Décret n° 2015-1061 du 25 août 2015 relatif au volume complémentaire individuel pour les vins rouges tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031100937
NOR: AGRT1516350D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/10/09/JORFTEXT000031100937.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-24
Date de fin: 2015-08-28
Identifiant: LEGIARTI000028225761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/22/57/LEGIARTI000028225761.xml
Date de début: 2015-08-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031103719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/37/LEGIARTI000031103719.xml
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###### Article D645-18-1
<div align="left">
Les vins blancs tranquilles stockés au titre du volume complémentaire
individuel, mentionné au c du II de l'article D. 645-7, ne font pas l'objet
d'un conditionnement.<br />
Ces vins sont séparés des vins bénéficiant de l'appellation d'origine
contrôlée concernée, dès le dépôt par le producteur de sa déclaration de
récolte pour une campagne déterminée et jusqu'au dépôt de sa déclaration de
revendication pour la campagne suivante.<br />
Les vins stockés au titre du volume complémentaire individuel, mentionné au c
du II de l'article D. 645-7, ne font pas l'objet d'un conditionnement. Ces
vins sont séparés des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée
concernée, dès le dépôt par le producteur de sa déclaration de récolte pour
une campagne déterminée et jusqu'au dépôt de sa déclaration de revendication
pour la campagne suivante.<br />
Toutefois, il est admis qu'un récipient n'ayant pu être rempli entièrement
avec des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée contienne
@ -26,5 +24,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/22/57/LEGIARTI000028225761.xml
contrôlée et est dûment inscrite dans les registres prévus par la
réglementation vitivinicole et par le cahier des charges de l'appellation
d'origine contrôlée concernée ainsi que dans le registre prévu à l'article D.
645-15-1.
645-15-1.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-24
Date de fin: 2015-08-28
Identifiant: LEGIARTI000028225657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/22/56/LEGIARTI000028225657.xml
Date de début: 2015-08-28
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031103698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/36/LEGIARTI000031103698.xml
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###### Article D645-7-1
<div align="left">
I. ― Le volume complémentaire individuel mentionné au c du II de l'article D.
645-7 peut être fixé pour des vins blancs tranquilles, autres que ceux issus
de raisins récoltés à surmaturité et manuellement par tries successives,
bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.<br />
645-7 peut être fixé pour des vins rouges tranquilles ou des vins blancs
tranquilles, autres que ceux issus de raisins récoltés à surmaturité et
manuellement par tries successives, bénéficiant d'une appellation d'origine
contrôlée. Sur demande de l'organisme de défense et de gestion de
l'appellation d'origine contrôlée concerné, les vins pour lesquels un volume
complémentaire individuel peut être constitué sont inscrits sur une liste
établie par le comité national des appellations d'origine relatives aux vins
et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, après avis du
comité régional de l'INAO concerné, et approuvée par décret, conformément à
l'article L. 640-3.<br />
Sur demande de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine
contrôlée concerné, les vins pour lesquels un volume complémentaire individuel
peut être constitué sont inscrits sur une liste établie par le comité national
des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et
des eaux-de-vie de l'INAO, après avis du comité régional de l'INAO concerné,
et approuvée par décret, conformément à l'article L. 640-3.<br />
Cette liste précise, pour chaque couleur de vins, le volume complémentaire
individuel maximum de l'appellation pouvant être fixé pour une récolte donnée
ainsi que le volume complémentaire individuel total maximum de vins pouvant
être stockés par un producteur donné.<br />
Cette liste précise le volume complémentaire individuel maximum de
l'appellation pouvant être fixé pour une récolte donnée ainsi que le volume
complémentaire individuel total maximum de vins pouvant être stockés par un
producteur donné.<br />
La demande de l'organisme de défense et de gestion précise les objectifs, les
justifications techniques de la constitution d'un volume complémentaire
individuel ainsi que le volume complémentaire individuel maximum de
l'appellation pouvant être fixé pour une récolte donnée et le volume
complémentaire individuel total maximum de vins pouvant être stockés par un
producteur donné qu'il est proposé de fixer.<br />
La demande de l'organisme de défense et de gestion précise, pour chaque
couleur de vins les objectifs, les justifications techniques de la
constitution d'un volume complémentaire individuel ainsi que le volume
complémentaire individuel maximum de l'appellation pouvant être fixé pour une
récolte donnée et le volume complémentaire individuel total maximum de vins
pouvant être stockés par un producteur donné qu'il est proposé de fixer.<br />
La demande comporte l'avis motivé de l'interprofession compétente lorsqu'elle
existe. Cet avis est réputé favorable si l'interprofession n'a pas répondu à
@ -72,5 +72,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/22/56/LEGIARTI000028225657.xml
initiaux, sont libérés dans les conditions prévues au 2° de l'article D.
645-15-2 ou détruits dans les conditions prévues à l'article D. 645-15-3,
avant le 15 décembre qui suit la publication du décret approuvant ce retrait
ou cette modification.
ou cette modification.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-24
Date de fin: 2015-08-28
Identifiant: LEGIARTI000028240480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/04/LEGIARTI000028240480.xml
Date de début: 2015-08-28
Date de fin: 2017-09-11
Identifiant: LEGIARTI000031103695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/36/LEGIARTI000031103695.xml
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###### Article D645-7
I. - Le rendement fixé dans le cahier des charges d'une appellation d'origine
I.-Le rendement fixé dans le cahier des charges d'une appellation d'origine
contrôlée correspond à la quantité maximale de raisins ou l'équivalent en volume
de vin ou de moût récolté par hectare de vigne pour lequel l'appellation peut
être revendiquée dans la déclaration de récolte. Il est exprimé soit en
@ -21,7 +21,7 @@ bourbes. On entend par lies et bourbes les sous-produits de la vinification tels
que définis dans le règlement communautaire portant organisation commune du
marché viti-vinicole.<br />
II. - Pour une récolte déterminée, compte tenu notamment des caractéristiques de
II.-Pour une récolte déterminée, compte tenu notamment des caractéristiques de
la récolte :<br />
a) Le rendement mentionné au I peut être :<br />
@ -51,9 +51,9 @@ application du I ou du a du II, ne peut toutefois pas conduire au dépassement d
rendement butoir inscrit au cahier des charges de l'appellation d'origine
contrôlée concernée ou du volume complémentaire individuel total maximum de vins
pouvant être stockés par un producteur donné fixé, pour chacune d'entre elles,
par le décret mentionné au premier alinéa du I de l'article D. 645-7-1.<br />
par la liste mentionnée au troisième alinéa du I de l'article D. 645-7-1.<br />
III. - La modification de rendement et le volume substituable individuel
III.-La modification de rendement et le volume substituable individuel
mentionnés au II sont fixés par décision du comité national des appellations
d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisés, et des eaux-de-vie de
l'Institut national de l'origine et de la qualité, prise après avis de
@ -75,11 +75,11 @@ défense et de gestion dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine.
Les décisions mentionnées aux deux premiers alinéas sont approuvées par arrêtés
conjoints des ministres concernés, conformément à l'article R. 642-7.<br />
IV. - Pour les vins de liqueur d'appellation d'origine contrôlée obtenus par
IV.-Pour les vins de liqueur d'appellation d'origine contrôlée obtenus par
addition d'eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins, le cahier des charges peut
fixer des rendements exprimés en moût destiné à l'élaboration des vins de
l'appellation d'origine contrôlée et en vins de liqueur pouvant bénéficier de
l'appellation d'origine contrôlée par hectare de vigne.<br />
V. - Lorsque l'irrigation des vignes est rendue possible en application de
V.-Lorsque l'irrigation des vignes est rendue possible en application de
l'article D. 644-23, le rendement ne peut être augmenté.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-24
Date de fin: 2015-08-28
Identifiant: LEGIARTI000028225723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/22/57/LEGIARTI000028225723.xml
Date de début: 2015-08-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031103705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/37/LEGIARTI000031103705.xml
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###### Article D645-15-2
<div align="left">
Les vins blancs tranquilles stockés au titre du volume complémentaire
individuel au cours de l'année précédente sont libérés, en tout ou partie,
selon les modalités suivantes :<br />
1° Ces vins sont remplacés, en totalité, pour un volume équivalent, par des
vins blancs tranquilles de la récolte de l'année, dans la limite du rendement
autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée concernée, à moins que le
comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons
alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, après avis de l'organisme de
défense et de gestion, décide d'interdire leur remplacement.<br />
Les vins stockés au titre du volume complémentaire individuel au cours de
l'année précédente sont libérés, en tout ou partie, selon les modalités
suivantes : 1° Ces vins sont remplacés, en totalité, pour un volume
équivalent, par des vins de même couleur de la récolte de l'année, dans la
limite du rendement autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée concernée,
à moins que le comité national des appellations d'origine relatives aux vins
et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, après avis de
l'organisme de défense et de gestion, décide d'interdire leur remplacement.<br />
Les vins ainsi remplacés sont revendiqués dans l'appellation d'origine
contrôlée au titre de laquelle ils ont été constitués au cours de la campagne
@ -35,10 +33,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/22/57/LEGIARTI000028225723.xml
Le volume de vins non utilisé en complément ou en substitution est remplacé
dans les conditions mentionnées au 1°.<br />
Lorsque des vins blancs tranquilles stockés au titre du volume complémentaire
individuel sont revendiqués en substitution des vins de la récolte, ces
derniers sont envoyés aux usages industriels avant le 15 décembre de l'année
qui suit celle de la récolte concernée par la substitution.<br />
Lorsque des vins stockés au titre du volume complémentaire individuel sont
revendiqués en substitution des vins de la récolte, ces derniers sont envoyés
aux usages industriels avant le 15 décembre de l'année qui suit celle de la
récolte concernée par la substitution.<br />
Les vins stockés au titre du volume complémentaire individuel au cours de
l'année précédente ne peuvent être utilisés dans les conditions définies
@ -48,5 +46,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/22/57/LEGIARTI000028225723.xml
s'il est utilisé en substitution d'une partie de ces vins. Le volume total de
vins figurant dans la déclaration ne doit pas dépasser le rendement déterminé
en application du I de l'article D. 645-7, modifié, le cas échéant, dans les
conditions prévues au a du II du même article.
conditions prévues au a du II du même article.<br />
</div>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-24
Date de fin: 2015-08-28
Identifiant: LEGIARTI000028225725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/22/57/LEGIARTI000028225725.xml
Date de début: 2015-08-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031103712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/37/LEGIARTI000031103712.xml
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###### Article D645-15-3
<div align="left">
Les vins blancs tranquilles stockés au titre du volume complémentaire
individuel au cours de l'année précédente sont considérés comme produits en
dépassement du rendement jusqu'à leur revendication en appellation d'origine
contrôlée dans les conditions prévues à l'article D. 645-15-2.<br />
A défaut d'être revendiqués, ces vins sont détruits par envoi aux usages
industriels au plus tard le 15 décembre de la campagne qui suit celle de la
récolte dont ils sont issus. Ces vins ne peuvent être cédés à un autre
opérateur.<br />
Les vins stockés au titre du volume complémentaire individuel au cours de
l'année précédente sont considérés comme produits en dépassement du rendement
jusqu'à leur revendication en appellation d'origine contrôlée dans les
conditions prévues à l'article D. 645-15-2. A défaut d'être revendiqués, ces
vins sont détruits par envoi aux usages industriels au plus tard le 15
décembre de la campagne qui suit celle de la récolte dont ils sont issus. Ces
vins ne peuvent être cédés à un autre opérateur.<br />
En cas de réduction de la superficie portée sur la déclaration de récolte pour
l'appellation d'origine et le type de vin concerné, l'opérateur détruit par
l'appellation d'origine et la couleur de vin concerné, l'opérateur détruit par
envoi aux usages industriels les volumes de vins stockés au titre du volume
complémentaire individuel dépassant le volume total pouvant être stocké
mentionné à l'article D. 645-7-1, pour l'appellation d'origine contrôlée
@ -32,11 +30,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/22/57/LEGIARTI000028225725.xml
vins aux usages industriels établie par le transformateur et par le document
d'accompagnement à la destruction des volumes concernés.<br />
La rubrique " désignation du produit ” du document d'accompagnement mentionne
le millésime du vin envoyé aux usages industriels immédiatement après la
mention " vins destinés aux usages industriels ”.<br />
La rubrique "désignation du produit” du document d'accompagnement mentionne le
millésime du vin envoyé aux usages industriels immédiatement après la mention
" vins destinés aux usages industriels ”.<br />
Ces documents sont tenus à disposition des services de l'INAO et de
l'organisme de contrôle agréé selon les modalités fixées dans le plan de
contrôle ou le plan d'inspection.
contrôle ou le plan d'inspection.<br />
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