Décret n° 2008-128 du 12 février 2008 relatif à la modernisation du fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018118156
NOR: AGRF0773916D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/11/81/JORFTEXT000018118156.xml
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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168602
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- [Article R726-12](article_r726-12.md) - [Article R726-12](article_r726-12.md)
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2008-02-15
Date de fin: 2008-02-15 Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006597143 Identifiant: LEGIARTI000018120397
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X726R010XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/03/LEGIARTI000018120397.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597143.xml
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###### Article R726-10 ###### Article R726-10
La composition de chacun des comités départementaux ou pluridépartementaux est La composition de chacun des comités départementaux ou pluridépartementaux est
déterminée par le préfet du département du siège de la caisse, compte tenu du déterminée par le préfet du département du siège de la caisse, compte tenu du
nombre des adhérents des organismes assureurs évalué pour chacune des quatre nombre des adhérents des organismes assureurs évalué pour chacune des deux
catégories mentionnées à l'article R. 726-9.<br /> catégories mentionnées à l'article R. 726-9.<br />
Dès lors qu'un organisme assureur appartenant à l'une de ces catégories exerce Dès lors qu'un ou plusieurs organismes d'assurance ayant reçu l'habilitation
son activité dans le ou les départements, un membre au moins du comité prévue par l'article L. 731-30 exerce son activité dans le ou les départements,
départemental doit ressortir à cette catégorie.<br /> trois membres au moins du comité doivent ressortir à cette catégorie.<br />
Un comité ne peut comprendre plus de douze membres.<br /> Un comité ne peut comprendre plus de douze membres.<br />

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-15
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000018120401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/04/LEGIARTI000018120401.xml
---
###### Article R726-13-1
Un représentant du groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles
prévu au 3° de l'article R. 731-105 peut assister aux réunions du comité sans
voix délibérative.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2008-02-15
Date de fin: 2008-02-15 Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006597148 Identifiant: LEGIARTI000018120405
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X726R014XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/04/LEGIARTI000018120405.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597148.xml
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###### Article R726-14 ###### Article R726-14
@ -21,4 +20,11 @@ actions.<br />
Les décisions du comité sont soumises à la procédure de communication et aux Les décisions du comité sont soumises à la procédure de communication et aux
fins prescrites par les articles R. 152-2 et suivants du code de la sécurité fins prescrites par les articles R. 152-2 et suivants du code de la sécurité
sociale. sociale. Toutefois, ne sont pas soumises à la procédure de communication :<br />
1° Les décisions individuelles prises en application d'un barème local approuvé
par le préfet de région ;<br />
2° Les décisions d'octroi de secours urgents, lorsque l'aide n'excède pas un
seuil par foyer et par an de 38 % de la valeur mensuelle du plafond prévu par
l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2008-02-15
Date de fin: 2008-02-15 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597150 Identifiant: LEGIARTI000018120410
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X726R016XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/04/LEGIARTI000018120410.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597150.xml
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###### Article R726-16 ###### Article R726-16
Le fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles comporte, en Le fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles comporte, en
recettes, un prélèvement sur les cotisations complémentaires prévues par recettes, une somme calculée en fonction d'un taux qui ne peut être inférieur à
l'article L. 731-10 qui ne peut être inférieur à 1 % ni supérieur à 3 % desdites 2,5 % ni supérieur à 4 %, appliqué, d'une part, aux cotisations complémentaires
cotisations. Chaque année, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du prévues par l'article L. 731-10 et, d'autre part, au prélèvement institué par le
ministre chargé du budget précise le montant de ce prélèvement.<br /> second alinéa de l'article L. 731-45. Chaque année, un arrêté du ministre chargé
de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe ce taux.<br />
Les dépenses du fonds comprennent les sommes nécessaires à la mise en oeuvre des Les dépenses du fonds comprennent les sommes nécessaires à la mise en oeuvre des
actions prévues à l'article R. 726-7 ainsi que les dépenses de fonctionnement actions prévues à l'article R. 726-7 ainsi que les dépenses de fonctionnement

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2008-02-15
Date de fin: 2008-02-15 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597142 Identifiant: LEGIARTI000018120394
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X726R009XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/03/LEGIARTI000018120394.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597142.xml
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###### Article R726-9 ###### Article R726-9
Le comité national est composé de dix membres dont :<br /> Le comité national est composé de dix membres dont :<br />
1° Six représentants des caisses de mutualité sociale agricole ;<br /> 1° Sept représentants des caisses de mutualité sociale agricole ;<br />
2° Un représentant des organismes mutualistes régis par le code de la mutualité 2° Trois représentants des autres organismes d'assurances ayant reçu
et ayant reçu l'habilitation prévue par l'article L. 731-30 ;<br />
3° Un représentant des organismes d'assurances régis par l'article L. 771-1 et
ayant reçu l'habilitation prévue par l'article L. 731-30 ;<br />
4° Deux représentants des autres organismes d'assurances ayant reçu
l'habilitation prévue par l'article L. 731-30.<br /> l'habilitation prévue par l'article L. 731-30.<br />
Les membres du comité national sont nommés pour trois ans par le ministre chargé Les membres du comité national sont nommés pour trois ans par le ministre chargé