Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL

CHAP. I (ART. 2 A 21): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. II (ART. 22 A 35): REGLEMENT AMIABLE,REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. III (ART. 36 A 53): DISPOSITIONS SOCIALES.
CHAP. IV (ART. 54 A 67): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LES ART. L521-3,L411-11,L411-73,L417-11,L411-6,L411-58,L411-35,L411-37,L412-5,L441-1,L412-8,188-2,1143-1,1003-7-1,1065,1142-15,1106-6,1106-25,1123,1121,1142-5,1122-7,1038,1106-3,1234-3,1144,1004,1024,992,996,997,986,372,373 DU CODE RURAL.
ABROGE LES ART. 1038-2 A 1046,1047 (AL. 1,5 ET DERNIER),992-1 DU CODE RURAL.
CODE DU TRAVAIL: ART. L143-11-1,L122-5,L122-6,ET INSERE UN ART. L125-4 ET UN ART. L224-6.
CODE PENAL: ART. 403.
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L442-3 ET INSERE LES ART. L441-1,L441-2,L442-2,L442-3,L442-4,L442-5,L442-6,L443-1,L443-2,L443-4,L443-5,L444-1.
CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 8,72-D.
CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART.L651-2.
CODE DE L'URBANISME: ART. L300-2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875191
NOR: AGRX8800119L
Ancien identifiant: 1LX9881202
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2010-05-08
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###### Article L311-2 ###### Article L311-2
Toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel des activités Toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel des activités
réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 doit être immatriculée, sur sa réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1, à l'exception des cultures
déclaration, à un registre de l'agriculture.<br /> marines et des activités forestières, est immatriculée, sur sa déclaration, à un
registre de l'agriculture, accessible au public, tenu par la chambre
d'agriculture dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'exploitation.
Sa déclaration doit mentionner la forme juridique et la consistance de la ou des
exploitations sur lesquelles elle exerce ces activités.<br />
Cette formalité ne dispense pas, le cas échéant, de l'immatriculation au Cette formalité ne dispense pas, le cas échéant, de l'immatriculation au
registre du commerce et des sociétés.<br /> registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.<br />
L'immatriculation des personnes physiques ou morales exerçant des activités de
cultures marines fait l'objet de dispositions particulières.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article. article.