Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044044441
NOR: JUSC2113814R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/04/44/JORFTEXT000044044441.xml
This commit is contained in:
République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
parent af9ee73bf4
commit 8ad47524a4

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039280768 Identifiant: LEGIARTI000044086318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/07/LEGIARTI000039280768.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/08/63/LEGIARTI000044086318.xml
--- ---
###### Article L342-10 ###### Article L342-10
@ -16,8 +16,8 @@ Tous ceux qui ont signé ou endossé un warrant sont tenus à la garantie solida
envers le porteur.<br /> envers le porteur.<br />
L'escompteur ou les réescompteurs d'un warrant seront tenus d'aviser, dans les L'escompteur ou les réescompteurs d'un warrant seront tenus d'aviser, dans les
huit jours, le greffier du juge du tribunal judiciaire par lettre recommandée huit jours, le greffier du tribunal compétent par lettre recommandée avec avis
avec avis de réception, ou verbalement, contre récépissé de l'avis.<br /> de réception, ou verbalement, contre récépissé de l'avis.<br />
L'emprunteur pourra, par une mention spéciale inscrite au warrant, dispenser L'emprunteur pourra, par une mention spéciale inscrite au warrant, dispenser
l'escompteur et les réescompteurs de donner cet avis ; mais, dans ce cas, il n'y l'escompteur et les réescompteurs de donner cet avis ; mais, dans ce cas, il n'y