l'autorité administrative.<br />
Tout propriétaire ou détenteur de denrées alimentaires ou d'aliments pour Tout propriétaire ou détenteur de denrées alimentaires ou d'aliments pour
animaux soumis aux prescriptions prévues à l'article L. 231-1 informe animaux soumis aux prescriptions prévues à l'article L. 231-1 informe
immédiatement l'autorité administrative désignée par décret lorsqu'il considère immédiatement l'autorité administrative désignée par décret lorsqu'il considère

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09 Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2019-12-14 Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000031280325 Identifiant: LEGIARTI000039329204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/03/LEGIARTI000031280325.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/92/LEGIARTI000039329204.xml
--- ---
###### Article L201-14 ###### Article L201-14
@ -20,8 +20,9 @@ activité liée à la santé animale, à la santé végétale ou à la sécurit
des aliments. Les actions conduites par l'Etat sont relatives aux dangers des aliments. Les actions conduites par l'Etat sont relatives aux dangers
sanitaires de première catégorie, aux dangers sanitaires de deuxième catégorie sanitaires de première catégorie, aux dangers sanitaires de deuxième catégorie
pour lesquels ont été prises des mesures mentionnées aux articles L. 201-3 ou L. pour lesquels ont été prises des mesures mentionnées aux articles L. 201-3 ou L.
201-4, aux effets non intentionnels des pratiques agricoles sur l'environnement 201-4, aux organismes nuisibles réglementés au sens de l'article L. 251-3, aux
et aux phénomènes sanitaires émergents.<br /> effets non intentionnels des pratiques agricoles sur l'environnement et aux
phénomènes sanitaires émergents.<br />
II.-Des réseaux d'épidémiosurveillance, dénommés plates-formes II.-Des réseaux d'épidémiosurveillance, dénommés plates-formes
d'épidémiosurveillance et dotés ou non de la personnalité morale, sont d'épidémiosurveillance et dotés ou non de la personnalité morale, sont

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@ -1,23 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18 Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2019-12-14 Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000027723543 Identifiant: LEGIARTI000039329191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/35/LEGIARTI000027723543.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/91/LEGIARTI000039329191.xml
--- ---
###### Article L203-1 ###### Article L203-1
Les interventions auxquelles un détenteur d'animaux ou un responsable de Les interventions auxquelles un détenteur d'animaux ou un responsable de
rassemblement temporaire ou permanent d'animaux est tenu de faire procéder par rassemblement temporaire ou permanent d'animaux est tenu de faire procéder par
un vétérinaire en vertu des règles fixées en application des articles L. 201-3, un vétérinaire en application du droit de l'Union européenne ou des règles
L. 201-4, L. 201-5, L. 201-8, L. 211-24, L. 214-3, L. 214-6, L. 221-1, L. 223-4, fixées en application des articles L. 201-3, L. 201-4, L. 201-5, L. 201-8, L.
L. 223-5, L. 223-6, L. 223-9, L. 223-10 et L. 223-13 ne peuvent être exécutées 211-24, L. 214-3, L. 214-6, L. 221-1, L. 223-4, L. 223-5, L. 223-6, L. 223-9, L.
que par une personne mentionnée aux articles L. 241-1 et L. 241-6 à L. 241-12 ou 223-10 et L. 223-13 ne peuvent être exécutées que par une personne mentionnée
par une personne physique mentionnée à l'article L. 241-3, habilitée à cet effet aux articles L. 241-1 et L. 241-6 à L. 241-12 ou par une personne physique
par l'autorité administrative. Le titulaire de cette habilitation est dénommé " mentionnée à l'article L. 241-3, habilitée à cet effet par l'autorité
vétérinaire sanitaire ".<br /> administrative. Le titulaire de cette habilitation est dénommé " vétérinaire
sanitaire ".<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'octroi de l'habilitation, Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'octroi de l'habilitation,
notamment la formation dont le vétérinaire doit justifier, la durée de notamment la formation dont le vétérinaire doit justifier, la durée de

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@ -1,17 +1,31 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24 Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2019-12-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024390540 Identifiant: LEGIARTI000039329187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/05/LEGIARTI000024390540.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/91/LEGIARTI000039329187.xml
--- ---
###### Article L203-7 ###### Article L203-7
Le vétérinaire sanitaire concourt, à la demande de l'autorité administrative, à I. - Le vétérinaire sanitaire concourt, à la demande de l'autorité
l'exécution des opérations de police sanitaire mentionnées au I de l'article L. administrative, à l'exécution des opérations de police sanitaire mentionnées au
203-8 concernant les animaux pour lesquels il a accepté d'être désigné comme I de l'article L. 203-8 concernant les animaux pour lesquels il a accepté d'être
vétérinaire sanitaire par le détenteur ou le responsable du rassemblement désigné comme vétérinaire sanitaire par le détenteur ou le responsable du
d'animaux. Dans ce cas, les dispositions des articles L. 203-8, L. 203-10 et L. rassemblement d'animaux. Dans ce cas, les dispositions des articles L. 203-8, L.
203-11 lui sont applicables. 203-10 et L. 203-11 lui sont applicables.<br />
II. - Le vétérinaire sanitaire peut réaliser l'inspection ante mortem en dehors
de l'abattoir en cas d'abattage d'urgence, conformément aux dispositions de
l'article 4 du règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission du 8 février
2019 concernant des règles spécifiques pour la réalisation des contrôles
officiels en rapport avec la production de viande et les zones de production et
de reparcage des mollusques bivalves vivants conformément au règlement (UE)
2017/625 du 15 mars 2017. Dans ce cas, les dispositions des II et III de
l'article L. 203-8 et des articles L. 203-10 et L. 203-11 lui sont
applicables.<br />
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité
administrative peut retirer à un vétérinaire sanitaire la possibilité de
réaliser l'inspection mentionnée au précédent alinéa.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24 Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2019-12-14 Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000024390610 Identifiant: LEGIARTI000039329177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/06/LEGIARTI000024390610.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/91/LEGIARTI000039329177.xml
--- ---
###### Article L203-8 ###### Article L203-8
@ -19,7 +19,7 @@ compte de l'Etat en application des articles L. 201-4, L. 201-5, L. 221-1, L.
― à des contrôles officiels ou à la délivrance des certifications officielles en ― à des contrôles officiels ou à la délivrance des certifications officielles en
application des articles L. 231-3 et L. 236-2 ;<br /> application des articles L. 231-3 et L. 236-2 ;<br />
― à des contrôles ou expertises en matière de protection animale.<br /> ― à des contrôles ou expertises en matière de bien-être des animaux.<br />
En cas d'urgence, l'autorité administrative peut également mandater pour En cas d'urgence, l'autorité administrative peut également mandater pour
effectuer les missions mentionnées au présent I des personnes mentionnées à effectuer les missions mentionnées au présent I des personnes mentionnées à
@ -34,4 +34,7 @@ parties à usage d'habitation, l'accès peut être autorisé dans les conditions
prévues à l'article L. 206-1.<br /> prévues à l'article L. 206-1.<br />
Ces vétérinaires peuvent consulter tout document professionnel propre à Ces vétérinaires peuvent consulter tout document professionnel propre à
faciliter l'accomplissement de leur mission. faciliter l'accomplissement de leur mission.<br />
III. ― Les vétérinaires mandatés ont la qualité de vétérinaire officiel au sens
du point 32 de l'article 3 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06 Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2019-12-14 Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000030679472 Identifiant: LEGIARTI000039329162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/94/LEGIARTI000030679472.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/91/LEGIARTI000039329162.xml
--- ---
###### Article L205-1 ###### Article L205-1
@ -53,7 +53,7 @@ par décret, liées notamment à leur formation ou leur expérience professionne
et qui sont affectés dans un service de l'Etat chargé de la mission de la et qui sont affectés dans un service de l'Etat chargé de la mission de la
protection des végétaux.<br /> protection des végétaux.<br />
II. ― Outre les compétences qu'ils tiennent de l'article L. 215-2 du code de la II. ― Outre les compétences qu'ils tiennent de l'article L. 511-12 du code de la
consommation, des articles L. 251-18, L. 253-14, L. 254-11 et L. 255-9 du consommation, des articles L. 251-18, L. 253-14, L. 254-11 et L. 255-9 du
présent code, les agents de la concurrence, de la consommation et de la présent code, les agents de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes sont habilités à rechercher et à constater, dans répression des fraudes sont habilités à rechercher et à constater, dans

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2019-12-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022191137 Identifiant: LEGIARTI000039329154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191137.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/91/LEGIARTI000039329154.xml
--- ---
###### Article L205-5 ###### Article L205-5
@ -20,8 +20,8 @@ en dehors de ces heures lorsqu'une activité est en cours :<br />
1° Aux établissements d'abattage et à leurs annexes ainsi qu'à tous les lieux ou 1° Aux établissements d'abattage et à leurs annexes ainsi qu'à tous les lieux ou
véhicules utilisés à des fins professionnelles où des produits d'origine véhicules utilisés à des fins professionnelles où des produits d'origine
animale, des denrées alimentaires en contenant, des aliments pour animaux ou des animale, des denrées alimentaires en contenant, des aliments pour animaux ou des
sous-produits animaux sont produits, manipulés, entreposés, transportés, sous-produits animaux ou produits dérivés sont produits, manipulés, entreposés,
détruits ou offerts à la vente ;<br /> transportés, détruits ou offerts à la vente ;<br />
2° A tout moyen de transport à usage professionnel et tous les lieux où se 2° A tout moyen de transport à usage professionnel et tous les lieux où se
trouvent des animaux, à l'exclusion des locaux à usage de domicile ;<br /> trouvent des animaux, à l'exclusion des locaux à usage de domicile ;<br />
@ -30,8 +30,9 @@ trouvent des animaux, à l'exclusion des locaux à usage de domicile ;<br />
à l'exclusion de ceux à usage de domicile, où :<br /> à l'exclusion de ceux à usage de domicile, où :<br />
― sont produits, manipulés, entreposés, transportés, détruits ou offerts à la ― sont produits, manipulés, entreposés, transportés, détruits ou offerts à la
vente des végétaux, des produits d'origine végétale ou tous produits mentionnés vente des végétaux, des produits d'origine végétale, des produits végétaux ou
aux articles L. 251-12, L. 253-1, L. 255-1 ou L. 257-1 ;<br /> autres objets mentionnés à l'article L. 201-2, ainsi que ou tous produits
mentionnés aux articles L. 253-1, L. 255-1 ou L. 257-1 ;<br />
― sont réalisées des opérations de dissémination ou de mise sur le marché des ― sont réalisées des opérations de dissémination ou de mise sur le marché des
produits mentionnés à l'article L. 251-1, ainsi que les lieux, locaux et produits mentionnés à l'article L. 251-1, ainsi que les lieux, locaux et

View file

@ -1,21 +1,35 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06 Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2019-12-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030679504 Identifiant: LEGIARTI000039329150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/95/LEGIARTI000030679504.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/91/LEGIARTI000039329150.xml
--- ---
###### Article L205-11 ###### Article L205-11
I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de I. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de
faire obstacle ou d'entraver l'exercice des fonctions des agents habilités à faire obstacle aux fonctions ou d'entraver l'exercice des fonctions :<br />
rechercher et constater les infractions ou manquements aux dispositions du
présent livre, aux textes réglementaires pris pour son application, et aux
dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet.<br />
II.-Les personnes coupables de l'une des infractions prévues au présent article 1° Des agents habilités à rechercher et constater les infractions ou manquements
aux dispositions du présent livre, aux dispositions du droit de l'Union
européenne ayant le même objet et aux textes réglementaires pris pour leur
application ;<br />
2° Du personnel désigné par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de
l'Union européenne dans le cadre de l'assistance prévue à l'article 104 du
règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017 ;<br />
3° D'un expert de la Commission européenne ou d'un autre Etat membre de l'Union
agissant dans le cadre des contrôles prévus à l'article 116 du même
règlement.<br />
II. - Est puni de la même peine le fait de refuser aux personnes mentionnées au
I l'assistance ou la coopération prévues au paragraphe 2 de l'article 15 du même
règlement.<br />
III.-Les personnes coupables de l'une des infractions prévues au présent article
encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la diffusion de la encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la diffusion de la
décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code
pénal pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 du même code pénal pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 du même code

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022191125
- [Section 1 : Visite des locaux](section_1) - [Section 1 : Visite des locaux](section_1)
- [Section 2 : Mesures en cas de constatation d'un manquement](section_2) - [Section 2 : Mesures en cas de constatation d'un manquement](section_2)
- [Section 3 : Habilitations](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039302075
---
###### Section 3 : Habilitations
- [Article L206-3](article_l206-3.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039302088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/30/20/LEGIARTI000039302088.xml
---
###### Article L206-3
Les agents habilités à réaliser les contrôles dans les domaines mentionnés aux
points a, en ce qui concerne les denrées alimentaires animales ou d'origine
animale, c, d, e et f du paragraphe 2 de l'article 1er du règlement (UE)
2017/625 du 15 mars 2017, qui détiennent un diplôme mentionné à l'article L.
241-2, ont la qualité de vétérinaires officiels au sens du point 32 de l'article
3 du même règlement.<br />
Les agents autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent habilités à réaliser
les contrôles officiels mentionnés au paragraphe 1 de l'article 18 du même
règlement ont la qualité d'auxiliaires officiels au sens du point 49 de
l'article 3 du même règlement.<br />
Les agents habilités à réaliser les contrôles dans le domaine mentionné au point
g du paragraphe 2 de l'article 1er du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017
ont la qualité d'inspecteurs de service phytosanitaire officiels au sens du
point 33 de l'article 3 du même règlement.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152215
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) - [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux](section_2) - [Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux](section_2)
- [Section 3 : Dispositions pénales.](section_3) - [Section 3 : Dispositions pénales.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions particulières.](section_4)

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167716
###### Section 1 : Dispositions générales. ###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article L251-1](article_l251-1.md) - [Article L251-1](article_l251-1.md)
- [Article L251-2](article_l251-2.md)

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000022183166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/18/31/LEGIARTI000022183166.xml
---
###### Article L251-2
I.-Dans le cadre de la surveillance biologique du territoire, les agents
mentionnés à l'article L. 251-1 ont accès, dans les conditions prévues à
l'article L. 250-5, aux installations, lieux et locaux, y compris les lieux où
sont réalisées les opérations de dissémination ou de mise sur le marché des
produits mentionnés.<br />
II.-Ils ont également accès, dans les mêmes conditions, aux lieux, locaux et
installations se trouvant à proximité du site de ces opérations, sous réserve de
l'information et de l'accord des personnes chez lesquelles ils entendent
intervenir.<br />
III.-Ils peuvent également prélever des échantillons, placés sous la
responsabilité du service chargé de la protection des végétaux afin d'assurer le
respect de la confidentialité des secrets industriels. Ces échantillons sont
analysés, le cas échéant, dans des laboratoires préalablement agréés par
l'autorité administrative. Après analyse, ils sont restitués à leur
propriétaire, qui peut demander à ce qu'une contre-expertise soit effectuée.<br />
IV.-Lorsqu'à l'occasion de cette surveillance les agents mentionnés à l'article
L. 251-1 constatent que la dissémination, la mise sur le marché ou l'utilisation
des produits mentionnés à ce même article présente ou est susceptible de
présenter un danger pour la santé publique ou pour l'environnement, ces agents
peuvent ordonner, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, la
consignation, la destruction totale ou partielle de ces produits, ainsi que des
végétaux et des animaux présentant des anomalies ou des effets indésirables, ou
toutes autres mesures propres à éviter ou à éliminer tout danger. Ces opérations
sont constatées par procès-verbal.<br />
V.-Préalablement à l'exécution de ces mesures, sauf en cas d'urgence,
l'intéressé est mis à même de présenter ses observations. Ces mesures sont à la
charge du responsable de la dissémination ou de la mise sur le marché, du
distributeur ou de l'utilisateur.

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@ -8,9 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000039329367
- [Article L251-3](article_l251-3.md) - [Article L251-3](article_l251-3.md)
- [Article L251-3-1](article_l251-3-1.md) - [Article L251-3-1](article_l251-3-1.md)
- [Article L251-4](article_l251-4.md)
- [Article L251-7](article_l251-7.md)
- [Article L251-8](article_l251-8.md)
- [Article L251-9](article_l251-9.md)
- [Article L251-10](article_l251-10.md)
- [Sous-section 1 : Obligations des propriétaires et détenteurs de végétaux, produits végétaux et autres objets](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Obligations des propriétaires et détenteurs de végétaux, produits végétaux et autres objets](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Certifications officielles, contrôles officiels et autres activités officielles](sous-section_2)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000032359922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/99/LEGIARTI000032359922.xml
---
###### Article L251-4
Sous réserve d'exceptions autorisées par le ministre chargé de l'agriculture
soit pour l'exécution de travaux de recherche, soit en application de décisions
communautaires concernant les cas de faible contamination, il est interdit
d'introduire dans le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la
Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon, de détenir sciemment et de transporter les organismes
nuisibles définis par l'article L. 251-3, quel que soit le stade de leur
évolution (parasites formés, oeufs, larves, nymphes, graines, germes, etc).

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000030680067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/00/LEGIARTI000030680067.xml
---
###### Article L251-7
Les propriétaires ou détenteurs de végétaux, produits de végétal ou autres
objets mentionnés à l'article L. 201-2 sont tenus d'ouvrir leurs terrains et
jardins, clos ou non, ainsi que leurs dépôts ou magasins, aux agents habilités
mentionnés à l'article L. 250-3.<br />
Les représentants des organismes délégataires désignés par l'autorité
administrative conformément à l'article L. 201-13 ont accès aux lieux mentionnés
au premier alinéa au même titre que les agents habilités mentionnés à l'article
L. 250-3 dans les conditions prévues à l'article L. 250-5. Ils peuvent effectuer
des prélèvements dans les conditions prévues à l'article L. 250-6. Lorsqu'un
végétal, produit de végétal ou autre objet mentionné à l'article L. 201-2 est
suspecté de véhiculer des organismes nuisibles inscrits sur la liste prévue à
l'article L. 251-3, les représentants des organismes délégataires peuvent
ordonner sa consignation par le détenteur, dans l'attente de l'intervention d'un
agent habilité mentionné à l'article L. 250-3.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000029595110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/51/LEGIARTI000029595110.xml
---
###### Article L251-8
I.-Le ministre chargé de l'agriculture peut prescrire par arrêté les traitements
et les mesures nécessaires à la prévention de la propagation des organismes
nuisibles inscrits sur la liste prévue à l'article L. 251-3. Il peut également
interdire les pratiques susceptibles de favoriser la dissémination des
organismes nuisibles, selon les mêmes modalités.<br />
II.-En l'absence d'arrêté ministériel, les mesures mentionnées au I peuvent être
prises par arrêté du préfet de région.

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@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000039303527
###### Sous-section 1 : Obligations des propriétaires et détenteurs de végétaux, produits végétaux et autres objets ###### Sous-section 1 : Obligations des propriétaires et détenteurs de végétaux, produits végétaux et autres objets
- [Article L251-6](article_l251-6.md) - [Article L251-6](article_l251-6.md)
- [Article L251-7](article_l251-7.md)
- [Article L251-9](article_l251-9.md)
- [Article L251-10](article_l251-10.md)
- [Article L251-11](article_l251-11.md) - [Article L251-11](article_l251-11.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09 Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2019-12-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031283260 Identifiant: LEGIARTI000039329396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/32/LEGIARTI000031283260.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/93/LEGIARTI000039329396.xml
--- ---
###### Article L251-10 ###### Article L251-10

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039329478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/94/LEGIARTI000039329478.xml
---
###### Article L251-7
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017, les
propriétaires ou détenteurs de végétaux, produits végétaux ou autres objets
mentionnés à l'article L. 201-2 sont tenus d'ouvrir leurs terrains et jardins,
clos ou non, ainsi que leurs dépôts ou magasins, aux agents habilités mentionnés
à l'article L. 250-5.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06 Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2019-12-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030679932 Identifiant: LEGIARTI000039329399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/99/LEGIARTI000030679932.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/93/LEGIARTI000039329399.xml
--- ---
###### Article L251-9 ###### Article L251-9
@ -21,7 +21,7 @@ habilités peuvent prétendre à une indemnisation selon des modalités détermi
par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie
s'ils remplissent les deux conditions suivantes :<br /> s'ils remplissent les deux conditions suivantes :<br />
-avoir respecté les obligations d'information prévues aux premier et dernier -avoir respecté les obligations d'information prévues aux deuxième et dernier
alinéas de l'article L. 201-7 ;<br /> alinéas de l'article L. 201-7 ;<br />
-avoir versé des cotisations au titre d'un mécanisme de solidarité pour ce -avoir versé des cotisations au titre d'un mécanisme de solidarité pour ce
@ -29,14 +29,14 @@ risque, dans des conditions fixées par décret, ou être assuré pour ce risque
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'autorité administrative peut prendre en Par dérogation à l'alinéa précédent, l'autorité administrative peut prendre en
charge les coûts directs des mesures de lutte, en l'absence de cotisation au charge les coûts directs des mesures de lutte, en l'absence de cotisation au
titre d'un mécanisme de solidarité, lors de la première découverte d'un titre d'un mécanisme de solidarité, lors de la première découverte d'un des
organisme nuisible inscrit sur la liste des dangers sanitaires de première organismes nuisibles mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L. 251-3 et
catégorie et dont la France était jusqu'alors indemne.<br /> dont la France était jusqu'alors indemne.<br />
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie
déterminent, par filières, les conditions de la participation de l'Etat aux déterminent, par filières, les conditions de la participation de l'Etat aux
frais nécessairement occasionnés par la lutte contre les organismes nuisibles frais nécessairement occasionnés par la lutte contre les organismes nuisibles
figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 251-3.<br /> mentionnés à l'article L. 251-3.<br />
Toute infraction aux dispositions du présent titre et aux règlements pris pour Toute infraction aux dispositions du présent titre et aux règlements pris pour
leur application entraîne la perte de l'indemnité. leur application entraîne la perte de l'indemnité.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039303636
---
###### Sous-section 2 : Certifications officielles, contrôles officiels et autres activités officielles
- [Article L251-14](article_l251-14.md)
- [Article L251-17](article_l251-17.md)
- [Article L251-17-1](article_l251-17-1.md)
- [Article L251-17-2](article_l251-17-2.md)
- [Article L251-18](article_l251-18.md)
- [Article L251-18-1](article_l251-18-1.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039329473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/94/LEGIARTI000039329473.xml
---
###### Article L251-14
En application du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016, dans le cadre des
contrôles officiels sur les végétaux, produits végétaux et autres objets
introduits ou mis en circulation sur le territoire de l'Union, lorsqu'est
constatée ou suspectée la présence d'un organisme nuisible réglementé
conformément aux 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 251-3 du présent code, ou
susceptible de l'être conformément à l'article 29 de ce règlement, ou lorsque
des végétaux, produits végétaux ou autres objets ne respectent pas les exigences
fixées par le même règlement ou les actes délégués, actes d'exécution ou
dispositions nationales pris pour son application, les agents habilités par
l'autorité administrative peuvent ordonner la destruction, la consignation, le
retrait ou le rappel de tout ou partie du lot ou toutes autres mesures qu'ils
jugent appropriées pour s'assurer du respect de ces exigences dans un délai
qu'ils déterminent. Le cas échéant, ils peuvent annuler et retirer le passeport
phytosanitaire de l'unité commerciale concernée.<br />
En cas d'inexécution des mesures dans les délais prescrits, les agents habilités
font procéder à la destruction d'office du lot aux frais du propriétaire ou du
détenteur.

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@ -0,0 +1,64 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039329464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/94/LEGIARTI000039329464.xml
---
###### Article L251-17-1
I.-La délivrance de documents administratifs et la mise en œuvre des contrôles
liés à la circulation sur le territoire de l'Union européenne et à l'exportation
vers des Etats non membres de l'Union européenne des végétaux, produits végétaux
et autres objets mentionnés à l'article L. 201-2 et réalisés par les agents
habilités mentionnés à l'article L. 250-3 ou par les organismes mentionnés à
l'article L. 201-13 donnent lieu au paiement à l'Etat d'une redevance.<br />
II.-Tout contrôle administratif conduisant à la délivrance d'un certificat
officiel en vue de l'exportation vers des Etats non membres de l'Union
européenne des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I
donne lieu au paiement d'une redevance d'un montant de 15 €.<br />
III. - Tout contrôle administratif conduisant à la délivrance d'une attestation
officielle à un opérateur ou à l'autorisation de délivrer des attestations
officielles pour un opérateur établi en France aux fins de la mise en
circulation de ces végétaux, produits végétaux et autres objets sur le
territoire de l'Union européenne donne lieu au paiement d'une redevance de 15
€.<br />
IV.-Donne également lieu au paiement d'une redevance de 15 € tout contrôle
tendant à la délivrance d'un des documents mentionnés aux I à III à l'issue
duquel la demande de délivrance du document s'est vu opposer une décision de
refus.<br />
V.-Toute opération de contrôle technique au lieu de production ou de détention
de végétaux, produits végétaux et autres objets donne lieu au paiement d'une
redevance qui ne peut excéder 1 500 € et dont le montant est calculé en fonction
de la nature et de l'importance des contrôles, laquelle s'évalue sur la base de
la quantité, des volumes, des surfaces ou de la masse de végétaux, produits
végétaux et autres objets contrôlés mis en circulation sur le territoire de
l'Union européenne ou expédiés à destination de pays tiers.<br />
Les modalités de calcul de la redevance sont précisées par arrêté des ministres
chargés de l'agriculture et du budget, lequel peut fixer un barème de
tarification dégressive lorsque le contrôle porte sur des quantités, surfaces ou
volumes importants.<br />
<div>
VI.-Le cas échéant, une redevance forfaitaire équivalente à 45 € est due afin
de couvrir les frais d'examens ou d'analyses de laboratoire réalisés dans le
cadre de ces contrôles par un laboratoire officiel.<br />
</div>
VII.-La redevance est due par l'opérateur en charge des végétaux, produits
végétaux et autres objets mis en circulation ou exportés. Elle est solidairement
due par son représentant lorsque celui-ci agit dans le cadre d'un mandat de
représentation indirecte.<br />
VIII.-La redevance est constatée, recouvrée et contrôlée suivant les mêmes
règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe
sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées
selon les règles applicables à cette même taxe.<br />
IX.-Un décret fixe les conditions d'acquittement de la redevance.

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@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-30 Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2019-12-14 Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030034167 Identifiant: LEGIARTI000039329459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/41/LEGIARTI000030034167.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/94/LEGIARTI000039329459.xml
--- ---
###### Article L251-17-2 ###### Article L251-17-2
I.-Lorsqu'une téléprocédure a été mise en place pour le produit et la I.-Lorsqu'une téléprocédure a été mise en place pour le produit et la
destination concernés, la demande de certificat phytosanitaire ou, le cas destination concernés, la demande de certificat prévue au II de l'article L.
échéant, de tout autre document ou marque, prévue au deuxième alinéa de 251-17-1 est effectuée par les opérateurs à l'aide de la plateforme
l'article L. 251-15, est effectuée par les opérateurs à l'aide de la plate-forme
dématérialisée dédiée à cet effet et gérée par l'Etablissement national des dématérialisée dédiée à cet effet et gérée par l'Etablissement national des
produits de l'agriculture et de la mer mentionné à l'article L. 621-1.<br /> produits de l'agriculture et de la mer mentionné à l'article L. 621-1.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06 Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2019-12-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030679967 Identifiant: LEGIARTI000039329469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/99/LEGIARTI000030679967.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/94/LEGIARTI000039329469.xml
--- ---
###### Article L251-17 ###### Article L251-17
@ -14,11 +14,10 @@ produits et matières susceptibles d'introduire en France des organismes
nuisibles donne lieu au paiement d'une redevance à l'importation pour contrôle nuisibles donne lieu au paiement d'une redevance à l'importation pour contrôle
phytosanitaire.<br /> phytosanitaire.<br />
Cette redevance a le caractère forfaitaire prévu à l'annexe VIII bis de la Cette redevance est établie dans les conditions définies au chapitre VI du titre
directive 2000/29/ CE du Conseil, du 8 mai 2000, concernant les mesures de II du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017 sur la base du calcul des frais
protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux réels de chaque contrôle officiel, conformément au point b du paragraphe 1 de
végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la l'article 82 de ce règlement.<br />
Communauté.<br />
Elle est perçue pour chaque envoi de végétaux ou produits végétaux et comprend Elle est perçue pour chaque envoi de végétaux ou produits végétaux et comprend
trois parts :<br /> trois parts :<br />
@ -34,13 +33,12 @@ de sujétions particulières inhérentes aux contrôles des végétaux ou produi
végétaux.<br /> végétaux.<br />
Le montant de la redevance ainsi que celui des frais supplémentaires sont fixés Le montant de la redevance ainsi que celui des frais supplémentaires sont fixés
par arrêté conformément aux tarifs déterminés par l'annexe VIII bis à la par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.<br />
directive 2000/29/ CE du Conseil, du 8 mai 2000, précitée.<br />
La redevance et les frais supplémentaires sont dus par l'importateur. Ils sont La redevance et les frais supplémentaires sont dus par l'importateur. Ils sont
toutefois solidairement dus par son représentant lorsque celui-ci agit dans le toutefois solidairement dus par son représentant lorsque celui-ci agit dans le
cadre d'un mandat de représentation indirecte, telle que définie par l'article cadre d'un mandat de représentation indirecte, telle que définie par l'article
11 du code des douanes communautaire.<br /> 18 du code des douanes de l'Union européenne.<br />
Les sommes sont liquidées et recouvrées selon les règles, garanties et Les sommes sont liquidées et recouvrées selon les règles, garanties et
privilèges applicables en matière de droits de douane.<br /> privilèges applicables en matière de droits de douane.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06 Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2019-12-14 Date de fin: 2023-07-20
Identifiant: LEGIARTI000030679948 Identifiant: LEGIARTI000039329448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/99/LEGIARTI000030679948.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/94/LEGIARTI000039329448.xml
--- ---
###### Article L251-18-1 ###### Article L251-18-1

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2023-07-20
Identifiant: LEGIARTI000039329455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/94/LEGIARTI000039329455.xml
---
###### Article L251-18
I. (Supprimé)<br />
II.-Sont habilités à procéder au contrôle documentaire et vérifier par simple
inspection visuelle la concordance entre les documents et les végétaux, produits
végétaux ou autres objets au sens du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016
et à rechercher et constater les infractions relatives à ces documents, les
agents des douanes dans les conditions prévues aux articles 60, 61, 63 ter, 65
et 322 bis du code des douanes et les agents de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes dans les conditions prévues au I de
l'article L. 511-22 du code de la consommation.

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@ -6,13 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000039329476
###### Section 3 : Dispositions pénales. ###### Section 3 : Dispositions pénales.
- [Article L251-12](article_l251-12.md)
- [Article L251-13](article_l251-13.md)
- [Article L251-14](article_l251-14.md)
- [Article L251-15](article_l251-15.md)
- [Article L251-16](article_l251-16.md)
- [Article L251-17](article_l251-17.md)
- [Article L251-17-1](article_l251-17-1.md)
- [Article L251-17-2](article_l251-17-2.md)
- [Article L251-20](article_l251-20.md) - [Article L251-20](article_l251-20.md)
- [Article L251-21](article_l251-21.md) - [Article L251-21](article_l251-21.md)

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@ -1,58 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000024396722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/67/LEGIARTI000024396722.xml
---
###### Article L251-12
I.-Les végétaux, produits de végétaux ou autres objets mentionnés à l'article L.
201-2 importés sur le territoire de l'Union européenne ou mis en circulation sur
ce territoire sont soumis à contrôle sanitaire dès lors qu'ils sont susceptibles
d'être contaminés par un organisme nuisible au sens du premier alinéa de
l'article L. 251-3.<br />
La liste des végétaux soumis à contrôle sanitaire en application du premier
alinéa et les exigences relatives à l'importation et à la mise en circulation
les concernant sont fixées dans des conditions définies par voie
réglementaire.<br />
Les végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de la Communauté
européenne ne peuvent être introduits et mis en circulation sur le territoire
communautaire que s'ils sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire dans des
conditions fixées par décret.<br />
L'importation de végétaux, produits végétaux et autres objets originaires ou en
provenance de pays extérieurs à la Communauté européenne est subordonnée, lors
de leur présentation aux points d'entrée communautaires situés sur le territoire
douanier, à la réalisation d'un contrôle sanitaire et à la présentation d'un
certificat phytosanitaire ou, le cas échéant, d'autres documents ou marques
définis et autorisés, dans des conditions fixées par décret.<br />
II.-Toute personne qui, dans le cadre de son activité professionnelle, produit
ou importe de pays extérieurs à la communauté européenne des végétaux, produits
végétaux et autres objets soumis au contrôle sanitaire en application du
paragraphe I ou qui combine ou divise des lots desdits végétaux ou produits
végétaux doit être inscrite sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire,
sous un numéro d'immatriculation délivré par le ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Peuvent être dispensés, dans des conditions fixées par décret, de l'obligation
prévue au précédent alinéa les petits producteurs dont la totalité de la
production et de la vente de végétaux, produits végétaux et autres objets soumis
au contrôle sanitaire est destinée, pour un usage final et sur le marché local,
à des personnes qui ne sont pas engagées professionnellement dans la production
de végétaux.<br />
III.-Sont déterminés par décret la procédure d'immatriculation, les cas dans
lesquels l'immatriculation d'un magasin collectif ou centre d'expédition situé
dans la zone de production peut être admise en substitution de l'immatriculation
individuelle de producteurs, ainsi que les informations que les personnes
immatriculées doivent communiquer à l'autorité administrative.<br />
IV.-L'inscription au registre du contrôle sanitaire peut être requise pour les
végétaux non mentionnés au I du présent article, dont la liste est fixée par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000024396717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/67/LEGIARTI000024396717.xml
---
###### Article L251-13
Lorsque, à l'occasion du contrôle sanitaire effectué chez les personnes
mentionnées au II de l'article L. 251-12 ou au point d'entrée sur le territoire
français en provenance de pays extérieurs à la communauté européenne, les
végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I de l'article L.
251-12 respectent les exigences fixées en application des dispositions du I de
l'article L. 251-12, l'autorité chargée de ce contrôle délivre, dans des
conditions fixées par décret, un passeport phytosanitaire qui accompagne lesdits
végétaux, produits végétaux ou autres objets. La validité géographique de ce
passeport peut être limitée si les végétaux, produits végétaux ou autres objets
présentent des risques pour certaines zones.<br />
Lorsque les résultats du contrôle sanitaire ne sont pas satisfaisants, le
passeport n'est pas délivré.

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@ -1,51 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000030680052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/00/LEGIARTI000030680052.xml
---
###### Article L251-14
I.-Le contrôle et l'inspection de l'état sanitaire des végétaux, produits
végétaux et autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 et la
délivrance des passeports phytosanitaires sont assurés par les agents habilités
mentionnés à l'article L. 250-3 ou par toute autre personne désignée par
l'autorité administrative et remplissant les conditions de qualification fixées
par décret.<br />
II.-Lorsqu'ils constatent la présence d'un organisme nuisible au sens du premier
alinéa de l'article L. 251-3 ou le non-respect d'une obligation fixée en
application du I de l'article L. 251-12, les agents habilités mentionnés à
l'article L. 250-3 peuvent ordonner soit la mise en quarantaine jusqu'à
désinfection complète d'un lot de végétaux, produits végétaux ou autres objets
mentionnés au I de l'article L. 251-12, soit l'exécution de toute autre mesure
de surveillance ou de traitement autorisée dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat. Il peuvent également faire procéder à la destruction ou au
refoulement de tout ou partie du lot.<br />
Sauf urgence, le propriétaire ou le détenteur du lot est mis en demeure de
présenter ses observations.<br />
En cas d'inexécution des mesures dans les délais prescrits, les agents habilités
mentionnés à l'article L. 250-3 font procéder à la destruction d'office du lot,
aux frais du propriétaire ou du détenteur.<br />
Le coût des travaux est recouvré dans les formes et conditions prévues à
l'article L. 251-10.<br />
III.-Par dérogation aux I et II, les contrôles et inspections de l'état
sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I de
l'article L. 251-12, à l'exception de ceux réalisés en vue de l'importation,
peuvent être réalisés par des représentants des organismes délégataires désignés
conformément à l'article L. 201-13. Pour l'exercice de leur mission, ceux-ci
disposent des pouvoirs prévus à l'article L. 250-5 et peuvent effectuer des
prélèvements dans les conditions prévues à l'article L. 250-6. Lorsqu'ils
constatent la présence d'un organisme nuisible au sens du premier alinéa de
l'article L. 251-3, ou le non-respect d'une obligation fixée en application du I
de l'article L. 251-12, les représentants des organismes délégataires peuvent
ordonner la consignation des végétaux, produits végétaux ou autres objets par le
détenteur, dans l'attente de l'intervention d'un agent habilité mentionné à
l'article L. 250-3 conformément au II.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000030679974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/99/LEGIARTI000030679974.xml
---
###### Article L251-15
Lorsque la réglementation du pays importateur l'exige, les végétaux, produits
végétaux ou autres objets destinés à l'exportation doivent être accompagnés d'un
certificat phytosanitaire ou, le cas échéant, d'autres documents ou marques
définis et autorisés dans des conditions fixées par décret.<br />
Ce certificat phytosanitaire, ou, le cas échéant, d'autres documents ou marques,
est délivré par les agents habilités mentionnés à l'article L. 250-3 ou par des
organismes délégataires désignés conformément à l'article L. 201-13 au moment où
les végétaux, produits végétaux ou autres objets sont soumis à leur contrôle,
dans des conditions fixées par décret.<br />
Pour l'exercice de ces contrôles, les représentants des organismes délégataires
disposent des pouvoirs prévus à l'article L. 250-5 et peuvent effectuer des
prélèvements dans les conditions prévues à l'article L. 250-6.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006583188
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583188.xml
---
###### Article L251-16
Tout producteur ou groupement de producteurs qui désire soumettre ses végétaux,
produits végétaux et autres objets au contrôle phytosanitaire de l'Etat en vue
d'obtenir des certificats phytosanitaires doit en faire la demande dans les
conditions fixées par arrêté ministériel.

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@ -1,68 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000030679961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/99/LEGIARTI000030679961.xml
---
###### Article L251-17-1
I.-La délivrance de documents administratifs et la mise en œuvre des contrôles
liés à la circulation intracommunautaire et à l'exportation vers des Etats non
membres de l'Union européenne des végétaux, produits végétaux et autres objets
mentionnés à l'article L. 201-2 et réalisés par les agents habilités mentionnés
à l'article L. 250-3 ou par les groupements de défense contre les organismes
nuisibles mentionnés au chapitre II du présent titre donnent lieu au paiement à
l'Etat d'une redevance.<br />
II.-Tout contrôle administratif conduisant à la délivrance d'un document en vue
de l'exportation vers des Etats non membres de l'Union européenne des végétaux,
produits végétaux et autres objets mentionnés au I donne lieu au paiement d'une
redevance d'un montant de 15 €.<br />
III.-Tout contrôle administratif conduisant à la délivrance d'un document à un
opérateur établi en France aux fins d'introduction de ces végétaux, produits
végétaux et autres objets dans la circulation intracommunautaire donne lieu au
paiement d'une redevance de 15 €.<br />
Cette redevance peut néanmoins être limitée à un montant annuel de 15 € pour un
opérateur bénéficiant d'une procédure simplifiée d'émission des documents
susmentionnés.<br />
IV.-Donne également lieu au paiement d'une redevance de 15 € tout contrôle
tendant à la délivrance d'un des documents mentionnés aux I à III à l'issue
duquel la demande de délivrance du document s'est vu opposer une décision de
refus.<br />
V.-Toute opération de contrôle technique au lieu de production ou de détention
de végétaux, produits végétaux et autres objets donne lieu au paiement d'une
redevance qui ne peut excéder 1 500 € et dont le montant est calculé en fonction
de la nature et de l'importance des contrôles, laquelle s'évalue sur la base de
la quantité, des volumes, des surfaces ou de la masse de végétaux, produits
végétaux et autres objets contrôlés mis en circulation intracommunautaire ou
expédiés à destination de pays tiers.<br />
Les modalités de calcul de la redevance sont précisées par arrêté des ministres
chargés de l'agriculture et du budget, lequel peut fixer un barème de
tarification dégressive lorsque le contrôle porte sur des quantités, surfaces ou
volumes importants.<br />
VI.-Le cas échéant, une redevance forfaitaire équivalente à 45 € est due afin de
couvrir les frais d'examens ou d'analyses de laboratoire réalisés dans le cadre
de ces contrôles par le laboratoire national de référence ou par un laboratoire
agréé, conformément à l'article L. 202-1, dans le domaine de la santé des
végétaux.<br />
VII.-La redevance est due par l'opérateur en charge des végétaux, produits
végétaux et autres objets mis en circulation ou exportés. Elle est solidairement
due par son représentant lorsque celui-ci agit dans le cadre d'un mandat de
représentation indirecte.<br />
VIII.-La redevance est constatée, recouvrée et contrôlée suivant les mêmes
règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe
sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées
selon les règles applicables à cette même taxe.<br />
IX.-Un décret fixe les conditions d'acquittement de la redevance.

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@ -1,38 +1,47 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-02 Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2019-12-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037556753 Identifiant: LEGIARTI000039329445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/67/LEGIARTI000037556753.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/94/LEGIARTI000039329445.xml
--- ---
###### Article L251-20 ###### Article L251-20
I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende :<br /> I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende, sauf
lorsqu'il est réalisé dans le cadre d'une dérogation prévue par le règlement
(UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 :<br />
1° Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain et en Guadeloupe, en 1° Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain, de détenir ou de
Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à transporter un organisme mentionné au 1° de l'article L. 251-3, quel que soit le
Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, de détenir sciemment et de stade de son évolution ;<br />
transporter les organismes nuisibles visés à l'article L. 251-3, quel que soit
le stade de leur évolution ;<br />
2° Le fait de faire circuler des végétaux, produits végétaux et autres objets 2° Le fait d'introduire dans une zone protégée nationale figurant sur une liste
sans respecter les conditions prévues par les dispositions du troisième alinéa établie par décision de la Commission en application du paragraphe 3 de
ou du quatrième alinéa du I de l'article L. 251-12 ;<br /> l'article 32 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016, de détenir ou de
transporter dans cette zone un organisme mentionné au 2° de l'article L. 251-3,
quel que soit le stade de son évolution ;<br />
3° Le fait de ne pas accompagner les végétaux, produits végétaux et autres 3° Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain, de détenir ou de
objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 d'un passeport phytosanitaire.<br /> transporter un organisme mentionné aux 4° ou 5° de l'article L. 251-3, quel que
soit le stade de son évolution ;<br />
II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :<br /> 4° Le fait d'importer sur le territoire métropolitain des végétaux, produits
végétaux ou autres objets mentionnés au point c du paragraphe 1 de l'article 47
du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017 originaires de pays tiers à l'Union
européenne, ayant fait l'objet d'une mesure d'interdiction en application des
articles 40 ou 42 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016, ou n'ayant pas
été présentés au contrôle officiel en poste de contrôle frontalier prévu à
l'article 49 du même règlement.<br />
1° Le fait de ne pas respecter les obligations de déclaration ou de II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende :<br />
communication imposées par l'article L. 201-7 à l'exception de celles
mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du même article L. 201-7 ;<br />
2° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application des 1° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application du II
articles L. 251-8, L. 251-10 et L. 251-14 ordonnées par les agents habilités de l'article L. 201-4 ou des articles L. 250-7 ou L. 251-14 ;<br />
mentionnés à l'article L. 250-3.<br />
2° Le fait de ne pas respecter les obligations d'inscription et de déclaration
prévues aux chapitres V et VI du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016.<br />
III.-Les amendes prononcées en application des I et II peuvent être portées, de III.-Les amendes prononcées en application des I et II peuvent être portées, de
manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2019-12-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022183372 Identifiant: LEGIARTI000039329440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/18/33/LEGIARTI000022183372.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/94/LEGIARTI000039329440.xml
--- ---
###### Article L251-21 ###### Article L251-21
@ -16,8 +16,8 @@ II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :<br />
1° Le non-respect par les opérateurs de leurs obligations mentionnées au IV de 1° Le non-respect par les opérateurs de leurs obligations mentionnées au IV de
l'article L. 251-1 ;<br /> l'article L. 251-1 ;<br />
2° L'inexécution des mesures prises en application du V de l'article L. 251-1 ou 2° L'inexécution des mesures prises en application du V de l'article L.
ordonnées en application de l'article L. 251-2.<br /> 251-1.<br />
III.-Les personnes coupables de l'une des infractions prévues au présent article III.-Les personnes coupables de l'une des infractions prévues au présent article
encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la diffusion de la encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la diffusion de la

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGISCTA000006167719
---
###### Section 4 : Dispositions particulières.
- [Article L251-18](article_l251-18.md)
- [Article L251-18-1](article_l251-18-1.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000032235777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/57/LEGIARTI000032235777.xml
---
###### Article L251-18
I. (Supprimé)<br />
II.-Sont habilités à procéder au contrôle documentaire et vérifier par simple
inspection visuelle la concordance entre les documents et les végétaux, produits
végétaux ou autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12, et à
rechercher et constater les infractions relatives à ces documents, les agents
des douanes dans les conditions prévues aux articles 60, 61, 63 ter, 65 et 322
bis du code des douanes et les agents de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes dans les conditions prévues au I de l'article L.
511-22 du code de la consommation.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2019-12-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028573660 Identifiant: LEGIARTI000039329433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/57/36/LEGIARTI000028573660.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/94/LEGIARTI000039329433.xml
--- ---
###### Article L253-7 ###### Article L253-7
@ -58,13 +58,13 @@ article, pour l'entretien des espaces verts, des forêts, des voiries ou des
promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public
ou privé. Cette interdiction ne s'applique pas aux traitements et mesures ou privé. Cette interdiction ne s'applique pas aux traitements et mesures
nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes
nuisibles mentionnés à l'article L. 251-3, en application de l'article L. 251-8. nuisibles réglementés au sens de l'article L. 251-3, ordonnés en application du
Cette interdiction ne s'applique pas non plus aux traitements par des produits II de l'article L. 201-4. Cette interdiction ne s'applique pas non plus aux
phytopharmaceutiques qui, sur la base des résultats de la surveillance réalisée traitements par des produits phytopharmaceutiques qui, sur la base des résultats
en application de l'article L. 251-1, s'avèrent nécessaires pour lutter contre de la surveillance réalisée en application de l'article L. 251-1, s'avèrent
un danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou nécessaires pour lutter contre un danger sanitaire grave menaçant la pérennité
biologique et ne pouvant être maîtrisé par un autre moyen, y compris une méthode du patrimoine historique ou biologique et ne pouvant être maîtrisé par un autre
non chimique.<br /> moyen, y compris une méthode non chimique.<br />
II bis.-Par exception au II, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques est II bis.-Par exception au II, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques est
autorisée pour l'entretien des voiries dans les zones étroites ou difficiles autorisée pour l'entretien des voiries dans les zones étroites ou difficiles
@ -79,8 +79,8 @@ produits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 253-1 pour un usage non
professionnel sont interdites, à l'exception de ceux mentionnés au IV du présent professionnel sont interdites, à l'exception de ceux mentionnés au IV du présent
article. Cette interdiction ne s'applique pas aux traitements et mesures article. Cette interdiction ne s'applique pas aux traitements et mesures
nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes
nuisibles mentionnés à l'article L. 251-3, en application de l'article L. nuisibles réglementés mentionnés à l'article L. 251-3 et à la lutte contre ces
251-8.<br /> organismes en application du II de l'article L. 201-4.<br />
IV.-Les II et III ne s'appliquent pas aux produits de bio-contrôle figurant sur IV.-Les II et III ne s'appliquent pas aux produits de bio-contrôle figurant sur
une liste établie par l'autorité administrative, aux produits qualifiés à faible une liste établie par l'autorité administrative, aux produits qualifiés à faible

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@ -1,21 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06 Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2019-12-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030680014 Identifiant: LEGIARTI000039329428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/00/LEGIARTI000030680014.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/94/LEGIARTI000039329428.xml
--- ---
###### Article L253-13 ###### Article L253-13
I.-En cas de non-respect des dispositions du règlement (CE) n° 1107/2009 et du I.-En cas de non-respect des dispositions du règlement (CE) n° 1107/2009 et du
présent chapitre, les agents habilités mentionnés à l'article L. 250-3 peuvent présent chapitre, les agents habilités à procéder à la recherche et à la
ordonner le retrait du marché des produits visés à l'article L. 253-1, leur constatation des manquements aux dispositions mentionnées au I de l'article L.
réexpédition dans leur pays d'origine lorsque ces produits y sont autorisés ou 250-1 peuvent ordonner le retrait du marché des produits visés à l'article L.
l'exécution de toute autre mesure autorisée selon les modalités prévues par 253-1, leur réexpédition dans leur pays d'origine lorsque ces produits y sont
décret en Conseil d'Etat. Ils peuvent également ordonner la destruction des autorisés ou l'exécution de toute autre mesure autorisée selon les modalités
produits et des récoltes.<br /> prévues par décret en Conseil d'Etat. Ils peuvent également ordonner la
destruction des produits et des récoltes.<br />
II.-Les agents mentionnés au I ordonnent, dans l'attente de l'élimination des II.-Les agents mentionnés au I ordonnent, dans l'attente de l'élimination des
résidus, la consignation des végétaux et produits végétaux concernés ou toute résidus, la consignation des végétaux et produits végétaux concernés ou toute

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06 Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2019-12-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030680022 Identifiant: LEGIARTI000039329423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/00/LEGIARTI000030680022.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/94/LEGIARTI000039329423.xml
--- ---
###### Article L253-17 ###### Article L253-17
@ -23,12 +23,13 @@ d'expérimentation, conformément aux dispositions de l'article 54 du règlement
l'article L. 253-1 s'il ne bénéficie pas d'une autorisation ou d'un permis de l'article L. 253-1 s'il ne bénéficie pas d'une autorisation ou d'un permis de
commerce parallèle ;<br /> commerce parallèle ;<br />
3° Le fait d'utiliser un produit visé à l'article L. 253-1 en ne respectant pas 3° Le fait d'utiliser un produit visé à l'article L. 253-1 ou des semences
des conditions d'utilisation conformes aux dispositions de l'article 55 du traitées par ces produits en ne respectant pas des conditions d'utilisation
règlement (CE) n° 1107/2009, ou en méconnaissance des dispositions des articles conformes aux dispositions de l'article 55 du règlement (CE) n° 1107/2009, ou en
L. 253-7, L. 253-7-1 ou L. 253-8 ou des dispositions prises pour leur méconnaissance des dispositions des articles L. 253-7, L. 253-7-1 ou L. 253-8 ou
application ;<br /> des dispositions prises pour leur application ;<br />
4° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées par les agents 4° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées par les agents
mentionnés habilités mentionnés à l'article L. 250-3 en application de l'article habilités à procéder à la recherche et à la constatation des manquements aux
dispositions mentionnées au I de l'article L. 250-1 en application de l'article
L. 253-13. L. 253-13.

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@ -1,13 +1,44 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2019-12-14 Date de fin: 2021-12-17
Identifiant: LEGIARTI000022191213 Identifiant: LEGIARTI000039329389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/12/LEGIARTI000022191213.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/93/LEGIARTI000039329389.xml
--- ---
###### Article L250-1 ###### Article L250-1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, sans préjudice des
dispositions spécifiques prévues par les chapitres Ier à VII du présent titre. dispositions spécifiques prévues par les chapitres Ier à VIII du présent titre,
à la recherche et à la constatation des manquements aux dispositions prévues par
le droit de l'Union européenne, le présent titre, le titre III du livre V du
code de l'environnement et les textes réglementaires pris pour leur application,
dans les domaines :<br />
1° De la dissémination dans l'environnement d'organismes végétaux génétiquement
modifiés ;<br />
2° Des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ;<br />
3° Des exigences relatives à l'expérimentation, à la mise sur le marché et à
l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des
matières fertilisantes et de leurs adjuvants et supports de culture, et à
l'utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, y compris
en ce qui concerne le matériel d'application des pesticides ;<br />
4° Des exigences relatives à l'entrée sur le territoire et à l'introduction dans
l'environnement des macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux ;<br />
5° Des denrées alimentaires végétales et de leur sécurité, leur intégrité et
leur salubrité, au stade de la production primaire, ainsi que de la
transformation et de la distribution par le producteur primaire ;<br />
6° Des aliments pour animaux d'origine végétale et de leur sécurité, au stade de
la production primaire, ainsi que de la transformation et de la distribution par
le producteur primaire.<br />
II. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux autres
activités officielles au sens du règlement (UE) 2017/625 du 15 décembre 2017,
notamment celles réalisées dans le cadre de la surveillance biologique du
territoire définie à l'article L. 251-1.

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@ -1,19 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06 Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2019-12-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030679893 Identifiant: LEGIARTI000039329383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/98/LEGIARTI000030679893.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/93/LEGIARTI000039329383.xml
--- ---
###### Article L250-5 ###### Article L250-5
I. ― Pour l'exercice de leur mission, les agents habilités mentionnés à I. ― Pour l'exercice de leur mission, et sans préjudice des obligations pesant
l'article L. 250-3 et, dans les limites de leurs attributions, les autres sur les opérateurs en application de l'article 15 du règlement (UE) 2017/625 du
personnes mentionnées à cet article ont accès aux locaux, parcelles, 15 mars 2017, les agents habilités à procéder à la recherche et à la
installations, lieux, véhicules de transport à usage professionnel, à constatation des manquements aux dispositions mentionnées au I de l'article L.
l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile.<br /> 250-1 et, dans les limites de leurs attributions, les agents habilités à
réaliser d'autres activités officielles mentionnées au II du même article, ont
accès à tous locaux, parcelles, installations, lieux, véhicules de transport à
usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à
usage d'habitation.<br />
II. ― A l'exception des contrôles à l'importation, cet accès a lieu entre 8 II. ― A l'exception des contrôles à l'importation, cet accès a lieu entre 8
heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est

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@ -1,25 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06 Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2019-12-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030679903 Identifiant: LEGIARTI000039329377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/99/LEGIARTI000030679903.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/93/LEGIARTI000039329377.xml
--- ---
###### Article L250-6 ###### Article L250-6
I. ― Dans le cadre des inspections et contrôles que nécessite l'application du I.-Dans le cadre des inspections et contrôles que nécessite l'application du
présent titre, les agents habilités mentionnés à l'article L. 250-3 et, dans les présent titre, les agents mentionnés au I de l'article L. 250-5 peuvent prélever
limites de leurs attributions, les autres personnes mentionnées à cet article tout végétal, produit végétal ou autre objet au sens de l'article L. 201-2 ainsi
peuvent prélever tout produit parmi ceux mentionnés aux articles L. 251-12, L. que tout produit parmi ceux mentionnés aux articles L. 253-1 et L. 255-1, toute
253-1 ou L. 255-1, et tout échantillon de sol, dans des conditions définies par denrée alimentaire ou aliment pour animaux d'origine végétale, transformés ou
décret en Conseil d'Etat.<br /> non, et tout échantillon de sol ou d'eau dans des conditions définies par décret
en Conseil d'Etat.<br />
II. ― Dans l'attente des résultats d'analyse, les agents habilités mentionnés à II.-Dans l'attente des résultats d'analyse, ces agents peuvent consigner les
l'article L. 250-3 peuvent consigner les produits mentionnés au I.<br /> produits mentionnés au I.<br />
III. ― Le propriétaire ou détenteur qui conteste le résultat de l'analyse peut III.-Toutes précautions sont prises afin d'assurer la confidentialité des
demander qu'il soit procédé à une nouvelle analyse confiée à l'un des secrets industriels.
laboratoires visés à l'article L. 202-1 ou, à défaut, au laboratoire national de
référence.

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@ -1,23 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06 Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2019-12-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030679918 Identifiant: LEGIARTI000039329369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/99/LEGIARTI000030679918.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/93/LEGIARTI000039329369.xml
--- ---
###### Article L250-7 ###### Article L250-7
I. ― Si un ou des lots de produits végétaux, d'origine végétale ou de tous I. ― Si des végétaux, des produits végétaux ou d'autres objets au sens de
produits mentionnés aux articles L. 251-1, L. 251-12, L. 253-1, L. 255-1 ou L. l'article L. 201-2 ou des produits mentionnés aux 5° et 6° de l'article L. 250-1
257-1 présente ou est susceptible de présenter un danger pour la santé publique, et aux articles L. 251-1, L. 253-1 et L. 255-1, présentent ou sont susceptibles
la sécurité des consommateurs ou l'environnement, les agents habilités de présenter un danger pour la santé publique, la sécurité des consommateurs ou
mentionnés à l'article L. 250-3 peuvent ordonner la destruction, la l'environnement, les agents mentionnés au I de l'article L. 250-5 peuvent, dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ordonner la destruction, la
consignation, le retrait ou le rappel, en un ou plusieurs lieux, du ou des lots consignation, le retrait ou le rappel, en un ou plusieurs lieux, du ou des lots
de produits précédemment cités ou toute autre mesure qu'ils jugent de produits précédemment cités, ainsi que des végétaux et des animaux présentant
nécessaire.<br /> des anomalies ou des effets indésirables susceptibles d'être liés à la
dissémination d'organismes génétiquement modifiés. Ils peuvent prendre toute
autre mesure qu'ils jugent nécessaire.<br />
II. ― Tout opérateur qui, ayant acquis ou cédé un ou plusieurs lots, a II. ― Tout opérateur qui, ayant acquis un ou plusieurs lots, a connaissance de
connaissance de la décision de consignation, de retrait ou de rappel est tenu la décision de consignation, de retrait ou de rappel est tenu d'en informer
d'en informer celui qui lui a fourni la marchandise et ceux à qui il l'a cédée. celui qui lui a fourni la marchandise et ceux à qui il l'a cédée.

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@ -7,8 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167732
###### Section 1 : Dispositions générales ###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L257-1](article_l257-1.md) - [Article L257-1](article_l257-1.md)
- [Article L257-3](article_l257-3.md)
- [Article L257-5](article_l257-5.md)
- [Article L257-6](article_l257-6.md)
- [Article L257-8](article_l257-8.md) - [Article L257-8](article_l257-8.md)
- [Article L257-9](article_l257-9.md) - [Article L257-9](article_l257-9.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000022200850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/08/LEGIARTI000022200850.xml
---
###### Article L257-3
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les conditions dans
lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 s'enregistrent auprès
de l'autorité administrative et tiennent le registre prévu par la réglementation
en vigueur. Ils justifient, à la demande des agents mentionnés à l'article L.
250-2, des vérifications et des contrôles qu'ils ont effectués.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000022200845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/08/LEGIARTI000022200845.xml
---
###### Article L257-5
Pour l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés à l'article L. 250-2
sont, en outre, habilités à prélever des échantillons de végétaux, de produits
d'origine végétale ou de sols.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000022200841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/08/LEGIARTI000022200841.xml
---
###### Article L257-6
Lorsque le responsable de la production primaire de denrées alimentaires ou
d'aliments pour animaux d'origine végétale au sens du paragraphe 17 de l'article
3 du règlement (CE) n° 178 / 2002 du Parlement européen et du Conseil du 28
janvier 2002 n'a pas respecté les dispositions des articles 19 ou 20 de ce
règlement, les agents mentionnés à l'article L. 250-2 peuvent ordonner, en
utilisant, notamment, les informations issues des procédures de traçabilité que
l'exploitant est tenu de mettre à leur disposition, la destruction, la
consignation, le retrait ou le rappel, en un ou plusieurs lieux, du ou des lots
de produits d'origine végétale ou d'aliments pour animaux ou toute autre mesure
qu'ils jugent nécessaire.<br />
Tout opérateur qui, ayant acquis ou cédé un ou plusieurs lots, a connaissance de
la décision de consignation, de retrait ou de rappel est tenu d'en informer
celui qui lui a fourni la marchandise et ceux à qui il l'a cédée.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2019-12-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022200825 Identifiant: LEGIARTI000039329600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/08/LEGIARTI000022200825.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/96/LEGIARTI000039329600.xml
--- ---
###### Article L257-8 ###### Article L257-8
@ -13,7 +13,7 @@ Lorsque, du fait d'une méconnaissance des prescriptions générales de la
législation relative à la sécurité alimentaire ou des règles sanitaires, une législation relative à la sécurité alimentaire ou des règles sanitaires, une
exploitation produisant des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux exploitation produisant des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux
d'origine végétale présente ou est susceptible de présenter une menace pour la d'origine végétale présente ou est susceptible de présenter une menace pour la
santé publique, les agents mentionnés à l'article L. 250-2 peuvent ordonner la santé publique, les agents mentionnés au I de l'article L. 250-5 peuvent
réalisation de travaux, d'opérations de nettoyage, d'actions de formation du ordonner la réalisation de travaux, d'opérations de nettoyage, d'actions de
personnel et d'autres mesures correctives ainsi que le renforcement des formation du personnel et d'autres mesures correctives ainsi que le renforcement
autocontrôles. des autocontrôles.

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@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2019-12-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022200835 Identifiant: LEGIARTI000039329597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/08/LEGIARTI000022200835.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/95/LEGIARTI000039329597.xml
--- ---
###### Article L257-9 ###### Article L257-9
Les agents mentionnés à l'article L. 250-2 sont habilités à procéder au contrôle Les agents mentionnés au I de l'article L. 250-5 sont habilités à procéder au
officiel de la mise en oeuvre des bonnes pratiques d'hygiène et des procédures contrôle officiel de la mise en oeuvre des bonnes pratiques d'hygiène et des
d'analyse des dangers et des points critiques pour les maîtriser, en application procédures d'analyse des dangers et des points critiques pour les maîtriser, en
de l'article 10 du règlement (CE) n° 882 / 2004 du Parlement européen et du application de l'article 14 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017.
Conseil du 29 avril 2004.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167733
###### Section 2 : Mesures d'exécution ###### Section 2 : Mesures d'exécution
- [Article L257-10](article_l257-10.md)
- [Article L257-11](article_l257-11.md) - [Article L257-11](article_l257-11.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000024025988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/59/LEGIARTI000024025988.xml
---
###### Article L257-10
Des tâches particulières liées au contrôle du respect par les exploitants des
prescriptions générales de la législation alimentaire et des règles sanitaires
peuvent être déléguées à un ou plusieurs organismes de contrôle conformément à
l'article 5 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du
29 avril 2004. Un décret en Conseil d'Etat définit la nature de ces tâches, les
modalités de ces délégations et les conditions auxquelles doivent satisfaire les
organismes de contrôle.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2019-12-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022200830 Identifiant: LEGIARTI000039329590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/08/LEGIARTI000022200830.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/95/LEGIARTI000039329590.xml
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###### Article L257-12 ###### Article L257-12
I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de
ne pas respecter les prescriptions et mesures que les agents mentionnés à ne pas respecter les prescriptions et mesures ordonnées en application des
l'article L. 250-2 peuvent ordonner en application des articles L. 257-6 et L. articles L. 250-7 et L. 257-8.<br />
257-8.<br />
II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :<br /> suivantes :<br />

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@ -6,12 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138444
#### Titre Ier : Réglementation du travail salarié #### Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- [Chapitre VII : Santé et sécurité au travail](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions diverses](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales](chapitre_ix)
- [Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole.](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole](chapitre_ii_bis) - [Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre VII : Santé et sécurité au travail](chapitre_vii)
- [Chapitre III : Durée du travail](chapitre_iii) - [Chapitre III : Durée du travail](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Repos hebdomadaire et quotidien](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Repos hebdomadaire et quotidien](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.](chapitre_v) - [Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction](chapitre_vi)
- [Chapitre VIII : Dispositions diverses](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales](chapitre_ix)

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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000018334719
##### Chapitre VII : Santé et sécurité au travail ##### Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
- [Section 2 : Services de santé au travail](section_2)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 3 : Institutions et organismes concourant à l'organisation de la prévention](section_3)
- [Section 4 : Travaux forestiers et sylvicoles](section_4) - [Section 4 : Travaux forestiers et sylvicoles](section_4)
- [Section 5 : Travaux en hauteur dans les arbres](section_5) - [Section 5 : Travaux en hauteur dans les arbres](section_5)
- [Section 6 : Dispositions particulières à l'utilisation des lieux de travail dans les établissements agricoles](section_6) - [Section 6 : Dispositions particulières à l'utilisation des lieux de travail dans les établissements agricoles](section_6)
- [Section 7 : Coopération en matière de sécurité et de protection de la santé](section_7) - [Section 7 : Coopération en matière de sécurité et de protection de la santé](section_7)
- [Section 2 : Services de santé au travail](section_2)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 3 : Institutions et organismes concourant à l'organisation de la prévention](section_3)

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@ -6,12 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000023271007
###### Section 4 : Travaux forestiers et sylvicoles ###### Section 4 : Travaux forestiers et sylvicoles
- [Sous-section 1 : Champ d'application](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation générale du chantier](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Accès au chantier et périmètres de sécurité](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Modalités de rémunération](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Modalités de rémunération](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Travaux particuliers](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Travaux particuliers](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Travail isolé](sous-section_6) - [Sous-section 6 : Travail isolé](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Equipements de protection individuelle et dispositifs individuels de signalisation](sous-section_7) - [Sous-section 7 : Equipements de protection individuelle et dispositifs individuels de signalisation](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Hygiène](sous-section_8) - [Sous-section 8 : Hygiène](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Mise en demeure](sous-section_9) - [Sous-section 9 : Mise en demeure](sous-section_9)
- [Sous-section 1 : Champ d'application](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation générale du chantier](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Accès au chantier et périmètres de sécurité](sous-section_3)

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032709710
###### Section 1 : Champ d'application et références ###### Section 1 : Champ d'application et références
- [Article R841-5](article_r841-5.md) - [Article R841-5](article_r841-5.md)
- [Article D841-4](article_d841-4.md)
- [Article D841-1](article_d841-1.md) - [Article D841-1](article_d841-1.md)
- [Article D841-2](article_d841-2.md) - [Article D841-2](article_d841-2.md)
- [Article D841-3](article_d841-3.md) - [Article D841-3](article_d841-3.md)
- [Article D841-4](article_d841-4.md)