Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607626
NOR: AGRX0300025D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07 Date de début: 2019-10-03
Date de fin: 2019-10-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595310 Identifiant: LEGIARTI000039166935
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X642R003XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/16/69/LEGIARTI000039166935.xml
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###### Article R642-3 ###### Article R642-3
@ -23,4 +22,6 @@ Il délibère sur toutes les questions concernant :<br />
3° La promotion et la défense des signes d'identification de la qualité et de 3° La promotion et la défense des signes d'identification de la qualité et de
l'origine, y compris au plan international, dans le respect des compétences de l'origine, y compris au plan international, dans le respect des compétences de
l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture
biologique. biologique ;<br />
4° Les transactions.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07 Date de début: 2019-10-03
Date de fin: 2019-10-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595316 Identifiant: LEGIARTI000039166930
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X642R005XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/16/69/LEGIARTI000039166930.xml
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###### Article R642-5 ###### Article R642-5
@ -18,7 +17,11 @@ Il est assisté de deux vice-présidents désignés en son sein par le conseil
permanent pour une durée de cinq ans. Le vice-président le plus âgé remplace le permanent pour une durée de cinq ans. Le vice-président le plus âgé remplace le
président en cas d'empêchement et assure son intérim.<br /> président en cas d'empêchement et assure son intérim.<br />
Le président du conseil permanent représente l'institut dans tous les actes de Dans le cadre des règles définies par le conseil permanent, le président de ce
la vie civile. Il prend toute décision concernant les actions judiciaires menées conseil a qualité pour représenter l'institut dans tous les actes de la vie
par l'Institut national de l'origine et de la qualité. Il peut déléguer ces civile, prendre toute décision concernant les actions judiciaires menées par
compétences au directeur. l'institut et conclure des transactions dans tous les litiges auxquels
l'institut est partie.<br />
Il peut, dans les conditions définies par le conseil permanent, déléguer ces
attributions au directeur.