Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607626
NOR: AGRX0300025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/76/JORFTEXT000000607626.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2019-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006595310
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X642R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595310.xml
Date de début: 2019-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039166935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/16/69/LEGIARTI000039166935.xml
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###### Article R642-3
@ -23,4 +22,6 @@ Il délibère sur toutes les questions concernant :<br />
3° La promotion et la défense des signes d'identification de la qualité et de
l'origine, y compris au plan international, dans le respect des compétences de
l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture
biologique.
biologique ;<br />
4° Les transactions.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2019-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006595316
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X642R005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595316.xml
Date de début: 2019-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039166930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/16/69/LEGIARTI000039166930.xml
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###### Article R642-5
@ -18,7 +17,11 @@ Il est assisté de deux vice-présidents désignés en son sein par le conseil
permanent pour une durée de cinq ans. Le vice-président le plus âgé remplace le
président en cas d'empêchement et assure son intérim.<br />
Le président du conseil permanent représente l'institut dans tous les actes de
la vie civile. Il prend toute décision concernant les actions judiciaires menées
par l'Institut national de l'origine et de la qualité. Il peut déléguer ces
compétences au directeur.
Dans le cadre des règles définies par le conseil permanent, le président de ce
conseil a qualité pour représenter l'institut dans tous les actes de la vie
civile, prendre toute décision concernant les actions judiciaires menées par
l'institut et conclure des transactions dans tous les litiges auxquels
l'institut est partie.<br />
Il peut, dans les conditions définies par le conseil permanent, déléguer ces
attributions au directeur.