Décret n° 2020-1813 du 30 décembre 2020 relatif aux conditions de constitution d'un volume complémentaire individuel pour les vins rosés, rouges et blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042841559
NOR: AGRT2011772D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/84/15/JORFTEXT000042841559.xml
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République française 2021-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-28 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2022-12-22
Identifiant: LEGIARTI000031103698 Identifiant: LEGIARTI000042977725
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<h1>Article D645-7-1</h1> <h1>Article D645-7-1</h1>
<div align="left"> I. ― Le volume complémentaire individuel mentionné au c du II de l'article D.
I. ― Le volume complémentaire individuel mentionné au c du II de l'article D. 645-7 peut être fixé pour des vins rosés tranquilles, des vins rouges
645-7 peut être fixé pour des vins rouges tranquilles ou des vins blancs tranquilles ou des vins blancs tranquilles, autres que ceux issus de raisins
tranquilles, autres que ceux issus de raisins récoltés à surmaturité et récoltés à surmaturité et manuellement par tries successives, bénéficiant d'une
manuellement par tries successives, bénéficiant d'une appellation d'origine appellation d'origine contrôlée.<br />
contrôlée. Sur demande de l'organisme de défense et de gestion de
l'appellation d'origine contrôlée concerné, les vins pour lesquels un volume Sur demande de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine
complémentaire individuel peut être constitué sont inscrits sur une liste contrôlée concerné, les vins pour lesquels un volume complémentaire individuel
établie par le comité national des appellations d'origine relatives aux vins peut être constitué sont inscrits sur une liste établie par le comité national
et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, après avis du des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et
comité régional de l'INAO concerné, et approuvée par décret, conformément à des eaux-de-vie de l'INAO, après avis du comité régional de l'INAO concerné, et
l'article L. 640-3.<br /> approuvée par décret, conformément à l'article L. 640-3.<br />
Cette liste précise, pour chaque couleur de vins, le volume complémentaire
individuel maximum de l'appellation pouvant être fixé pour une récolte donnée Cette liste précise, pour chaque couleur de vins, le volume complémentaire
ainsi que le volume complémentaire individuel total maximum de vins pouvant individuel maximum de l'appellation pouvant être fixé pour une récolte donnée
être stockés par un producteur donné.<br /> ainsi que le volume complémentaire individuel total maximum de vins pouvant être
La demande de l'organisme de défense et de gestion précise, pour chaque stockés par un producteur donné.<br />
couleur de vins les objectifs, les justifications techniques de la
constitution d'un volume complémentaire individuel ainsi que le volume La demande de l'organisme de défense et de gestion précise, pour chaque couleur
complémentaire individuel maximum de l'appellation pouvant être fixé pour une de vins les objectifs, les justifications techniques de la constitution d'un
récolte donnée et le volume complémentaire individuel total maximum de vins volume complémentaire individuel ainsi que le volume complémentaire individuel
pouvant être stockés par un producteur donné qu'il est proposé de fixer.<br /> maximum de l'appellation pouvant être fixé pour une récolte donnée et le volume
La demande comporte l'avis motivé de l'interprofession compétente lorsqu'elle complémentaire individuel total maximum de vins pouvant être stockés par un
existe. Cet avis est réputé favorable si l'interprofession n'a pas répondu à producteur donné qu'il est proposé de fixer.<br />
la demande de l'organisme de défense et de gestion dans un délai de trois mois
à compter de sa saisine.<br /> La demande comporte l'avis motivé de l'interprofession compétente lorsqu'elle
La demande prévoit, en outre, la mise en place d'un suivi des rendements, du existe. Cet avis est réputé favorable si l'interprofession n'a pas répondu à la
volume complémentaire individuel constitué chaque année, du volume demande de l'organisme de défense et de gestion dans un délai de trois mois à
complémentaire individuel total de vins pouvant être stockés par un producteur compter de sa saisine.<br />
et de la libération ou de la destruction de ce (s) volume (s).<br />
L'organisme de défense et de gestion fournit annuellement les données issues La demande prévoit, en outre, la mise en place d'un suivi des rendements, du
de ce suivi au comité national des appellations d'origine relatives aux vins volume complémentaire individuel constitué chaque année, du volume
et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, qui évalue la mise complémentaire individuel total de vins pouvant être stockés par un producteur
en œuvre des conditions d'application des volumes complémentaires individuels, et de la libération ou de la destruction de ce (s) volume (s).<br />
et aux organismes de contrôle dans le cadre de la mise en œuvre du plan de
contrôle ou d'inspection.<br /> L'organisme de défense et de gestion fournit annuellement les données issues de
Les modalités de contrôle de ces volumes et des dispositions relatives à la ce suivi au comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux
constitution d'un volume complémentaire individuel, prévues dans un projet de boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, qui évalue la mise en œuvre
plan de contrôle ou d'inspection de l'appellation d'origine contrôlée des conditions d'application des volumes complémentaires individuels, et aux
concernée, sont jointes à la demande.<br /> organismes de contrôle dans le cadre de la mise en œuvre du plan de contrôle ou
II. ― Le non-respect par l'organisme de défense et de gestion des dispositions d'inspection.<br />
mentionnées au septième alinéa du I et les éléments recueillis au cours du
suivi peuvent entraîner, sur proposition du comité national des appellations Les modalités de contrôle de ces volumes et des dispositions relatives à la
d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie constitution d'un volume complémentaire individuel, prévues dans un projet de
de l'INAO, le retrait de l'appellation d'origine de la liste prévue au plan de contrôle ou d'inspection de l'appellation d'origine contrôlée concernée,
deuxième alinéa du I ou la modification du volume complémentaire individuel sont jointes à la demande.<br />
maximal de l'appellation pouvant être fixé pour une récolte donnée ou du
volume complémentaire individuel total maximum de vins pouvant être stockés II. ― Le non-respect par l'organisme de défense et de gestion des dispositions
par un producteur donné.<br /> mentionnées au septième alinéa du I et les éléments recueillis au cours du suivi
La totalité des volumes complémentaires individuels pour cette appellation peuvent entraîner, sur proposition du comité national des appellations d'origine
d'origine contrôlée, en cas de retrait, ou les vins stockés qui dépassent les relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, le
nouveaux volumes maximaux, en cas de modification des volumes maximaux retrait de l'appellation d'origine de la liste prévue au deuxième alinéa du I ou
initiaux, sont libérés dans les conditions prévues au 2° de l'article D. la modification du volume complémentaire individuel maximal de l'appellation
645-15-2 ou détruits dans les conditions prévues à l'article D. 645-15-3, pouvant être fixé pour une récolte donnée ou du volume complémentaire individuel
avant le 15 décembre qui suit la publication du décret approuvant ce retrait total maximum de vins pouvant être stockés par un producteur donné.<br />
ou cette modification.<br />
</div> La totalité des volumes complémentaires individuels pour cette appellation
d'origine contrôlée, en cas de retrait, ou les vins stockés qui dépassent les
nouveaux volumes maximaux, en cas de modification des volumes maximaux initiaux,
sont libérés dans les conditions prévues au 2° de l'article D. 645-15-2 ou
détruits dans les conditions prévues à l'article D. 645-15-3, avant le 15
décembre qui suit la publication du décret approuvant ce retrait ou cette
modification.
<details> <details>
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<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031102134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1061 du 25 août 2015 relatif au volume complémentaire individuel pour les vins rouges tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042955040?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1813 du 30 décembre 2020 relatif aux conditions de constitution d'un volume complémentaire individuel pour les vins rosés, rouges et blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
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<li>
2015-08-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031102134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1061 du 25 août 2015 relatif au volume complémentaire individuel pour les vins rouges tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2015-10-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031290527?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 fixant la liste des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-12</a> 2015-10-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031290527?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 fixant la liste des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-12</a>
</li> </li>
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2017-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035973570?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1539 du 3 novembre 2017 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins effervescents bénéficiant des appellations d'origine protégées « Crémant de Loire » et « Crémant d'Alsace » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-06</a> 2017-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035973570?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1539 du 3 novembre 2017 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins effervescents bénéficiant des appellations d'origine protégées « Crémant de Loire » et « Crémant d'Alsace » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-06</a>
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<li>
2020-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042955040?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1813 du 30 décembre 2020 relatif aux conditions de constitution d'un volume complémentaire individuel pour les vins rosés, rouges et blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2024-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049577406?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mai 2024 relatif aux volumes complémentaires individuels pour certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2023 VIGUEUR</a> 2024-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049577406?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mai 2024 relatif aux volumes complémentaires individuels pour certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2023 VIGUEUR</a>
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