LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Modification du code de commerce, du code civil, du code de la propriété intellectuelle, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code monétaire et financier.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 19.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022355229
NOR: ECEX0930951L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/35/52/JORFTEXT000022355229.xml
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@ -21,3 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167880
- [Article L725-10](article_l725-10.md)
- [Article L725-11](article_l725-11.md)
- [Article L725-12](article_l725-12.md)
- [Article L725-12-1](article_l725-12-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022357571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/75/LEGIARTI000022357571.xml
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###### Article L725-12-1
L'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale est applicable aux chefs
d'exploitation ou d'entreprise agricole qui optent pour le statut de
l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini aux articles L. 526-6
à L. 526-21 du code de commerce.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193332
###### Paragraphe 1 : Assiette des cotisations.
- [Article L731-14](article_l731-14.md)
- [Article L731-14-1](article_l731-14-1.md)
- [Article L731-15](article_l731-15.md)
- [Article L731-16](article_l731-16.md)
- [Article L731-17](article_l731-17.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2022-05-15
Identifiant: LEGIARTI000022357575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/75/LEGIARTI000022357575.xml
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###### Article L731-14-1
Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui font application des
articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce et sont assujettis à ce titre
à l'impôt sur les sociétés, les revenus professionnels mentionnés à l'article L.
731-14 du présent code intègrent également la part des revenus mentionnés aux
articles 108 à 115 du code général des impôts qui excède 10 % du montant de la
valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d'exercice ou la part de
ces revenus qui excède 10 % du montant du bénéfice net au sens de l'article 38
du même code si ce dernier montant est supérieur. Un décret en Conseil d'Etat
précise les modalités d'application du présent article.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2010-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006585459
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L023XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585459.xml
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022357580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/75/LEGIARTI000022357580.xml
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###### Article L731-23
@ -17,8 +16,11 @@ calculée en pourcentage de leurs revenus professionnels définis à l'article L
731-14, afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation
est due. Ces revenus professionnels proviennent de l'ensemble des activités
agricoles exercées au cours de l'année de référence, y compris lorsque l'une de
ces activités a cessé au cours de ladite année. A défaut de revenu, la
cotisation de solidarité est déterminée sur la base d'une assiette forfaitaire
provisoire déterminées dans des conditions fixées par décret. Cette assiette
forfaitaire est régularisée lorsque les revenus sont connus. Le taux de la
cotisation est fixé par décret.
ces activités a cessé au cours de ladite année.A défaut de revenu, la cotisation
de solidarité est déterminée sur la base d'une assiette forfaitaire provisoire
déterminées dans des conditions fixées par décret. Cette assiette forfaitaire
est régularisée lorsque les revenus sont connus. Le taux de la cotisation est
fixé par décret.<br />
Les articles L. 725-12-1 et L. 731-14-1 sont applicables aux personnes
mentionnées au présent article.