Décret n° 2015-1061 du 25 août 2015 relatif au volume complémentaire individuel pour les vins rouges tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031100937 NOR: AGRT1516350D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/10/09/JORFTEXT000031100937.xml
This commit is contained in:
parent
967f6b2a48
commit
ccceeb5609
5 changed files with 82 additions and 88 deletions
|
@ -1,23 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-11-24
|
||||
Date de fin: 2015-08-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028225761
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/22/57/LEGIARTI000028225761.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031103719
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/37/LEGIARTI000031103719.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D645-18-1
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Les vins blancs tranquilles stockés au titre du volume complémentaire
|
||||
individuel, mentionné au c du II de l'article D. 645-7, ne font pas l'objet
|
||||
d'un conditionnement.<br />
|
||||
|
||||
Ces vins sont séparés des vins bénéficiant de l'appellation d'origine
|
||||
contrôlée concernée, dès le dépôt par le producteur de sa déclaration de
|
||||
récolte pour une campagne déterminée et jusqu'au dépôt de sa déclaration de
|
||||
revendication pour la campagne suivante.<br />
|
||||
Les vins stockés au titre du volume complémentaire individuel, mentionné au c
|
||||
du II de l'article D. 645-7, ne font pas l'objet d'un conditionnement. Ces
|
||||
vins sont séparés des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée
|
||||
concernée, dès le dépôt par le producteur de sa déclaration de récolte pour
|
||||
une campagne déterminée et jusqu'au dépôt de sa déclaration de revendication
|
||||
pour la campagne suivante.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, il est admis qu'un récipient n'ayant pu être rempli entièrement
|
||||
avec des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée contienne
|
||||
|
@ -26,5 +24,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/22/57/LEGIARTI000028225761.xml
|
|||
contrôlée et est dûment inscrite dans les registres prévus par la
|
||||
réglementation vitivinicole et par le cahier des charges de l'appellation
|
||||
d'origine contrôlée concernée ainsi que dans le registre prévu à l'article D.
|
||||
645-15-1.
|
||||
645-15-1.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
|
|
@ -1,38 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-11-24
|
||||
Date de fin: 2015-08-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028225657
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/22/56/LEGIARTI000028225657.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-28
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031103698
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/36/LEGIARTI000031103698.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D645-7-1
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
I. ― Le volume complémentaire individuel mentionné au c du II de l'article D.
|
||||
645-7 peut être fixé pour des vins blancs tranquilles, autres que ceux issus
|
||||
de raisins récoltés à surmaturité et manuellement par tries successives,
|
||||
bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.<br />
|
||||
645-7 peut être fixé pour des vins rouges tranquilles ou des vins blancs
|
||||
tranquilles, autres que ceux issus de raisins récoltés à surmaturité et
|
||||
manuellement par tries successives, bénéficiant d'une appellation d'origine
|
||||
contrôlée. Sur demande de l'organisme de défense et de gestion de
|
||||
l'appellation d'origine contrôlée concerné, les vins pour lesquels un volume
|
||||
complémentaire individuel peut être constitué sont inscrits sur une liste
|
||||
établie par le comité national des appellations d'origine relatives aux vins
|
||||
et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, après avis du
|
||||
comité régional de l'INAO concerné, et approuvée par décret, conformément à
|
||||
l'article L. 640-3.<br />
|
||||
|
||||
Sur demande de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine
|
||||
contrôlée concerné, les vins pour lesquels un volume complémentaire individuel
|
||||
peut être constitué sont inscrits sur une liste établie par le comité national
|
||||
des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et
|
||||
des eaux-de-vie de l'INAO, après avis du comité régional de l'INAO concerné,
|
||||
et approuvée par décret, conformément à l'article L. 640-3.<br />
|
||||
Cette liste précise, pour chaque couleur de vins, le volume complémentaire
|
||||
individuel maximum de l'appellation pouvant être fixé pour une récolte donnée
|
||||
ainsi que le volume complémentaire individuel total maximum de vins pouvant
|
||||
être stockés par un producteur donné.<br />
|
||||
|
||||
Cette liste précise le volume complémentaire individuel maximum de
|
||||
l'appellation pouvant être fixé pour une récolte donnée ainsi que le volume
|
||||
complémentaire individuel total maximum de vins pouvant être stockés par un
|
||||
producteur donné.<br />
|
||||
|
||||
La demande de l'organisme de défense et de gestion précise les objectifs, les
|
||||
justifications techniques de la constitution d'un volume complémentaire
|
||||
individuel ainsi que le volume complémentaire individuel maximum de
|
||||
l'appellation pouvant être fixé pour une récolte donnée et le volume
|
||||
complémentaire individuel total maximum de vins pouvant être stockés par un
|
||||
producteur donné qu'il est proposé de fixer.<br />
|
||||
La demande de l'organisme de défense et de gestion précise, pour chaque
|
||||
couleur de vins les objectifs, les justifications techniques de la
|
||||
constitution d'un volume complémentaire individuel ainsi que le volume
|
||||
complémentaire individuel maximum de l'appellation pouvant être fixé pour une
|
||||
récolte donnée et le volume complémentaire individuel total maximum de vins
|
||||
pouvant être stockés par un producteur donné qu'il est proposé de fixer.<br />
|
||||
|
||||
La demande comporte l'avis motivé de l'interprofession compétente lorsqu'elle
|
||||
existe. Cet avis est réputé favorable si l'interprofession n'a pas répondu à
|
||||
|
@ -72,5 +72,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/22/56/LEGIARTI000028225657.xml
|
|||
initiaux, sont libérés dans les conditions prévues au 2° de l'article D.
|
||||
645-15-2 ou détruits dans les conditions prévues à l'article D. 645-15-3,
|
||||
avant le 15 décembre qui suit la publication du décret approuvant ce retrait
|
||||
ou cette modification.
|
||||
ou cette modification.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-11-24
|
||||
Date de fin: 2015-08-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028240480
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/04/LEGIARTI000028240480.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-28
|
||||
Date de fin: 2017-09-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031103695
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/36/LEGIARTI000031103695.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D645-7
|
||||
|
||||
I. - Le rendement fixé dans le cahier des charges d'une appellation d'origine
|
||||
I.-Le rendement fixé dans le cahier des charges d'une appellation d'origine
|
||||
contrôlée correspond à la quantité maximale de raisins ou l'équivalent en volume
|
||||
de vin ou de moût récolté par hectare de vigne pour lequel l'appellation peut
|
||||
être revendiquée dans la déclaration de récolte. Il est exprimé soit en
|
||||
|
@ -21,7 +21,7 @@ bourbes. On entend par lies et bourbes les sous-produits de la vinification tels
|
|||
que définis dans le règlement communautaire portant organisation commune du
|
||||
marché viti-vinicole.<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour une récolte déterminée, compte tenu notamment des caractéristiques de
|
||||
II.-Pour une récolte déterminée, compte tenu notamment des caractéristiques de
|
||||
la récolte :<br />
|
||||
|
||||
a) Le rendement mentionné au I peut être :<br />
|
||||
|
@ -51,9 +51,9 @@ application du I ou du a du II, ne peut toutefois pas conduire au dépassement d
|
|||
rendement butoir inscrit au cahier des charges de l'appellation d'origine
|
||||
contrôlée concernée ou du volume complémentaire individuel total maximum de vins
|
||||
pouvant être stockés par un producteur donné fixé, pour chacune d'entre elles,
|
||||
par le décret mentionné au premier alinéa du I de l'article D. 645-7-1.<br />
|
||||
par la liste mentionnée au troisième alinéa du I de l'article D. 645-7-1.<br />
|
||||
|
||||
III. - La modification de rendement et le volume substituable individuel
|
||||
III.-La modification de rendement et le volume substituable individuel
|
||||
mentionnés au II sont fixés par décision du comité national des appellations
|
||||
d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisés, et des eaux-de-vie de
|
||||
l'Institut national de l'origine et de la qualité, prise après avis de
|
||||
|
@ -75,11 +75,11 @@ défense et de gestion dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine.
|
|||
Les décisions mentionnées aux deux premiers alinéas sont approuvées par arrêtés
|
||||
conjoints des ministres concernés, conformément à l'article R. 642-7.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Pour les vins de liqueur d'appellation d'origine contrôlée obtenus par
|
||||
IV.-Pour les vins de liqueur d'appellation d'origine contrôlée obtenus par
|
||||
addition d'eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins, le cahier des charges peut
|
||||
fixer des rendements exprimés en moût destiné à l'élaboration des vins de
|
||||
l'appellation d'origine contrôlée et en vins de liqueur pouvant bénéficier de
|
||||
l'appellation d'origine contrôlée par hectare de vigne.<br />
|
||||
|
||||
V. - Lorsque l'irrigation des vignes est rendue possible en application de
|
||||
V.-Lorsque l'irrigation des vignes est rendue possible en application de
|
||||
l'article D. 644-23, le rendement ne peut être augmenté.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-11-24
|
||||
Date de fin: 2015-08-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028225723
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/22/57/LEGIARTI000028225723.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031103705
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/37/LEGIARTI000031103705.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D645-15-2
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Les vins blancs tranquilles stockés au titre du volume complémentaire
|
||||
individuel au cours de l'année précédente sont libérés, en tout ou partie,
|
||||
selon les modalités suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Ces vins sont remplacés, en totalité, pour un volume équivalent, par des
|
||||
vins blancs tranquilles de la récolte de l'année, dans la limite du rendement
|
||||
autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée concernée, à moins que le
|
||||
comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons
|
||||
alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, après avis de l'organisme de
|
||||
défense et de gestion, décide d'interdire leur remplacement.<br />
|
||||
Les vins stockés au titre du volume complémentaire individuel au cours de
|
||||
l'année précédente sont libérés, en tout ou partie, selon les modalités
|
||||
suivantes : 1° Ces vins sont remplacés, en totalité, pour un volume
|
||||
équivalent, par des vins de même couleur de la récolte de l'année, dans la
|
||||
limite du rendement autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée concernée,
|
||||
à moins que le comité national des appellations d'origine relatives aux vins
|
||||
et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, après avis de
|
||||
l'organisme de défense et de gestion, décide d'interdire leur remplacement.<br />
|
||||
|
||||
Les vins ainsi remplacés sont revendiqués dans l'appellation d'origine
|
||||
contrôlée au titre de laquelle ils ont été constitués au cours de la campagne
|
||||
|
@ -35,10 +33,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/22/57/LEGIARTI000028225723.xml
|
|||
Le volume de vins non utilisé en complément ou en substitution est remplacé
|
||||
dans les conditions mentionnées au 1°.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque des vins blancs tranquilles stockés au titre du volume complémentaire
|
||||
individuel sont revendiqués en substitution des vins de la récolte, ces
|
||||
derniers sont envoyés aux usages industriels avant le 15 décembre de l'année
|
||||
qui suit celle de la récolte concernée par la substitution.<br />
|
||||
Lorsque des vins stockés au titre du volume complémentaire individuel sont
|
||||
revendiqués en substitution des vins de la récolte, ces derniers sont envoyés
|
||||
aux usages industriels avant le 15 décembre de l'année qui suit celle de la
|
||||
récolte concernée par la substitution.<br />
|
||||
|
||||
Les vins stockés au titre du volume complémentaire individuel au cours de
|
||||
l'année précédente ne peuvent être utilisés dans les conditions définies
|
||||
|
@ -48,5 +46,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/22/57/LEGIARTI000028225723.xml
|
|||
s'il est utilisé en substitution d'une partie de ces vins. Le volume total de
|
||||
vins figurant dans la déclaration ne doit pas dépasser le rendement déterminé
|
||||
en application du I de l'article D. 645-7, modifié, le cas échéant, dans les
|
||||
conditions prévues au a du II du même article.
|
||||
conditions prévues au a du II du même article.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-11-24
|
||||
Date de fin: 2015-08-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028225725
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/22/57/LEGIARTI000028225725.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031103712
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/37/LEGIARTI000031103712.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D645-15-3
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Les vins blancs tranquilles stockés au titre du volume complémentaire
|
||||
individuel au cours de l'année précédente sont considérés comme produits en
|
||||
dépassement du rendement jusqu'à leur revendication en appellation d'origine
|
||||
contrôlée dans les conditions prévues à l'article D. 645-15-2.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'être revendiqués, ces vins sont détruits par envoi aux usages
|
||||
industriels au plus tard le 15 décembre de la campagne qui suit celle de la
|
||||
récolte dont ils sont issus. Ces vins ne peuvent être cédés à un autre
|
||||
opérateur.<br />
|
||||
Les vins stockés au titre du volume complémentaire individuel au cours de
|
||||
l'année précédente sont considérés comme produits en dépassement du rendement
|
||||
jusqu'à leur revendication en appellation d'origine contrôlée dans les
|
||||
conditions prévues à l'article D. 645-15-2. A défaut d'être revendiqués, ces
|
||||
vins sont détruits par envoi aux usages industriels au plus tard le 15
|
||||
décembre de la campagne qui suit celle de la récolte dont ils sont issus. Ces
|
||||
vins ne peuvent être cédés à un autre opérateur.<br />
|
||||
|
||||
En cas de réduction de la superficie portée sur la déclaration de récolte pour
|
||||
l'appellation d'origine et le type de vin concerné, l'opérateur détruit par
|
||||
l'appellation d'origine et la couleur de vin concerné, l'opérateur détruit par
|
||||
envoi aux usages industriels les volumes de vins stockés au titre du volume
|
||||
complémentaire individuel dépassant le volume total pouvant être stocké
|
||||
mentionné à l'article D. 645-7-1, pour l'appellation d'origine contrôlée
|
||||
|
@ -32,11 +30,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/22/57/LEGIARTI000028225725.xml
|
|||
vins aux usages industriels établie par le transformateur et par le document
|
||||
d'accompagnement à la destruction des volumes concernés.<br />
|
||||
|
||||
La rubrique " désignation du produit ” du document d'accompagnement mentionne
|
||||
le millésime du vin envoyé aux usages industriels immédiatement après la
|
||||
mention " vins destinés aux usages industriels ”.<br />
|
||||
La rubrique "désignation du produit” du document d'accompagnement mentionne le
|
||||
millésime du vin envoyé aux usages industriels immédiatement après la mention
|
||||
" vins destinés aux usages industriels ”.<br />
|
||||
|
||||
Ces documents sont tenus à disposition des services de l'INAO et de
|
||||
l'organisme de contrôle agréé selon les modalités fixées dans le plan de
|
||||
contrôle ou le plan d'inspection.
|
||||
contrôle ou le plan d'inspection.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue