Décret n° 2020-1813 du 30 décembre 2020 relatif aux conditions de constitution d'un volume complémentaire individuel pour les vins rosés, rouges et blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée
Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000042841559 NOR: AGRT2011772D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/84/15/JORFTEXT000042841559.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-28
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2021-01-01
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Date de fin: 2022-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000031103698
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Identifiant: LEGIARTI000042977725
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/36/LEGIARTI000031103698.xml
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<h1>Article D645-7-1</h1>
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<h1>Article D645-7-1</h1>
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I. ― Le volume complémentaire individuel mentionné au c du II de l'article D.
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I. ― Le volume complémentaire individuel mentionné au c du II de l'article D.
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645-7 peut être fixé pour des vins rosés tranquilles, des vins rouges
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645-7 peut être fixé pour des vins rouges tranquilles ou des vins blancs
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tranquilles ou des vins blancs tranquilles, autres que ceux issus de raisins
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tranquilles, autres que ceux issus de raisins récoltés à surmaturité et
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récoltés à surmaturité et manuellement par tries successives, bénéficiant d'une
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manuellement par tries successives, bénéficiant d'une appellation d'origine
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appellation d'origine contrôlée.<br />
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contrôlée. Sur demande de l'organisme de défense et de gestion de
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l'appellation d'origine contrôlée concerné, les vins pour lesquels un volume
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Sur demande de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine
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complémentaire individuel peut être constitué sont inscrits sur une liste
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contrôlée concerné, les vins pour lesquels un volume complémentaire individuel
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établie par le comité national des appellations d'origine relatives aux vins
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peut être constitué sont inscrits sur une liste établie par le comité national
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et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, après avis du
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des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et
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comité régional de l'INAO concerné, et approuvée par décret, conformément à
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des eaux-de-vie de l'INAO, après avis du comité régional de l'INAO concerné, et
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l'article L. 640-3.<br />
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approuvée par décret, conformément à l'article L. 640-3.<br />
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Cette liste précise, pour chaque couleur de vins, le volume complémentaire
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individuel maximum de l'appellation pouvant être fixé pour une récolte donnée
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Cette liste précise, pour chaque couleur de vins, le volume complémentaire
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ainsi que le volume complémentaire individuel total maximum de vins pouvant
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individuel maximum de l'appellation pouvant être fixé pour une récolte donnée
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être stockés par un producteur donné.<br />
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ainsi que le volume complémentaire individuel total maximum de vins pouvant être
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La demande de l'organisme de défense et de gestion précise, pour chaque
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stockés par un producteur donné.<br />
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couleur de vins les objectifs, les justifications techniques de la
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constitution d'un volume complémentaire individuel ainsi que le volume
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La demande de l'organisme de défense et de gestion précise, pour chaque couleur
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complémentaire individuel maximum de l'appellation pouvant être fixé pour une
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de vins les objectifs, les justifications techniques de la constitution d'un
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récolte donnée et le volume complémentaire individuel total maximum de vins
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volume complémentaire individuel ainsi que le volume complémentaire individuel
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pouvant être stockés par un producteur donné qu'il est proposé de fixer.<br />
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maximum de l'appellation pouvant être fixé pour une récolte donnée et le volume
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La demande comporte l'avis motivé de l'interprofession compétente lorsqu'elle
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complémentaire individuel total maximum de vins pouvant être stockés par un
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existe. Cet avis est réputé favorable si l'interprofession n'a pas répondu à
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producteur donné qu'il est proposé de fixer.<br />
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la demande de l'organisme de défense et de gestion dans un délai de trois mois
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à compter de sa saisine.<br />
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La demande comporte l'avis motivé de l'interprofession compétente lorsqu'elle
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La demande prévoit, en outre, la mise en place d'un suivi des rendements, du
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existe. Cet avis est réputé favorable si l'interprofession n'a pas répondu à la
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volume complémentaire individuel constitué chaque année, du volume
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demande de l'organisme de défense et de gestion dans un délai de trois mois à
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complémentaire individuel total de vins pouvant être stockés par un producteur
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compter de sa saisine.<br />
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et de la libération ou de la destruction de ce (s) volume (s).<br />
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L'organisme de défense et de gestion fournit annuellement les données issues
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La demande prévoit, en outre, la mise en place d'un suivi des rendements, du
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de ce suivi au comité national des appellations d'origine relatives aux vins
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volume complémentaire individuel constitué chaque année, du volume
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et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, qui évalue la mise
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complémentaire individuel total de vins pouvant être stockés par un producteur
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en œuvre des conditions d'application des volumes complémentaires individuels,
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et de la libération ou de la destruction de ce (s) volume (s).<br />
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et aux organismes de contrôle dans le cadre de la mise en œuvre du plan de
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contrôle ou d'inspection.<br />
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L'organisme de défense et de gestion fournit annuellement les données issues de
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Les modalités de contrôle de ces volumes et des dispositions relatives à la
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ce suivi au comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux
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constitution d'un volume complémentaire individuel, prévues dans un projet de
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boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, qui évalue la mise en œuvre
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plan de contrôle ou d'inspection de l'appellation d'origine contrôlée
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des conditions d'application des volumes complémentaires individuels, et aux
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concernée, sont jointes à la demande.<br />
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organismes de contrôle dans le cadre de la mise en œuvre du plan de contrôle ou
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II. ― Le non-respect par l'organisme de défense et de gestion des dispositions
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d'inspection.<br />
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mentionnées au septième alinéa du I et les éléments recueillis au cours du
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suivi peuvent entraîner, sur proposition du comité national des appellations
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Les modalités de contrôle de ces volumes et des dispositions relatives à la
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d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie
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constitution d'un volume complémentaire individuel, prévues dans un projet de
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de l'INAO, le retrait de l'appellation d'origine de la liste prévue au
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plan de contrôle ou d'inspection de l'appellation d'origine contrôlée concernée,
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deuxième alinéa du I ou la modification du volume complémentaire individuel
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sont jointes à la demande.<br />
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maximal de l'appellation pouvant être fixé pour une récolte donnée ou du
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volume complémentaire individuel total maximum de vins pouvant être stockés
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II. ― Le non-respect par l'organisme de défense et de gestion des dispositions
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par un producteur donné.<br />
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mentionnées au septième alinéa du I et les éléments recueillis au cours du suivi
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La totalité des volumes complémentaires individuels pour cette appellation
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peuvent entraîner, sur proposition du comité national des appellations d'origine
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d'origine contrôlée, en cas de retrait, ou les vins stockés qui dépassent les
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relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, le
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nouveaux volumes maximaux, en cas de modification des volumes maximaux
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retrait de l'appellation d'origine de la liste prévue au deuxième alinéa du I ou
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initiaux, sont libérés dans les conditions prévues au 2° de l'article D.
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la modification du volume complémentaire individuel maximal de l'appellation
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645-15-2 ou détruits dans les conditions prévues à l'article D. 645-15-3,
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pouvant être fixé pour une récolte donnée ou du volume complémentaire individuel
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avant le 15 décembre qui suit la publication du décret approuvant ce retrait
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total maximum de vins pouvant être stockés par un producteur donné.<br />
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ou cette modification.<br />
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La totalité des volumes complémentaires individuels pour cette appellation
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d'origine contrôlée, en cas de retrait, ou les vins stockés qui dépassent les
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nouveaux volumes maximaux, en cas de modification des volumes maximaux initiaux,
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sont libérés dans les conditions prévues au 2° de l'article D. 645-15-2 ou
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détruits dans les conditions prévues à l'article D. 645-15-3, avant le 15
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décembre qui suit la publication du décret approuvant ce retrait ou cette
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modification.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031102134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1061 du 25 août 2015 relatif au volume complémentaire individuel pour les vins rouges tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042955040?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1813 du 30 décembre 2020 relatif aux conditions de constitution d'un volume complémentaire individuel pour les vins rosés, rouges et blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2015-08-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031102134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1061 du 25 août 2015 relatif au volume complémentaire individuel pour les vins rouges tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2015-10-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031290527?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 fixant la liste des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-12</a>
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2015-10-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031290527?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 fixant la liste des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-12</a>
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2017-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035973570?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1539 du 3 novembre 2017 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins effervescents bénéficiant des appellations d'origine protégées « Crémant de Loire » et « Crémant d'Alsace » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-06</a>
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2017-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035973570?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1539 du 3 novembre 2017 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins effervescents bénéficiant des appellations d'origine protégées « Crémant de Loire » et « Crémant d'Alsace » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-06</a>
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2020-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042955040?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1813 du 30 décembre 2020 relatif aux conditions de constitution d'un volume complémentaire individuel pour les vins rosés, rouges et blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2024-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049577406?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mai 2024 relatif aux volumes complémentaires individuels pour certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2023 VIGUEUR</a>
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2024-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049577406?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mai 2024 relatif aux volumes complémentaires individuels pour certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2023 VIGUEUR</a>
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