LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural

LES ART. 58-1 A 58-16,134 ET 147 A 150 DU LIVRE I DU CODE RURAL SONT ABROGES.
LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARITE LEGISLATIVE DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE "L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL".
LES REFERENCES CONTENUES DANS LES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE A DES DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 4 DE LA PRESENTE LOI SONT REMPLACEES PAR DES REFERENCES AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL.
LES DISPOSITIONS DE LA PARTIE LEGISLATIVE DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL QUI CITENT EN LES REPRODUISANT DES ARTICLES D'AUTRES CODES SONT DE PLEIN DROIT MODIFIEES PAR L'EFFET DES MODIFICATIONS ULTERIEURES DE CES ARTICLES.
SONT ABROGES:
LE LIVRE I DU CODE RURAL "REGIME DU SOL",A L'EXCEPTION DE SON TITRE III "DES COURS D'EAU NON DOMANIAUX",DU CHAP. IV DE SON TITRE VI "EQUIPEMENT RURAL" ET DE SON TITRE VII "DU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES";L'ART. 9 DE LA LOI 51592 DU 24-05-1951,LES ART. 14 ET 23 DE LA LOI 61792 DU 02-08-1960,LES ART. 15 A 18-1 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960,LA LOI 62904 DU 04-08-1962,L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962,L'ORDONNANCE 67809 DU 22-09-1967,LA LOI 7212 DU 03-01-1972,L'AL. 3 (2EMEMENT) DE L'ART. 15 DE L'ORDONNANCE 771099 DU 26-09-1977,L'ART. 12 (1EREMENT) ET L'ART. 14 (1EREMENT) EN TANT QU'IL CONCERNE LES ART. 15 A 18 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 ET LES ART. 7 A 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 PRECITEES,DE L'ORDONNANCE 771106 DU 26-09-1977,LES ART. 72 ET 73 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980,L'ART. 34 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983,L'ART. 18 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985,LES ART. 12 A 30 ET 32 A 35 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990 COMPLEMENTAIRE A LA LOI 881202 DU 30-12-1988,L'ART. 64 ET LES ART. 66 A 68 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991,L'AL. 1 DE L'ART. 65 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991 PRECITEE EST AINSI REDIGE:
L'OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE EST REGI PAR LES DISPOSITIONS DES ART. L112-10 A L112-15 DU CODE RURAL.
LES AL. 4 ET 5 DUMEME ART. SONT ABROGES.
IL EST INSERE APRES L'ART. 481-1 DU CODE RURAL UN ARTICLE AINSI REDIGE:
ART. L481-2: LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L481-1 SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542506
NOR: AGRX9100211L
Ancien identifiant: 1LX9921283
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1994-03-01
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581747
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L023XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581747.xml
---
###### Article L121-23
Quiconque exécutera des travaux en infraction avec les dispositions prévues à
l'article L. 121-19 sera puni d'une amende de 500 F à 20 000 F.
l'article L. 121-19 sera puni d'une amende de 25 000 F.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1995-02-03
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L006XXAB
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Identifiant: LEGIARTI000006582677
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L006XXAC
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###### Article L231-6
@ -44,9 +44,9 @@ en Conseil d'Etat.<br />
Les enclos piscicoles créés sans autorisation avant le 1er janvier 1986 feront
l'objet, à la demande de leur propriétaire, d'une procédure de régularisation
par l'administration, dans des conditions fixées par décret. Les propriétaires
devront déposer leur demande avant le 1er janvier 1994.<br />
devront déposer leur demande avant le 1er janvier 1996.<br />
Ceux qui auront créé des piscicultures sans concession ou sans autorisation
seront punis d'une amende de 1 000 F à 15 000 F et condamnés à remettre les
lieux en état, sous astreinte définie à l'article L. 238-7, sans préjudice de
l'application des dispositions du présent titre.
seront punis d'une amende de 25 000 F et condamnés à remettre les lieux en état,
sous astreinte définie à l'article L. 238-7, sans préjudice de l'application des
dispositions du présent titre.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-03-01
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582691
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L002XXAB
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---
###### Article L232-2
@ -13,8 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582690.xml
Quiconque a jeté, déversé ou laissé écouler dans les eaux mentionnées à
l'article L. 231-3, directement ou indirectement, des substances quelconques
dont l'action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à
sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, sera puni d'une amende de 2 000 F à
120 000 F et d'un emprisonnement de deux mois à deux ans ou de l'une de ces deux
peines seulement. Le tribunal peut, en outre, ordonner la publication d'un
extrait du jugement aux frais de l'auteur de l'infraction, dans deux journaux ou
plus.
sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, sera puni d'une amende de 120 000 F
et d'un emprisonnement de deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement. Le
tribunal peut, en outre, ordonner la publication d'un extrait du jugement aux
frais de l'auteur de l'infraction, dans deux journaux ou plus.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006582696
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582696.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582697
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582697.xml
---
###### Article L232-3
@ -14,7 +14,7 @@ Lorsqu'ils sont de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole,
l'installation ou l'aménagement d'ouvrages ainsi que l'exécution de travaux dans
le lit d'un cours d'eau sont soumis à autorisation. Le défaut d'autorisation
sera puni d'une peine de 2 000 F à 120 000 F.<br />
sera puni d'une peine de 120 000 F.<br />
L'autorisation délivrée en application du présent article fixe des mesures
compensatoires visant à remettre en état le milieu naturel aquatique.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-03-01
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582704
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L008XXAB
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---
###### Article L232-8
Ceux qui ne respectent pas les dispositions des articles L. 232-5 et L. 232-6
seront punis d'une amende de 1 000 F à 80 000 F. Lorsqu'une personne est
condamnée en application du présent article, le tribunal peut décider que le
défaut d'exécution, dans le délai qu'il fixe, des mesures qu'il prescrit aux
fins prévues aux articles susmentionnés entraînera le paiement d'une astreinte
seront punis d'une amende de 80 000 F. Lorsqu'une personne est condamnée en
application du présent article, le tribunal peut décider que le défaut
d'exécution, dans le délai qu'il fixe, des mesures qu'il prescrit aux fins
prévues aux articles susmentionnés entraînera le paiement d'une astreinte
définie à l'article L. 238-7.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006582705
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582706
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L009XXAB
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---
###### Article L232-9
@ -15,4 +15,4 @@ Les vidanges de plans d'eau mentionnés ou non à l'article L. 231-3 sont soumis
le programme de l'opération et la destination du poisson.<br />
Quiconque effectue une vidange sans l'autorisation prévue à l'alinéa précédent
sera puni d'une amende de 1 000 F à 80 000 F.
sera puni d'une amende de 80 000 F.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006582707
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Date de début: 1994-03-01
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---
###### Article L232-10
Il est interdit, sous peine d'une amende de 2 000 F à 60 000 F :<br />
Il est interdit, sous peine d'une amende de 60 000 F :<br />
1° D'introduire dans les eaux mentionnées par le présent titre des poissons
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006582712
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L012XXAA
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582713
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582713.xml
---
###### Article L232-12
Il est interdit, sous peine d'une amende de 2 000 F à 60 000 F, d'introduire
dans les eaux mentionnées par le présent titre pour réempoissonner ou aveliner,
des poissons qui ne proviennent pas d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture agréés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il est interdit, sous peine d'une amende de 60 000 F, d'introduire dans les eaux
mentionnées par le présent titre pour réempoissonner ou aveliner, des poissons
qui ne proviennent pas d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture agréés
dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006582745
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X235L002XXAA
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582746
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X235L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582746.xml
---
###### Article L235-2
Les dispositions des 1er et 2e alinéas de l'article 412 du code pénal sont
applicables aux adjudications du droit de pêche de l'Etat.<br />
Les dispositions de l'article 313-6 du code pénal sont applicables aux
adjudications du droit de pêche de l'Etat.<br />
Toute adjudication prononcée au profit d'une personne condamnée en application
desdites dispositions est déclarée nulle.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006582770
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582770.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582771
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582771.xml
---
###### Article L236-6
Celui qui place un barrage, appareil ou établissement quelconque de pêcherie
ayant pour objet d'empêcher entièrement le passage du poisson ou de le retenir
captif sera puni d'une amende de 1 000 F à 15 000 F et condamné à remettre les
lieux en état, sous astreinte définie à l'article L. 238-7 sans préjudice de
captif sera puni d'une amende de 25 000 F et condamné à remettre les lieux en
état, sous astreinte définie à l'article L. 238-7 sans préjudice de
l'application des dispositions du présent titre.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006582773
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582773.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582774
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582774.xml
---
###### Article L236-7
Quiconque jette dans les eaux définies à l'article L. 231-3 des drogues ou
appâts en vue d'enivrer le poisson ou de le détruire sera puni d'une amende de 2
000 F à 30 000 F et d'un emprisonnement de deux mois à deux ans ou de l'une de
ces deux peines seulement.<br />
appâts en vue d'enivrer le poisson ou de le détruire sera puni d'une amende de
30 000 F et d'un emprisonnement de deux ans ou de l'une de ces deux peines
seulement.<br />
Ceux qui, en vue de capturer ou de détruire le poisson, se servent d'explosifs,
de procédés d'électrocution ou de produits ou de moyens non autorisés seront

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006582791
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582791.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582792
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582792.xml
---
###### Article L236-14
Sous réserve des dispositions de l'article L. 236-15, toute personne qui vend le
produit de sa pêche sans avoir la qualité de pêcheur professionnel en eau douce
sera punie d'une amende de 1 000 F à 15 000 F. Toute personne qui sciemment
achète ou commercialise le produit de la pêche d'une personne n'ayant pas la
qualité de pêcheur professionnel en eau douce sera punie des mêmes peines.
sera punie d'une amende de 25 000 F. Toute personne qui sciemment achète ou
commercialise le produit de la pêche d'une personne n'ayant pas la qualité de
pêcheur professionnel en eau douce sera punie des mêmes peines.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006582827
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X238L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582827.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582828
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X238L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582828.xml
---
###### Article L238-8
@ -22,5 +22,5 @@ professionnels pour une durée qui ne pourra excéder deux ans ; en cas de
récidive, cette exclusion ne pourra excéder cinq ans.<br />
Celui qui, durant le temps où il aura été exclu, se livre à l'exercice de la
pêche, sera puni d'une amende de 1 000 F à 15 000 F. Les lignes, filets et
engins seront confisqués.
pêche, sera puni d'une amende de 25 000 F. Les lignes, filets et engins seront
confisqués.