diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-10.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-10.md index ed8fc974d..1f76cc9e4 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-10.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000039280768 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/07/LEGIARTI000039280768.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044086318 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/08/63/LEGIARTI000044086318.xml --- ###### Article L342-10 @@ -16,8 +16,8 @@ Tous ceux qui ont signé ou endossé un warrant sont tenus à la garantie solida envers le porteur.
L'escompteur ou les réescompteurs d'un warrant seront tenus d'aviser, dans les -huit jours, le greffier du juge du tribunal judiciaire par lettre recommandée -avec avis de réception, ou verbalement, contre récépissé de l'avis.
+huit jours, le greffier du tribunal compétent par lettre recommandée avec avis +de réception, ou verbalement, contre récépissé de l'avis.
L'emprunteur pourra, par une mention spéciale inscrite au warrant, dispenser l'escompteur et les réescompteurs de donner cet avis ; mais, dans ce cas, il n'y