Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2010-12-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594011
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D001XXAC
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Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2015-10-15
Identifiant: LEGIARTI000023265222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/52/LEGIARTI000023265222.xml
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###### Article D615-1
Conformément au 3 de l'article 22 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du
29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de
soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant
certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, une demande unique est
déposée pour les régimes d'aide dont la liste est établie par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.<br />
Conformément au 3 de l'article 19 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19
janvier 2009 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien
direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune
et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs une
demande unique est déposée pour les régimes d'aide dont la liste est établie par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
En application des dispositions des articles 11 à 14 et 18 du règlement (CE) n°
796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités
d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de
gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du
29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien
direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains
régimes de soutien en faveur des agriculteurs, cet arrêté précise le contenu,
les modalités de présentation et la date limite de dépôt de la demande unique
qui comporte, notamment, un registre parcellaire graphique mis à jour.
En application des dispositions des articles 10 à 13 et 20 du règlement (CE) n°
1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifié fixant les modalités
d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la
conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle
dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus
par ce règlement, cet arrêté précise le contenu, les modalités de présentation
et la date limite de dépôt de la demande unique qui comporte, notamment, un
registre parcellaire graphique mis à jour.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594025
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Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2015-10-15
Identifiant: LEGIARTI000023265216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/52/LEGIARTI000023265216.xml
---
###### Article D615-4
Pour l'application des dispositions de l'article 74 du règlement (CE) n°
796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susmentionné relatives aux transferts
d'exploitation, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les
documents à communiquer, leurs modalités de présentation et le délai dans lequel
ils doivent être présentés.
Pour l'application des dispositions de l'article 82 du règlement (CE) n°
1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 susmentionné relatives aux
transferts d'exploitation, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise
les documents à communiquer, leurs modalités de présentation et le délai dans
lequel ils doivent être présentés.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-31
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594031
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Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2012-12-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/52/LEGIARTI000023265213.xml
---
###### Article D615-5
Lorsque le ministre chargé de l'agriculture estime qu'un événement climatique
présente le caractère de conditions climatiques exceptionnelles ou de
circonstances climatiques particulières au sens des dispositions des articles 77
et 80 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003
susmentionné et au 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la
Commission du 29 octobre 2004 susmentionné en ce qui concerne les régimes d'aide
prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises
en jachère pour la production de matières premières, il prend un arrêté
reconnaissant à cet événement ce caractère.<br />
circonstances climatiques particulières au sens des dispositions des articles 74
et 80 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné,
il prend un arrêté reconnaissant à cet événement ce caractère.<br />
Cet arrêté détermine les zones et périodes touchées par cet événement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594045
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Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2015-10-15
Identifiant: LEGIARTI000023265206
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---
###### Article D615-8
Le taux d'intérêt prévu au 1 de l'article 73 du règlement (CE) n° 796/2004 de la
Commission du 21 avril 2004 susmentionné et appliqué au remboursement des
Le taux d'intérêt prévu au 1 de l'article 80 du règlement (CE) n° 1122/2009 de
la Commission du 30 novembre 2009 susmentionné et appliqué au remboursement des
paiements indus est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture et du budget. Ce taux ne peut être supérieur au double du taux de
l'intérêt légal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594049
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D009XXAC
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Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2015-10-15
Identifiant: LEGIARTI000023265203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/52/LEGIARTI000023265203.xml
---
###### Article D615-9
La réduction pour non-déclaration de terres agricoles telle que prévue au
paragraphe 1 bis de l'article 14 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission
du 21 avril 2004 susmentionné est fixée par un arrêté conjoint des ministres
chargés de l'agriculture et du budget.
La réduction pour non-déclaration de terres agricoles telle que prévue à
l'article 55 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009
susmentionné est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture et du budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594062
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D011XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594062.xml
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2015-10-15
Identifiant: LEGIARTI000023265200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/52/LEGIARTI000023265200.xml
---
###### Article D615-11
Pour l'application du 1 de l'article 30 du règlement (CE) n° 796/2004 de la
Commission du 21 avril 2004 susmentionné, un arrêté du ministre chargé de
Pour l'application du 1 de l'article 34 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la
Commission du 30 novembre 2009 susmentionné, un arrêté du ministre chargé de
l'agriculture définit les instruments de contrôle permettant la mesure des
surfaces déclarées au titre des régimes d'aide relevant du présent chapitre et
la marge de tolérance éventuellement appliquée à cette mesure.

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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168512
###### Section 2 : Régimes de soutien aux productions végétales
- [Sous-section 1 : Paiements à la surface pour les grandes cultures.](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Régime de paiement de base](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Lin et chanvre destinés à la production de fibres.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Aides spécifiques pour le blé dur.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Aide spécifique au riz.](sous-section_4)
- [Sous-section 3 : Paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Le paiement en faveur des jeunes agriculteurs](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Paiement à la surface pour les fruits à coque.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Aide aux cultures énergétiques.](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières.](sous-section_7)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006183894
Date de début: 2015-09-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031341632
---
###### Sous-section 1 : Paiements à la surface pour les grandes cultures.
###### Sous-section 1 : Régime de paiement de base
- [Article D615-13](article_d615-13.md)
- [Article D615-14](article_d615-14.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-26
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594197
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D043XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594197.xml
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2012-12-01
Identifiant: LEGIARTI000023265171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/51/LEGIARTI000023265171.xml
---
###### Article D615-43-1
Pour l'application des articles 28 et 99 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29
septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de
soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant
certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, un arrêté conjoint des
ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les modalités de paiement
de l'aide à la production de semences.
Pour l'application des articles 29 et 87 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil
du 19 janvier 2009 susmentionné, un arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture et du budget fixe les modalités de paiement de l'aide à la
production de semences.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-26
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594199
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D043XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594199.xml
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2012-12-01
Identifiant: LEGIARTI000023265168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/51/LEGIARTI000023265168.xml
---
###### Article D615-43-2
Pour l'application du 3 de l'article 99 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29
septembre 2003 susmentionné, un arrêté conjoint des ministres chargés de
Pour l'application du 3 de l'article 87 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil
du 19 janvier 2009 susmentionné, un arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture et du budget constate, le cas échéant, le taux de dépassement du
plafond national fixé à l'annexe VIII de ce règlement et à ses règlements
d'application. Il détermine dans ce cas les modalités de calcul du montant

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-26
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594200
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D043XXDA
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Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2012-12-01
Identifiant: LEGIARTI000023265165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/51/LEGIARTI000023265165.xml
---
###### Article D615-43-3
Pour l'application du 8 de l'article 13 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21
avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la
modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévu par le
règlement (CE) n° 1782/2003, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture
précise la date limite à laquelle la copie du contrat de culture de semences
doit être communiquée.
Pour l'application du 4 de l'article 13 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la
Commission du 30 novembre 2009 susmentionné, un arrêté du ministre chargé de
l'agriculture précise la date limite à laquelle la copie du contrat de culture
de semences doit être communiquée.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594097
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D020XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594097.xml
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2013-09-20
Identifiant: LEGIARTI000023265193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/51/LEGIARTI000023265193.xml
---
###### Article D615-20
Les modalités de présentation et les dates limites de dépôt des documents
communiqués à l'administration, comme prévu à l'article 6 du règlement (CE) n°
245/2001 de la Commission du 5 février 2001 établissant les modalités
507/2008 de la Commission du 6 juin 2008 modifié établissant les modalités
d'application du règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil portant organisation
commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la
production de fibres, au paragraphe 1 de l'article 13 du règlement (CE) n°
796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 et à l'article 56 du règlement (CE)
n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susvisés, sont fixées par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
production de fibres et au 1 de l'article 13 du règlement (CE) n° 1122/2009 de
la Commission du 30 novembre 2009 susmentionné, sont fixées par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594104
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D022XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594104.xml
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2013-09-20
Identifiant: LEGIARTI000023265187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/51/LEGIARTI000023265187.xml
---
###### Article D615-22
Conformément aux dispositions du 5 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1673/2000
du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le
secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres, les niveaux des
quantités nationales garanties établies pour les fibres longues de lin, d'une
part, pour les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre, d'autre part,
après transfert, ainsi que les quantités unitaires pour chacun des types de
fibres concernées permettant de calculer les quantités de fibres pour lesquelles
l'aide peut être octroyée, sont fixés par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.
Conformément aux dispositions du 3 de l'article 94 du règlement (CE) n°
1234/2007 du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés
dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains
produits de ce secteur (règlement OCM unique), les niveaux des quantités
nationales garanties établies pour les fibres longues de lin, d'une part, pour
les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre, d'autre part, après
transfert, ainsi que les quantités unitaires pour chacun des types de fibres
concernées permettant de calculer les quantités de fibres pour lesquelles l'aide
peut être octroyée, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594107
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D023XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594107.xml
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2013-09-20
Identifiant: LEGIARTI000023265184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/51/LEGIARTI000023265184.xml
---
###### Article D615-23
Les modalités d'application des dispositions du b du 3 de l'article 2 du
règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 susmentionné
concernant le taux maximum d'impuretés et d'anas dans les fibres courtes de lin
et les fibres de chanvre sont fixées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.
Les modalités d'application des dispositions du b du 1 de l'article 92 du
règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 susmentionné concernant le taux
maximum d'impuretés et d'anas dans les fibres courtes de lin et les fibres de
chanvre sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006183496
Date de début: 2015-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031475926
---
###### Sous-section 3 : Aides spécifiques pour le blé dur.
###### Sous-section 3 : Paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement
- [Article D615-24](article_d615-24.md)
- [Article D615-25](article_d615-25.md)

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Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006183497
Date de début: 2016-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032934465
---
###### Sous-section 4 : Aide spécifique au riz.
###### Sous-section 4 : Le paiement en faveur des jeunes agriculteurs
- [Article D615-27](article_d615-27.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594159
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D028XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594159.xml
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2012-12-01
Identifiant: LEGIARTI000023265181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/51/LEGIARTI000023265181.xml
---
###### Article D615-28
Pour l'application du paragraphe 2 de l'article 83 du règlement (CE) n°
1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné, le montant du paiement à
la surface pour les fruits à coque et la superficie nationale garantie modifiée
sont établis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Pour l'application du paragraphe 2 de l'article 82 du règlement (CE) n° 73/2009
du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, le montant du paiement à la surface
pour les fruits à coque et la superficie nationale garantie modifiée sont
établis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594194
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D042XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594194.xml
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2012-12-01
Identifiant: LEGIARTI000023265174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/51/LEGIARTI000023265174.xml
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###### Article D615-42
Pour l'application de l'article 2 du règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil du 27
juillet 1994 modifié instituant un régime de contingentement pour la production
de fécule de pomme de terre, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture
Pour l'application de l'article 84 bis du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil
du 22 octobre 2007 susmentionné, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture
répartit le contingent national entre les féculeries.

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@ -7,10 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168510
###### Section 3 : Régimes de soutien aux productions animales
- [Article D615-44](article_d615-44.md)
- [Sous-section 8 : Transfert des droits à prime dans les secteurs bovin et ovin.](sous-section_8)
- [Sous-section 2 : Primes aux ovins et caprins.](sous-section_2)
- [Sous-section 8 : Transfert des droits à prime dans le secteur bovin.](sous-section_8)
- [Sous-section 2 : Mesures de soutien couplé aux productions animales.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Prime spéciale.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Prime à la vache allaitante.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Paiement à l'extensification.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Prime à l'abattage.](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Utilisation des droits à prime dans les secteurs bovin et ovin.](sous-section_7)
- [Sous-section 7 : Utilisation des droits à prime dans le secteur bovin.](sous-section_7)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006183489
Date de début: 2015-10-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031341872
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###### Sous-section 2 : Primes aux ovins et caprins.
###### Sous-section 2 : Mesures de soutien couplé aux productions animales.
- [Article D615-44-1](article_d615-44-1.md)
- [Article D615-44-2](article_d615-44-2.md)

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594133
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D044XXEB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594133.xml
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2014-10-17
Identifiant: LEGIARTI000023265149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/51/LEGIARTI000023265149.xml
---
###### Article D615-44-4
La prime nationale supplémentaire à la vache allaitante prévue au paragraphe 5
de l'article 125 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003
susmentionné est attribuée aux seuls producteurs bénéficiant de la prime
communautaire. Son montant et sa modulation en fonction du nombre de vaches
allaitantes primables dans l'exploitation concernée sont fixés par arrêté
conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
La prime nationale supplémentaire à la vache allaitante prévue au 5 de l'article
111 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné est
attribuée aux seuls producteurs bénéficiant de la prime communautaire. Son
montant et sa modulation en fonction du nombre de vaches allaitantes primables
dans l'exploitation concernée sont fixés par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'agriculture et du budget.

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@ -1,22 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594137
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D044XXGC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594137.xml
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2014-10-17
Identifiant: LEGIARTI000023265146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/51/LEGIARTI000023265146.xml
---
###### Article D615-44-6
En application du paragraphe 2 de l'article 116 du règlement (CE) n° 1973/2004
de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, pour obtenir le bénéfice de la
prime communautaire et de la prime supplémentaire nationale, les intéressés
déposent chaque année, durant une période fixée par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture, une demande auprès de la direction départementale de
l'agriculture et de la forêt du département dont ressort le siège social de
l'exploitation.<br />
En application du 2 de l'article 62 du règlement (CE) n° 1121/2009 de la
Commission du 29 octobre 2009 susmentionné, pour obtenir le bénéfice de la prime
communautaire et de la prime supplémentaire nationale, les intéressés déposent
chaque année, durant une période fixée par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture, une demande auprès de la direction départementale chargée de
l'agriculture du département dont ressort le siège social de l'exploitation.<br />
En application du premier paragraphe de ce même article, les demandes de prime à
la vache allaitante doivent, pour être recevables, porter sur un minimum de

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594141
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D044XXIB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594141.xml
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2015-10-19
Identifiant: LEGIARTI000023265143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/51/LEGIARTI000023265143.xml
---
###### Article D615-44-8
Le plafond mentionné au b du paragraphe 2 de l'article 125 du règlement (CE) n°
1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné n'est pas appliqué pour
l'octroi de la prime.
Le plafond mentionné au b du 2 de l'article 111 du règlement (CE) n° 73/2009 du
Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné n'est pas appliqué pour l'octroi de la
prime.

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006183494
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2015-10-19
Identifiant: LEGISCTA000023265141
---
###### Sous-section 7 : Utilisation des droits à prime dans les secteurs bovin et ovin.
###### Sous-section 7 : Utilisation des droits à prime dans le secteur bovin.
- [Article D615-44-13](article_d615-44-13.md)

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594151
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D044XXNB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594151.xml
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2015-10-19
Identifiant: LEGIARTI000023265138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/51/LEGIARTI000023265138.xml
---
###### Article D615-44-13
En application des paragraphes 2 et 4 des articles 78 et 108 du règlement (CE)
n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, le ministre
chargé de l'agriculture fixe par arrêté le pourcentage minimum d'utilisation des
droits à prime.
En application des paragraphes 2 et 4 de l'article 68 du règlement (CE) n°
1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 susmentionné, le ministre chargé
de l'agriculture fixe par arrêté le pourcentage minimum d'utilisation des droits
à prime.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006183488
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2015-10-19
Identifiant: LEGISCTA000023265136
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###### Sous-section 8 : Transfert des droits à prime dans les secteurs bovin et ovin.
###### Sous-section 8 : Transfert des droits à prime dans le secteur bovin.
- [Article R615-44-14](article_r615-44-14.md)
- [Article D615-44-15](article_d615-44-15.md)

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@ -1,21 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594116
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X615R044XXOA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594116.xml
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2015-10-19
Identifiant: LEGIARTI000023265133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/51/LEGIARTI000023265133.xml
---
###### Article R615-44-14
Le transfert des droits à prime à la vache allaitante et des droits à prime à la
brebis mentionné aux articles 117, 118, 127 et 128 du règlement (CE) n°
1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné et 77, 79 à 82, 107 et
109 à 113 du règlement n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004
susmentionné est effectué selon les modalités fixées par la présente
sous-section.<br />
Le transfert des droits à prime à la vache allaitante mentionné à l'article 113
du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné ainsi
qu'aux articles 67 et 69 à 73 du règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du
29 octobre 2009 susmentionné est effectué selon les modalités fixées par la
présente sous-section.<br />
L'application des dispositions qui suivent ne peut avoir pour effet d'entraîner
le paiement à plusieurs producteurs différents au cours d'une même année civile

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@ -1,26 +1,27 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594120
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D044XXRA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594120.xml
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2015-10-19
Identifiant: LEGIARTI000023265126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/51/LEGIARTI000023265126.xml
---
###### Article D615-44-17
I. - Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article D. 615-44-16, le
I.-Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article D. 615-44-16, le
producteur transférant tout ou partie des droits à prime qui lui sont rattachés
réalise ce transfert par l'intermédiaire de la réserve nationale dans les
conditions prévues aux articles 82 et 112 du règlement 1973/2004 susmentionné
selon les modalités définies à la présente sous-section.<br />
conditions prévues à l'article 72 du règlement (CE) n° 1121/2009 de la
Commission du 29 octobre 2009 susmentionné selon les modalités définies à la
présente sous-section.<br />
Le producteur reçoit une compensation de transfert dont le montant est fixé par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture, conformément aux dispositions du
dernier alinéa des articles 82 et 112 du règlement 1973/2004 susmentionné.<br />
dernier alinéa de l'article 72 du même règlement (CE) n° 1121/2009
susmentionné.<br />
II. - Pour les transferts de droits à prime par l'intermédiaire de la réserve
II.-Pour les transferts de droits à prime par l'intermédiaire de la réserve
nationale, la partie des droits à prime cédés sans compensation à la réserve
nationale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture dans la
limite de 15 %.