Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
This commit is contained in:
République française 2010-12-19 00:00:00 +01:00
parent 45157bdb1c
commit 8d4aa35f18
28 changed files with 218 additions and 250 deletions

View file

@ -1,28 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02 Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2010-12-19 Date de fin: 2015-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006594011 Identifiant: LEGIARTI000023265222
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D001XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/52/LEGIARTI000023265222.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594011.xml
--- ---
###### Article D615-1 ###### Article D615-1
Conformément au 3 de l'article 22 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du Conformément au 3 de l'article 19 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19
29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de janvier 2009 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien
soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune
certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, une demande unique est et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs une
déposée pour les régimes d'aide dont la liste est établie par arrêté du ministre demande unique est déposée pour les régimes d'aide dont la liste est établie par
chargé de l'agriculture.<br /> arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
En application des dispositions des articles 11 à 14 et 18 du règlement (CE) n° En application des dispositions des articles 10 à 13 et 20 du règlement (CE) n°
796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifié fixant les modalités
d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la
gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle
29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus
direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains par ce règlement, cet arrêté précise le contenu, les modalités de présentation
régimes de soutien en faveur des agriculteurs, cet arrêté précise le contenu, et la date limite de dépôt de la demande unique qui comporte, notamment, un
les modalités de présentation et la date limite de dépôt de la demande unique registre parcellaire graphique mis à jour.
qui comporte, notamment, un registre parcellaire graphique mis à jour.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02 Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2010-12-19 Date de fin: 2015-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006594025 Identifiant: LEGIARTI000023265216
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D004XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/52/LEGIARTI000023265216.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594025.xml
--- ---
###### Article D615-4 ###### Article D615-4
Pour l'application des dispositions de l'article 74 du règlement (CE) n° Pour l'application des dispositions de l'article 82 du règlement (CE) n°
796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susmentionné relatives aux transferts 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 susmentionné relatives aux
d'exploitation, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les transferts d'exploitation, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise
documents à communiquer, leurs modalités de présentation et le délai dans lequel les documents à communiquer, leurs modalités de présentation et le délai dans
ils doivent être présentés. lequel ils doivent être présentés.

View file

@ -1,23 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-31 Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2010-12-19 Date de fin: 2012-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006594031 Identifiant: LEGIARTI000023265213
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D005XXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/52/LEGIARTI000023265213.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594031.xml
--- ---
###### Article D615-5 ###### Article D615-5
Lorsque le ministre chargé de l'agriculture estime qu'un événement climatique Lorsque le ministre chargé de l'agriculture estime qu'un événement climatique
présente le caractère de conditions climatiques exceptionnelles ou de présente le caractère de conditions climatiques exceptionnelles ou de
circonstances climatiques particulières au sens des dispositions des articles 77 circonstances climatiques particulières au sens des dispositions des articles 74
et 80 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 et 80 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné,
susmentionné et au 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la il prend un arrêté reconnaissant à cet événement ce caractère.<br />
Commission du 29 octobre 2004 susmentionné en ce qui concerne les régimes d'aide
prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises
en jachère pour la production de matières premières, il prend un arrêté
reconnaissant à cet événement ce caractère.<br />
Cet arrêté détermine les zones et périodes touchées par cet événement. Cet arrêté détermine les zones et périodes touchées par cet événement.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02 Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2010-12-19 Date de fin: 2015-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006594045 Identifiant: LEGIARTI000023265206
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D008XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/52/LEGIARTI000023265206.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594045.xml
--- ---
###### Article D615-8 ###### Article D615-8
Le taux d'intérêt prévu au 1 de l'article 73 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Le taux d'intérêt prévu au 1 de l'article 80 du règlement (CE) n° 1122/2009 de
Commission du 21 avril 2004 susmentionné et appliqué au remboursement des la Commission du 30 novembre 2009 susmentionné et appliqué au remboursement des
paiements indus est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de paiements indus est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture et du budget. Ce taux ne peut être supérieur au double du taux de l'agriculture et du budget. Ce taux ne peut être supérieur au double du taux de
l'intérêt légal. l'intérêt légal.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02 Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2010-12-19 Date de fin: 2015-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006594049 Identifiant: LEGIARTI000023265203
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D009XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/52/LEGIARTI000023265203.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594049.xml
--- ---
###### Article D615-9 ###### Article D615-9
La réduction pour non-déclaration de terres agricoles telle que prévue au La réduction pour non-déclaration de terres agricoles telle que prévue à
paragraphe 1 bis de l'article 14 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission l'article 55 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009
du 21 avril 2004 susmentionné est fixée par un arrêté conjoint des ministres susmentionné est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de
chargés de l'agriculture et du budget. l'agriculture et du budget.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02 Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2010-12-19 Date de fin: 2015-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006594062 Identifiant: LEGIARTI000023265200
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D011XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/52/LEGIARTI000023265200.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594062.xml
--- ---
###### Article D615-11 ###### Article D615-11
Pour l'application du 1 de l'article 30 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Pour l'application du 1 de l'article 34 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la
Commission du 21 avril 2004 susmentionné, un arrêté du ministre chargé de Commission du 30 novembre 2009 susmentionné, un arrêté du ministre chargé de
l'agriculture définit les instruments de contrôle permettant la mesure des l'agriculture définit les instruments de contrôle permettant la mesure des
surfaces déclarées au titre des régimes d'aide relevant du présent chapitre et surfaces déclarées au titre des régimes d'aide relevant du présent chapitre et
la marge de tolérance éventuellement appliquée à cette mesure. la marge de tolérance éventuellement appliquée à cette mesure.

View file

@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168512
###### Section 2 : Régimes de soutien aux productions végétales ###### Section 2 : Régimes de soutien aux productions végétales
- [Sous-section 1 : Paiements à la surface pour les grandes cultures.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Régime de paiement de base](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Lin et chanvre destinés à la production de fibres.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Lin et chanvre destinés à la production de fibres.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Aides spécifiques pour le blé dur.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Aide spécifique au riz.](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Le paiement en faveur des jeunes agriculteurs](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Paiement à la surface pour les fruits à coque.](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Paiement à la surface pour les fruits à coque.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Aide aux cultures énergétiques.](sous-section_6) - [Sous-section 6 : Aide aux cultures énergétiques.](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières.](sous-section_7) - [Sous-section 7 : Utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières.](sous-section_7)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2005-11-27 Date de début: 2015-09-20
Date de fin: 2010-12-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183894 Identifiant: LEGISCTA000031341632
--- ---
###### Sous-section 1 : Paiements à la surface pour les grandes cultures. ###### Sous-section 1 : Régime de paiement de base
- [Article D615-13](article_d615-13.md) - [Article D615-13](article_d615-13.md)
- [Article D615-14](article_d615-14.md) - [Article D615-14](article_d615-14.md)

View file

@ -1,18 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-26 Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2010-12-19 Date de fin: 2012-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006594197 Identifiant: LEGIARTI000023265171
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D043XXBA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/51/LEGIARTI000023265171.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594197.xml
--- ---
###### Article D615-43-1 ###### Article D615-43-1
Pour l'application des articles 28 et 99 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 Pour l'application des articles 29 et 87 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil
septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de du 19 janvier 2009 susmentionné, un arrêté conjoint des ministres chargés de
soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant l'agriculture et du budget fixe les modalités de paiement de l'aide à la
certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, un arrêté conjoint des production de semences.
ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les modalités de paiement
de l'aide à la production de semences.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-26 Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2010-12-19 Date de fin: 2012-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006594199 Identifiant: LEGIARTI000023265168
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D043XXCA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/51/LEGIARTI000023265168.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594199.xml
--- ---
###### Article D615-43-2 ###### Article D615-43-2
Pour l'application du 3 de l'article 99 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 Pour l'application du 3 de l'article 87 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil
septembre 2003 susmentionné, un arrêté conjoint des ministres chargés de du 19 janvier 2009 susmentionné, un arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture et du budget constate, le cas échéant, le taux de dépassement du l'agriculture et du budget constate, le cas échéant, le taux de dépassement du
plafond national fixé à l'annexe VIII de ce règlement et à ses règlements plafond national fixé à l'annexe VIII de ce règlement et à ses règlements
d'application. Il détermine dans ce cas les modalités de calcul du montant d'application. Il détermine dans ce cas les modalités de calcul du montant

View file

@ -1,18 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-26 Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2010-12-19 Date de fin: 2012-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006594200 Identifiant: LEGIARTI000023265165
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D043XXDA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/51/LEGIARTI000023265165.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594200.xml
--- ---
###### Article D615-43-3 ###### Article D615-43-3
Pour l'application du 8 de l'article 13 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 Pour l'application du 4 de l'article 13 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la
avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la Commission du 30 novembre 2009 susmentionné, un arrêté du ministre chargé de
modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévu par le l'agriculture précise la date limite à laquelle la copie du contrat de culture
règlement (CE) n° 1782/2003, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture de semences doit être communiquée.
précise la date limite à laquelle la copie du contrat de culture de semences
doit être communiquée.

View file

@ -1,21 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02 Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2010-12-19 Date de fin: 2013-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006594097 Identifiant: LEGIARTI000023265193
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D020XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/51/LEGIARTI000023265193.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594097.xml
--- ---
###### Article D615-20 ###### Article D615-20
Les modalités de présentation et les dates limites de dépôt des documents Les modalités de présentation et les dates limites de dépôt des documents
communiqués à l'administration, comme prévu à l'article 6 du règlement (CE) n° communiqués à l'administration, comme prévu à l'article 6 du règlement (CE) n°
245/2001 de la Commission du 5 février 2001 établissant les modalités 507/2008 de la Commission du 6 juin 2008 modifié établissant les modalités
d'application du règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil portant organisation d'application du règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil portant organisation
commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la
production de fibres, au paragraphe 1 de l'article 13 du règlement (CE) n° production de fibres et au 1 de l'article 13 du règlement (CE) n° 1122/2009 de
796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 et à l'article 56 du règlement (CE) la Commission du 30 novembre 2009 susmentionné, sont fixées par arrêté du
n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susvisés, sont fixées par ministre chargé de l'agriculture.
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

View file

@ -1,21 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02 Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2010-12-19 Date de fin: 2013-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006594104 Identifiant: LEGIARTI000023265187
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D022XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/51/LEGIARTI000023265187.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594104.xml
--- ---
###### Article D615-22 ###### Article D615-22
Conformément aux dispositions du 5 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1673/2000 Conformément aux dispositions du 3 de l'article 94 du règlement (CE) n°
du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le 1234/2007 du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés
secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres, les niveaux des dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains
quantités nationales garanties établies pour les fibres longues de lin, d'une produits de ce secteur (règlement OCM unique), les niveaux des quantités
part, pour les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre, d'autre part, nationales garanties établies pour les fibres longues de lin, d'une part, pour
après transfert, ainsi que les quantités unitaires pour chacun des types de les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre, d'autre part, après
fibres concernées permettant de calculer les quantités de fibres pour lesquelles transfert, ainsi que les quantités unitaires pour chacun des types de fibres
l'aide peut être octroyée, sont fixés par arrêté du ministre chargé de concernées permettant de calculer les quantités de fibres pour lesquelles l'aide
l'agriculture. peut être octroyée, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

View file

@ -1,17 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02 Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2010-12-19 Date de fin: 2013-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006594107 Identifiant: LEGIARTI000023265184
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D023XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/51/LEGIARTI000023265184.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594107.xml
--- ---
###### Article D615-23 ###### Article D615-23
Les modalités d'application des dispositions du b du 3 de l'article 2 du Les modalités d'application des dispositions du b du 1 de l'article 92 du
règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 susmentionné règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 susmentionné concernant le taux
concernant le taux maximum d'impuretés et d'anas dans les fibres courtes de lin maximum d'impuretés et d'anas dans les fibres courtes de lin et les fibres de
et les fibres de chanvre sont fixées par arrêté du ministre chargé de chanvre sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
l'agriculture.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2005-11-27 Date de début: 2015-11-15
Date de fin: 2010-12-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183496 Identifiant: LEGISCTA000031475926
--- ---
###### Sous-section 3 : Aides spécifiques pour le blé dur. ###### Sous-section 3 : Paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement
- [Article D615-24](article_d615-24.md) - [Article D615-24](article_d615-24.md)
- [Article D615-25](article_d615-25.md) - [Article D615-25](article_d615-25.md)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 2005-11-27 Date de début: 2016-07-26
Date de fin: 2010-12-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183497 Identifiant: LEGISCTA000032934465
--- ---
###### Sous-section 4 : Aide spécifique au riz. ###### Sous-section 4 : Le paiement en faveur des jeunes agriculteurs
- [Article D615-27](article_d615-27.md) - [Article D615-27](article_d615-27.md)

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02 Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2010-12-19 Date de fin: 2012-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006594159 Identifiant: LEGIARTI000023265181
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D028XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/51/LEGIARTI000023265181.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594159.xml
--- ---
###### Article D615-28 ###### Article D615-28
Pour l'application du paragraphe 2 de l'article 83 du règlement (CE) n° Pour l'application du paragraphe 2 de l'article 82 du règlement (CE) n° 73/2009
1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné, le montant du paiement à du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, le montant du paiement à la surface
la surface pour les fruits à coque et la superficie nationale garantie modifiée pour les fruits à coque et la superficie nationale garantie modifiée sont
sont établis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. établis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

View file

@ -1,16 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02 Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2010-12-19 Date de fin: 2012-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006594194 Identifiant: LEGIARTI000023265174
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D042XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/51/LEGIARTI000023265174.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594194.xml
--- ---
###### Article D615-42 ###### Article D615-42
Pour l'application de l'article 2 du règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil du 27 Pour l'application de l'article 84 bis du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil
juillet 1994 modifié instituant un régime de contingentement pour la production du 22 octobre 2007 susmentionné, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture
de fécule de pomme de terre, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture
répartit le contingent national entre les féculeries. répartit le contingent national entre les féculeries.

View file

@ -7,10 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168510
###### Section 3 : Régimes de soutien aux productions animales ###### Section 3 : Régimes de soutien aux productions animales
- [Article D615-44](article_d615-44.md) - [Article D615-44](article_d615-44.md)
- [Sous-section 8 : Transfert des droits à prime dans les secteurs bovin et ovin.](sous-section_8) - [Sous-section 8 : Transfert des droits à prime dans le secteur bovin.](sous-section_8)
- [Sous-section 2 : Primes aux ovins et caprins.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Mesures de soutien couplé aux productions animales.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Prime spéciale.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Prime spéciale.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Prime à la vache allaitante.](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Prime à la vache allaitante.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Paiement à l'extensification.](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Paiement à l'extensification.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Prime à l'abattage.](sous-section_6) - [Sous-section 6 : Prime à l'abattage.](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Utilisation des droits à prime dans les secteurs bovin et ovin.](sous-section_7) - [Sous-section 7 : Utilisation des droits à prime dans le secteur bovin.](sous-section_7)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2005-12-28 Date de début: 2015-10-19
Date de fin: 2010-12-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183489 Identifiant: LEGISCTA000031341872
--- ---
###### Sous-section 2 : Primes aux ovins et caprins. ###### Sous-section 2 : Mesures de soutien couplé aux productions animales.
- [Article D615-44-1](article_d615-44-1.md) - [Article D615-44-1](article_d615-44-1.md)
- [Article D615-44-2](article_d615-44-2.md) - [Article D615-44-2](article_d615-44-2.md)

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02 Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2010-12-19 Date de fin: 2014-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006594133 Identifiant: LEGIARTI000023265149
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D044XXEB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/51/LEGIARTI000023265149.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594133.xml
--- ---
###### Article D615-44-4 ###### Article D615-44-4
La prime nationale supplémentaire à la vache allaitante prévue au paragraphe 5 La prime nationale supplémentaire à la vache allaitante prévue au 5 de l'article
de l'article 125 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 111 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné est
susmentionné est attribuée aux seuls producteurs bénéficiant de la prime attribuée aux seuls producteurs bénéficiant de la prime communautaire. Son
communautaire. Son montant et sa modulation en fonction du nombre de vaches montant et sa modulation en fonction du nombre de vaches allaitantes primables
allaitantes primables dans l'exploitation concernée sont fixés par arrêté dans l'exploitation concernée sont fixés par arrêté conjoint des ministres
conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. chargés de l'agriculture et du budget.

View file

@ -1,22 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2010-12-19 Date de fin: 2014-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006594137 Identifiant: LEGIARTI000023265146
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D044XXGC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/51/LEGIARTI000023265146.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594137.xml
--- ---
###### Article D615-44-6 ###### Article D615-44-6
En application du paragraphe 2 de l'article 116 du règlement (CE) n° 1973/2004 En application du 2 de l'article 62 du règlement (CE) n° 1121/2009 de la
de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, pour obtenir le bénéfice de la Commission du 29 octobre 2009 susmentionné, pour obtenir le bénéfice de la prime
prime communautaire et de la prime supplémentaire nationale, les intéressés communautaire et de la prime supplémentaire nationale, les intéressés déposent
déposent chaque année, durant une période fixée par arrêté du ministre chargé de chaque année, durant une période fixée par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture, une demande auprès de la direction départementale de l'agriculture, une demande auprès de la direction départementale chargée de
l'agriculture et de la forêt du département dont ressort le siège social de l'agriculture du département dont ressort le siège social de l'exploitation.<br />
l'exploitation.<br />
En application du premier paragraphe de ce même article, les demandes de prime à En application du premier paragraphe de ce même article, les demandes de prime à
la vache allaitante doivent, pour être recevables, porter sur un minimum de la vache allaitante doivent, pour être recevables, porter sur un minimum de

View file

@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02 Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2010-12-19 Date de fin: 2015-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006594141 Identifiant: LEGIARTI000023265143
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D044XXIB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/51/LEGIARTI000023265143.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594141.xml
--- ---
###### Article D615-44-8 ###### Article D615-44-8
Le plafond mentionné au b du paragraphe 2 de l'article 125 du règlement (CE) n° Le plafond mentionné au b du 2 de l'article 111 du règlement (CE) n° 73/2009 du
1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné n'est pas appliqué pour Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné n'est pas appliqué pour l'octroi de la
l'octroi de la prime. prime.

View file

@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 2005-12-28 Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2010-12-19 Date de fin: 2015-10-19
Identifiant: LEGISCTA000006183494 Identifiant: LEGISCTA000023265141
--- ---
###### Sous-section 7 : Utilisation des droits à prime dans les secteurs bovin et ovin. ###### Sous-section 7 : Utilisation des droits à prime dans le secteur bovin.
- [Article D615-44-13](article_d615-44-13.md) - [Article D615-44-13](article_d615-44-13.md)

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02 Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2010-12-19 Date de fin: 2015-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006594151 Identifiant: LEGIARTI000023265138
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D044XXNB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/51/LEGIARTI000023265138.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594151.xml
--- ---
###### Article D615-44-13 ###### Article D615-44-13
En application des paragraphes 2 et 4 des articles 78 et 108 du règlement (CE) En application des paragraphes 2 et 4 de l'article 68 du règlement (CE) n°
n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, le ministre 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 susmentionné, le ministre chargé
chargé de l'agriculture fixe par arrêté le pourcentage minimum d'utilisation des de l'agriculture fixe par arrêté le pourcentage minimum d'utilisation des droits
droits à prime. à prime.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2007-07-01 Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2010-12-19 Date de fin: 2015-10-19
Identifiant: LEGISCTA000006183488 Identifiant: LEGISCTA000023265136
--- ---
###### Sous-section 8 : Transfert des droits à prime dans les secteurs bovin et ovin. ###### Sous-section 8 : Transfert des droits à prime dans le secteur bovin.
- [Article R615-44-14](article_r615-44-14.md) - [Article R615-44-14](article_r615-44-14.md)
- [Article D615-44-15](article_d615-44-15.md) - [Article D615-44-15](article_d615-44-15.md)

View file

@ -1,21 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01 Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2010-12-19 Date de fin: 2015-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006594116 Identifiant: LEGIARTI000023265133
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X615R044XXOA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/51/LEGIARTI000023265133.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594116.xml
--- ---
###### Article R615-44-14 ###### Article R615-44-14
Le transfert des droits à prime à la vache allaitante et des droits à prime à la Le transfert des droits à prime à la vache allaitante mentionné à l'article 113
brebis mentionné aux articles 117, 118, 127 et 128 du règlement (CE) n° du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné ainsi
1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné et 77, 79 à 82, 107 et qu'aux articles 67 et 69 à 73 du règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du
109 à 113 du règlement n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 29 octobre 2009 susmentionné est effectué selon les modalités fixées par la
susmentionné est effectué selon les modalités fixées par la présente présente sous-section.<br />
sous-section.<br />
L'application des dispositions qui suivent ne peut avoir pour effet d'entraîner L'application des dispositions qui suivent ne peut avoir pour effet d'entraîner
le paiement à plusieurs producteurs différents au cours d'une même année civile le paiement à plusieurs producteurs différents au cours d'une même année civile

View file

@ -1,26 +1,27 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01 Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2010-12-19 Date de fin: 2015-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006594120 Identifiant: LEGIARTI000023265126
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D044XXRA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/51/LEGIARTI000023265126.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594120.xml
--- ---
###### Article D615-44-17 ###### Article D615-44-17
I. - Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article D. 615-44-16, le I.-Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article D. 615-44-16, le
producteur transférant tout ou partie des droits à prime qui lui sont rattachés producteur transférant tout ou partie des droits à prime qui lui sont rattachés
réalise ce transfert par l'intermédiaire de la réserve nationale dans les réalise ce transfert par l'intermédiaire de la réserve nationale dans les
conditions prévues aux articles 82 et 112 du règlement 1973/2004 susmentionné conditions prévues à l'article 72 du règlement (CE) n° 1121/2009 de la
selon les modalités définies à la présente sous-section.<br /> Commission du 29 octobre 2009 susmentionné selon les modalités définies à la
présente sous-section.<br />
Le producteur reçoit une compensation de transfert dont le montant est fixé par Le producteur reçoit une compensation de transfert dont le montant est fixé par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture, conformément aux dispositions du arrêté du ministre chargé de l'agriculture, conformément aux dispositions du
dernier alinéa des articles 82 et 112 du règlement 1973/2004 susmentionné.<br /> dernier alinéa de l'article 72 du même règlement (CE) n° 1121/2009
susmentionné.<br />
II. - Pour les transferts de droits à prime par l'intermédiaire de la réserve II.-Pour les transferts de droits à prime par l'intermédiaire de la réserve
nationale, la partie des droits à prime cédés sans compensation à la réserve nationale, la partie des droits à prime cédés sans compensation à la réserve
nationale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture dans la nationale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture dans la
limite de 15 %. limite de 15 %.