Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2015-08-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-19 Date de début: 2015-08-29
Date de fin: 2015-08-29 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027883022 Identifiant: LEGIARTI000031110649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/30/LEGIARTI000027883022.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/06/LEGIARTI000031110649.xml
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###### Article D681-4 ###### Article D681-4
Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-45 sont Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article 92 du règlement
tenus de mettre en oeuvre sur leur exploitation des mesures de protection des (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
sols contre l'érosion définies par arrêté préfectoral parmi les mesures relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole
suivantes :<br /> commune sont tenus de mettre en oeuvre sur leur exploitation des mesures de
protection des sols contre l'érosion définies par arrêté préfectoral parmi les
mesures suivantes :<br />
1° Implantation et entretien des haies vives ; l'arrêté préfectoral précise les 1° Implantation et entretien des haies vives ; l'arrêté préfectoral précise les
espèces à implanter dans les haies et leurs conditions d'entretien ;<br /> espèces à implanter dans les haies et leurs conditions d'entretien ;<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-19 Date de début: 2015-08-29
Date de fin: 2015-08-29 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027883014 Identifiant: LEGIARTI000031110632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/30/LEGIARTI000027883014.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/06/LEGIARTI000031110632.xml
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###### Article D681-5 ###### Article D681-5
Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-45 sont Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article 92 du règlement
tenus de mettre en oeuvre des mesures relatives au maintien de la matière (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
organique des sols définies, au regard des cultures pratiquées localement, par relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole
arrêté préfectoral parmi les mesures suivantes :<br /> commune sont tenus de mettre en oeuvre des mesures relatives au maintien de la
matière organique des sols définies, au regard des cultures pratiquées
localement, par arrêté préfectoral parmi les mesures suivantes :<br />
1° Absence de brûlage des résidus de cultures, à l'exception de ceux des 1° Absence de brûlage des résidus de cultures, à l'exception de ceux des
cultures de riz ; le préfet peut autoriser le brûlage de certains résidus cultures de riz ; le préfet peut autoriser le brûlage de certains résidus
@ -28,8 +30,4 @@ réduite mentionnées à l'article 21 du règlement (CE) n° 1452/2001 du Consei
agricoles en faveur des départements français d'outre-mer du respect de cette agricoles en faveur des départements français d'outre-mer du respect de cette
obligation ;<br /> obligation ;<br />
3° Suivi des épandages de matière organique ;<br /> 3° Suivi des épandages de matière organique.
4° Diversification des assolements sur la surface agricole utile hors cultures
pérennes et pluriannuelles, pâturages permanents et riziculture irriguée par
submersion.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-19 Date de début: 2015-08-29
Date de fin: 2015-08-29 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027883009 Identifiant: LEGIARTI000031110640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/30/LEGIARTI000027883009.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/06/LEGIARTI000031110640.xml
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###### Article D681-6 ###### Article D681-6
Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-45 sont Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article 92 du règlement
tenus, lorsqu'ils irriguent tout ou partie de leur surface cultivée, de fournir (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
les autorisations ou récépissés de déclaration de prélèvement d'eau et d'équiper relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole
leurs points de prélèvements en moyens de mesure ou d'évaluation de l'eau commune sont tenus, lorsqu'ils irriguent tout ou partie de leur surface
prélevée, dans les conditions prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-11 et L. cultivée, de fournir les autorisations ou récépissés de déclaration de
512-1 à L. 512-19 du code de l'environnement.<br /> prélèvement d'eau et d'équiper leurs points de prélèvements en moyens de mesure
ou d'évaluation de l'eau prélevée, dans les conditions prévues aux articles L.
214-1 à L. 214-11 et L. 512-1 à L. 512-19 du code de l'environnement.<br />
Un arrêté préfectoral précise, le cas échéant, les modalités d'enregistrement Un arrêté préfectoral précise, le cas échéant, les modalités d'enregistrement
des quantités d'eau prélevées selon que l'irrigation est pratiquée au moyen d'un des quantités d'eau prélevées selon que l'irrigation est pratiquée au moyen d'un

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-19 Date de début: 2015-08-29
Date de fin: 2015-08-29 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027883005 Identifiant: LEGIARTI000031110626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/30/LEGIARTI000027883005.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/06/LEGIARTI000031110626.xml
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###### Article D681-7 ###### Article D681-7
Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-45 sont Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité
tenus de respecter les règles d'entretien des terres mises en culture, des prévues par la politique agricole commune sont tenus d'implanter un couvert sur
terres en herbes et des terres gelées dans le cadre de la politique agricole les terres arables, en production ou gelées, avant une date fixée par arrêté
commune définies par arrêté préfectoral.<br /> préfectoral.
Cet arrêté détermine, le cas échéant, le rendement minimum des cultures et le
pourcentage minimum de mise en cultures de la surface agricole utile de
l'exploitation.<br />
Pour l'entretien des terres en herbes, cet arrêté fixe une obligation de
pâturage ou de fauche au moins annuelle.<br />
Cet arrêté précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les
traitements aériens des cultures sont réalisés.